ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’une part :
La Société TGI représentée par X, agissant en qualité de Président-Directeur général,
D’autre part :
X, déléguée du personnel désignée en tant que déléguée syndicale (CFTC),
PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble des entreprises disposant d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) au terme des mandats actuels des représentants du personnel. L’article 9 de ladite ordonnance précise que si les mandats des instances représentatives du personnel se terminent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des délégués du personnel arrivant à échéance le 4 juin 2018 et afin de préparer au mieux la mise en place du comité social et économique, il est décidé de proroger leur mandat jusqu’à la date de la prochaine élection, prévue en Septembre 2018.
ARTICLE 2 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :
Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Dunkerque;
Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque ;
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Conformément aux dispositions précitées, une version de l’accord ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.
