PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Direction de Traiteur de Paris Pontivy, représentée par XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, assistée de, XXXX en qualité de Directeur d’Usine de Traiteur de Paris Pontivy,
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, assistée de XXXX, également membre du syndicat CFDT et membre du Comité Social Economique de l’établissement de Pontivy
Et
Le syndicat CGT, représenté par XXXX assistée de XXXX, également membre du syndicat CGT et membre du Comité Social Economique de l’établissement de Pontivy
d’autre part,
Dans le cadre des 6 réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont tenues les 19 juillet 2023 ; 07 septembre 2023 ; 29 septembre 2023 ; 13 octobre 2023 ; 24 novembre 2023 ; 22 décembre 2023, il a été examiné l’ensemble des sujets imposés par le législateur et il n’a été repris dans le présent accord partiel que les points où des propositions ont été émises.
A l’issue de la négociation obligatoire il a donc été arrêté ce qui suit :
I- CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Traiteur de Paris Pontivy, selon les conditions d’ancienneté précitées.
II– PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE :
Les délégations syndicales ont demandé les avancées sociales suivantes :
Maintien des dons de RTT
Maintien des chèques vacances (avec participation de la part de la direction 100 €)
Recours au télétravail
Maintien de la prime de froid :
Température inférieure à – 5°C de 12.30 € brut
Température entre -5°C et +3°C de 6.60 € brut
Température entre +3°C et +10°C de 3.30 € brut
Maintien de la prime de remplacement
Maintien des journées d’événements familiaux et enfant malade
Augmentation de l’IFP
Mise en place de la journée joker
Mise en place d’une prime d’assiduité (afin de récompenser la présence des salariés et éviter les absences)
Sur la grille des salaires, les OE1 à OE3 ont le même salaire minimum, nous souhaitons une différence de fourchette entre OE2 et OE3, et augmentation de salaire de 2% à 3 % (inflation / pouvoir d’achat)
Mise en place du 13ème mois pour tous dès la 1ère année
Aménagement du temps de travail progressive pour les salariés de plus de 55 ans (allongement des départs en retraite)
Acquisition d’un CP ou une modulation supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté
Augmentation des œuvres sociales (en but de création de billetteries, chèques cadeaux et activités sportives et loisirs)
Mise en place du tutorat
Gratification exceptionnelle d’un montant de 150 € brut (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu) à tout salarié partant en retraite
Prise en charge des frais de transport pour le personnel ayant plusieurs kilomètres sachant l’inflation
Prime d’intéressement (voir 2021-2022)
III– PROPOSITION DE LA DIRECTION :
Mise en place du tutorat dans les modalités actuellement en place sur les autres sites du groupe
Mise en place de l’éveil musculaire avant la prise de poste
Reconduction du partenariat d’intervenant social pour une année supplémentaire
Mise en place d’une charte télétravail
Reconduction de la prime exceptionnelle au moment du départ en retraite pour les collaborateurs justifiant de 10 ans d’ancienneté, et augmentation de celle-ci pour atteindre 300 € brut
Dotation de gilets polaires
IV – POINTS D’ACCORD :
Les dispositions ci – dessous ont fait l’objet d’un accord entre les parties en présence :
Maintien du don de RTT
La Direction accepte de maintenir pour une année supplémentaire la possibilité de dons de RTT ou jours de récupération. Tout salarié peut volontairement, à certaines conditions, renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou qui s'occupe d'un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie ou dont l'enfant de moins de 25 ans ou la personne à charge de moins de 25 ans est décédé (c. trav. art. L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1).
Le salarié concerné devra solliciter l’accord de l’employeur auprès du service Ressources Humaines. Les dons sont anonymes et sans contrepartie.
Le donateur peut indiquer le salarié à qui ses jours sont destinés,
Le donateur est en revanche informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Maintien des chèques vacances (avec participation de la part de la direction à 100 €)
La Direction accepte de reconduire pour une année supplémentaire
son abondement sur la subvention consacrée à l’octroi de chèques ANCV :
L’entreprise accepte de reconduire cette dotation exceptionnelle sur le principe suivant :
Participation CSE > 60 € par collaborateur inscrit
Participation salarié > sur une période allant de septembre 2023 à avril 2024 (montant de 10€ à 50€ par mois au choix du salarié)
Participation employeur > 100 € OE, 80€ TAM et 60€ Cadre
Les bénéficiaires sont tous les salariés en CDD ou en CDI au 31/08/2023.
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter le formulaire d’inscription. Ils devront régler, par anticipation le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire avant le 30 avril 2024. Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant une autorisation de prélèvement.
Il est précisé que la participation employeur ne sera versée qu’aux collaborateurs ayant complété leur participation avant le 20 janvier 2024.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Recours au télétravail
La Direction accepte cette demande et proposera sous quelques semaines une charte sur le télétravail aux délégués syndicaux afin de fixer les conditions d'exécution du télétravail au sein de l’entreprise. Cette charte témoigne de la volonté de l'entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation.
Les modalités de cette charte s’entendent en dehors de toute situation exceptionnelle de crise sanitaire. En cas de situation de crise sanitaire, les modalités éventuelles de télétravail seront assujetties aux règles édictées par le Gouvernement. Seront éligibles au télétravail, les salariés :
relevant d'un des métiers concernés par le télétravail ;
en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 6 mois ;
justifiant d'une ancienneté minimale de 3 mois révolus au sein de l'entreprise ;
justifiant disposer d'un espace de travail adapté à l'exercice du télétravail : bureau dédié, connexion Internet haut débit, espace de travail garantissant la confidentialité, etc.
Ne seront pas éligibles au travail les salariés suivants :
les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,
les métiers non concernés par le télétravail,
les stagiaires,
les salariés à temps partiel en deçà de 80%.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Maintien de la prime de froid
La Direction accepte de maintenir la prime de froid mise en place lors des NAO de 2020-2021.
Pour rappel, les travaux exécutés au froid sur une durée effective au poste de minimum 6 heures consécutives donnent lieu au versement d’une prime de froid fixée comme suit :
Travaux exécutés à une température artificielle ambiante inférieure à -5°C > prime forfaitaire de froid d’un montant de 12,30 € brut ;
Travaux exécutés à une température artificielle ambiante entre -5°C et +3°C > prime forfaitaire de froid d’un montant de 6,60 € brut ;
Travaux exécutés à une température artificielle ambiante entre +3°C et +10°C > prime forfaitaire de froid d’un montant de 3,30 € brut
Il est rappelé que la prime de froid bénéficie aux salariés sans condition d’ancienneté. Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Maintien de la prime de remplacement
La prime de remplacement existe dans les dispositions étendues de la convention IDCC 1747 à partir de 10 jours de remplacement temporaire sur un poste à qualification supérieure.
Néanmoins, dans un souci d’équité avec les autres sites du Groupe, la Direction accepte de mettre en application cette prime de remplacement dès la première journée (7 heures minimum) pour tout salarié qui occupe de façon temporaire et à la demande de son supérieur hiérarchique, une fonction d’une classification supérieure dans son intégralité (fonctions et responsabilités),
La Direction souhaite ainsi valoriser l’engagement des salariés volontaires remplaçants d’autres salariés à des postes classifiés à des niveaux supérieurs
Elle est égale à l’écart entre le salaire de base du salarié « remplaçant » et le salaire de base minimum de la grille CCN du poste remplacé. Cette prime est proratisée en fonction de la durée de remplacement dans le mois. Le supérieur hiérarchique devra informer le service Ressources Humaines du remplacement effectué et du nombre d’heures de remplacement pour le calcul du montant de la prime à verser.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Maintien des journées d’événements familiaux et enfant malade
La Direction entend maintenir le bénéfice de journées « enfant malade », en cadrant le dispositif comme suit. Un rappel du nombre de jours dont bénéficient chaque collaborateur au titre d’événements familiaux est aussi indiqué au sein du tableau suivant :
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Augmentation de l’IFP
La Direction accepte cette demande. A compter du 1er janvier 2024, il est convenu de revaloriser le montant de l’indemnité de frais professionnels à 5,20 € par jour de travail effectif.
Cette indemnité de frais professionnels par souci d’harmonisation sera désormais intitulée prime panier. Elle est attribuée à tout le personnel participant au cycle de production et occupé à un travail en continu, en équipe ou posté, d'une durée effective d'au moins 6 heures consécutives.
La Direction rappelle qu’il sera attribué le même montant de participation patronale sur les tickets restaurants attribués aux cadres et/ou fonctions supports.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Mise en place d’une journée joker
La Direction accepte de mettre en place ce dispositif de la journée « joker » à titre expérimental pour une année à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 afin de faciliter l’articulation vie personnelle et vie professionnelle et de pouvoir palier avec sérénité à des évènements personnels de dernière minute.
Cette autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à une journée maximum en cas d’évènement imprévisible sans nécessité de fournir un justificatif (retard, départ anticipé au cours de journée, panne de voiture…).
Chaque salarié devra informer son supérieur hiérarchique immédiatement de son absence toutefois l’utilisation de ce « joker » pour justifier de cette absence pourra être exercé auprès du service RH jusqu’à la veille de la clôture de paie du mois concerné par l’évènement. Pour rappel, le calendrier annuel des dates de clôture de paie est transmis chaque année en janvier à l’ensemble des collaborateurs. Cette journée d’absence autorisée n’est en principe pas rémunérée. Il peut toutefois être demandé de la part du salarié qu’il soit utilisé le crédit d’heures de modulation disponible afin d’en obtenir une rémunération. Cette journée devient donc une journée rémunérée non travaillée dans le cadre de la modulation.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Sur la grille des salaires, les OE1 à OE3 ont le même salaire minimum, nous souhaitons une différence de fourchette entre OE2 et OE3, et augmentation de salaire de 2% à 3 % (inflation / pouvoir d’achat)
Ainsi, afin de favoriser une meilleure reconnaissance des emplois par niveau de compétences et/ou de responsabilités,
la Direction ne souhaite pas fonctionner par augmentation générale mais par augmentation individuelle sur des catégories d’emplois spécifiques afin de traiter un tassement de grille de rémunération constatée sur les dernières années.
La Direction propose donc une revalorisation des salaires minimum de certaines catégories d’emplois au 1er janvier 2024 comme suit (incluant la revalorisation de la grille CCN qui a évoluée au 1er octobre 2023) :
Pour les autres emplois (TAM et CADRE), non cités préalablement, et n’ayant pas bénéficiés d’augmentation individuelle sur les 8 derniers mois, une augmentation individuelle allant de 1.50% à 3.00% sera appliquée au 1er janvier 2024. (Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs ayant contractuellement une revalorisation prévue dans les prochains mois).
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Mise en place du tutorat
La Direction réaffirme son souhait de mettre en place le format de tutorat en place au sein du groupe dès que possible. Elle rappelle l’importance d’un accueil de qualité lors de l’intégration d’un nouveau collaborateur. Un appel à candidature sera effectué auprès des collaborateurs. Les candidats retenus se verront proposer une formation réalisée par un prestataire externe afin de pouvoir ensuite exercer les missions suivantes :
Contribuer et aider à l’intégration du nouveau collaborateur.
Transmettre ses compétences.
Suivre et évaluer la progression vers l’autonomie des nouveaux collaborateurs.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Gratification exceptionnelle d’un montant de 150 € brut (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu) à tout salarié partant en retraite
La Direction rappelle à la délégation syndicale qu’une gratification exceptionnelle d’un montant de 150 € bruts (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu) a été mise en place lors des NAO 2022. Cette gratification exceptionnelle est désormais accessible à tout salarié partant en retraite et justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise de 10 ans minimum. Cette prime exceptionnelle « départ en retraite » est versée sur le bulletin de salaire de solde de tout compte à tous les salariés répondant à ces conditions de versement.
La Direction propose de doubler cette gratification à partir du 1er janvier 2024 et de la passer à 300 € brut. Les conditions pour en bénéficier restent toutefois identiques qu’en 2022.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Reconduction du partenariat d’intervenant social
La Direction reconduit la présence des permanences mensuelles sur site de l’intervenant social pour l’année 2024. Ce partenaire participe à la recherche de solutions, oriente et assure l’accompagnement du salarié confronté à des difficultés concernant le travail, la santé, la famille, le budget … La Direction et les délégations syndicales s’accordent sur l’importance de proposer cet accompagnement aux collaborateurs. Le coût des prestations et du temps passé en consultation (si pendant temps de travail) est totalement pris en charge par l’entreprise.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Dotation de gilet polaire
La Direction souhaite équiper l’ensemble des salariés en CDI au 1er janvier 2024 de vestes polaires sérigraphiées « Traiteur de Paris. » Un recensement des tailles à commander sera effectué entre janvier et février 2024. La dotation sera effective sur le premier trimestre 2024.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
Mise en place de l’éveil musculaire
Afin de renforcer les efforts réalisés sur la prévention des troubles musculosquelettiques, la Direction souhaite proposer dès que possible la mise en place de l’éveil musculaire au sein de Traiteur de Paris Pontivy. Un appel à candidatures pour l’animation de ces moments devra être réalisé.
Il conviendra donc de former des animateurs à l’éveil musculaire afin d’accompagner cette démarche.
Les délégations syndicales donnent leur accord sur cette proposition.
V – POINTS DE DESACCORD :
Les dispositions ci – dessous n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties en présence.
Mise en place du 13ème mois pour tous dès la 1ère année
Traiteur de Paris respecte ses obligations sur le versement du 13ème mois en vertu de l’article 31 de la convention collective applicable à l’entreprise et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter par l’entreprise.
La Direction souligne que les collaborateurs du site de Pontivy disposent déjà d’un avantage supplémentaire avec un versement prorata temporis en cas de départ en cours d’année
La Direction refuse donc cette demande.
Mise en place d’une prime d’assiduité (afin de récompenser la présence des salariés et éviter les absences)
La Direction indique que les dispositions concernant la prime d’ancienneté de Traiteur de Paris Pontivy sont déjà plus favorables concernant les taux et les tranches comparativement à celles du Groupe Traiteur de Paris.
La prime d’assiduité appliquée sur les sites de La Guerche et Fécamp est liée à l’accord d’aménagement du temps de travail de ces sites auxquels le site de Pontivy n’est pas soumis.
La Direction refuse cette demande
dans un souci d’équité avec les autres collaborateurs du groupe.
Aménagement du temps de travail progressive pour les salariés de plus de 55 ans (allongement des départs en retraite)
La Direction ne peut envisager à date une telle mesure compte tenu de nos contraintes de production et de nos besoins en personnel et en compétences. La Direction précise cependant sa volonté d’accompagner les fins de carrière en proposant les mêmes dispositions que sur les autres sites du Groupe qui permettent aux collaborateurs âgés de 55 ans et plus de ne plus travailler le samedi (si 6ème jour) en période haute. Le cas échéant, la Direction proposera également cet aménagement du temps de travail aux collaboratrices en situation de grossesse à partir du début de deuxième trimestre si nous sommes amenés à effectuer des planifications de production sur le samedi. Les collaborateurs âgés de 55 ans et plus et les collaboratrices en situation de grossesse à partir du début du deuxième trimestre pourront faire une demande d’aménagement du temps de travail dans ce sens par écrit auprès du service Ressources Humaines.
Acquisition d’un CP ou une modulation supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté
La Direction indique que les dispositions concernant la prime d’ancienneté de Traiteur de Paris Pontivy sont déjà plus favorables concernant les taux et les tranches comparativement à celles du Groupe Traiteur de Paris.
La Direction refuse cette demande
dans un souci d’équité avec les autres collaborateurs du groupe.
Augmentation des œuvres sociales (en but de création de billetteries, chèques cadeaux et activités sportives et loisirs)
Pour rappel à date contribution employeur aux budgets CSE :
Budget Œuvres Sociales : Actuellement : 0.4% de la MS brute
Frais de fonctionnement : Actuellement : 0.2% de la MS brute
Traiteur de Paris respecte ses obligations et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter par l’entreprise.
La Direction refuse cette demande
et souligne qu’elle participe également en plus de cette contribution à une dotation exceptionnelle concernant les chèques vacances, lesquels font partie du budget consacré aux œuvres sociales.
Prise en charge des frais de transport pour le personnel ayant plusieurs kilomètres
La Direction indique ne pas pouvoir envisager le versement d’une telle indemnité compte-tenu du contexte économique dans lequel évolue la société. Elle veillera cependant à promouvoir le co-voiturage entre collaborateurs planifiés sur les mêmes horaires.
Prime d’intéressement
La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la société. L’objectif principal de la Direction depuis la reprise du site de Pontivy est d’atteindre un équilibre des comptes au 30/06/2024. La Direction ne peut envisager un projet d’accord d’intéressement tant que la situation économique de l’entreprise n’est pas rétablie.
VI - DUREE DE L’ACCORD ET MODALITE DE REVISION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord, ou ayant adhérer ultérieurement, conformément aux articles l’article L.2261-7 et l’article L.2261-8 du code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Dans un délai maximum de trois mois, à partir de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou ayant adhérée et satisfaisant aux conditions de majorité prévue à l’article L2232-12 du code du travail selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législatives ou conventionnelles, susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions Les deux parties ont tenu leurs négociations et ont traité l’ensemble des demandes relatives aux requêtes transmises par la délégation syndicale lors de la première réunion. Les délégations syndicales ont défendues ardemment ses demandes tout au long des réunions.
VII – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions réglementaires en vigueur. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. L’employeur déposera un exemplaire au greffe de du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Pontivy, le 22 décembre 2023
en 5 exemplaires originaux
XXXX,XXXX,
Déléguée syndicale CFDTDéléguée syndicale CGT
XXXX,XXXX,
Directeur d’UsineDirectrice des Ressources Humaines
