La société Traiteur de Paris situé 4 Rue de la Rigourdière – CS 81 733 – 35 517 CESSON-SEVIGNE, code NAF 1089Z, SIRET : 482900610 00064, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXX, déléguée syndicale représentative, élisant domicile sur le site d’Epreville de l’entreprise.
Le syndicat C.F.D.T. représentée par XXXX, déléguée syndicale représentative, élisant domicile sur le site de La Guerche de Bretagne de l’entreprise.
D’autre part,
PREAMBULE
Au préalable, il convient de préciser que le présent protocole d’accord préélectoral concerne les trois établissements de Traiteur de Paris, à savoir :
Traiteur de Paris situé 4 Rue de la Rigourdière – CS 81 733 – 35 517 CESSON-SEVIGNE, code NAF 1089Z, SIRET : 482900610 00064,
Traiteur de Paris situé ZI des Hautes Falaises – 76400 EPREVILLE – code NAF 1071A, SIRET : 48290061000049,
Traiteur de Paris situé ZA La Garenne – 35 130 LA GUERCHE DE BRETAGNE, code NAF 1089Z, SIRET : 482900610 00023.
Il a été convenu que :
Que les élections des membres du CSE se dérouleraient dans les conditions suivantes :
Pour l’établissement de Cesson Sévigné :
1 - Durée des mandats
Le mandat des membres du CSE a une durée de quatre ans suivant la proclamation des résultats définitifs.
2 – Effectif et nombre de représentant a élire
L'effectif inscrit (en ETP) au 12 novembre 2023 est de 46.00 personnes, dont :
0.00 ouvrier,
1 employé,
21.00 techniciens et agents de maîtrise,
24 ingénieurs et cadres.
Le nombre de représentants à élire est donc de :
2 titulaires,
2 suppléants.
3 - Collèges électoraux
Il est constitué un collège unique regroupant l’ensemble du personnel : les membres du CSE titulaire et suppléant seront donc choisis dans ce collège.
La proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral, est la suivante :
Collège
Proportion de femmes
Proportion d’hommes
Total
Collège unique 67.39% 32.61% 100%
4 - Listes électorales
Les listes électorales seront affichées avant la date prévue pour les élections, soit le 17 novembre 2023.
5 - Ancienneté requise pour être électeur ou éligible
L'ancienneté est calculée à la date du 1er tour des élections.
Salariés électeurs : Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, a droit de vote. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier jour des élections. Elles indiqueront les noms et prénom et l’ancienneté dans l’entreprise.
Salariés candidats : Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
6 - Dépôt des listes de candidats
Les organisations syndicales signataires s'engagent à remettre à la Direction des Ressources Humaines (remise en main propre ou transmis par mail contre accusé de réception) la liste de leurs candidats pour le 30 novembre 2023 à 12 heures au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le 17 janvier 2024 à 12 heures au plus tard en ce qui concerne le deuxième tour.
Pour le collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du paragraphe précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces dispositions précitées, relatives aux proportions de femmes et d’hommes, s'appliquent à la liste des membres
titulaires de l’instance et à la liste de ses membres suppléants.
Cette exigence de parité sur les listes de candidatures ne s’impose qu’aux seules organisations syndicales (au 1er et 2nd tour). Elle ne s’applique pas aux candidatures libres présentées au 2nd tour des élections.
7 - Dates
Les élections auront lieu le 11 janvier 2024 pour le premier tour et le 25 janvier 2024 si un deuxième tour s'avère nécessaire.
8 - Ouverture du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 11 heures et clos à 15 heures.
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
9 - Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
a) Bureau de vote :
Le bureau de vote sera installé au sein de la salle de réunion, située à l’accueil de la structure
b) Isoloir :
Le scrutin devant être secret et afin de permettre à chaque électeur de s’isoler, la Direction mettra en place un isoloir. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.
c) Urnes :
Deux scrutins devant avoir lieu pour le collège unique :
un pour la désignation des titulaires,
l'autre pour la désignation des suppléants,
Deux urnes seront préparées.
d) Bulletins de votes et enveloppes :
Des enveloppes de différentes couleurs seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
rose pour les titulaires du CSE – collège unique
vert pour les suppléants du CSE – collège unique
10 - Vote par correspondance
Les membres du personnel, dans l'impossibilité de participer au vote en raison d'une absence justifiée d’une durée de plus de 7 jours couvrant la date du premier tour, connue au plus tard le 18 décembre 2023 pour le premier tour (arrêt maladie, arrêt pour accident du travail et trajet, maternité, paternité, congés payés, RTT), et à la date du 17 janvier 2024 pour le deuxième tour, pourront voter par correspondance.
Les salariés dont le lieu de travail n’est pas habituellement au sein des locaux de Cesson-Sévigné (ex. Commercial) ou qui nous informeraient avant le 18 décembre 2023 (à 12h00) d’un déplacement professionnel au moment du scrutin des premier et deuxième tour pourront aussi prétendre au vote par correspondance.
Il sera adressé à chacun d'eux, par les soins de la Direction et au plus tard le 19 décembre 2023 pour le 1er tour et le 18 janvier 2024 pour le deuxième tour :
les différents bulletins de vote du collège unique,
deux enveloppes de couleurs différentes (rose et verte). Chaque enveloppe devra recevoir le bulletin de vote de couleur correspondante (et sera cachetée pour ne pas l'individualiser au moment du dépouillement),
une grande enveloppe affranchie pour le retour, dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe comportera l'adresse suivante : société TRAITEUR DE PARIS - Elections des membres du CSE – Collège unique – Madame/Monsieur le Président du Bureau de vote – 4 Rue de la Rigourdière – CS 81733 – 35517 Cesson Sévigné CEDEX.
L’expéditeur devra inscrire très lisiblement au dos de cette enveloppe son nom patronymique (en caractères d’imprimerie) et son prénom. Cette enveloppe devra être signée par l’expéditeur.
Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 11 janvier 2024 pour le premier tour, avant 15h00, et au plus tard le 25 janvier 2024 pour le second tour, avant 15h00.
Ces enveloppes seront remises non décachetées le jour des élections à Madame/Monsieur le Président du Bureau de vote qui les remettra au bureau de vote. Le jour des élections à la fermeture du scrutin, les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie de représentants, "titulaires" (enveloppes rose) d'une part, et "suppléants" (enveloppes verte) d'autre part.
Les parties conviennent qu’en cas de vote physique et de vote par correspondance par un même électeur, le vote physique prévaudra sur le vote par correspondance.
11 - Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :
les deux salariés les plus âgés du collège, présents et acceptant cette fonction dont un assurant la Présidence du bureau ;
le plus jeune salarié du collège, présent et acceptant cette fonction.
Les candidats ne peuvent pas faire partie du bureau de vote.
Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
A l'heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
12 - Dépouillement
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Un représentant de chaque liste assistera au dépouillement.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.
13 - Bulletins nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.
Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de candidats figurant sur la liste qu'ils ont choisie.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
14 – PROCLAMATION DES RESULTATS – PROCES VERBAL
Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.
Il dressera le procès-verbal des opérations en 5 exemplaires, dont :
1 pour l'employeur,
1 pour chaque liste d'élus,
1 pour l'affichage
1 pour l'Inspecteur du Travail (si carence totale uniquement).
1 pour le Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)
1 pour les organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés,
1 pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral,
Un membre du bureau ou, en cas de carence, la Direction, saisira les résultats de l’élection dans le téléservice de transmission des résultats d’élection (www.elections-professionnelles).
Le procès-verbal sera généré à partir de la plate-forme www.elections-professionnelles et imprimé sur un formulaire homologué. Ce dernier sera signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé. Une fois numérisé, ce formulaire sera transmis au CTEP par téléversement sur la plateforme.
C’est l’employeur qui procèdera ensuite à la télétransmission des résultats de l’élection sur cette plateforme.
En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l’employeur, sera numérisé et téléversé sur ladite plateforme.
15 -volume des heures individuelles de délégation
Le nombre mensuel d’heures de délégation pour chaque élu titulaire du CSE est fixé à 10 heures.
Il est précisé que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
16 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
17/11/2023 : Affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines
30/11/2023 à 12h00 : Date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour
01/12/2023 : Affichage des listes de candidats sur le panneau de l’entreprise par la Direction des Ressources Humaines
01/12/2023 à 12h00 : Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines (DRH) des professions de foi
18/12/2023 à 12h00 : Date butoir pour informer la DRH par mail avec accusé de réception du souhait de voter par correspondance
19/12/2023 : Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
11/01/2024 : Date du premier tour de scrutin pour l’élection du CSE
12/01/2024 : Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour
Le calendrier du second tour des élections (le cas échéant) est établi comme suit :
17/01/2024 à 12h00 : Date limite de dépôts des listes de candidats pour le second tour
17/01/2024 : Affichage des listes de candidats sur le panneau de l’entreprise par la Direction des Ressources Humaines
17/01/2024 : Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi
17/01/2024 12H00 : Date butoir pour informer par mail avec accusé de réception la DRH du souhait de voter par correspondance
18/01/2024 : Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
25/01/2024 : Date du second tour de scrutin pour l’élection du CSE
26/01/2024 : Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise
Pour l’établissement de Fécamp :
1 - Durée des mandats
Le mandat des membres du CSE a une durée de quatre ans suivant la proclamation des résultats définitifs.
2 – Effectif et nombre de représentant a élire
L'effectif inscrit (en ETP) au 12 novembre 2023 est de 233.33 personnes, dont :
210.33 ouvriers,
0.00 employés,
17 techniciens et agents de maîtrise,
6 ingénieurs et cadres.
Le nombre de représentants à élire est donc de :
10 titulaires,
10 suppléants.
3 - Collèges électoraux
Répartition des électeurs
Les électeurs sont répartis en deux collèges :
1er collège : 210.33 ouvriers, employés
2nd collège : 23 techniciens, agents de maîtrise, cadres
Répartition des sièges
Les sièges à pourvoir sont donc répartis entre les collèges de la manière suivante :
* 1er collège : 9 sièges de "titulaire" 9 sièges de "suppléant"
* 2nd collège : 1 siège de "titulaire" 1 siège de "suppléant
Proportion de femmes et d’hommes par collège
Les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, sont les suivantes :
Collège
Proportion de femmes
Proportion d’hommes
Total
ouvriers, employés 71.11 %
28.89 % 100% techniciens, agents de maîtrise, cadres 30.43 %
69.57 % 100%
4 - Listes électorales
Les listes électorales seront affichées avant la date prévue pour les élections, soit le 17 novembre 2023.
5 - Ancienneté requise pour être électeur ou éligible
L'ancienneté est calculée à la date du 1er tour des élections.
Salariés électeurs : Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, a droit de vote. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier jour des élections. Elles indiqueront les noms et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise.
Salariés candidats : Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
6 - Dépôt des listes de candidats
Les organisations syndicales signataires s'engagent à remettre à la Direction de site, ou toute autre personne pouvant s’y substituer, la liste de leurs candidats pour le 30 novembre 2023 à 12 heures au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le 15 janvier 2024 à 12 heures au plus tard en ce qui concerne le deuxième tour.
Les listes de candidats doivent être établies séparément pour les candidats de chaque collège.
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du paragraphe précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces dispositions précitées, relatives aux proportions de femmes et d’hommes, s'appliquent à la liste des membres
titulaires de l’instance et à la liste de ses membres suppléants.
Cette exigence de parité sur les listes de candidatures ne s’impose qu’aux seules organisations syndicales (au 1er et 2nd tour). Elle ne s’applique pas aux candidatures libres présentées au 2nd tour des élections.
7 - Dates
Les élections auront lieu le 9 janvier 2024 pour le premier tour et le 23 janvier 2024 si un deuxième tour s'avère nécessaire.
8 - Ouverture du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 11 heures et clos à 15 heures.
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
9 - Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
a) Bureau de vote :
Le bureau de vote sera installé au sein de la salle de réunion, située à l’accueil de la structure
b) Isoloir :
Le scrutin devant être secret et afin de permettre à chaque électeur de s’isoler, la Direction mettra en place deux isoloirs. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.
c) Urnes :
Deux scrutins devant avoir lieu pour chacun des collèges :
un pour la désignation des titulaires,
l'autre pour la désignation des suppléants,
Et puisqu'il existe deux collèges (1er collège : ouvriers, employés / 2nd collège : techniciens, agents de maîtrise, cadres), quatre urnes seront préparées.
d) Bulletins de votes et enveloppes :
Des enveloppes de différentes couleurs seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
rose pour les titulaires du CSE – 1er collège
vert pour les suppléants du CSE – 1er collège
rose pour les titulaires du CSE – 2ème collège
vert pour les suppléants du CSE – 2ème collège
10 - Vote par correspondance
Les membres du personnel, dans l'impossibilité de participer au vote en raison d'une absence justifiée d’une durée de plus de 7 jours couvrant la date du premier tour, connue au plus tard le 18 décembre 2023 pour le premier tour (arrêt maladie, arrêt pour accident du travail et trajet, maternité, paternité, congés payés, RTT), et à la date du 15 janvier 2024 pour le deuxième tour, pourront voter par correspondance. Les travailleurs de nuit aux dates des scrutins du premier et deuxième tour voterons par correspondance.
Il sera adressé à chacun d'eux, par les soins de la Direction et au plus tard le 19 décembre 2023 pour le 1er tour et le 16 janvier 2024 pour le deuxième tour :
les différents bulletins de vote du collège intéressé,
deux enveloppes de couleurs différentes (rose et verte). Chaque enveloppe devra recevoir le bulletin de vote de couleur correspondante (et sera cachetée pour ne pas l'individualiser au moment du dépouillement),
une grande enveloppe affranchie pour le retour, dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe comportera l'adresse suivante : société TRAITEUR DE PARIS - Elections des membres du CSE – 1er collège (ou 2ème collège) – Madame/Monsieur le Président du Bureau de vote – Parc d’activités des hautes falaises – Avenue Jean-York – 76400 Fécamp-Epreville.
L’expéditeur devra inscrire très lisiblement au dos de cette enveloppe son nom patronymique (en caractères d’imprimerie) et son prénom. Cette enveloppe devra être signée par l’expéditeur.
Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 9 janvier 2024 pour le premier tour, avant 15h00, et au plus tard le 23 janvier 2024 pour le second tour, avant 15h00.
Ces enveloppes seront conservées dans une boite sécurisée et remises non décachetées le jour des élections à Madame/Monsieur le Président du Bureau de vote qui les remettra au bureau de vote. Le jour des élections et à la fermeture du scrutin, les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie de représentants, "titulaires" (enveloppes rose) d'une part, et "suppléants" (enveloppes verte) d'autre part.
Les parties conviennent qu’en cas de vote physique et de vote par correspondance par un même électeur, le vote physique prévaudra sur le vote par correspondance.
11 - Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :
les deux salariés les plus âgés du collège, présents et acceptant cette fonction dont un assurant la Présidence du bureau ;
le plus jeune salarié du collège, présent et acceptant cette fonction.
Les candidats ne peuvent pas faire partie du bureau de vote.
Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
A l'heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
12 - Dépouillement
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Un représentant de chaque liste assistera au dépouillement.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.
13 - Bulletins nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.
Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de candidats figurant sur la liste qu'ils ont choisie.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
14 – PROCLAMATION DES RESULTATS – PROCES VERBAL
Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.
Il dressera le procès-verbal des opérations en 5 exemplaires, dont :
1 pour l'employeur,
1 pour chaque liste d'élus,
1 pour l'affichage
1 pour l'Inspecteur du Travail (si carence totale uniquement).
1 pour le Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)
1 pour les organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés,
1 pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral,
Un membre du bureau ou, en cas de carence, la Direction, saisira les résultats de l’élection dans le téléservice de transmission des résultats d’élection (www.elections-professionnelles).
Le procès-verbal sera généré à partir de la plate-forme www.elections-professionnelles et imprimé sur un formulaire homologué. Ce dernier sera signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé. Une fois numérisé, ce formulaire sera transmis au CTEP par téléversement sur la plateforme.
C’est l’employeur qui procèdera ensuite à la télétransmission des résultats de l’élection sur cette plateforme.
En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l’employeur, sera numérisé et téléversé sur ladite plateforme.
15 -volume des heures individuelles de délégation
Le nombre mensuel d’heures de délégation pour chaque élu titulaire du CSE est fixé à 22 heures.
Il est précisé que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
16 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
17/11/2023 : Affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines
30/11/2023 à 12h00 : Date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour
01/12/2023 : Affichage des listes de candidats sur le panneau de l’entreprise par la Direction des Ressources Humaines
01/12/2023 à 12h00 : Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi
18/12/2023 à 12h00 : Date butoir pour informer la DRH par mail avec accusé de réception du souhait de voter par correspondance à l’exception des travailleurs de nuit qui voteront automatiquement par correspondance
19/12/2023 : Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
09/01/2024 : Date du premier tour de scrutin pour l’élection du CSE
10/01/2024 : Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour
Le calendrier du second tour des élections (le cas échéant) est établi comme suit :
15/01/2024 à 12h00 : Date limite de dépôts des listes de candidats pour le second tour
15/01/2023 : Affichage des listes de candidats sur le panneau de l’entreprise par la Direction des Ressources Humaines
15/01/2024 : Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi
15/01/2024 12H00 : Date butoir pour informer la DRH par mail avec accusé de réception du souhait de voter par correspondance à l’exception des travailleurs de nuit qui voteront automatiquement par correspondance
16/01/2024 : Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
23/01/2024 : Date du second tour de scrutin pour l’élection du CSE
24/01/2024 : Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise
Pour l’établissement de La Guerche de Bretagne :
1 - Durée des mandats
Le mandat des membres du CSE a une durée de quatre ans suivant la proclamation des résultats définitifs.
2 – Effectif et nombre de représentant a élire
L'effectif inscrit (en ETP) au 12 novembre 2023 est de 202.38 personnes, dont :
170.82 ouvriers,
0.00 employés,
22.57 techniciens et agents de maîtrise,
9.00 ingénieurs et cadres.
Le nombre de représentants à élire est donc de :
10 titulaires,
10 suppléants.
3 - Collèges électoraux
Répartition des électeurs
Les électeurs sont répartis en deux collèges :
1er collège : 170.81 ouvriers, employés
2nd collège : 31.57 techniciens, agents de maîtrise, cadres
Répartition des sièges
Les sièges à pourvoir sont donc répartis entre les collèges de la manière suivante :
* 1er collège : 8 sièges de "titulaire" 8 sièges de "suppléant"
* 2nd collège : 2 sièges de "titulaire" 2 sièges de "suppléant
Proportion de femmes et d’hommes par collège
Les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, sont les suivantes :
Les listes électorales seront affichées avant la date prévue pour les élections, soit le 17 novembre 2023.
5 - Ancienneté requise pour être électeur ou éligible
L'ancienneté est calculée à la date du 1er tour des élections.
Salariés électeurs : Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, a droit de vote. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier jour des élections. Elles indiqueront les noms et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise.
Salariés candidats : Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
6 - Dépôt des listes de candidats
Les organisations syndicales signataires s'engagent à remettre à la Direction de site ou toute autre personne pouvant s’y substituer la liste de leurs candidats pour le 30 novembre 2023 à 12 heures au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le 16 janvier 2024 à 12 heures au plus tard en ce qui concerne le deuxième tour.
Les listes de candidats doivent être établies séparément pour les candidats de chaque collège.
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du paragraphe précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces dispositions précitées, relatives aux proportions de femmes et d’hommes, s'appliquent à la liste des membres
titulaires de l’instance et à la liste de ses membres suppléants.
Cette exigence de parité sur les listes de candidatures ne s’impose qu’aux seules organisations syndicales (au 1er et 2nd tour). Elle ne s’applique pas aux candidatures libres présentées au 2nd tour des élections.
7 - Dates
Les élections auront lieu le 10 janvier 2024 pour le premier tour et le 24 janvier 2024 si un deuxième tour s'avère nécessaire.
8 - Ouverture du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 11 heures et clos à 15 heures.
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
9 - Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
a) Bureau de vote :
Le bureau de vote sera installé au sein de la salle de réunion, située à l’accueil de la structure.
b) Isoloir :
Le scrutin devant être secret et afin de permettre à chaque électeur de s’isoler, la Direction mettra en place deux isoloirs. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.
c) Urnes :
Deux scrutins devant avoir lieu pour chacun des collèges :
un pour la désignation des titulaires,
l'autre pour la désignation des suppléants,
Et puisqu'il existe deux collèges (1er collège : ouvriers, employés / 2nd collège : techniciens, agents de maîtrise, cadres), quatre urnes seront préparées.
d) Bulletins de votes et enveloppes :
Des enveloppes de différentes couleurs seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
rose pour les titulaires du CSE – 1er collège
vert pour les suppléants du CSE – 1er collège
rose pour les titulaires du CSE – 2ème collège
vert pour les suppléants du CSE – 2ème collège
10 - Vote par correspondance
Les membres du personnel, dans l'impossibilité de participer au vote en raison d'une absence justifiée d’une durée de plus de 7 jours couvrant la date du premier tour, connue au plus tard le 18 décembre 2023 pour le premier tour (arrêt maladie, arrêt pour accident du travail et trajet, maternité, paternité, congés payés, RTT), et à la date du 16 janvier 2024 pour le deuxième tour, pourront voter par correspondance. Les travailleurs de nuit aux dates des scrutins du premier et deuxième tour voterons par correspondance.
Il sera adressé à chacun d'eux, par les soins de la Direction et au plus tard le 19 décembre 2023 pour le 1er tour et le 17 janvier 2024 pour le deuxième tour :
les différents bulletins de vote du collège intéressé,
deux enveloppes de couleurs différentes (rose et verte). Chaque enveloppe devra recevoir le bulletin de vote de couleur correspondante (et sera cachetée pour ne pas l'individualiser au moment du dépouillement),
une grande enveloppe affranchie pour le retour, dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe comportera l'adresse suivante : société TRAITEUR DE PARIS - Elections des membres du CSE – 1er collège (ou 2ème collège) - Monsieur le Président du Bureau de vote – ZA La Garenne – 35130 La Guerche de Bretagne.
L’expéditeur devra inscrire très lisiblement au dos de cette enveloppe son nom patronymique (en caractères d’imprimerie) et son prénom. Cette enveloppe devra être signée par l’expéditeur.
Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 10 janvier 2024 pour le premier tour, avant 15h00, et au plus tard le 24 janvier 2024 pour le second tour, avant 15 heures.
Ces enveloppes seront conservées dans une boite sécurisée et remises non décachetées le jour des élections à Madame/Monsieur le Président du Bureau de vote qui les remettra au bureau de vote. Le jour des élections et à la fermeture du scrutin, les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie de représentants, "titulaires" (enveloppes rose) d'une part, et "suppléants" (enveloppes verte) d'autre part.
Les parties conviennent qu’en cas de vote physique et de vote par correspondance par un même électeur, le vote physique prévaudra sur le vote par correspondance.
11 - Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :
les deux salariés les plus âgés du collège, présents et acceptant cette fonction dont un assurant la Présidence du bureau ;
le plus jeune salarié du collège, présent et acceptant cette fonction.
Les candidats ne peuvent pas faire partie du bureau de vote.
Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
A l'heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
12 - Dépouillement
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Un représentant de chaque liste assistera au dépouillement.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.
13 - Bulletins nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.
Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de candidats figurant sur la liste qu'ils ont choisie.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
14 – PROCLAMATION DES RESULTATS – PROCES VERBAL
Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.
Il dressera le procès-verbal des opérations en 5 exemplaires, dont :
1 pour l'employeur,
1 pour chaque liste d'élus,
1 pour l'affichage
1 pour l'Inspecteur du Travail (si carence totale uniquement).
1 pour le Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)
1 pour les organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés,
1 pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral,
Un membre du bureau ou, en cas de carence, la Direction, saisira les résultats de l’élection dans le téléservice de transmission des résultats d’élection (www.elections-professionnelles).
Le procès-verbal sera généré à partir de la plate-forme www.elections-professionnelles et imprimé sur un formulaire homologué. Ce dernier sera signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé. Une fois numérisé, ce formulaire sera transmis au CTEP par téléversement sur la plateforme.
C’est l’employeur qui procèdera ensuite à la télétransmission des résultats de l’élection sur cette plateforme.
En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l’employeur, sera numérisé et téléversé sur ladite plateforme.
15 -volume des heures individuelles de délégation
Le nombre mensuel d’heures de délégation pour chaque élu titulaire du CSE est fixé à 22 heures.
Il est précisé que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
16 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
17/11/2023 : Affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines
30/11/2023 à 12h00 : Date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour
01/12/2023 : Affichage des listes de candidats sur le panneau de l’entreprise par la Direction des Ressources Humaines
01/12/2023 à 12h00 : Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi
18/12/2023 à 12h00 : Date butoir pour informer la DRH par mail avec accusé de réception du souhait de voter par correspondance à l’exception des travailleurs de nuit qui voteront automatiquement par correspondance
19/12/2023 : Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
10/01/2024 : Date du premier tour de scrutin pour l’élection du CSE
11/01/2024 : Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour
Le calendrier du second tour des élections (le cas échéant) est établi comme suit :
16/01/2024 à 12h00 : Date limite de dépôts des listes de candidats pour le second tour
16/01/2024 : Affichage des listes de candidats sur le panneau de l’entreprise par la Direction des Ressources Humaines
16/01/2024 : Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi
16/01/2024 12H00 : Date butoir pour informer la DRH par mail avec accusé de réception du souhait de voter par correspondance à l’exception des travailleurs de nuit qui voteront automatiquement par correspondance
17/01/2024 : Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
24/01/2024 : Date du second tour de scrutin pour l’élection du CSE
25/01/2024 : Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise
17 - Durée du protocole
Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections des membres du CSE du 9 janvier, 10 janvier et 11 janvier 2024 et du 23 janvier, 24 janvier, 25 janvier 2024.
18 - Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
