ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION TRAJET DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE L’ORDONNANCE n° 2017-1386 du 22 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE
Entre les sous signés :
L’association TRAJET
Dont le siège social est situé 3 rue Robert Schuman 44400 REZE Représentée par XXX en qualité de Président Et, L’organisation syndicale représentative :
Pour le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part ci-après dénommés conjointement les « Parties » Préambule L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique », instance unique se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existant et fusionnant, en son sein, les instances que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT. Le comité social et économique devant se mettre en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux ont souhaité, au cours de cette période, se laisser le le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sur ce sujet. Les mandats des Institutions représentatives du personnel arrivant à expiration après la mise en place du CSE, les partenaires sociaux sont convenus des dispositions suivantes :
REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION TRAJET.
Les représentants du personnel ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre des élections professionnelles qui se sont déroulées le 15 décembre 2016. Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de réduire la durée des mandats des membres élus du personnel en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique. Ainsi les mandats prendront fin à la date de mise en place du CSE et au plus tard au 31 décembre 2019. Champ d’intervention Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association TRAJET
Durée de l’accord Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2019. Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire et en un exemplaire uprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes. Le dépôt de l’accord collectif auprès de la DIRECCTE sera accompagné du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03) Cet accord est à la disposition des salariés sur le serveur de l’association TRAJET dans les dossiers communs et consultable sur les emplacements réservés aux communications du personnel. FAIT A REZE Le 4 juin 2019 En six exemplaires originaux pour la réalisation des formalités de publicité et la remise à chacune des parties signataires.
POUR L’ASSOCIATION TRAJET En sa qualité de président,En qualité de Directrice,
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE En sa qualité de délégué syndical CFDT,
