La Société Trane Support S.A.S., dont le siège social est situé 1, rue des Amériques – 88190 Golbey, représentée par XX, agissant en qualité de XX et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
et
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par son délégué syndical XX,
d’autre part.
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux portant sur les points de négociation obligatoires. Cette négociation a fait l’objet de 6 réunions qui se sont déroulé aux dates suivantes :
16 avril 2018
02 mai 2018
17 mai 2018
22 mai 2018
01 juin 2018
08 juin 2018.
PREAMBULE
Ces négociations ont été l’occasion pour la Direction d’examiner avec l’organisation syndicale représentative le contexte actuel de l’entreprise, et plus précisément :
Un marché de plus en plus concurrentiel et des concurrents de plus en plus agressifs
Le développement de segments de marché stratégiques pour la survie de l’entreprise
La nécessité absolue de mettre l’accent sur la compétitivité de nos produits en termes d’innovation, de rapidité de développement et de productivité
Un besoin indispensable de consolider nos performances tout en restant attentifs à nos structures de coût
Un contexte national d’inflation en 2017 à hauteur de 1%
A l’issue des débats, les parties ont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes et applicables à l’exercice 2018.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mesures salariales
Article 1 : AUGMENTATIONS GENERALES
Avec effet au 01er avril 2018, une augmentation sur le salaire mensuel de base des salariés de la catégorie ATAM (hors assimilé cadre) de Trane Support SAS sera appliquée comme suit :
Une augmentation de 20€ bruts
Article 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Population des ATAM
Attachés à une dynamique positive de reconnaissance de la performance individuelle, les partenaires sociaux conviennent d’allouer une enveloppe correspondant à 1,5% de la masse salariale de la catégorie des ATAM aux augmentations individuelles au mérite.
Cette enveloppe est attribuée avec effet au 01er avril 2018.
A l’instar des années précédentes, les grilles de répartition PMP pour ATAM, ainsi que les fourchettes d’augmentation correspondantes ont été présentées et communiquées afin de garantir la cohérence d’ensemble des augmentations au mérite.
Population des Cadres et Assimilés
Pour la population des Cadres et Assimilés, les augmentations sont en phase avec la stratégie de rétribution de la performance individuelle du groupe Ingersoll Rand. Par conséquent, l’enveloppe de 2,3% de la masse salariale de cette population sera exclusivement consacrée aux augmentations individuelles au mérite, respectant les lignes directrices du groupe.
Article 3 : ANCIENNETE
Pour les salariés non cadres et assimilés cadres, la prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 8 de l’accord national de la Métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation. Elle sera calculée en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Toutefois, Trane Support SAS donnera en 2018 le bénéfice de la prime d’ancienneté aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Les primes d’ancienneté varieront donc entre 2% et 15%, par tranches de 1%.
Article 4 : MESURES AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Trane Support SAS est couvert par un accord signé en octobre 2016 pour une durée de 3 ans. Les partenaires sociaux ont convenu d’une revue partagée des indicateurs associés à la rentrée 2018.
Article 5 : PRIMES ET INDEMNITES
Seront distribuées en 2018 les primes et indemnités suivantes :
5.1 Prime de vacances : 600€ (pour un droit à congé plein) versés avec le salaire de juin
5.2 Prime de transport : La prime de transport est calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. Elle est versée à partir du premier kilomètre parcouru avec un maximum de 120 km A/R par jour. La prime par kilomètre reste inchangée à 0,073€. Un complément de 50% sera versé en cas de travail le samedi.
5.3 Prime de fin d’année : une prime équivalent à 8,5% du salaire référencé est versée en novembre suivant les dispositions contractuelles (hormis les salariés pour lesquels la rémunération annuelle de base est établie sur 12 mois).
5.4 Indemnité de panier de jour : à hauteur de 5,60€. Le travail alterné en équipes du matin et/ou d’après-midi entraînera le versement de l’indemnité de « panier de jour », en contrepartie de la contrainte liée au travail en équipe alternée. Toute absence de plus d’une heure entraînera la suppression de cette indemnité. Elle ne sera versée que pendant les journées de travail effectif du salarié. Elle n’est donc pas due en cas d’absence, justifiée ou non, du salarié. Le travail en heures supplémentaires à raison de 6 heures le samedi entraînera également le versement de l’indemnité.
5.5 Participation de l’employeur à la cantine : La participation de l’employeur à la cantine reste à 3,50€. Il est convenu, pour les salariés de Trane Support SAS basés à Lyon, que les tickets restaurant, selon le barème applicable au sein de la société Trane France, se substituent à la participation employeur cantine, appliquée au sein des deux sites vosgiens.
REMUNERATION COLLECTIVE DE LA PERFORMANCE SITES VOSGIENS
5.6 Prime Sécurité Trane Support SAS soutient la politique sécurité menée sur les sites vosgiens et développe des actions visant à créer un environnement de travail garant de la Sécurité et de la Santé des salariés.
Des objectifs ambitieux mais réalisables sont fixés et la réussite de ceux-ci passe par une responsabilité et un engagement de tous. Dans le but de reconnaître les efforts réalisés par les salariés, l’entreprise a décidé de reconduire en 2018, une prime exceptionnelle trimestrielle, en fonction des résultats obtenus basée sur le périmètre de Trane Support SAS.
Le personnel de la société Trane Support SAS ainsi que le personnel intérimaire sont bénéficiaires de cette prime, au prorata du nombre de journées de travail, dès lors que le salarié est présent au dernier jour du trimestre considéré.
Le versement se fera sur la paie des mois d’avril, juillet et octobre 2018 ; ainsi que sur le mois de janvier 2019 au titre du dernier trimestre 2018, dès lors que les objectifs fixés sont atteints.
Les partenaires sociaux conviennent de diminuer le montant de la prime de sécurité au bénéfice d’une intégration partielle dans le salaire de base de tous les salariés (toutes populations confondues). Ainsi, le montant cible maximum de la prime annuelle passe à 525€, contre 720€ les années précédentes. Par conséquent, chaque salarié de l’entreprise verra son salaire brut de base annuel augmenter de 195€.
La prime a un caractère aléatoire. Elle est conditionnée par l’atteinte d’objectifs mensuels.
Le calcul de la prime est effectué par site, en fonction des critères suivants : Accidents sans arrêt
0€ si les deux sites enregistrent chacun au moins un accident sans arrêt
10,88€ par mois si l’un des deux sites n’enregistre aucun accident sans arrêt
21,75€ par mois si les deux sites n’enregistrent aucun accident sans arrêt
Accidents avec arrêt
0€ si les deux sites enregistrent chacun au moins un accident avec arrêt
11€ par mois si l’un des deux sites n’enregistre aucun accident avec arrêt
22€ par mois si les deux sites n’enregistrent aucun accident avec arrêt
En cas d’absence ou d’embauche en cours de trimestre, le montant de la prime est versé au prorata du nombre de jours travaillés dans le trimestre considéré.
Les autres modalités de cette prime restent inchangées.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL
Dans l’attente de nouvelles négociations concernant un accord spécifique à Trane Support SAS, il est convenu de maintenir, provisoirement et à titre transitoire, les dispositions qui étaient en vigueur chez Société Trane SAS concernant les modalités de la durée effective de travail ainsi que l’organisation de celle-ci (horaire individualisé, crédit heures etc…)
Aussi, les modalités relatives aux horaires en vigueur chez Société Trane SAS sont maintenues à titre provisoire en attendant la mise en place d’un accord spécifique chez Trane Support SAS.
Article 7 : POLITIQUE DE CONGES PAYES, RTT ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La Politique de congés payés, RTT et journée de solidarité pour l’année 2018-2019 et les modalités applicables ont été définies et présentées en réunion du Comité d’Entreprise le 06 mars 2018.
Congés payés
Congé principal :
13 jours ouvrés de congés payés doivent obligatoirement être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2018.
Pour information, une fermeture de Trane SAS est prévue les semaines du 06 août au 19 août 2018 inclus. Le planning validé par la hiérarchie devra être élaboré à fin avril 2018. Il est de la responsabilité de chaque manager d’organiser la prise des congés tout en maintenant un niveau de service satisfaisant.
Solde des congés :
Les congés 2018/2019 doivent être soldés impérativement au 30 avril 2019. Congés non soldés au 30 avril 2019 :
A la demande de la hiérarchie (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas pour autoriser un report à une date ultérieure,
Du fait du salarié : le solde est perdu, sauf application des dispositions légales de report.
Fermeture prévue : Du vendredi 21 décembre 2018 au soir jusqu’au au dimanche 01 janvier 2019 inclus.
La prise de CP sur cette période est obligatoire.
Journée de Solidarité
Les modalités pour la journée de solidarité 2018 sont les suivantes :
La journée de solidarité est placée le lundi de Pentecôte (21 mai 2018).
Cette journée est non travaillée pour l’ensemble du personnel et est compensée par la pose d’un RTT pour l’ensemble du personnel.
RTT
RTT imposés :
Pour rappel, les journées suivantes sont couvertes par des RTT obligatoires pour la période 2017/2018.
Le lundi 30 avril 2018
Le lundi 7 mai 2018
Le mercredi 9 mai 2018
Le vendredi 11 mai 2018
Pour la nouvelle période du 01 juin 2018 au 31 mai 2019, il a été décidé d’imposer les RTT suivants :
02 novembre 2018
31 mai 2019
Règles applicables :
Maxi 5 jours restants au 31 décembre 2018
Les RTT doivent être soldés au 31 mai 2019
A défaut, le solde individuel excédentaire à chaque palier sera considéré comme perdu. Aucune exception ne sera tolérée pour les RTT.
Règles générales applicables aux CP, RTT et Journée de Solidarité
Lorsqu’un congé ou un RTT est imposé, ou lors d’une fermeture de l’entreprise, les salariés ne font plus de bons.
Le(s) RTT ou le(s) congé(s) sera(ont) automatiquement décompté(s).
Dans ce cas, ne pas oublier d’en tenir compte dans le décompte du bon suivant.
En cas de dérogation pour besoin de service, aux périodes de fermeture indiquées ci-dessus (CP et RTT), les responsables doivent établir une liste nominative des personnes qui devront travailler, au moins 2 semaines avant la date de fermeture pour approbation par le HR BP.
Article 8 : FLEXIBILITE
Les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’une charte encadrant la possibilité pour les salariés de recourir à du télétravail. Cette charte devra être mise en place avant la fin 2018 et fixer les modalités pratiques de cette flexibilité individuelle.
Article 9 : DEPART PROGRESSIF A LA RETRAITE
Les partenaires sociaux souhaitent ouvrir une réflexion partagée en septembre concernant les départs progressifs à la retraite. L’objectif étant d’investiguer ensemble les possibilités instaurées par voie légale et d’étudier la faisabilité compte tenu des contraintes opérationelles.
Article 10 : TRAVAIL DE NUIT
Le travail de nuit étant considéré comme exceptionnel, les heures de travail effectuées entre 21h00 et 05h00 bénéficient d’une majoration d’incommodité de 25% du taux horaire.
Article 11 : GESTION DES ASTREINTES
Les modalités de gestion des astreintes de l’année précédentes sont maintenues dans leur totalité en attendant l’ouverture de négociations d’un nouvel accord sur le temps de travail.
Article 12 : ACCORD D’INTERESSEMENT
Il a été décidé d’ouvrir des négociations d’un accord d’intéressement pour la période 2018 – 2019 – 2020.
Article 13 : PORTEE DU PRESENT ACCORD
La Direction de Trane Support SAS mettra en application les mesures énoncées ci-dessus. Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître. Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l’entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l’ensemble du personnel n’entreprendront pas d’action (grève – débrayage) sur l’ensemble des sujets abordés.
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.
Article 14 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2018.
Article 15 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai légal d’opposition. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.
Article 16 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signés par les parties, et une version électronique.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôt du présent accord seront mises en œuvre par la direction.
Fait à Charmes, le 22 juin 2018.
Pour la Société Trane Support SAS Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
