A compter du 1er janvier 2019 et pour une durée initiale de 5 ans, le Groupe ICF Habitat a confié à Solimut la gestion du contrat de « Frais de santé » applicable à l’ensemble de ses salariés, sous le courtage de Gras Savoye. A l’arrivée à échéance du terme et conformément aux dispositions contractuelles, le Groupe ICF Habitat a exprimé son souhait de reconduire ledit contrat. A l’occasion des premiers échanges, Solimut a alerté le Groupe ICF Habitat sur le déséquilibre structurel de son régime frais de santé et a imposé une hausse des cotisations, en vue de la prolongation du contrat « Frais de santé ». Après information de la Commission Sociale du CSE de l’UES ICF Habitat lors de la réunion du 20 juillet 2023, la direction du Groupe se rapprochait de Gras Savoye pour envisager les modalités de prolongation du contrat et de réévaluation des cotisations à appliquer. Le présent avenant formalise cette reconduction et la hausse de cotisations appliquée dans ce cadre.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DU CONTRAT « FRAIS DE SANTE »
Il est rappelé que le contrat « Frais de santé » en date du le 1er janvier 2019 a été conclu pour une durée de 5 ans, il prévoyait en outre deux possibles reconductions pour une durée de 12 mois. Dans ce contexte, il a été décidé la prolongation du contrat « Frais de Santé » au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES COTISATIONS
Afin de limiter le déficit structurel constaté dans le régime, une augmentation des taux de cotisation sera appliquée à compter du 1er janvier 2024, à hauteur de 9,41 %.
Régime de base
Cotisations au régime frais de santé Montant de la cotisation mensuelle en € Répartition de la prise en charge Cotisation mensuelle totale pour le salarié Cotisation mensuelle totale pour l'employeur
Régime base Isolé 65,82 € 70 % par l'employeur 30 % par le salarié 19,75 € 46,07 € Régime base Famille 144,80 €
43,44 € 101,36 €
Surcoût de l'option - Isolé 23,79 € 100 % du supplément par le salarié ayant souscrit l'option 43,54 € 46,07 € Surcoût de l'option - Famille 45,25 €
88,69 € 101,36 € Surcoût mensuel Cotisation mensuelle totale pour le salarié Cotisation mensuelle totale pour l'employeur
Régime base Isolé Régime base Famille 1,70 € 3,73 € 3,96 € 8,72 €
Surcoût de l'option - Isolé Surcoût de l'option - Famille 3,75 € 7,62 € 3,96 € 8,72 €
Régime Alsace / Moselle
Cotisations au régime frais de santé Montant de la cotisation mensuelle en € Répartition de la prise en charge Cotisation mensuelle totale pour le salarié Cotisation mensuelle totale pour l'employeur
Régime base Isolé 40,16 € 70 % par l'employeur 30 % par le salarié 12,05 € 28,11 € Régime base Famille 88,36 €
26,51 € 61,85 €
Surcoût de l'option - Isolé 14,51 € 100 % du supplément par le salarié ayant souscrit l'option 26,56 € 28,11 € Surcoût de l'option - Famille 27,60 €
54,11 € 61,85 € Surcoût mensuel Cotisation mensuelle totale pour le salarié Cotisation mensuelle totale pour l'employeur
Régime base Isolé Régime base Famille 1,04 € 2,28 € 2,41 € 5,32 €
Surcoût de l'option - Isolé Surcoût de l'option - Famille 2,29 € 4,65 € 2,41 € 5,32 € ARTICLE 3 – REVISION DU TAUX D’AUGMENTATION
A l’issue de la présentation des comptes de résultats du premier semestre 2023, si ces derniers présentent une amélioration, une réduction du taux d’augmentation mentionné à l’article 2 du présent accord pourrait être envisagée. Il est précisé que le nouveau taux éventuel ne saurait en aucun cas être supérieur à 9,41 %.
ARTICLE 4 – APPLICATION ET PUBLICITE
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Ile de France en deux exemplaires, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.
L’accord est mis à la disposition du personnel sur l’espace intranet dédié. Fait à Paris, le 21/07/2023 Pour les sociétés du Groupe ICF Habitat La Directrice des RH et Transformation Groupe
Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux : Pour l’UNSA – SNPHLM
Pour la CFDT
Pour ICF Novedis, le délégué syndical de l’entreprise
LISTE DES SOCIETES DU GROUPE ICF HABITAT ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
LISTE DES SOCIETES DU GROUPE ICF HABITAT ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
La Société Immobilière Des Chemins De Fer Français (S.I.C.F.)
Siège social et bureaux : 24, rue de Paradis – 75010 PARIS,
La SA d’HLM "ICF LA SABLIERE"
Siège social et bureaux : 24 rue de Paradis – 75010 PARIS,
La SA d’HLM "ICF NORD-EST"
Bureaux administratifs : 26, rue de Paradis – 75010 PARIS Siège social : 2 bis rue Lafayette – 57010 METZ,
La SA d’HLM "ICF ATLANTIQUE"
Bureaux : 26, rue de Paradis – 75010 PARIS
Siège social : 16, rue Henri Barbusse – 37700 ST PIERRE DES CORPS,
La SA d’HLM "ICF SUD-EST MEDITERRANEE"
Siège social et bureaux : 118/124 Boulevard Vivier Merle – 69003 LYON CEDEX 03,
Constituées en unité économique et sociale (UES),
Et
La société ICF NOVEDIS
Siège social et bureaux : 26, rue de Paradis – 75010 PARIS,
Et
La société TRANS’ACTIF IMMOBILIERi
Siège social et bureaux : 24, rue de Paradis – 75010 PARIS,
i i Les présentes dispositions sont appliquées à titre unilatéral à la société Trans’Actif Immobilier.
