ACCORD D’ENTREPRISERELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATIONDE LA SOCIÉTÉ XXXX
Entre
la société TRANS-FRAIS-LOGISTIQUE dont le siège est situé au XXX au capital de XXX €, n° Siret XXX,
et les
membres élus du Comité Economique et Social de la société, il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les deux parties se sont réunies les 30/10/2024, 30/11/2024, 29/01/2025, 26/02/2025, 37/03/2025 et 30/04/2025 afin de négocier et définir les conditions de travail et de rémunération applicables au personnel roulant de la société XXX.
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail et de valorisation des salariés, la direction de la société XXX et les représentants du personnel conviennent du présent accord. Cet accord vise à établir un cadre de travail équitable et attractif, renforçant la motivation et l’engagement des collaborateurs à travers une politique de rémunération plus avantageuse et une meilleure organisation du temps de travail. Il est conclu conformément aux dispositions du Code du travail et des conventions collectives applicables. Le présent accord concerne exclusivement le personnel roulant de la société XXX.
ARTICLE 1 – DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble du personnel roulant de la société XXX.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Le temps de travail est organisé sur la base d’un forfait hebdomadaire de 39 heures, comprenant 35 heures légales et 4 heures supplémentaires, avec un lissage sur le mois. Toutes les heures travaillées seront rémunérées. Les heures effectuées au-delà de 169 heures par mois seront payées et/ou récupérées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les majorations. En cas de récupération des heures supplémentaires en deçà du contingent annuel, celles-ci seront remplacées par un repos compensateur de remplacement avec majoration. Le salarié a droit à :
1 jour de repos compensateur lorsqu’il a accompli entre 41 et 79 heures supplémentaires sur le trimestre,
1.5 jours de repos compensateur lorsqu’il a accompli entre 80 et 108 heures supplémentaires sur le trimestre,
2.5 jours de repos compensateur lorsqu’il a accompli plus de 108 heures supplémentaires sur le trimestre.
ARTICLE 3 – PLANNING ET GESTION DES REPOS COMPENSATEURS Un planning sera affiché 15 jours à l’avance, indiquant les dates de repos compensateur de remplacement du salarié. Le repos devra être pris dans les deux mois suivant l’ouverture du droit, dès que 7 heures auront été cumulées. Il pourra être accolé à un repos hebdomadaire ou à une période de congés. Toute demande de repos devra être formulée au moins 15 jours à l’avance. Concernant le repos compensateur obligatoire, dès que le salarié aura atteint 7 heures, il disposera de deux mois pour les récupérer, avec une demande formulée à l’employeur au moins deux semaines à l’avance. Tous ces éléments devront figurer sur le bulletin de salaire ou être annexés à celui-ci.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION Les taux horaires de la convention collective nationale du transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er décembre 2023, seront appliqués dès la signature du présent accord, avec effet au 1er mai 2025. En cas de rattrapage par le SMIC horaire, le taux horaire sera aligné sur celui-ci.
Coefficient 138M et ancienneté : applicables à tous les personnels roulants titulaires du permis C.
Coefficient 150M et ancienneté : applicables à tous les personnels roulants titulaires du permis CE.
La revalorisation de la rémunération tiendra compte de la convention collective nationale du transport de marchandises.
ARTICLE 5 – PRIMES
Prime sur objectif
Coefficient 138M : 100 € brut mensuel.
Coefficient 150M : 150 € brut mensuel.
Attribution :
Après 6 mois d’ancienneté : 50 € brut mensuel.
Après 12 mois d’ancienneté : 100 € (138M) ou 150 € (150M) brut mensuel.
Les critères d’attribution pourront par exemple être basés sur :
Respect et entretien du véhicule et des équipements (carburant, AdBlue, transpalette, télécommande).
Ramassage des consignes (palettes, caisses, rolls, bacs).
Gestion des bons de livraison et retours de marchandises.
Le non-respect d’un critère entraîne une réduction d’une partie de la prime. Chaque année, les critères définis seront communiqués à l’ensemble du personnel concerné.
Prime d’assiduité
Montant : 100 € brut mensuel (25 € par semaine).
Attribution :
Après 6 mois d’ancienneté : 50 € brut mensuel.
Après 12 mois d’ancienneté : 100 € brut mensuel.
Toute absence injustifiée entraîne la retenue de 25 € brut par semaine concernée (pour les collaborateurs ayant 12 mois d’ancienneté ou plus).
L’employeur garde en tout état de cause son pouvoir disciplinaire, notamment en cas d’absences des collaborateurs.
Autres primes et indemnités
Prime d’ancienneté :
>4 ans = 5% du salaire mensuel brut de base
>8 ans = 9% du salaire mensuel brut de base
>12 ans = 13% du salaire mensuel brut de base
>16 ans = 17% du salaire mensuel brut de base
Indemnité repas : 9,97 € par repas par jour travaillé.
Prime de fin d’année : 1 600 € brut (conditions d’attribution : Prorata du temps de présence – 1 an ancienneté – condition de présence dans l’effectif au 1er décembre de l’année N). Le montant pourra être amené à évoluer, et fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Prime de fidélité de :
500€ brut après 15 ans d’ancienneté,
800€ brut après 23 ans d’ancienneté,
1000€ brut après 30 ans d’ancienneté,
Médaille du travail après 20 ans d’ancienneté.
ARTICLE 6 – JOURS FÉRIÉS Les jours fériés travaillés seront rémunérés à 200 %, sur une base de 7 heures journalières.
Une note de service sera affichée une semaine à l’avance.
Le délai de prévenance maximal est fixé à 18 h la veille pour les salariés concernés.
Une liste des jours fériés travaillés sera affichée, permettant aux volontaires de s’inscrire et d’être prioritaires.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DES TOURNÉES
Le délai de prévenance pour les changements de tournée du lendemain est fixé à 20 h au plus tard.
Un planning affichera les heures de départ des tournées.
ARTICLE 8 – CONGÉS PAYÉS Pendant les congés payés, les salariés bénéficieront du maintien intégral de leur rémunération, y compris les primes si les conditions d’attribution sont remplies.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Un dispositif de suivi sera mis en place afin d’évaluer l’application et l’efficacité de cet accord. Ainsi, les signataires du présent accord assureront le suivi de l’accord une fois par an dans le cadre d’une réunion de CSE.
ARTICLE 10 – TRANSMISSION SUR PLATEFORME TÉLÉACCORDS
Le présent accord sera transmis et déposé sur la plateforme « TéléAccords » conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES Le présent accord d’entreprise entre en vigueur dès le 1er mai 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Fait à Saint-Pierre, le 30 avril 2025
