Avenant à l’accord relatif aux NAO du 16 juin 2025 – Clause de revoyure
SOCIETE TRANS FROID AUVERGNE
Avenant à l’accord relatif aux NAO du 16 juin 2025 – Clause de revoyure
SOCIETE TRANS FROID AUVERGNE
Il a été convenu ce qui suit entre : La direction de la société Trans Froid Auvergne ZA Les Prés Liats – CS n° 31234 – 03801 GANNAT CEDEX (SIRET 41458528100028) représentée par M. X, en qualité de Directeur d’Agence.
D’une part, Et, L’organisation syndicale :
Syndicat Autonome des Transports,
D’autre part, Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, de la loi du 17 août 2015 regroupant :
Conformément à la clause de revoyure prévue à l’article 7 de l’accord NAO signé le 16 juin 2025, les parties se sont réunies le 22 septembre 2025 afin d’examiner les évolutions économiques et sociales susceptibles de justifier des ajustements aux dispositions de l’accord initial.
Après avoir échangé leurs propositions lors de la réunion du 22 septembre 2025, elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de la Société Trans Froid Auvergne, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur statut, leur ancienneté ou leur type de contrat de travail.
Seuls sont exclus de son champ d’application les cadres de niveau 132 Groupe 5 et les cadres dirigeants.
Article 2. Clause de revoyure
Section 1. Rappel du contexte
Conformément à la clause de revoyure prévue à la section 7 de l’accord NAO signé le 16 juin 2025, les parties se sont réunies en ce mois de septembre afin de réévaluer les conditions économiques et sociales évoquées lors de la négociation initiale. Cette clause prévoyait la réouverture des discussions sur deux thématiques principales :
L’augmentation des salaires, en fonction de l’évolution économique, du pouvoir d’achat et des indicateurs disponibles.
La mise en place des titres restaurant, avec pour objectif d’en définir les modalités d’application pour l’ensemble des collaborateurs concernés.
Section 2. Constat de la situation économique et sociale
La Direction a rappelé qu’au début du mois de septembre, le contexte économique et social ne s’est pas amélioré, bien au contraire. L’environnement reste marqué par :
Une incertitude économique persistante, avec un ralentissement général de l’activité,
Une dégradation du climat politique national, avec la chute probable du gouvernement en place,
Une impasse budgétaire attendue, accentuant les tensions sur les entreprises, notamment en termes de visibilité et de projection financière.
Dans ce contexte incertain, la Direction estime qu’il n’est pas possible d’engager des hausses générales de salaires à ce stade. Toutefois, des mesures ciblées et concrètes sont proposées.
Section 3. Propositions de la Direction
Rémunération
Gel des taux horaires pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles (CSP) en 2025,
Sous réserve : sauf en cas d’accord de branche dans le secteur du Transport Routier de Marchandises (TRM) fixant des augmentations de salaires.
Création d’un nouvel échelon d’ancienneté pour les ouvriers (conducteurs et personnels sédentaires) ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Une majoration de 2% d’ancienneté supplémentaires sera accordée aux ouvriers justifiant plus de 20 années d’ancienneté dans l’entreprise portant ce taux à 10%.
Titres restaurant
Une étude est actuellement en cours concernant l’évolution du dispositif d’aide à la restauration du midi, afin d’assurer sa conformité avec la réglementation URSSAF. Deux pistes sont à l’étude :
Assujettissement de l’aide actuelle aux cotisations sociales et fiscales,
Ou bien son remplacement par des titres-restaurant, dans un cadre formalisé.
Les partenaires sociaux seront informés des résultats de cette étude dès qu’ils seront disponibles, en vue d’une mise en œuvre éventuelle au 1er semestre 2026.
Prime de fin d’année 2025
La Direction confirme la mise en place d’une prime de fin d’année à hauteur de 35 % du salaire brut contractuel mensuel, selon les modalités suivantes :
Versement subordonné à une ancienneté minimale de 6 mois à la date de versement de la prime.
Prime due uniquement aux salariés présents dans l’effectif à la date de versement.
Le montant de la prime sera proratisé en cas d’absence, hors absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (accident du travail, maternité, etc.).
Article 3. Application de l’avenant Ces mesures entreront en vigueur à compter du
1er novembre 2025.
Article 12. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par l'employeur sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Une version anonymisée, ne comportant pas de nom ou prénom de personnes physiques, sera également transmise pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire original signé sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux exigences réglementaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. L’ensemble des formalités de dépôt et de publicité devra être accompli dans le délai légal de 15 jours suivant la date de signature du présent accord. Fait en 3 exemplaires, le 6 octobre 2025, à Gannat Pour la société Trans Froid Auvergne Pour l’organisation syndicale Directeur d’agence Syndicat autonome des transports
