III.1.Journée de solidarité PAGEREF _Toc201825571 \h 4 III.2.Congés payés PAGEREF _Toc201825572 \h 4 III.3.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc201825573 \h 4 III.1.Temps de pause des conducteurs – livreurs PAGEREF _Toc201825574 \h 4
Article IV.MISE EN PLACE PROGRESSIVE PRIME DE 13ème MOIS PAGEREF _Toc201825575 \h 4
IV.1.Suppression des primes existantes PAGEREF _Toc201825576 \h 5 IV.2.Instauration progressive d’un 13ème mois sur 4 ans PAGEREF _Toc201825577 \h 5 IV.3.Modalités de versement PAGEREF _Toc201825578 \h 5 IV.4.Indemnité différentielle PAGEREF _Toc201825579 \h 6 IV.5.Hypothèse de mise en œuvre d’une garantie équivalente dans la convention collective PAGEREF _Toc201825580 \h 7
Article V.Durée, champ et date d’application de l’accord PAGEREF _Toc201825581 \h 7
Article VI.Révision de l’accord PAGEREF _Toc201825582 \h 7
Article VII.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc201825583 \h 7
Article VIII.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc201825584 \h 8
ANNEXE : SIMULATION D’IMPACT FINANCIER DE LA MIS EEN PLACE DU 13ème MOIS SUR 5 ANS PAGEREF _Toc201825585 \h 9
Préambule
A été adopté, le 17 mars 2010, un accord atypique conclu entre la Direction de la Société TFA et les représentants élus au Comité d’Entreprise.
L’accord atypique prévoyait des avantages particuliers ci-après :
Prise en charge d’une couverture frais de santé ;
Rémunération des heures de nuit ;
Attribution de journées de fractionnement pour le personnel conducteur;
Fixation de la journée de solidarité ;
Conditions de négociation des revalorisations salariales ;
Conditions d’attribution de la prime de fin d’année ;
Possibilité de choisir entre le paiement et la récupération des heures supplémentaires ;
Attribution d’une prime de casse selon les dispositions de l’accord atypique ;
Organisation de la durée du travail sur la base de 169H par mois ;
Mise en place d’un plan d’action au profit des salariés séniors ;
Conditions de présentation du bilan annuel relatif à l’égalité hommes/femmes ;
Fixation du budget du comité d’entreprise ;
Conditions d’utilisation des biens de l’entreprise.
La Direction a décidé de dénoncer ces dispositions et de repréciser, dans le cadre du présent accord, les avantages sociaux conservés au bénéfice des salariés de la société, et d’instaurer progressivement une prime de 13ème mois.
Les partenaires sociaux conviennent de ne conserver que les avantages sociaux ci-après dans le cadre du présent accord ; les autres étant, de fait, dénoncés.
Cette dénonciation est toutefois sans incidence sur les droits et avantages dont les salariés bénéficient par application du Code du travail, de la convention collective des transports et activités auxiliaires de transports applicable à l’entreprise, ou des décisions et engagements unilatéraux de l’employeur actuels et à venir.
Les avantages repris ci-après ont vocation à s’appliquer dans les conditions déterminées par le présent accord. Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de la Société Trans Froid Auvergne, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur statut, leur ancienneté ou leur type de contrat de travail : CDI et CDD dont contrat d’apprentissage et contrat d’alternance.
Seuls sont exclus de son champ d’application les cadres de niveau 132 Groupe 5 et les cadres dirigeants. Avantages sociaux
Journée de solidarité
La journée de solidarité est rémunérée, non travaillée et non récupérée. En principe, cette journée de solidarité est le lundi de Pentecôte. En fonction de l’activité de l’entreprise la date de cette journée pourra être modifiée. Quelle que soit la date retenue, elle reste toujours rémunérée et ne donne lieu à aucune récupération. Chaque début d’année, les membres du CSE et l’ensemble des salariés seront informés de la date choisie pour la journée de solidarité.
Congés payés
Deux jours de fractionnement sont accordés à l’ensemble des salariés, quel que soit la façon dont les congés payés sont pris. Il est expressément convenu entre les parties que ces dispositions ne s’ajoutent pas aux dispositions légales relatives aux jours de fractionnement mais s’y substituent dès lors que le présent avantage est considéré comme plus favorable aux salariés.
Heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires est privilégiée, mais il est possible, sur demande et avec l’accord de la Direction, de les récupérer.
Temps de pause des conducteurs routiers
Si la durée de conduite reste inférieure ou égale à 4,5 heures et que la journée de travail dépasse 6 heures, la pause légale de 30 minutes est rémunérée. MISE EN PLACE PROGRESSIVE PRIME DE 13ème MOIS La Direction de la société Trans Froid Auvergne ainsi que l’organisation syndicale « Syndicat Autonome des Transports » représenté par M. X, ont pris la décision d’instaurer progressivement une prime de 13ème mois, laquelle se substituera aux différentes primes existantes jusqu’alors versée, qui, de ce fait, disparaîtront. En 2030, le montant de la prime de 13ème mois correspondra au salaire brut mensuel contractuel, calculé comme suit :
Pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise ainsi que les cadres soumis au forfait en heures, la rémunération est déterminée sur la base du taux horaire, incluant la majoration liée à l’ancienneté, multiplié par le nombre d’heures de travail prévues au contrat.
Pour les cadres en forfait jours, il s’agit d’un salaire forfaitaire mensuel.
Suppression des primes existantes
Les primes ci-après sont dénoncées par le présent accord. Elles disparaissent donc et cesseront dès lors d’être versées dès l’entrée en vigueur des présentes dispositions :
Prime de casse,
Prime d’assiduité,
Prime responsable,
Prime matériel,
Prime diverses,
Prime qualité,
Prime cash,
Prime de fin d’année.
Leur montant est toutefois compensé par la prime de 13ème mois et l’indemnité différentielle dans les conditions ci-après.
Instauration progressive d’un 13ème mois sur 5 ans
L’instauration de cette prime de 13ème mois s’effectuera progressivement de la manière suivante :
Année
Prime 13ème mois
2026
Prime 13ème mois
2027
Prime 13ème mois
2028
Prime 13ème mois
2029
Prime 13ème mois
2030
Évolution en % de la prime de 13ème mois
48% du salaire brut mensuel contractuel
61% du salaire brut mensuel contractuel
74% du salaire brut mensuel contractuel
87% du salaire brut mensuel contractuel
100% du salaire brut mensuel contractuel
Modalités de versement
Le versement de cette prime est subordonné à une ancienneté de 12 mois au jour du versement, qu’il s’agisse de l’échéance de juin ou de novembre. Cette prime est due aux salariés faisant partie de l’effectif à la date de versement. En conséquence, aucune proratisation ne sera appliquée en cas d’arrivée ou de départ en cours de période. Le montant de cette prime sera proratisé en cas d’absence sur la période - hors absences légalement assimilées à du temps de travail effectif. Le versement de cette prime intitulée « prime de 13ème mois » s’effectuera en 2 versements :
La moitié de la prime de 13ème mois avec le salaire de juin
La seconde moitié avec le salaire de novembre
Indemnité différentielle
Principe
Afin de garantir la rémunération des salariés de Trans Froid Auvergne suite à l’entrée en vigueur du présent accord, une indemnité différentielle sera calculée pour les salariés qui seraient concernés par la suppression des primes prévues à l’article IV.1. Deux situations peuvent ainsi se présenter :
Situation salarié
Modalité garantie de rémunération
Salariés bénéficiant de
primes mensuelles
Indemnité différentielle versée
mensuellement
Prime de 13ème mois versée en
juin et en novembre
Salariés bénéficiant
uniquement de la prime de fin d’année (ne percevant pas de prime mensuelle)
Indemnité différentielle versée
annuellement au mois de novembre
Prime de 13ème mois versée en
juin et en novembre
Par application des principes ci-dessus, l’indemnité différentielle devrait avoir totalement disparue à l’échéance de l’année 2030, date à laquelle la prime de 13ème mois sera versée en intégralité. Néanmoins, dans l’hypothèse où cette indemnité différentielle ne serait pas intégralement compensée par le versement de la prime de 13ème mois, le montant de ladite indemnité serait ajusté à la baisse au fur et à mesure des augmentations du salaire contractuel du salarié concerné. Ces augmentations pourront résulter de plusieurs facteurs, comme la progression liée à l’ancienneté, les revalorisations salariales annuelles (issues des NAO), ou toute autre augmentation contractuelle individuelle ou collective au bénéfice du collaborateur concerné. L’objectif étant que l’écart entre la rémunération et l’indemnité différentielle soit intégralement compensé, et que cette dernière cesse de s’appliquer. Celle-ci est en effet transitoire et destinée à disparaître au fur et à mesure que le niveau de rémunération du salarié rattrape la rémunération cible via les évolutions normales de rémunération.
Règles de calcul
Afin d’apporter une meilleure compréhension des règles de calcul et du fonctionnement du dispositif sur les cinq prochaines années (2026 à 2030), une annexe intitulée « Simulation d’impact financier de la mise en place du 13ème mois sur 5 ans » est présentée en annexe. Cette annexe présente de manière détaillée les différentes composantes de la rémunération : primes mensuelles et annuelles, montant du 13ème mois, ainsi que les indemnités différentielles versées sur une base mensuelle ou annuelle. Les données figurant dans ces simulations sont fictives ; toutefois, elles sont représentatives des situations types rencontrées au sein de la société.
Hypothèse de mise en œuvre d’une garantie équivalente dans la convention collective
À ce jour la convention collective nationale des transports routiers, dans ses dispositions applicables au transport de marchandises, ne prévoit pas le versement d’un 13ème mois. Aussi, si la convention collective venait à prévoir l’application d’un 13ème mois ou la mise en œuvre d’une prime du même ordre, il est convenu entre les parties que ces dispositions conventionnelles ne viendraient pas s’ajouter aux présentes dispositions instaurant le 13ème mois. Ainsi, toute disposition légale ou conventionnelle qui aurait le même objet et qui serait mise en place au sein de l’entreprise postérieurement à l’adoption du présent accord, ne viendrait se substituer à la prime de 13ème mois que si elle s’avérait plus favorable. Notamment dans l’hypothèse où serait instituée une prime de même nature par la convention collective, quelles qu’en soient la nature ou l’appellation, l’avantage conventionnel viendrait se substituer à la présente prime de 13ème mois, sous réserve de l’application du régime le plus favorable au salarié. Durée, champ et date d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2026 à l’ensemble du personnel de la Société Trans Froid Auvergne, à l’exception des cadres de niveau 132 Groupe 5 et des cadres dirigeants, tel que précisé à la section 2 ci-dessus.
Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord qui devra être déposé dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires ou par tout autre moyen permettant de lui conférer date certaine, et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée maximum d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus. Formalités de dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par l'employeur sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Une version anonymisée, ne comportant pas de nom ou prénom de personnes physiques, sera également transmise pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire original signé sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux exigences réglementaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. L’ensemble des formalités de dépôt et de publicité devra être accompli dans le délai légal de 15 jours suivant la date de signature du présent accord.
Fait à GANNAT, le 2 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la société Trans Froid Auvergne Pour l’organisation syndicale Directeur d’agence Syndicat autonome des transports
ANNEXE : SIMULATION D’IMPACT FINANCIER DE LA MISE EN PLACE DU 13ème MOIS SUR 5 ans
