TRANSACTIS, Société par Action Simplifiée au capital de 46 948 120 € Adresse du siège social : 1 Boulevard des Bouvets 92000 NANTERRE Numéro d’identification : 479 874 257 R.C.S. Nanterre Représentée par , Président
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise : CFDT Représentée par CFE-CGC Représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
En application des dispositions légales, TRANSACTIS a ouvert une négociation annuelle obligatoire, en vue de la conclusion d’un accord sur les mesures salariales et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale pour l’année 2026.
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, la CFDT et la CFE-CGC, ont contribué activement à la négociation annuelle obligatoire au sens des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du travail et à la conclusion du présent accord, suivant les termes des réunions de négociation du 15 janvier 2026, du 5 février 2026, du 12 février 2026, du 19 février 2026, et du 3 mars 2026.
Lors de ces réunions, la Direction a transmis aux Organisations Syndicales :
des données macro-économiques sur le PIB, l’indice des prix à la consommation et l’inflation en France,
des données sociales relatives à la répartition des effectifs, l’organisation du temps de travail et les pyramides des âges,
des données relatives au système de rémunération et aux salaires.
des données sur la situation comparative hommes / femmes,
les orientations pour 2026 en termes d’enveloppe budgétaire,
Les partenaires sociaux ont :
pris acte que la population éligible aux revalorisations individuelles est celle des embauchés en propre ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre de l’exercice précédent et devant avoir fait l’objet d’une appréciation de performance globale et de maîtrise du poste,
exprimé leurs priorités respectives concernant le périmètre et le contenu de l'éventuel accord,
obtenu les réponses de la Direction à leurs demandes,
formulé leurs propositions et/ou observations, notamment en matière d'évolution salariale.
L’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord.
DISPOSITIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et de la convention de branche en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable en matière de mesures salariales à l’ensemble des salariés de TRANSACTIS embauchés à temps complet ou à temps partiel présents dans l’entreprise au 1er avril 2026, à l’exclusion des salariés en préavis de départ au 1er avril 2026.
Le présent accord n’est pas applicable aux collaborateurs mis à disposition au sein de TRANSACTIS. En effet, les salariés mis à disposition bénéficient des mesures décidées dans le cadre des accords éventuels négociés dans leur établissement d’origine et des politiques salariales de ces établissements.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
AUGMENTATION DE LA REMUNERATION BRUTE FIXE
Les parties conviennent pour l’année 2026 d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles représentant 1,70% de la masse salariale.
Le bénéfice de cette augmentation sera subordonné à l’appréciation obtenue par le collaborateur lors de son entretien annuel pour l’exercice 2025 et notamment attaché à une maîtrise du poste a minima conforme aux attentes.
Les parties signataires souhaitent à ce titre réaffirmer que les entretiens annuels sont des instants privilégiés d’échanges entre les collaborateurs et leurs managers.
Ces mesures individuelles seront accordées sur décision du manager dans le cadre du dispositif d’appréciation de la performance et de la maîtrise du poste en vigueur au sein de TRANSACTIS.
Ces mesures individuelles concernent les collaborateurs en CDI remplissant les conditions d’éligibilité suivantes :
avoir au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2025
et avoir fait l’objet d’une appréciation de performance globale et de la maîtrise du poste.
Une attention particulière sera portée à la situation des salariés qui n’ont pas bénéficié de mesures de revalorisation salariales individuelles depuis trois ans, le cas échéant.
La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines, notamment au regard du respect des principes d’égalité salariale, et ce, sans distinction au sein de ses salariés.
Le bénéfice de ces mesures individuelles est à effet du 1er avril 2026.
REMUNERATION VARIABLE
Il existe au sein de TRANSACTIS un dispositif de rémunération variable applicable à l’ensemble des salariés en CDI, reconduit pour l’année 2026 au titre de l’exercice 2025.
Ces mesures concernent les salariés remplissant les conditions d’éligibilité suivantes :
avoir validé sa période d’essai au 31 décembre 2025
et avoir fait l’objet d’une appréciation de performance globale et de la maîtrise du poste.
Les mesures individuelles de rémunération variable sont attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs sur décision du manager. Elles sont, elles aussi, effectives avec la paie du mois d’avril 2026.
EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent au sein de TRANSACTIS
Du maintien d’une épargne salariale s’appuyant sur le dispositif d’épargne salariale du Groupe La Banque Postale et des deux accords d’adhésion aux accords Groupe de La Banque Postale, sur l’Epargne Salariale (PEG : Plan d’Epargne Groupe) et l’Epargne Retraite (PERCOL : Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) en vigueur actuellement au sein de Transactis.
De la reconduction de l’abondement unilatéral et ponctuel, d’un montant de 750€ bruts, versé par l’entreprise directement sur le PERCOL et non conditionné par un versement volontaire du collaborateur.
Ce dispositif est applicable aux salariés en propre en CDI présents en octobre 2026 à la date anniversaire de l’accord Epargne salariale, sous réserve de la validation de la période d’essai.
De la revalorisation de 500€ à 600€ bruts du montant de l’abondement supplémentaire attribué lors d’un versement volontaire des collaborateurs sur les plans d’épargne salariale et/ou retraite.
Tout versement volontaire du salarié sera ainsi complété par un abondement employeur équivalent à 50% des sommes versées par le salarié et ce, dans la limite de 600 € bruts (six cents euros) sur l’année 2026. Ces versements en numéraire seront pris en compte dans le plafond de 25% de la rémunération annuelle brute du salarié, au titre de la limite de dépôt annuel sur le plan d’épargne entreprise.
Le bénéfice de l’abondement supplémentaire est conditionné à la présence du collaborateur dans l’entreprise au moment de sa demande de versement.
Les jours épargnés sur le compte épargne temps et versés au PERCOL bénéficieront, également, dans la limite de 10 jours par an de cet abondement de 50% dans la limite de 600 € bruts. Cet abondement doit notamment permettre, dans le respect du principe de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, une réduction du nombre de jours de repos versés au compte épargne temps tout en offrant aux collaborateurs la possibilité de se constituer une épargne retraite complémentaire sans effort financier supplémentaire.
Le cumul de l’ensemble de ces mesures permet d’atteindre un abondement maximum de 1350€ bruts.
EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
TRANSACTIS réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement sur le plan des rémunérations et de l’évolution professionnelle entre les salariés et notamment entre les hommes et les femmes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétences et de performance, à situations comparables.
Les analyses réalisées par la DRH n’ont pas établi de différence significative entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise. Toutefois, une attention particulière sera également portée à la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'égalité salariale au sein de TRANSACTIS lors de l’exercice d’attribution des mesures individuelles.
Ce sujet fait l’objet d’un suivi dans le cadre de l’accord égalité hommes/femmes conclu au sein de TRANSACTIS.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Au regard des enjeux liés à la responsable sociétale des entreprises et afin d’inciter les collaborateurs à limiter leur empreinte carbone, les parties signataires conviennent de la reconduction pour la cinquième année consécutive du Forfait Mobilité Durable calculé selon les modalités décrites dans cet article et du maintien du plafond de prise en charge annuel à 600€.
Le forfait mobilité durable bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Les collaborateurs à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge du Forfait Mobilité Durable calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées. Les collaborateurs éligibles à cette mesure sont ceux qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en vélo ou en vélo à assistance électrique.
Sera alloué, un montant forfaitaire par kilomètre parcouru de 0,50 euro, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. Le montant de sa prise en charge est plafonné à 600 euros par an et par salarié.
Elle est cumulable avec le remboursement des frais de transport qui reste pris en charge à hauteur de 50%. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 600 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.
Le montant alloué sera versé en une seule fois à l’issue de l’année civile au collaborateur concerné.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra remettre à la société une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement pour la période concernée.
Un contrôle aléatoire pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires.
Cette mesure est reconduite pour l’année 2026.
PRISE EN CHARGE DU REGIME FRAIS DE SANTE
Afin de renforcer l’accompagnement des collaborateurs en matière de protection sociale, les parties conviennent d’une augmentation à compter du 1er avril 2026, de la prise en charge patronale des cotisations frais de santé de 53% à 57%.
Cette augmentation de la prise en charge s’applique sur la cotisation obligatoire au régime de base pour le salarié et ses ayants droits à charge.
En conséquence, les cotisations au régime de frais de santé de base sont réparties de la manière suivante :
Part salariale Part patronale Répartition 43% 57 %
Afin que cette disposition s’applique à durée indéterminée, un avenant à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives « frais de santé » du 19 décembre 2023 sera établi.
DISPOSITIONS FINALES
INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet de TRANSACTIS.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle de 2026. Il cessera de produire effet à son échéance.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera les Organisations Syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSACTIS.
Il sera déposé à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le dépôt comprend également une copie du courrier, courriel ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs.
Un exemplaire anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (www.legifrance.gouv.fr).
Un original sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Une copie de l’accord sera transmise pour information au CSE.
Il sera accessible aux salariés de TRANSACTIS par le biais de l’Intranet et en consultation libre auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le présent accord est réputé signé le 9 mars 2026 par chacune des Parties (quelle que soit la date exacte de signature par chaque Partie) au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers, Docaposte, qui garantit la sécurité et l'intégrité des copies numériques conformément à l'article 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Les Parties conviennent expressément que le présent accord, signé électroniquement via Docaposte, (i) constitue l'original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l'article 1316-1 du Code civil français (c'est-à-dire qu'ayant la même valeur probante qu'un document manuscrit signé sur papier et est valablement opposable aux Parties), (iii) contient leur signature électronique qui doit être considérée comme une signature originale, et (iv) peut être produite en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris entre les Parties. En conséquence, les Parties reconnaissent que le présent accord, signé électroniquement, constitue une preuve de son contenu, de l'identité de chaque signataire et de son consentement.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le présent accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera remise à chacune des Parties directement par Docaposte chargé de mettre en œuvre la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l'article 1367 du Code civil et le décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
