La SARL TRANSAGLO, numéro Siret 88805862500011, dont le siège social est situé Centre Commercial Petit-Manoir, 1er Etage, 25 Boulevard Fernand GUILLON 97232 le
Lamentin, représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant,
D'autre part
La délégation syndicale CGTM représentée par Délégué Syndical
CGTM, Membres du Comité de grève, élus au CSE, et Secrétaire Général de lâ CGTM
En présence de :
MARTINIQUE TRANSPORT, autorité unique organisatrice des Directrice Générale
La Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) Martinique, représentée par M., directeur adjoint du travail et inspectrice du travail
PREAMBULE Le présent accord intervient à la suite d'un conflit collectif ayant débuté le vendredi 11 avril 2025 au sein de l'entreprise consécutif à l'échec des NAO et d'un préavis déposé le 3 avril 2025. Dans ce cadre, les points portant notamment sur les salaires et la prime de 13ème mois,
à l'or" ine du démarrage du conflit, ont été évoqués.
Au terme des négociations intervenues entre la Direction de l'entreprise, assistée de son conseil, et les représentants des salariés, assistés de leur conseil, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Périmètre d'application de l'accord
Le présent accord d'entreprise s'applique exclusivement à la Société TRANSAGLO
Article 2 : Augmentation de salaire
Les parties s'accordent sur une augmentation du salaire brut de 125 euros par mois, soit environ 98,75 euros nets. Cette augmentation prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025.
Article 3: Augmentation de la prime forfaitaire semestrielle
Les parties s'accordent sur une augmentation de la prime semestrielle forfaitaire de 800 euros brut à 900 euros brut.
Article 4 : Instauration d'une prime de 1Jème mois en substitution de la prime semestrielle forfaitaire
MARTINIQUE TRANSPORT s'engage dans le cadre de la préparation de la prochaine convention de délégation de service public, devant entrer en vigueur au 1er septembre 2025, à intégrer dans le calcul des dépenses salariales la prime de 13ième mois qui se substituera à la prime forfaitaire semestrielle. Ce principe s'inscrit dans un cadre d'objectif d'harmonisation des salaires qui devra être mis en place par la société dédiée qui regroupera l'ensemble des salariés travaillant sur le réseau centre. C'est sur la base de cet engagement de porte-fort de la part de MARTINIQUE TRANSPORT que les parties se sont retrouvées pour signer le présent protocole d'accord et mettre un terme au conflit. Corrélativement, la Société TRANSAGLO s'engage à instaurer une prime de 13ième mois à compter du 1er septembre 2025, dans l'hypothèse où elle serait retenue pour l'attribution du nouveau marché public, dans les termes précités de l'engagement de MARTINIQUE TRANSPORT. Pour l'année 2025, année de transition, une proratisation sera appliquée : 8/12ième de 1800 euros pour la prime semestrielle et 4/12ième pour la prime du 13ième mois.
Article 5 : Conséquences pécuniaires de la grève
La société TRANSAGLO s'engage à titre exceptionnel et dérogatoire à payer les salaires correspondants à la période de grève soit du 11 avril 2025 au 13 mai 2025. MARTINIQUE TRANSPORT s'engage à n'appliquer aucune réfaction kilométrique et/ou pénalité pour cette même période.
Article 6 : Reprise du travail et poursuite du dialogue social
Les parties conviennent que le travail reprendra progressivement à partir du 14 mai 2025 et effectivement à partir du 15 mai 2025 conformément aux horaires habituels. Etant entendu qu'avant toute remise en service, le matériel fera l'objet de contrôles préalables. Les parties conviennent de poursuivre les discussions dans le cadre des réunions du CSE afin de traiter les autres points du préavis et apporter des solutions adaptées.
Article 7 : Engagements réciproques
La Direction de la Société TRANSAGLO et la délégation syndicale s'engagent, l'une et l'autre, à n'exercer aucune pression, sanction ou représailles d'aucune sorte, quelle qu'en soit son origine, tant envers les salariés grévistes et non-grévistes, en raison du fait de grève.
ARTICLE 8 : Publicité, dépôt, entrée en vigueur
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, ainsi que des articles D 2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à/au
La Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de Martinique
Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort-de-France en 6 exemplaires, le 13 mai 2025
