AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN DISPOSITIF DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ENTRE, D'UNE PART : La société
TRANSCURE BIOSERVICES, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 260 avenue Marie Curie – 74160 Archamps, immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 751 629 320 ;
Représentée par, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée l’«
Employeur » ou la « Société » ;
ET, D'AUTRE PART : Les membres élus titulaires de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,
Ci-après dénommée les «
Partenaires sociaux » ;
Les parties étant dénommées ensemble les «
Parties ».
Il a été conclu le présent Avenant de révision n° 2 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de forfait annuel en jours conclu le 27 octobre 2022, ci-après dénommé l'«
Avenant ».
PREAMBULE
Le 13 décembre 2022 est entré en vigueur l’Avenant N°1 à l'Accord collectif du 27 octobre 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de forfait annuel en jours, réduisant de manière temporaire et expérimental le nombre de jours travaillés de 218 à 206 jours par an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Dans le cadre d’une réflexion sur l’aménagement du temps de travail et compte tenu du contexte économique tendu, il a été décidé, à l’issue des réunions de négociation du 11 mars et du 15 avril 2025. De porter le nombre de jours travaillés au titre du forfait jour à
210 jours de travail effectif par an, journée de solidarité comprise, et ce pendant la durée d’application de « l’Accord collectif, à durée déterminée, relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail » applicable aux salariés dont l’horaire de travail est décompté en heures.
Les parties conviennent que les dispositions du présent Avenant n°2 sont conclues pour une durée déterminée jusqu’au
31 décembre 2025. Les autres dispositions de l’Avenant n°1 à Accord et de l’accord du 27 octobre 2022, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
CECI PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modifications exceptionnelles et temporaires
Les articles 2.3, 2.5 et 2.6 de l’Accord initial tels que modifiés temporairement par l’Avenant n°1 sont à nouveau modifiés temporairement comme suit :
2.3. Détermination de la durée de travail La durée de travail des salariés est exclusivement définie en nombre de jours de travail sur la période de référence.
Le nombre de jours travaillés est fixé à
210 jours par an, journée de solidarité comprise.
Le décompte des jours travaillés est réalisé sur la période de référence suivante : du 1er janvier au 31 décembre.
Il est précisé que le décompte de la durée du travail s’effectue par journée ou demi-journée travaillée. La demi-journée travaillée est établie sur la base du travail réalisé avant ou après la pause déjeuner. Les jours de travail sont en principe du lundi au vendredi.
Ce forfait annuel correspond à une année complète d’activité lorsque le salarié justifie d’un droit intégral à congés payés.
2.5. Jours de repos liés au forfait annuel en jours
Nombre de jours de repos
Le salarié soumis au forfait annuel en jours bénéficie de jours de repos au titre de chaque période de référence.
Le nombre de jours de repos s’obtient en déduisant du nombre total de jours dans l’année (jours calendaires) les jours suivants :
Jours travaillés (incluant la journée de solidarité) soit 210 jours ;
Jours de week-end (samedis et dimanches) ;
Jours ouvrés de congés payés ;
Jours fériés chômés ouvrés (du lundi au vendredi).
Le tableau ci-dessous donne une illustration du nombre de jours de repos applicables au cours de 2025 pour un collaborateur à temps plein dans le cadre du présent Avenant et présent toute l’année.
Année
Nombre de jours dans
l’année
Nombre de jours fériés
chômés
Nombre de congés payés
Nombre de samedis et dimanches
Nombre de jours théoriques restant à
travailler
Forfait jours légal
RFJ (*)
RFJ
SUPP TCS
Total nombre de jours de repos octroyés
Jours travaillés au titre du forfait TCS
2025 365 10 25 104 226 218 8 8 16 210
(*) RFJ = Repos Forfait jours
Période d'acquisition des jours de repos
La période de référence pour l’acquisition des jours de repos est l'année civile s'écoulant du 1er janvier au 31 décembre.
Les salariés présents pendant toute la période de référence considérée bénéficient donc de la totalité des jours de repos.
Le calcul du nombre de jours de repos est effectué prorata temporis en cas de date d’entrée ou de départ en cours de période de référence, ou de suspension du contrat.
Prise des jours de repos
Prise par journées ou demi-journées
Les repos accordés aux salariés concernés par le présent article sont pris par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non.
Fixation des dates
En application de la note d’information du 15/01/2025, les dates de prise de repos sont fixées comme suit :
Les jours de repos seront fixés à l'initiative des salariés, après validation par le supérieur hiérarchique.
Il est rappelé que les jours de repos doivent être posés dans un délai raisonnable préalablement à leur prise afin de ne pas désorganiser l'activité des services (a minima
7 jours avant la date de repos souhaitée).
Pour assurer une répartition optimale de la charge de travail, les règles suivantes sont établies, sauf cas exceptionnel autorisé par l’Employeur :
Prendre au moins un repos forfait jour par mois et un total de jours à respecter pour les périodes annuelles suivantes (droits 2025 : 16 jours) :
Période 1 (janvier à mai) : 4 jours
Période 2 (juin à septembre) : 4 jours
Période 3 (octobre à décembre) : 4 jours
Les 4 jours restants pour l’année 2025 seront flexibles afin de permettre aux collaborateurs de s’adapter à d’éventuels imprévus.
Les jours de repos peuvent être accolés à des jours de congés payés ;
Conformément à la Convention collective, un minimum de deux semaines consécutives (10 jours ouvrés continus) de congés payés devra être pris prioritairement pendant la période principale de congés soit, à ce jour, entre le 1er mai et 31 octobre.
Prise sur l'année civile
Les jours de repos acquis au cours d'une période de référence devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée.
Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
2.6. Forfait réduit Sans modification
Article 2 – Rémunération
La rémunération brute forfaitaire perçue par les salariés à la date de conclusion du présent avenant pour un forfait annuel de 206 jours travaillés sera maintenue sans changement pour un forfait annuel de 210 jours travaillés.
Article 3 – Durée déterminée
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025
Les Parties conviennent qu’ils se réuniront trois mois avant le terme dudit Avenant afin de faire un bilan final de son application et, le cas échéant, de conclure un avenant de prolongation ou de le transformer en accord d’entreprise à durée indéterminée, en y apportant si besoin les adaptations nécessaires.
Article 4 – Clause de suivi et de rendez-vous
Sans modification
Article 5 – Dénonciation et révision
Modalités de dénonciation de l’Avenant
L’Avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. La dénonciation de l’Avenant ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties.
La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
En cas d’une telle dénonciation de l’Avenant, l’Accord, dans sa version antérieure, reprendra pleinement ses effets.
Modalités de révision de l’Avenant
La Société, en la personne de son représentant légal, peut proposer un projet d’avenant de révision soumis aux règles de validité de l’article L. 2232-21 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Avenant objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 6 – Entrée en vigueur
Les dispositions de l’Avenant entrent en vigueur conformément aux stipulations de l’Article 3 susvisé et, en tout état de cause, à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DDEETS. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
Toutes les autres stipulations de l’Accord demeurent inchangées dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou remplacées temporairement par le présent Avenant.
Article 7 – Publicité de l'Avenant
L’Avenant sera déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDEETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’Avenant fait également l’objet des modalités de communication suivantes :
Un exemplaire papier original de l’Avenant est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
Un exemplaire papier sera communiqué à chaque Partie ayant participé à la négociation de l’Avenant ;
Un exemplaire dématérialisé sera à la disposition des salariés sur le logiciel Factorial.
A Archamps, le 26/05/2025
En autant d'exemplaires originaux que de Parties auxquels s’ajoutent les exemplaires originaux visés à l’Article 7 du présent Avenant.
Pour la Société TRANSCURE BIOSERVICES
, Directeur Général
Pour le Comité Social Economique, les membres titulaires, non mandatés par une organisation syndicale et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
