Accord d'entreprise TRANSDEV AEROPORT PERPIGNAN
prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT
Application de l'accord
Début : 21/02/2018
Fin : 30/11/2019
Début : 21/02/2018
Fin : 30/11/2019
5 accords de la société TRANSDEV AEROPORT PERPIGNAN
Le 21/02/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE
TRANSDEV – AEROPORT DE PERPIGNAN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
· L’aéroport de Perpignan, dont le siège est situé Avenue Maurice Bellonte – 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de DirecteurEt
Les organisations Syndicales représentatives suivantes:
· CGT, représentée par Monsieur
. UNSA représentée par Monsieur
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de la société Transdev Aéroport de Perpignan fixée à 3 ans, arrive à expiration le 28 juin 2019.Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, en raison de l’appel d’offres en cours de l’aéroport de Perpignan.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel qui arrivent à échéance le 28 juin 2019, sont prorogés jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2019.ARTICLE II : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2019.ARTICLE III : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Conditions de validité - Durée - Date d’effet
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Par ailleurs, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Perpignan, le 21 février 2019 en 5 (cinq) exemplaires originaux
Monsieur xxxxxx - Directeur
Monsieur xxxxxxx - CGT
Monsieur xxxxxxx – UNSA
Mise à jour : 2019-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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