TRANSDEV ARLES PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019 Entre, Transdev Arles, représenté par , agissant en qualité de Directrice, D'une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes : CGT, représentée par CFDT, représentée par FO, représentée par CFTC, représentée par D'autre part, Les parties ont, conformément à l’article L.2242.1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 sur les thèmes mentionnés audit article. Après avoir établi le calendrier de déroulement en date du 5 avril 2019, les parties se sont rencontrées les 26 avril, 14 mai, 24 mai ainsi que le 11 juin 2019 et ont convenu ce qui suit : Article 1: Application de l’accord Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l'Entreprise, hormis le personnel Cadre qui font l’objet de mesures salariales individuelles. Article 2 : Suppression de la prime de vacances de 380€ brut et création d’une prime différentielle « 13" mois » A compter de la date de signature du présent accord, la prime de vacances (PV)de 380€ bruts est remplacée par une prime dite « prime différentielle 13°mois » (PDIFF13). Cette prime est octroyée au personnel Maîtrise, Ouvrier et employé ayant minimum un an d'ancienneté à la date du 1er juin de l’exercice considéré et être inscrit aux effectifs au moment du versement. Cette prime est calculée sur la base : e Ratio (R): 2.27 € bruts (indéxé sur la valeur du point 2019) e Ancienneté (ANC) Pourcentage majoration ancienneté e Points (P) : Nbre de points par rapport à la fonction e Temps de travail contractuel (TTC): Temps de travail du contrat de travail e Temps de travail (TT) : temps de travail mensuel pour un temps complet (151.67 heures) TRANSDEV ARLES — 21 Chemin du Temple — ZI Nord — 13200 ARLES Accord NAO 2019 — 11/06/2019 1/3 KS Base de calcul : PDIFF13 = (TT/TTC) x (R x P) X (100% + ANC) + PV Exemple pour un conducteur 200 points ancienneté 17% temps complet : ((151.67/151.67) X (2.27 € x 200) x 117%)}+380 € Soit : 531.18€ +380 € = 911.80 € bruts Cette prime est proratisée au temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1°juin au 31 mai de chaque année précédent l'attribution de la PDIFF. Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
Congés payés ;
RIT
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
Congés légaux de maternité, paternité et d'adoption ;
-__ Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
La date de versement de cette prime est programmée sur la paie de juin (exceptionnellement sur la paie juillet pour 2019 compte tenu du délai de traitement par le service paie). Exceptionnellement pour 2019, et afin de ne pas pénaliser les jeunes embauchés, la prime différentielle sera de 380 € brut pour les personnels dont l’ancienneté est inférieure à 1 an. Afin de prendre en considération la situation précaire des salariés en longue maladie (supérieur à 180 jours), la PDIFF sera de 380 € brut. Article 5 : Réflexion sur la mise en place d’un accord pour le don de congés entre salariés. La Direction propose de travailler sur la mise en place d’un accord avec les organisations syndicales le souhaitant. Article 6 : Modification de l’accord CET Intégration de la possibilité pour le salarié d’une monétisation de son CET en cas de longue maladie (supérieur à 180 jours). Article 7 : Organisation du travail Dans l'attente d’une décision de l’'ACCM sur des modifications éventuelles des lignes, création d’un service agent supplémentaire, sur la période été, sur la ligne 1. Article 8 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise Transdev Arles, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. A l'issue des discussions, les parties actent les points suivants : TRANSDEV ARLES — 21 Chemin du Temple — ZI Nord — 13200 ARLES Accord NAO 2019 — 11/06/2019 2/3 7 L À Cs -_ Du point de vue du recrutement, l’entreprise Transdev Arles, s'engage résolument à garantir une égalité de traitement des candidatures.
Du point de vue de l'égalité de rémunération, l’entreprise Transdev Arles, s'engage à appliquer une stricte égalité « homme femme » dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants seront, à ce titre, intégrées sur les panneaux d'affichage de l’entreprise. Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les hommes et les femmes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.
Du point de vue tant de l'accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d'évolution professionnelle, l’entreprise Transdev Arles veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes.
Article 9 : Publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de |’ Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur Support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d’Arles. Fait à Arles, le mardi 11 juin 2019, Pour CGT Pour FO Pour la CFDT Pour la Direction Pour CFTC TRANSDEV ARLES — 21 Chemin du Temple — ZI Nord — 13200 ARLES Accord NAO 2019 — 11/06/2019 3/3
