ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ASSIETTE DE LA REGLE DU 1/10e
DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES
Entre
La Société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, dont le siège est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62 300), représentée par <>,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat FO, représentée par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>
D’autre part
PREAMBULE
Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l’employeur. La rémunération de celui-ci fait l’objet d’un calcul prévu par l’article L3141-24 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur, l’assiette de l’indemnité servant au calcul de ce congé est composée d’éléments regroupant les caractéristiques suivantes :
Présenter un caractère obligatoire pour l’employeur,
Constituer la contrepartie d’un travail effectué par le salarié,
Rémunérer une période effectivement travaillée ou assimilée comme telle.
La société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, ayant succédé à la société KEOLIS ARTOIS-GOHELLE le 1er janvier 2017, a opéré le versement du 1er 1/10e CP en janvier 2018. Il en est ressorti que les éléments entrant dans l’assiette de calcul de ce dernier n’étaient pas expressément identiques à la règle appliquée par KEOLIS ARTOIS-GOHELLE. En conséquence de quoi, des discussions se sont engagées entre les parties pour déterminer les éléments de rémunération entrant dans l’assiette de calcul du 1/10e CP, en vue de la conclusion d’un accord.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE.
Article 2 – Eléments de rémunération entrant dans l’assiette de calcul du 1/10e CP
Les éléments de rémunération listés ci-après sont pris en compte dans l’assiette de calcul de la règle du 1/10e de l’indemnité CP :
Salaire de base
Points PIC et points complémentaires
Prime d’ancienneté
Les heures et majorations pour travail supplémentaire : heures supplémentaires, heures complémentaires, heures de rappel sur repos, prime de rappel sur repos
Les primes et indemnités versées en complément du salaire et versées en contrepartie du travail : prime de détachement, prime de nuit, prime de dimanche et jours fériés, prime de coupure, prime de tutorat, prime d’astreinte, prime SAD, indemnité de repas décalé brute, indemnité compensatrice de déplacement, prime objectif, prime objectif accueil,
Indemnité de congés payés
Indemnité compensatrice de préavis et indemnité de précarité
Indemnité temps partiel thérapeutique maladie/AT
Sont expressément exclues les primes suivantes :
Prime ex-CTA
Prime de 13èmois
Prime de vacances
Prime d’intéressement
Prime de participation
Prime exceptionnelle
Prime médaille du travail
Pour les périodes non travaillées, les règles sont les suivantes :
Rubriques incluses dans l’assiette CP et venant donc en déduction du salaire brut : Absence carence, absence maladie, absence non rémunérée (autorisée ou non), absence diverse
Rubriques non incluses dans l’assiette CP et ne venant donc pas en déduction du salaire brut : Absence accident du travail, absence maladie professionnelle, absence accident de trajet, absence maternité et paternité
Concernant les heures, primes et CP placés sur le CET :
Ces éléments suivront le même régime qu’en cas de non placement sur CET à savoir :
Heures de fin de cycle : lorsque ces heures seront placées sur le CET, la valeur en euros de ces dernières sera abondée sur le CET d’1/10ème correspondant au 1/10ème CP
CP : le 1/10ème CP sur les CP placés dans le CET sera versé sur fiche de paye au moment du placement sur CET
Prime de vacances et 13ème mois : lorsqu’elles sont perçues directement ces primes ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 1/10ème. Il en est de même lorsqu’elles sont placées sur le CET.
L’exhaustivité du plan de rubrique de paie entrant ou non dans le champ de calcul de l’assiette CP est annexée au présent accord.
Article 3 – Versement du 1/10e CP
Les congés N pris au cours de l’année N sont indemnisés suivant la règle du maintien de salaire. Le 1/10ème CP correspondant aux congés de l’année N est versé sur la paie de janvier N+1.
Le 1/10ème CP correspondant aux congés N-1 pris sur l’année N est versé au fur et à mesure de la prise de ces congés jusqu’à épurement du compteur au maximum pour le 31 décembre de l’année N.
Article 4 – Publicité
Le présent accord est déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi et de manière anonyme auprès de la base de données nationale pour être rendu accessible au public.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire est établi et remis en main propre à chacune des partties.
Fait en 6 exemplaires originaux,
A Lens, le 20 septembre 2018
Directeur Général
Délégué syndical CFDTDélégué syndical CFE-CGC
Délégué syndicale FODélégué syndical UNSA
code
intitulé
type
impact base CP
1 ** GMP Brut
2 ** HORAIRE CONTRACTUEL Brut
6 ** CP N-2 SI Brut
7 ** CP N-I SI 8 Brut
8 CP N SI
Brut
9 ** BASE CONGES N-2 Brut
10 ** BASE CONGES N-I Brut
11 ** BASE CONGES N mois-l Brut
12 ** cp N-2 ACQUIS TOTAL Brut
13 ** CP N-I ACQUIS TOTAL Brut
14 ** CP N ACQ TOT Brut
19 ** ANCIENNETE UTP Brut
20 SALAIRE DE BASE Brut EN PLUS 21 GRATIFICATION DE STAGE Brut
22 SALAIRE FORFAIT JOURS Brut EN PLUS 25 SALAIRE FORFAITAIRE
Brut
EN PLUS 30 SALAIRE BASE HORAIRE Brut EN PLUS 35 SALAIRE BASE CT PRO Brut EN PLUS 50 SALAIRE DE BASE APPRENTI Brut EN PLUS 51 RAPPEL SALAIRE APPRENTI Brut EN PLUS 52 POINTS COMPLEMENTAIRES PIC Brut EN PLUS 53 RAP POINTS COMPLEMENTAIRES PIC Brut EN PLUS 55 PRIME D'ANCIENNETE Brut EN PLUS 56
PRIME D'ANCIENNETE SPECIALE
Brut EN PLUS 57 RAP PRIME D'ANCIENNETE NAO
Brut
EN PLUS 60
POINTS COMPLEMENTAIRES
Brut EN PLUS 61 RAPPEL SALAIRE DE BASE Brut EN PLUS 62
RAP, POINTS COMPLEMENTAIRES
Brut EN PLUS 65 RAPPEL SALAIRE DE BASE Brut EN PLUS 66 RAPPEL PRIME D'ANCIENNETE Brut EN PLUS 67 COMPENSATION MENSUELLE Brut EN PLUS 68 RAPPEL COMPENSATION MENSUELLE Brut EN PLUS 69 RAPPEL VARIABLES Brut EN PLUS 70 RAP. SALAIRES NAO Brut EN PLUS 71 RAP. VARIABLES NAO Brut EN PLUS 72 PRIME DE DETACHEMENT Brut EN PLUS 100 H COMPLEMENTAIRE Brut EN PLUS 101 H COMPLEMENTAIRE RAPPEL Brut EN PLUS 103 H NORMALES Brut EN PLUS 104 H NORMALES RAPPEL Brut EN PLUS 105 H RAPPEL SUR REPOS Brut EN PLUS 106 H RAPPEL SUR REPOS N-I Brut EN PLUS 107 H RAPPEL SUR REPOS MAJ Brut EN PLUS 108 H RAPPEL SUR REPOS N-I MAJ Brut EN PLUS 109 RAP. H RAPPEL SUR REPOS Brut EN PLUS 110 H COMPLEMENTAIRE 10 0/0 Brut EN PLUS 111 ************************ Brut EN PLUS 112 112 RAPPEL H COMPLI Brut EN PLUS 113 113 PRIME RAPPEL SUR REPOS Brut EN PLUS 115 H SUPP 125% Brut EN PLUS 117 H SUPP 150% Brut EN PLUS 131 MAJ H SUPP 25% Brut EN PLUS 132 MAJ H SUPP 50% Brut EN PLUS 133 H SUPP 125 % RAPPEL Brut EN PLUS 134 H SUPP 150% RAPPEL Brut EN PLUS 140 H DE NUIT Brut EN PLUS 141 H DE NUIT RAPPEL Brut EN PLUS 142 INDEMNITE A Brut EN PLUS 143 INDEMNITE A 50 0/0 Brut EN PLUS 144 INDEMNITE A 100 % Brut EN PLUS 145 H DE COUPURE Brut EN PLUS 146 H DE COUPURE RAPPEL Brut EN PLUS 147 RAPPEL INDEMNITE A 500/0 Brut EN PLUS 152 ABSENCE CARENCE NON IND. (J) Brut SE DEDUIT 153 ABSENCE CARENCE IND, (J) Brut SE DEDUIT 154 ABSENCE MALADIE NON INDEM. (J) Brut SE DEDUIT 155 ABSENCE MALADIE INDEMNISEE (J) Brut SE DEDUIT 156 ABSENCE ACCIDENT TRAJET (J) Brut
158 ABSENCE PATERNITE (J) Brut
159 ABSENCE MATERNITE (J) Brut
160 ABSENCE MALADIE PRO. (J) Brut
161 ABSENCE ACCIDENT TRAVAIL (J) Brut
162 ABS AT AGRESSION (J) Brut
163 IND MALADIE 100 % (J) Brut
164 IND MALADIE 90 % (J) Brut
165 IND MALADIE 75 % (J) Brut
166 IND MALADIE 67 % (J) Brut
167 IND MALADIE 50% (J) Brut
168 IND CARENCE 100% (J) Brut
170 IND MALADIE PRO. 100% (J) Brut
171 IND MALADIE PRO. 75 % (J) Brut
172
IND. ACCIDENT TRAVAIL 100%(J)
Brut
173
IND. ACCIDENT TRAVAIL 75 % (J)
Brut
174
IND. ACCIDENT TRAVAIL 75% (J)
Brut
175
IND AT AGRESSION (J)
Brut
176 IN D. ACCIDENT TRAJET 100% (J) Brut
177
ABS CONGE (PRES) PARENTAL (J)
Brut SE DEDUIT 180 ABS. TP THERAP, MAL/AT (H) Brut SE DEDUIT 181 ABS TPS PAR. THERAP. (J) Brut SE DEDUIT 182 ABS. TP THERAP. AT/MP/ATJ (H) Brut SE DEDUIT 184 ABS MI-TPS THERAP. / AT (J) Brut SE DEDUIT 186 IND TP THERAP. MAL/AT (H) Brut EN PLUS 188 IND TP THERAP. MAL/AT (H) Brut EN PLUS 190 IND TPS PAR, THERAP. (J) Brut EN PLUS 192 IND TP THERAP. AT/MP/ATJ (H) Brut EN PLUS 194 IND TPS PAR. THERAP / AT (J) Brut
195 IJ MALADIE (BRUT) Subrogées
Brut
196 IJ MALADIE TX 2 (BRUT)
Brut
197 AJUSTEMENT DU NET Brut
198 IJ MALADIE(BRUT) Non Subrogées
Brut
200 ABS AUTRES 1 (21E)
Brut
SE DEDUIT 201 ABSENCES DIVERSES (H) Brut SE DEDUIT 202 ABS AUTRES 2 (30E) Brut SE DEDUIT 203 ABS AUTRES 2 (H) Brut SE DEDUIT 204 ABS NON REMU (30E) Brut SE DEDUIT 206 ABS NON REMU (26E) Brut SE DEDUIT 208 ABS NON REMU (21E) Brut SE DEDUIT 209 ABS NON REMU AUTORISEE (H) Brut SE DEDUIT 210 ABS ENTREE/SORTIE (30E) Brut SE DEDUIT 211 ABS ENTREE/SORTIE (H) Brut SE DEDUIT 212 ABS SS/SABB/CREAT ENT (26E) Brut SE DEDUIT 215 ABS CHANG. CONTRAT (J) Brut SE DEDUIT 216 RETENUE CHANGEMENT CONTRAT (H) Brut SE DEDUIT 230 ABS JOUR EXCEPTIONNEL (26E) Brut
234 IND JOUR EXCEPTIONNEL (26E) Brut
245 ABS CONGES SOCIAUX (J) Brut SE DEDUIT 247 IND CONGES SOCIAUX (J) Brut EN PLUS 250 ABS PREAVIS (H) Brut
255 IND PREAVIS (H) Brut
260 ABS RTT (21E) Brut SE DEDUIT 262 IND RTT (21E) Brut EN PLUS 273 ABS FORMATION (H) Brut
274 IND FORMATION (H) Brut
275 ABS FORMATION AUTRES (H) Brut
276 IND FORMATION AUTRES (H) Brut
277 ABS CIF (J) Brut
278 IND CIF (J) Brut
279 ABS NON REMU NON AUTO (H) Brut SE DEDUIT 280 ABS REMU AUTORISEE (H) Brut SE DEDUIT 281 IND ABS REMU AUTORISEE (H) Brut EN PLUS 282 ABS ENFANT MALADE (H) Brut SE DEDUIT 283 IND ENFANT MALADE (H) Brut EN PLUS 285 IJ AT/MP (BRUT) Brut
286 IJ AT/MPTX 2 (BRUT) Brut
287 IJ ACCIDENT TRAJET (BRUT) Brut
288 IJ ACCIDENT TRAJET TX 2 (BRUT) Brut
289 IJ MALADIE PRO (BRUT) Brut EN PLUS 292 PRIME DE FONCTION FORMATEUR Brut EN PLUS 293 PRIME DE TUTORAT Brut
294 RAP. PRIME DE TUTORAT Brut EN PLUS 300 PRIME DE NUIT Brut EN PLUS 302 PRIME DE COUPURE Brut EN PLUS 303 RAP PRIME DE COUPURE Brut EN PLUS 304 RAP. PRIME DE COUPURE NAO Brut
305 PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL
Brut
EN PLUS 310 PRIME D'ASTREINTE Brut EN PLUS 311 RAPPEL PRIME D I ASTREINTE
Brut
EN PLUS 312 RAP. PRIME D'ASTREINTE NAO Brut EN PLUS 321 PRIME VERIFICATEUR Brut EN PLUS 322 PRIME VERIFICATEUR SAD Brut EN PLUS 323 RAP PRIME VERIFICATEUR
Brut
EN PLUS 330 PRIME EX CTA AIA Brut
335 IND COMP DEPLACEMENT Brut EN PLUS 362 IND REPAS DECALE Brut EN PLUS 363 RAPPEL IND REPAS DECALE Brut EN PLUS 364 364 RAP. IND REPAS DECALE NAO Brut EN PLUS 375 PRIME DIMANCHE Brut EN PLUS 377 RAPPEL PRIME DIMANCHE Brut EN PLUS 380 PRIME EXCEPTIONNELLE Brut
381 PRIME EXCEPTIONNELLE NAO Brut
400 PRIME OBJECTIF ACCUEIL Brut EN PLUS 405 PRIME OBJECTIF Brut EN PLUS 406 PRIME DE RESULTAT
Brut
407 RAPPEL PRIME OBJECTIF Brut EN PLUS 450 PRIME DE VACANCES Brut
451 RAP PRIME DE VACANCES NAO Brut
455 PRIME DE 13E MOIS Brut
456 RAPPEL PRIME DE 13E MOIS Brut
457 ACOMPTE PRIME DE 13E MOIS Brut
458 13E MOIS PLACEMENT CET Brut
460 CARTE LIBRE CIRCULATION Brut
465 AVANTAGE EN NATURE -VL Brut
466 SURCLASSEMENT AN NATURE - VL Brut
467 REGUL SURCLASS AN NATURE - VL Brut
470
ABS RC (H)
Brut SE DEDUIT 472 IND RC PRIS (H) Brut EN PLUS 480 ABS CET cp (H) Brut SE DEDUIT 482 IND CET CP (H) Brut EN PLUS 484 ABS CET RIT/PRIMES (H) Brut SE DEDUIT 486 IND CET RTT/PRIMES (H) Brut EN PLUS 500 ABSENCE CONGES PAYES (26E) Brut SE DEDUIT 501 ** INDEMNITE cp N-2 (J) Brut
502 ** INDEMNITE CP N-I (J) Brut
503 ** INDEMNITE cp N (J) Brut
505 INDEMNITE CONGES PAYES (J) Brut Brut EN PLUS 520 AJUSTEMENT BRUT Brut Brut
550 S DTC Brut
556 INTERESSEMENT VERSE 2016 KEO Brut
557 INTERESSEMENT PLACE 2016 KEO Brut
560 ABONDEMENT PERCO Brut
562 ABONDEMENT PEE Brut
570 IND SPECIFIQUE Brut EN PLUS 575 IND COMP DE PREAVIS Brut EN PLUS 595 IND COMP. PRIME 13E MOIS Brut
597 IND PRECARITE REPRISE Brut EN PLUS 598 IND PRECARITE Brut EN PLUS 599 IND COMP. PRIME VACANCES Brut
600 IND COMP. CP N Brut
603 IND COMP. CP N-l Brut
604 IND COMP. CP N-2 Brut
605 IND COMP CET CP I-I Brut
607 IND COMP CET AUTRES H Brut
608 IND COMP RTT Brut
610 IND COMP. RC Brut
611 IND RUPTURE CONVENT. (CSG) Brut EN PLUS 612 IND RUPTURE CONVENT. (s/lR) Brut
