Accord relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre :
TRANSDEV AUXERROIS, Société à Responsabilité Limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le N° 340 353 655, représentée par :
Préambule L’organisation syndicale représentative et la Direction de Transdev Auxerrois ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du renouvellement du CSE au vu du contexte économique et social de l’entreprise suite à la perte du contrat de Délégation de Service Public d’Auxerre. Dans ce contexte, les parties ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats actuels.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 2 décembre 2023. Les mandats des représentants du personnel de la société Transdev Auxerrois sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser les élections professionnelles pour le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 – Heures de délégation Les membres élus titulaires du CSE disposent actuellement de 10 heures de délégation par titulaire. Les parties conviennent de l’augmentation du crédit d’heures mensuel portant celui-ci à 18 heures par titulaire durant toute la période de prolongation des mandats. Par ailleurs, le délégué syndical dispose désormais de 12 heures mensuelles de délégation. Article 3 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à son terme prévu le 31 décembre 2024. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Article 4 – Dépôt et mesures de publicité Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique - En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Auxerre, le 19 octobre 2023 en 5 exemplaires,
