PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT SUITE AU DEPOT D’UNE ALARME SOCIALE EN DATE DU 30 AOUT 2023
ENTRE
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par, délégué syndical, et assisté par, représentant du personnel,
ET
La SAS TRANSDEV AUXERROIS, représentée par, en qualité de directeur et assistée par en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
PREAMBULE
Suite à une alarme sociale déposée en date du 30 août 2023 par le syndicat CFDT représentatif dans l’entreprise, des réunions de négociation se sont tenues entre en date du 1, 5 et 7 septembre 2023.
Le présent protocole de fin de conflit défini les conditions de cette fin de conflit social.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sauf indication contraire dans les articles qui suivent, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Auxerrois dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.
TEMPS DE PLEINS HYDROGENE
L'accord NAO 2021 précisait que le temps de plein d'H2 serait dimensionné à 9 minutes (soit 6 minutes supplémentaires par rapport à ce qui est pratiqué pour les pleins de gasoil) pour tous les services réalisés en véhicules H2 et qui incluent un plein d'hydrogène.
Au regard des difficultés de mise à disposition des Businovas au démarrage de leur exploitation et du manque d’éléments permettant le calcul du temps de plein, il devait être procédé à une analyse de la réalité des temps de plein qui n’a pas pu être menée à son terme. De ce fait, les services conducteurs n’ont pas été modifiés.
L‘exploitation ne permettant pas de fiabiliser les modes de calculs liés aux temps de plein, une prime compensatrice totale de 300 € brut sera versée, au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2023, aux conducteurs receveurs, contrôleurs et contrôleurs techniques présents sur la période 21, 22, 23 intervenants sur le plein des véhicules H2.
Cette prime compensatoire sera versée aux conducteurs receveurs, contrôleurs et contrôleurs techniques présents dans l’entreprise à la date du versement. La prime est conditionnée par le temps de présence des conducteurs receveurs, contrôleurs et contrôleurs techniques présents durant la période considérée à savoir un minimum de 18 mois de présence au poste pour la période 2021, 2022, 2023.
Les dispositions des NAO 2021 prendront leurs effets à compter de 2024.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
MESURES DE PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique - En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Auxerre, le 14 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux
Signature(s) Pour l’Entreprise (Signature et cachet de l’Entreprise) : Le Directeur
L’organisation syndicale signataire représentée par Pour le syndicat C.F.D.T.
