Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
Transdev Bassin d’Arcachon
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur Philippe LEUROND
Représentant l’organisation syndicale UNSA
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société Transdev Bassin d’Arcachon entre la Direction et le Délégué Syndical.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 9 avril 2020 (réunion préparatoire), le 16 juin 2020 et le 23 juin 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaire effectif
Il est acté une augmentation de la valeur du point dans les conditions suivantes : + 1% au 1er janvier 2020 soit un point à 9.0881 + 0,3% au 1er avril 2020 soit un point à 9.1154
Précision sur la prime d’été
La prime annuelle dite « Prime d’été », s’élevant actuellement à 120€ bruts, reste identique. Cette année, dans le contexte de la crise sanitaire, il est décidé de ne pas tenir compte des absences suivantes : maladie liée à l’épidémie (personnes sensibles, garde d’enfant) et chômage partiel. Ces absences n’impacteront pas le montant de la prime d’été des salariés concernés.
Cette clause est exceptionnelle et ne s’appliquera que pour l’année 2020.
Intéressement
Dans le cadre de la négociation annuelle 2020, les parties signent un accord d’intéressement basé sur 3 critères de performance :
L’absentéisme
La sinistralité
La qualité de service
Le versement de l’intéressement est exclusivement prévu sous réserve que le résultat net annuel de l’entreprise soit bénéficiaire et le reste après le versement de l’intéressement aux salariés. Son montant pourra s’élever jusqu’à 400€ par salarié par an. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et le premier versement interviendra en 2021 si les critères se déclenchent.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Teste de Buch, le 23/06/2020, en 4 exemplaires
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Maxime LARONDELLE En sa qualité de Directeur
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
