Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
Transdev Bassin d’Arcachon
Représentée par, agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Le délégué syndical de l’entreprise,
Représentant l’organisation syndicale UNSA
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société Transdev Bassin d’Arcachon entre la Direction et le Délégué Syndical le 11/05/2023.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 11 mai, le 1er juin et le 16 juin 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaire effectif
Il est acté une augmentation du taux horaire brut dans les conditions suivantes :
+ 3% au 1er janvier 2023 soit un point à 9.9607.
Revalorisation de la prime d’été
La prime annuelle dite « Prime d’été », s’élevant actuellement à 230€ bruts, est réévaluée à hauteur de 300€ bruts. Ce nouveau montant prendra effet lors du prochain versement en octobre 2023.
Pour rappel, cette prime avait été créée en 2016 pour récompenser l’investissement du personnel en période estivale, saison intégrant des contraintes réelles sur un réseau côtier tel que celui d’Arcachon.
Pour rappel, elle est calculée au prorata du temps de présence sur la période du 1er avril au 30 septembre et sera payée au mois d’octobre de chaque année.
Tous les salariés peuvent en bénéficier sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté au 1er avril de l’année N et d’être présent dans les effectifs le 30 septembre de l’année N.
Création d’une journée « enfant malade »
Il est convenu de créer une absence justifiée rémunérée pour « enfant malade » d’une journée par an et par enfant à charge fiscalement pour chaque salarié ayant droit. Cette mesure s’appliquera pour la période débutant le lendemain de la date de signature du présent accord, et concernera les enfants de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif médical.
Intéressement
Dans le cadre de la négociation annuelle 2023, les parties signent un accord d’intéressement basé sur 3 critères de performance :
L’absentéisme
La sinistralité
La qualité de service
Le versement de l’intéressement est exclusivement prévu sous réserve que le résultat net annuel de l’entreprise soit bénéficiaire et le reste après le versement de l’intéressement aux salariés. Son montant pourra s’élever jusqu’à 400€ par salarié par an. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et le premier versement interviendra en 2021 si les critères se déclenchent.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Teste de Buch, le 16/06/2023, en 4 exemplaires
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par En sa qualité de Directeur
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
