au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
Entre les soussignés :
La Société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES dont le siège social est situé 23 Rue Pinconlieu dûment représentée par ___________________agissant en qualité de Directeur
D’une part, et Monsieur ______________agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CGT
Monsieur __________________ agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat SNTU CFDT
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le Vendredi 16 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de la Société relevant de la Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, hors salariés cadres et agents de maitrise forfaitisés. Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des agents de maitrise forfaitisés.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire
La valeur du point 100 est fixée à 9,1841 soit une augmentation de 2% à compter du 1er septembre 2022 pour les catégories « Ouvriers » et « Employés ». Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du premier trimestre 2023 de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée, applicable sur les bulletins de salaire d’Octobre 2022.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Beauvais le 16 Septembre 2022 en 5 exemplaires
Pour l’Entreprise représentée par
Signature
Monsieur _________
Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
