L’entreprise : TRANSDEV BFC SUD Code APE : 4939 A - Code SIRET : 339 133 936 00031 Forme juridique : SAS Date de clôture de l’exercice : 31/12 Dont le siège social est à Rue Antonin Richard, 71 100 CHALON-SUR-SAONE Représentée par agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Et les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat F.O., Pour le syndicat C.G.T.,
Au profit du personnel de l’Entreprise, Ci-après dénommés "les bénéficiaires"
D’autre part.
Le présent accord est passé au sein de la Société TRANSDEV BFC SUD dans le cadre du LIVRE III, TITRE Ier et des articles L3311-1 à L3315-5 du nouveau Code du Travail.
Il a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser l’ensemble des salariés de l’entreprise aux résultats des TRANSDEV BFC SUD et à la satisfaction de ses clients.
Il est décidé :
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les parties affirment leur volonté de rechercher et de mettre en place des moyens propres à développer l’intérêt des salariés à la marche de l’entreprise et à l’amélioration constante de sa situation économique et de la qualité du service qu’elle offre à sa clientèle. Dans un environnement concurrentiel de plus en plus difficile, la pérennité des contrats de transport confiée à TRANSDEV BFC SUD et leur niveau tarifaire dépendent dans une large mesure de la qualité du service offerte tant à la clientèle transportée qu’aux autorités organisatrices des circuits. Cette recherche d’une meilleure performance ne peut être menée à bien qu’avec l’adhésion de tous les salariés de l’entreprise. Les partenaires signataires sont convaincus des effets positifs de cet accord sur la motivation des salariés de notre société et sur leur engagement à contribuer à son développement économique. Cet accord traduit la volonté de reconnaître la performance économique et qualitative de l’entreprise. Il cible donc les progrès à accomplir au niveau des différentes activités de l’entreprise. Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à la durée de présence afin de récompenser la présence au travail. L’intéressement versé au salarié n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail. Il n’a pas le caractère d’une rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’intéressement versé aux salariés est donc, sur la base de la législation actuelle :
exonéré des cotisations sociales ;
exonéré d’impôt sur le revenu (dans la limite d’un plafond défini annuellement par les articles L. 3315-2 et L. 3315-3 du Nouveau Code du travail) lorsqu’il est versé, dans le délai de 15 jours suivant sa perception par le bénéficiaire, au Plan d’Epargne Groupe (« PEG ») ou au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (« PERCO »). En revanche, l’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu s’il est immédiatement perçu et non reversé dans le PEG ou le PERCO.
soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), dont les montants doivent être précomptés et payés par l’entreprise à l’URSSAF lors du versement.
Soumis au forfait social.
Il est rappelé qu’eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut donc être nul. En ce sens, les signataires ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis et s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les principes et les modalités de calcul de l'intéressement qui sera versé aux salariés bénéficiaires de TRANSDEV BFC SUD. Toutes les dispositions qui ne seraient pas prévues par l’accord seront régies par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord d'intéressement bénéficie à l'ensemble des salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l’entreprise (au sens de l’article L 3342-1 du Code du travail) au 31 décembre de l’année concernée et sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites. Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement des douze mois précédents sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée. Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes visées aux articles L 1225-24 et L 1226-7 du Code du travail. En conséquence, la durée de présence des bénéficiaires (congé de maternité ou d’adoption, absences consécutives à un accident du travail (excepté les accidents de trajets) ou à une maladie professionnelle) est reconstituée fictivement.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE BASE DE L’INTERESSEMENT
Le présent accord a un caractère collectif, conformément aux dispositions légales régissant ce type d’accord. Il a pour objet d’associer solidairement les salariés aux performances de l’entreprise. Il implique :
Une participation générale du personnel de l’entreprise afin d‘atteindre un objectif commun qui est « la qualité de service » ;
Une répartition des fruits de ces efforts entre l’ensemble des acteurs.
Cet intéressement sera calculé et réparti selon les règles définies ci-après. Les montants distribuables au titre du présent accord ne se substituent pas aux sommes éventuellement distribuées au titre de la participation aux résultats mais interviennent en complément de ce dispositif.
ARTICLE 5 – CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT LOCALE (PIL) ET PLAFONNEMENTS
Le montant total de la prime d’intéressement dépendra des résultats obtenus par l’entreprise tant au niveau financier qu’en matière de qualité de service. Cette philosophie générale conduit à la définition de deux types d’indicateurs :
Un critère financier représentatif de la santé de l’entreprise et du niveau de résultat ;
Quatre critères qualité mesurant l’évolution de la qualité de production des services faisant l’objet d’une prime d’intéressement.
Article 5.1 – Critère financier
L’indicateur retenu est le
Résultat d’Exploitation dégagé par l’entreprise au cours de l’exercice concerné.
Le montant global de la prime d’intéressement lié à ce critère pourra s’élever jusqu’à :
(10% du RESULTAT D’EXPLOITATION* + 20 k€)** et plafonné à 80 k€.
*enveloppe maximale si 100 % des critères qualité est atteint. ** à partir du moment où le RE est supérieur ou égal à 100 k€ Ainsi : Montant Résultat d’Exploitation *1 Montant intéressement potentiellement distribuable < 100 k€ 0 k€ 100 k€ 30 k€ 200 k€ 40 k€ 300 k€ 50 k€ 400 k€ 60 k€ ≥ 500 k€ 80 k€ *1 Source : Liasse fiscale de l’exercice concerné – imprimé 2052 (ligne GG) (annexe 1)
Article 5.2 - Critères Qualité
Quatre éléments en sont constitutifs :
L’absentéisme (25%)
La sinistralité (25%)
La consommation de carburant (25%)
Les services non effectués (25%)
L’absentéisme : Facteur de coûts et de dysfonctionnements pour l’entreprise, et plus globalement pour le groupe, l’absentéisme est en effet dans notre profession un facteur qui pèse sur le résultat et qui nuit à l’ordonnancement des services et ainsi à la qualité du travail des collaborateurs.
Le taux de sinistralité : Facteur de coûts et de dysfonctionnements pour le service, c’est un sujet de préoccupation majeur pour l’entreprise et pour le Groupe TRANSDEV qui négocie difficilement les conditions de ses contrats d’assurance.
La consommation de carburant : Ce critère mesure directement l’effort du personnel à l‘économie des coûts d’approvisionnement et indirectement la préservation mécanique des véhicules. Il est de plus une mesure d’incitation à l’amélioration de l’environnement et ainsi participe au développement durable.
Les services non-effectués : Ce critère mesure la contribution des salariés au respect des normes qualités incluses aux conventions avec les autorités organisatrices.
Chaque critère est important et pénalise l’entreprise lorsqu’il n’est pas sur une tendance positive. En conséquence, ces critères sont susceptibles de représenter une source d’économie, et donc de partage avec les salariés TRANSDEV BFC SUD, à partir du moment où les objectifs sont atteints. Chaque critère représente une quote-part du montant global, plus ou moins importante en fonction du poids que l’on accorde aux enjeux qualité recherchés, et leurs montants affectés viennent en déduction du montant global s’ils ne sont pas atteints.
5.2.1 – L’absentéisme
Le taux d’absentéisme :
Ce critère représente au maximum 25 % du montant total de l’intéressement, auquel une surprime est ajoutée en fonction de l’évolution de l’absentéisme en raison de son objectif prioritaire. En effet, l’absentéisme est très pénalisant pour l’entreprise en terme d’organisation des remplacements mais surtout en terme de coût puisque l’entreprise subroge et maintien le salaire des salariés en arrêt maladie et doit recourir à des contrats à durée déterminée ou à des heures de travail majorées pour remplacer les absents. Par ailleurs, un taux d’absentéisme élevé dégrade le climat social et ternit l’image de l’entreprise. Depuis 2011, l’entreprise a renforcé son suivi de l’absentéisme. Le plan d’action entreprise en la matière sera poursuivi et approfondi sur toute la durée de l’accord d’intéressement.
Définition du critère :
Le calcul de la référence du critère d’absentéisme sera défini conformément à la formule du taux d’absentéisme retenu par le groupe. Il se calcule de la façon suivante :
Jours d’absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, grève, absence injustifiée par l’ensemble des salariés ________________________________________________________ Nombre d’équivalent temps plein * 365
Référence :
La référence pour les années 2024 à 2026 du critère absentéisme (RA n)
sera l’objectif Groupe égal à 7%.
Montant de la prime :
Evolution Absentéisme
RA n/RA 2023
Seuils
Prime versée
Si RA n ≥ à
RA 2023
≥ à 7.5% 0 si 0 RA 2023<-5%Entre 7% et 7.49% 50% du montant alloué à la prime + 2,5 k€ si RA n/
RA 2023 >-5%
< à 7% 100% du montant alloué à la prime + 5 k€
Source : Tableau de calcul absentéisme paye - indicateur suivi par la Chargée de paye. n = année en cours, 2024, 2025 ou 2026
5.2.2 - La sinistralité
Ce critère représente au maximum 25 % du montant total de l’intéressement. La maîtrise de l’accidentalité reste un objectif essentiel. Le nombre d’accidents avec la pleine responsabilité de l’agent a une incidence importante sur les résultats économiques de l’entreprise. Un système de tutorat existe dans l’entreprise depuis de nombreuses années. Il doit être poursuivi afin d’assurer un accompagnement optimal des nouveaux conducteurs. Ainsi, l’entreprise compte baisser durablement le taux de sinistralité.
Définition du critère :
L’indicateur retenu est le nombre de points de sinistres recensés au cours de l’année avec comme référence le nombre de points de l’année 2020. En cohérence avec les critères d’attribution de la Prime Conduite Responsable, les accidents sont comptabilisés dans le calcul de l’indicateur de sinistralité par affectation d’un coefficient selon la nature du sinistre :
Coût de réparation < 5 K€ Coût de réparation > 5 K€ Responsable 100 % 1 point 1,5 point Responsable 50 % 0,5 point 1 point Responsable 0 % 0 point 0 point
Définition des sinistres recensés :
Tous les accidents faisant l’objet d’un constat amiable avec ou sans tiers connus déclarés à notre assureur, dans le cadre du suivi de l’accidentologie ;
Selon classement par l’assureur.
Référence :
La référence du critère sinistralité (RS n) pour les années 2024 à 2026 est le nombre de points de sinistralité constatés pour l’année 2020 (RS
2020) qui s’élevait à 20.
Montant de la prime :
Evolution sinistralité RS n/RS 2020
Seuils
Prime versée
Si RS n ≥ à
RS 2020
≥ à 20 points 0 si 0 RS 2020<-5%Entre 20 et 19 points 50% du montant alloué si RS n/
RN 2020 >-5%
< à 19 points 100% du montant alloué + bonus 5k€
Source : Tableau de suivi de la sinistralité (Tableau de bord mensuel) – indicateur suivi par Service RH n = année en cours, 2024, 2025 ou 2026
5.2.3 - La consommation de carburant
Ce critère représente au maximum 25 % du montant total de l’intéressement.
Définition du critère :
L’indicateur retenu est la consommation moyenne du parc d’autocars et autobus des établissements TRANSDEV BFC SUD (hors véhicules légers…). Tous les salariés de l’entreprise sont partie prenante et acteurs d’une capacité à faire baisser la consommation moyenne du parc d’autocars et d’autobus de l’entreprise.
La Direction en faisant des choix rationnels et économiques sur les programmes d’achat de véhicules ;
Le service maintenance en assurant un suivi permanent de la mécanique de la chaîne cinématique et des consommations par véhicule ;
Les conducteurs en principal en appliquant les règles de conduite préventive et optimum sur le bon régime du moteur, notamment dans le domaine des "consommations ralenties" où il est préconisé de stopper le moteur à l’arrêt et entre deux prises de service.
Définition de la consommation :
Cumul des litrages GO issu de notre outil Wincarb rapporté aux kilomètres Michelin parcourus.
Référence :
La référence pour les années 2024 à 2026 (RC n) du critère consommation de carburant sera la moyenne de l’année 2023 (RC
2023) qui s’élevait à 29 L/100.
Montant de la prime :
L’attribution de la part de la prime d’intéressement inhérent à ce critère «consommation GO » se calculera de la façon suivante :
Evolution sinistralitéRC n/RC 2023
Seuils
Prime versée
Si RC n ≥ à RC 2023
≥ 29.5 0 € si 0<
RC n/ RC 2023 <-1%
Entre 29 et 29.5 50% du montant alloué si n/
RC 2023 >-1%
< à 29 100% du montant alloué
Source : Suivi mensuel de la consommation - indicateur suivi par Responsable Parc et Maintenance. n = année en cours, 2024, 2025 ou 2026
5.2.4 - Les services non effectués (SNE)
Ce critère représente au maximum 25 % du montant total de l’intéressement. Dans le cadre de l’exploitation des réseaux, des pénalités sont prévues contractuellement et appliquées par notre donneur d’ordre :
En convention Lignes Régulières :
Un retard de plus de 10 minutes imputable au délégataire est pénalisé d’un montant de 1 fois le coût journalier du service ;
Un service non effectué imputable au délégataire est pénalisé d’un montant de 2 fois le coût journalier du service.
En convention Transport Scolaire :
Un retard entre 5 et 30 minutes imputable au délégataire est pénalisé d’un montant de 200 €.
Un service non effectué imputable au délégataire est pénalisé d’un montant de 350 €.
Définition du critère :
Service non effectué ou retard supérieur à 15 minutes pour cause humaine ou matérielle, hors cas de grève ou de force majeur.
Référence :
La référence pour les années 2024 à 2026 du critère services non effectués (RSNE n) sera la moyenne de l’année 2023 (RSNE
2023) qui s’élevait à 85.
Montant de la prime :
Evolution sinistralité RSNE n/RSNE 2023
Seuils
Prime versée
si RSNE n ≥ à RSNE 2023
≥ à 95 0 € si 0<
RSNE n/ RSNE 2023 <-5%
Entre 85 et 95 points 50% du montant alloué à la prime si
RSNE n/ RSNE 2023 >-5%
< à 85 points 100% du montant alloué à la prime
Source : Tableau de suivi des indicateurs qualité, indicateur suivi par Responsable Marketing/Qualité
5.3 – Montant annuel de la prime d’intéressement
La prime d’intéressement calculée et distribuée annuellement sera le cumul des primes qualités dans l’enveloppe définie par le critère financier. Pour les années 2024, 2025 et 2026 :PG = P1 + P2 + P3 + P4
En tout état de cause, le montant de l’intéressement ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des personnels concernés. Par ailleurs, le montant de la prime d’intéressement distribué à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.
5.4 – Plafond global
Le montant global des primes d’intéressement versées par l’entreprise ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel. Il s’agit du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise ou du/des établissement(s) concerné(s) par l’accord, et non celui des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement.
5.5 – Plafond individuel
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Le Plafond de Sécurité Sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Dans les entreprises dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile, on retient la somme des plafonds mensuels. Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des demi-plafonds mensuels applicables. C'est également la somme des demi-plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l'année de calcul ou l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Les absences ou le temps partiel ne donnent pas lieu à une réduction prorata temporis. Le montant des primes excédant ce plafond devra donc être considéré comme un salaire assujetti aux cotisations sociales.
ARTICLE 6 - MODE DE REPARTITION DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Les salariés concernés profiteront de cet accord d’intéressement au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence. Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homaux, etc.). Le montant global de l’intéressement distribuable résultant de l’application des dispositions de l’article III sera réparti en fonction du présentéisme de chacun des bénéficiaires au cours de l’exercice selon la formule :
PIB = PG X HTI
HTT
PIB = montant de la prime d’intéressement du bénéficiaire
PG = montant de la prime globale d’intéressement distribuable telle que définie par l’article III.
HTI = nombre d’heures effectivement payées au bénéficiaire au cours de l’exercice considéré, plafonné à 1820 heures par bénéficiaire.
HTT = nombre d’heures effectivement payées par l’ensemble des bénéficiaires au cours de l’exercice considéré, plafonné à 1820 heures par bénéficiaire.
Sont assimilés à des jours travaillés :
les congés payés et les congés exceptionnels familiaux prévus par la Convention Collective,
les repos normaux et les repos compensateurs,
la formation continue dans l’entreprise,
les jours de délégations,
les congés de maternité, de paternité et les congés d’adoption,
les absences pour accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) et maladie professionnelle.
Ne sont pas assimilés à des jours travaillés :
Les absences pour maladie,
Les congés sabbatiques,
congés individuels de formation.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT ET AFFECTATION AU PEG OU AU PERCO
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale. La prime globale d'intéressement est versée à l'issue de chaque exercice, et au plus tard
le 31 mai de l'exercice suivant celui au titre duquel la prime est due.
Le salarié peut opter pour le paiement direct en tout ou partie de l’intéressement s’il le demande expressément dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué. En l’absence de choix, 100 % de la prime d’intéressement nette du salarié bénéficiaire est affectée automatiquement au(x) plan(s) d'épargne PEG et/ou au PERCO mis en place par le Groupe TRANSDEV impliquant une période de blocage (qui prévoit notamment une liste des FCPE proposés, les modalités d’arbitrage entre les Fonds, le fonds par défaut, les modalités de déblocage et d’abondement).
Si le salarié bénéficiaire souhaite percevoir tout ou partie de sa prime d’intéressement, il devra expressément en faire la demande à l’organisme gestionnaire des fonds dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier postal ou électronique d’information, par voie postale ou via Internet.
Le siège du Groupe TRANSDEV prend à sa charge les frais de tenue des comptes et des droits d'entrée des FCPE des salariés. Ces frais cessent d'être à la charge du Groupe après le départ des salariés ayant laissé des droits bloqués ou devenus disponibles. Dès lors que l’affectation au plan d’épargne intervient dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la prime a été perçue, la somme correspondante est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels ainsi que le gestionnaire des comptes. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier. Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels ainsi que le gestionnaire des comptes. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3313-2 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 7° de l’article L135-7 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 8 – INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’Accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage. L'application du présent accord est suivie par le CSE de l’entreprise. L’Entreprise lui communique les documents nécessaires pour vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l’accord. Les rémunérations individuelles servant de base aux calculs qui ont un caractère confidentiel ne sont pas communiquées. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organisme de contrôle.
ARTICLE 9 – MODIFICATION ET DENONCIATION
Tout contrat d’intéressement du Groupe Transdev, dont TRANSDEV BFC SUD est une filiale, serait annexé au présent accord sans délai et démarches supplémentaires à la condition qu’il ne modifie pas les critères de calcul et de versement de la prime octroyée par TRANSDEV BFC SUD.
9.1 - Modification
La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives par la Direction. La révision pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires ou adhérentes au présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. En tout état de cause, toute modification de la formule, des critères de performance ou du calcul du seuil de déclenchement devra faire l’objet d’un avenant conclu au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit prendre effet. Il devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par l’article 12. Les salariés seront informés de tout avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications avec le personnel. En cas de changements importants dans l’entreprise impactant l’équilibre de l’accord ou de réforme législative ou règlementaire relative à l’intéressement, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter. En particulier, les parties conviennent de se revoir dans le cas ou l’effectif total de salariés de l’entreprise varie de + ou – 5%.
9.2 - Dénonciation
Conformément à l’article D3313-5 du Code du travail, le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec AR ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 10 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord a été soumis à la consultation des représentants du personnel préalablement à sa signature.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01/01/2024 et clos le 31/12/2026. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au gestionnaire des comptes trois mois avant la fin chaque exercice. Lorsqu’aucune des parties ne demande pas de renégociation dans les conditions prévues à l’article L.3312-5, le renouvellement de cet accord, pour une durée de 3 exercices, est notifié par la partie la plus diligente au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. La notification respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Avant tout recours contentieux concernant l’intéressement, les parties prenantes s’efforceront de résoudre entre elles les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation de l’accord. Avant de saisir les tribunaux compétents, les litiges individuels nés de l’application du présent accord sont soumis à une commission des litiges qui rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Elle est composée :
d’un représentant de la direction,
des signataires
ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.
Fait à Chalon-sur-Saône le 12 juin 2024(En 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
(Signature et cachet de l’Entreprise)
Le Directeur,
Les organisations syndicales signataires représentée(s) par
