La société Transdev Boucle des Lys, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, D’une part,
Et
Les délégations syndicales suivantes de la société Transdev Boucle des Lys : CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX UST représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Préambule :
Dans une volonté partagée d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, la Direction de l’entreprise Transdev Boucle des Lys et les Organisations syndicales se sont concertées pour formaliser le présent accord d’entreprise et introduire un dispositif de compte épargne temps pour les salariés.
Objet et Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Boucle des Lys.
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le compte épargne-temps a pour principaux objectifs de :
Permettre le report de jours de congés pour accomplir un projet personnel ;
Favoriser les départs à la retraite anticipés avec possibilité de temps partiel ;
Bénéficier d'une rémunération complémentaire en contrepartie de jours de congés.
Le compte épargne-temps ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés payés dont bénéficient les salariés. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Bénéficiaires
Les dispositions du présent article relatif au compte épargne temps (CET) s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société Transdev Boucle des Lys, sous contrat à durée Indéterminée ayant une ancienneté minimale d'un an au sein de la société Transdev Boucle des Lys. Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié de placer le reliquat de ses jours dans le CET aux périodes fixées par la Direction.
Alimentation du CET
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande dans le cadre de la campagne annuelle de placement. Le compte épargne-temps peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur. A la demande écrite du salarié, le compte épargne temps peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an et 13 jours dans le cadre du CET retraite. Le compte épargne temps peut être alimenté par les jours suivants, sous réserve de remplir les conditions requises :
5 jours de congés payés ouvrés maximum (pris sur la 5ème semaine de congés payés légaux) ;
Des jours de réductions du temps de travail (RTT)
Des jours de repos compensateur de remplacement (RCR)
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés, tels que repos quotidien et hebdomadaire ou contrepartie en repos au travail de nuit, ne peuvent être stockés sur le compte épargne-temps. Le CET ne peut accumuler plus de 30 jours au total, sauf dans les cas du CET retraite où aucun plafond n’est fixé. A défaut de demande et afin d’assurer une meilleure gestion, le reliquat des jours de RTT non pris à fin décembre sera perdu, il en va de même pour les jours de CP non posés à la fin de la campagne.
Dispositions particulières relatives aux fins de carrière
Pour les salariés qui seront à 15 ans de l’âge légal de départ en retraite et qui auront acquis une ancienneté de 5 ans au sein de la société Transdev Boucle des Lys, le nombre de jours pouvant être épargné est porté à 13 jours par an maximum. Cette dérogation a pour finalité de permettre à ce personnel de cesser totalement son activité par anticipation avant la date normale du départ en retraite. Le compte épargne temps permet ainsi la dispense d'activité partielle ou totale. Des dispositions particulières sont mises en place :
Création d'un CET RETRAITE pour les salariés à 15 ans de l'âge légal de départ à la retraite, se substituant au CET Classique ;
Augmentation à 13 jours ouvrés par an du nombre de jours pouvant être épargnés ;
Le CET RETRAITE ne peut être utilisé que dans le cas d'un dispositif de départ à la retraite/congé de fin de carrière ;
Il est précisé que le salarié optant pour ce dispositif ne pourra pas bénéficier des clauses sur le rachat des RTT/CP et sur le versement des droits au PEG/PERCO.
CET CLASSIQUE
CET RETRAITE
Plafond en cumul
30 jours Aucun
Placement annuel maximum
10 jours ouvrés par an 13 jours ouvrés par an
Affectation :
Placement unique
Si le plafond du CET Classique n'est pas atteint, je peux y affecter la totalité des 10 jours (permettant rémunération ou placement PEG/PERCO des jours épargnés dans les limites applicables). Je peux placer la totalité des 13 jours annuels sur le CET Retraite, mais je ne pourrai pas demander leur rémunération ni les placer sur le PEG/PERCO. Ils ne seront destinés qu'à réduire mon temps de travail à l'approche de la retraite.
Pour bénéficier de ces dispositions, dès qu'il remplit les conditions sus mentionnées, le salarié doit informer la Direction qu'il destine son compte épargne temps à une dispense d'activité au titre des dispositifs de départ à la retraite/congé de fin de carrière.
Utilisation du CET sous forme de temps
Modalité d’utilisation
Le compte épargne temps est utilisable dans les cas suivants :
Les congés légaux, pour financer les absences non rémunérées suivantes :
Le congé parental d’éducation (art.L.1225-47 du Code du Travail)
Un congé de présence parentale (art.L.1225-62 du Code du Travail)
Le congé sabbatique (art. L. 3142-28 du Code du Travail) ;
Le congé pour création d'une entreprise (art. L. 3142-105 du Code du Travail)
Le congé de solidarité internationale (art. L. 3142-67 du Code du Travail) ;
Le congé de solidarité familiale (art. L3142-6 du Code du Travail),
Le congé de proche aidant (art. L. 3142-16 du Code du Travail) ;
Une période de formation hors temps de travail (art, L- 6321-6 du code du Travail),
Le congé pour engagement associatif, politique ou militant (art. L 2142-36 du Code du travail) ;
Un congé sans solde.
Augmentation de la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Financement du passage à temps partiel : le temps épargné peut également indemniser les heures non travaillées dans le cadre d'un passage à temps partiel dans les cas suivants :
Congé parental d'éducation ;
Maladie, accident ou handicap grave d'un enfant à charge ;
Passage d'un temps plein à un temps partiel choisi (L’accord relatif à l’insertion durable dans l’emploi s’appliquera).
Le salarié pourra consulter son compteur jours du CET sur son bulletin de salaire.
Modalités de consommation
Le congé pris au titre du compte épargne temps devra être d'une durée au moins égale à une journée.
Durée des congés légaux et délai de prévenance
Pour les congés légaux de longue durée, ces derniers sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à savoir à ce jour :
Congé parental d'éducation : jusqu'aux 3 ans de l’enfant au plus tard ;
Congé de création d'entreprise : de 12 à 24 mois ;
Congé de solidarité Internationale : 6 mois maximum ;
Congé sabbatique : de 6 à 11 mois.
Pour toute absence, le salarié doit prévenir au moins :
2 semaines à l'avance pour une absence de 5 jours ou moins ;
1 mois à l'avance pour une absence d'une durée de 6 à 15 jours ;
3 mois à l'avance pour une absence de durée supérieure.
La durée de l'absence prise en compte est la durée totale incluant les jours de CET et éventuellement toute autre demande d'absence accolée (congés légaux, ...). Le délai de réponse sera le plus court possible à compter de la demande et ne pourra être :
Supérieur à 10 jours pour une absence inférieure à 1 mois ;
Supérieur à 1 mois pour une absence égale ou supérieure à 1 mois.
Selon la nature du congé demandé et en cas de nécessité de service, le congé peut être reporté au maximum de 6 mois par le responsable hiérarchique à compter de la date de la demande écrite du salarié. Le salarié concerné par le dispositif sur les fins de carrière défini ci-dessus peut utiliser son compte pour une dispense totale d'activité avant sa date de départ en retraite. Le salarié concerné par le dispositif de temps partiel devra prévenir son employeur au moins 2 mois avant le début du temps partiel. Le délai de réponse ne pourra être supérieur à 30 jours. En cas de nécessité de service, le responsable hiérarchique aura la possibilité de refuser une fois cette demande ou de la reporter au maximum de 6 mois. Cette mesure n'est pas applicable dans le cadre d'une mesure de fin de carrière. • Droits pendant le congé et retour de congé L'indemnisation du congé s'effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence. Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire sur la base du salaire fixe mensuel au moment de la prise du congé. L'absence liée au compte épargne temps n'aura aucun impact sur la définition du montant de la prime d'objectif ou de résultat. Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu'un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et la détermination des droits aux congés payés. Les salariés qui réintègrent l'entreprise à l'issue du congé retrouvent leur précédent emploi sauf dans le cas où les salariés pourront réintégrer un emploi similaire assorti d'une rémunération de base égale à celle précédent leur départ. Toutefois, en cas de modification importante de sa situation familiale (chômage, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation) le salarié peut réintégrer l'entreprise avant la date initialement prévue. Le salarié devra prévenir son responsable hiérarchique au moins un 1 mois à l'avance.
Utilisation du compte épargne temps sous forme de complément monétaire
Le paiement est effectué dans les 60 jours suivant la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, l'épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut servir à l'obtention de salaire immédiat ou différé sauf en cas de rupture du contrat de travail. •Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant des droits acquis au moment de la rupture. •Renonciation au Compte Epargne Temps en cas d'événements exceptionnels Les salariés pourront percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux jours de RTT et jours compensateurs de remplacement acquis sur le CET au moment de la renonciation dans les cas suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion par l'intéressé d'un pacte civil de solidarité,
Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption d'un enfant dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de ta personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
Création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens du droit en vigueur, à l'installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production,
Situation de surendettement du salarié définie à l'article L-712-1 du Code de la Consommation, soit sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage parait nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans les 6 mois suivant l’événement correspondant.
2. Information des partenaires sociaux
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des engagements convenus dans le présent accord, la Direction animera une commission de suivi à l’issue de la première année de l’accord, composée de 2 membres par organisation syndicale signataire. Cette commission pourra se tenir la deuxième année à la demande des organisations syndicales signataires. Une information annuelle sera présentée en Comité Social et Economique sous forme de bilan faisant apparaitre les jours épargnés et utilisés. Cette information sera réalisée sur l’exercice suivant celui de la campagne annuelle réalisée.
3. Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Révision
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
3.3 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
4. Date d’application et modalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature, Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société Transdev Boucle des Lys par tout moyen.
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Poissy le 30 septembre 2024, en 6 exemplaires
Pour la société Transdev Boucle des Lys
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataire(s)
Signature(s)
Madame XXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CGT
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical UST
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFE CGC
Annexe 1 : Calendrier de placement des jours dans le CET
Il sera prévu
une campagne par an :
La campagne débutera au 01er décembre pour finir au 31 décembre. Dans ce délai et à l’aide du formulaire qui sera envoyé par la Direction, les salariés auront la possibilité de placer les jours de congé de l’année N qui expirent au 31/12 Soit :
Les jours de réduction du temps de travail (RTT)
Les salariés auront aussi la possibilité de placer le ou les jours de congé(s) correspondant à la 5ème semaine de CP de l’année N et qui expirent au 31/05 de l’année N+1
Les jours de repos compensateur de remplacement (RCR)
