RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 20 DECEMBRE 2001
DE LA SOCIETE TRANSDEV COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS
Entre les soussignés :
La société TRANSDEV CAP, Société immatriculée au RCS d’Amiens, dont le siège social est situé 5 rue René Cassin ZA La Haute Borne 80136 RIVERY, représentée par agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
Et (par ordre alphabétique)
Le syndicat F.O., représenté par délégué syndical Le syndicat C.F.D.T., représenté par délégué syndical Le syndicat CFE-CGC, représenté par déléguée syndicale
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du rattachement de l’établissement de Soissons à la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport, il a été convenu de revoir le contingent et le paiement des heures supplémentaires pour le personnel de conduite.
Une négociation avec les partenaires sociaux a donc été engagée sur ce sujet, laquelle a abouti au présent avenant dont les dispositions sont définies ci-après :
Cet avenant vaut révision de l’article 7 paragraphe 3, du préambule et des paragraphes 1 et 2 de l’article 9 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 20 décembre 2001 signé le 24 mai 2023.
Il est rappelé que préalablement à la signature du présent avenant, les Instances Représentatives du Personnel ont été régulièrement informées et consultées.
Article 1 : Modification de l’article 7 paragraphe 3 de l’avenant à l’accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 20 décembre 2001 signé le 24 mai 2023 relatif aux modalités d’organisation du temps de travail spécifiques au personnel de conduite à temps complet.
7.3 Principe La durée effective du travail est calculée à la semaine avec pour base 35 heures hebdomadaires pour le personnel de conduite.
Article 2 : Modification du préambule et des paragraphes 1 et 2 de l’article 9 de l’avenant à l’accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 20 décembre 2001 signé le 24 mai 2023 relatif aux heures supplémentaires et traitement des heures.
Pour le personnel de conduite, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la limite de :
35 heures hebdomadaires
Il est rappelé que sont prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires :
les heures de conduite ;
les heures de mise à disposition;
les temps annexes
les heures de formation
les heures de délégation (dans le respect des crédits d’heures accordés selon le mandat aux instances représentatives du personnel) et de réunions (réglementaires, supplémentaires et autres commissions).
9.1 Contingent d’heures supplémentaires
9.1.1 Définition du contingent
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par référence au contingent réglementaire. A la date de signature du présent avenant, ce contingent est fixé à 220 heures par période et par salarié.
Des heures supplémentaires pourront être effectuées au-delà de ce contingent après consultation des représentants du personnel, notamment en cas de :
surcroit exceptionnel de travail ;
raisons de sécurité ;
travaux urgents ou continus à réaliser ;
raisons climatiques ;
contraintes commerciales et techniques imprévisibles.
Dans ce cas, une contrepartie en repos d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent sera octroyée au salarié concerné.
9.1.2 Les heures s’imputant sur le contingent
Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures pour les conducteurs, s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires à l’exception :
des heures de journée de solidarité ;
des heures payées ne correspondant pas à des heures de travail de production sauf les heures de délégation, réunion.
des Repos Compensateurs de Repos et des Repos Compensateurs Obligatoires.
9.2 Paiement des heures supplémentaires
Les heures effectuées :
au-delà de la limite de 35 heures donneront lieu à une majoration de 25 %. Les heures supplémentaires ainsi que leur majoration réalisée au cours d’un mois concerné seront payées dans le respect de la règle de paie en vigueur soit actuellement le décalage d’un mois.
au-delà de la limite de la 43ème heure hebdomadaire donneront lieu à une majoration de 50 %. Les heures supplémentaires ainsi que leur majoration réalisée au cours d’un mois concerné seront payées dans le respect de la règle de paie en vigueur soit actuellement le décalage d’un mois.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
Cet avenant vaut révision de l’article 9 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 20 décembre 2001 et se substitue en intégralité aux dispositions conventionnelles d’entreprise applicables jusqu’alors et met fin à toute pratique ou usage contraire aux présentes dispositions.
Article 4 : Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l’avenant.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS).
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 5 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les 6 mois suivant la publication du décret ou de la loi.
Article 6 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) d’Amiens, version papier et version électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’avenant aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit avenant et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Rivery, le 17 décembre 2025 en 6 exemplaires.
Pour Transdev Courriers Automobiles Picards
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
