Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à la CAT29 le 19 octobre 2023. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,
entre :
La CAT29, ZI Kergaradec 3, 225 Rue de Kerervern, 298006 BREST, représentée par son directeur, *******,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives de la CAT29 :
La CGT, représentée par *******
La CFDT, représentée par ******
La FO, représentée par *******
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
article i – champ d’application – personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés & maîtrises travaillant au sein des sites CAT 29 de Brest, Quimper, Morlaix, Lesneven, Carhaix, Lanvéoc & Châteaulin.
article ii –Déclinaisons de la prime de service non planifiee (PSNP) : au 01/11/2023
Au 01 novembre 2023, cette prime sera étendue à la sous-traitance urbaine (BIBUS) dans le cadre d’un remplacement d’un service, selon les conditions suivantes : 1 prime de 5,00 € par jour sera versée à tout conducteur effectuant un service BIBUS non programmé dans la planification initiale qui lui a été transmise par voie d’affichage, et après accord du conducteur et de l’exploitation pour la réalisation du service et le paiement de la prime.
Cette prime n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires.
article iii – prime urbaine bibus : au 01/11/2023
Prime urbaine Brest s’élèvera à :
5,00 euros bruts,
article iv – prime activité bibus samedis soirs 2023 (pursa) : au 01/11/2023
Les prestations Bibus réalisées les samedis soir, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An bénéficieront d’une prime qui sera revalorisée et s’élèvera à
5,00 €euros bruts par jour.
Article v – prime astreintes exploitations : au 01/11/2023
La prime dite « exploitation » est valorisée à
93 euros bruts du lundi au vendredi et elle est valorisée à 165.00 euros bruts le week-end.
Article vi – prime astreintes ateliers : au 01/11/2023
La prime astreinte atelier sera revalorisée à
95 euros bruts.
La prime de
16 euros bruts déclenchée pour chaque intervention effectuée au-delà de la 1ère intervention est maintenue.
Article vii – jours de carence
Il est acté que pour l’année 2023, dans le cadre d’absence maladie (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023),
2 jours de carence ne seront pas décomptés pour tout salarié ayant acquis 3 ans d’ancienneté et n’ayant pas été en absence maladie sur la période des 12 derniers mois glissants.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires.
Un calcul d’impact sur l’absentéisme sera effectué, remis aux élus et déterminera le maintien ou non de cette règle l’année prochaine.
Article viii – REPRISE D’ANCIENNETE
Reprise de 3 mois d’ancienneté pour les salariés ayant effectués au minimum 3 mois en CDD ou en Intérim et ayant au maximum 3 semaines de carence continues entre la fin de son dernier contrat et la signature de son CDI au sein de la CAT 29 .
Article ix – allocation exceptionnelles au cse
A titre exceptionnel, pour permette de financer les divers projets du CSE dans le cadre des œuvres sociales, une allocation exceptionnelle de
2200 €uros sera versée en 2023.
article x – publicités & dépôts
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.
