ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’INTERESSEMENT POUR LES ANNEES 2025 A 2027
Le présent accord est passé au sein de la Société Transdev CMT dans le cadre du LIVRE III, TITRE Ier et des articles L3311-1 à L3315-5 du nouveau Code du Travail.
Il a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser l’ensemble des salariés de l’entreprise aux résultats de la Société Transdev CMT et à la satisfaction de ses clients.
Entre
la SAS Transdev CMT, représentée par XXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Le syndicat SNU C.F.D.T., représenté par XXXXXXXX, délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.
Le syndicat SNU C.F.D.T., représenté par XXXXXXXX, délégué du personnel, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.
Au profit du personnel de l’Entreprise, Ci-après dénommés "les bénéficiaires"
D’autre part.
Il est décidé :
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les parties affirment leur volonté de rechercher et de mettre en place des moyens propres à développer l’intérêt des salariés à la marche de l’entreprise et à l’amélioration constante de sa situation économique et de la qualité du service qu’elle offre à sa clientèle. Dans un environnement concurrentiel de plus en plus difficile, la pérennité des contrats de transport confiées à la société et leur niveau tarifaire dépend dans une large mesure de la qualité du service offerte tant à la clientèle transportée qu’à l’autorité organisatrice du réseau. Cette recherche d’une meilleure performance ne peut être menée à bien qu’avec l’adhésion de tous les salariés de l’entreprise. Les partenaires signataires sont convaincus des effets positifs de cet accord sur la motivation des salariés de notre société et sur leur engagement à contribuer à son développement économique. Cet accord traduit la volonté de reconnaître la performance économique et qualitative de l’entreprise. Il cible donc les progrès à accomplir au niveau des différentes activités de l’entreprise. Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à la durée de présence afin de récompenser la présence au travail. L’intéressement versé au salarié n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail. Il n’a pas le caractère d’une rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’intéressement versé aux salariés est donc, sur la base de la législation actuelle :
Exonéré des cotisations sociales ;
Exonéré d’impôt sur le revenu (dans la limite d’un plafond défini annuellement par les articles L. 3315-2 et L. 3315-3 du Nouveau Code du travail) lorsqu’il est versé, dans le délai de 15 jours suivant sa perception par le bénéficiaire, au Plan d’Epargne Groupe (« PEG ») ou au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (« PERCO »). En revanche, l’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu s’il est immédiatement perçu et non reversé dans le PEG ou le PERCO.
Soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), dont les montants doivent être précomptés et payés par l’entreprise à l’URSSAF lors du versement.
Soumis au forfait social selon la règlementation en vigueur.
Il est rappelé qu’eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut donc être nul. En ce sens, les signataires ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis et s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les principes et les modalités de calcul de l'intéressement qui sera versé aux salariés bénéficiaires de la Société Transdev CMT. Toutes les dispositions qui ne seraient pas prévues par l’accord seront régies par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord d'intéressement bénéficie à l'ensemble des salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l’entreprise (au sens de l’article L 3342-1 du Code du travail) au 31 décembre de l’année concernée et sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites. Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement des douze mois précédents sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée. Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes visées aux articles L 1225-24 et L 1226-7 du Code du travail. En conséquence, et selon les dispositions relatives à l’article L 1226-6, la durée de présence des bénéficiaires (congé de maternité ou d’adoption, absences consécutives à un accident du travail (excepté les accidents de trajets) ou à une maladie professionnelle est reconstituée fictivement.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE BASE DE L’INTERESSEMENT
Le présent accord a un caractère collectif, conformément aux dispositions légales régissant ce type d’accord. Il a pour objet d’associer solidairement les salariés aux performances de l’entreprise. Il implique :
Une participation générale du personnel de l’entreprise afin d‘atteindre un objectif commun qui est « la qualité de service » ;
Une répartition des fruits de ces efforts entre l’ensemble des acteurs.
Cet intéressement sera calculé et réparti selon les règles définies ci-après. Les montants distribuables au titre du présent accord ne se substituent pas aux sommes éventuellement distribuées au titre de la participation aux résultats mais interviennent en complément de ce dispositif.
ARTICLE 5 – CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT LOCALE (PIL) ET PLAFONNEMENTS
Le montant total de la prime d’intéressement dépendra des résultats obtenus par l’entreprise tant au niveau financier qu’en matière de qualité de service. Cette philosophie générale conduit à la définition de deux types d’indicateurs :
Un critère financier représentatif de la santé de l’entreprise et du niveau de résultat comme déclencheur de la somme globale d’intéressement potentiellement à répartir ;
Cinq critères qualité mesurant l’évolution de la qualité de production des services faisant l’objet d’une prime d’intéressement.
Article 5.1 – Critère financier
L’indicateur retenu est le
Résultat Courant avant impôts, dégagé par l’entreprise au cours de l’exercice concerné. Le montant global de la prime d’intéressement dépendra du niveau d’atteinte de l’objectif fixé annuellement au niveau du Résultat Courant avant impôts de l’Entreprise défini comme suit :
Rappel du Résultat Courant avant impôts déterminé dans le contrat de DSP.
Pour 2025 : 146 817 €
Pour 2026 : 148 006 €
Pour 2027 : 147 198 €
L’atteinte du Résultat Courant avant impôts de l’année n à 100% se traduira par un montant de l’intéressement à répartir égal à 22 000 €. Il est convenu de majorer ce montant à 25 000 € pour tout dépassement du Résultat Courant avant impôts à plus de 105% afin de partager les résultats de l’Entreprise et faire profiter tous les collaborateurs des efforts fournis. Ainsi, la somme globale d’intéressement potentiellement à répartir sera fonction du pourcentage d’atteinte du Résultat Courant avant impôts comme suit :
Source : Budget annuel du compte transport (logiciel Tango) En cas de modifications de l’offre de transport, matérialisées par des avenants entre l’Entreprise et la Communauté Urbaine Creusot Montceau, et modifiant le montant du Résultat Courant avant impôts des années 2025 à 2027, un avenant devra être signé entre les Parties afin de tenir compte du nouveau niveau de Résultat courant avant impôts à atteindre.
Article 5.2 - Critères Qualité
Cinq éléments en sont constitutifs :
L’absentéisme (30%)
100% 100%
La consommation de carburant (25%)
La qualité de service(20%)
La sinistralité(12.5%)
La casse interne(12.5%)
L’absentéisme : Facteur de coûts et de dysfonctionnements pour l’entreprise, et plus globalement pour le groupe, l’absentéisme est en effet dans notre profession un facteur qui pèse sur le résultat et qui nuit à l’ordonnancement des services et ainsi à la qualité du travail des collaborateurs.
La consommation de carburant : Ce critère mesure directement l’effort du personnel à l‘économie des coûts d’approvisionnement et indirectement la préservation mécanique des véhicules. Il est de plus une mesure d’incitation à l’amélioration de l’environnement et ainsi participe au développement durable.
La qualité de service : Un haut niveau de satisfaction de la clientèle est le gage d’un haut niveau de qualité de service. Facteur de coûts et de dysfonctionnements pour le service, c’est un sujet de préoccupation majeur pour l’entreprise et pour le groupe qui est contractuellement tenu à un haut niveau de qualité de service et fait procéder à des contrôles indépendants.
La sinistralité : Facteur de coûts et de dysfonctionnements pour le service, c’est un sujet de préoccupation majeur pour l’entreprise et pour le groupe qui négocie difficilement les conditions de ses contrats d’assurance.
La casse interne : Ce critère mesure directement l’effort du personnel vis-à-vis de la préservation des matériels roulants qui leur sont mis à disposition pour effectuer les services. Il peut s’agir des éléments de carrosserie, des rétroviseurs, des feux ou phares, etc… que l’Entreprise est contrainte de changer à la suite d’un accrochage des véhicules.
Chaque critère est important et pénalise l’entreprise lorsqu’il n’est pas sur une tendance positive. En conséquence, ces critères sont susceptibles de représenter une source d’économie, et donc de partage avec les salariés de l’Entreprise, à partir du moment où les objectifs sont atteints. Chaque critère représente une quote-part du montant global, plus ou moins importante en fonction du poids que l’on accorde aux enjeux qualité recherchés, et leurs montants affectés viennent en déduction du montant global s’ils ne sont pas atteints.
5.2.1 – L’absentéisme
L’absentéisme est très pénalisant pour l’entreprise en termes d’organisation des remplacements mais surtout en termes de coûts puisque l’entreprise subroge et maintien le salaire des salariés en arrêt maladie et doit recourir à des contrats à durée déterminée ou à des heures de travail majorées pour remplacer les absents. L’absentéisme dégrade également le Résultat de l’Entreprise. Par ailleurs, un taux d’absentéisme élevé dégrade le climat social et ternit l’image de l’entreprise. Ce critère représente au maximum 30% du montant total de l’intéressement déterminé à l’art. 5.1 du présent accord.
Il a été décidé de suivre le taux d’absentéisme global retraité des arrêts maladie supérieurs de 90 jours.
Définition du critère :
Le calcul du critère d’absentéisme (TAn) sera défini conformément à la formule du taux d’absentéisme (TABSAM-90) défini ci-après. Le calcul sera effectué au ratio du nombre de jours d’absence (hors absences supérieures à 90jours) généré par les salariés de l’Entreprise rapportés au nombre d’heure travaillées sur la période.
Référence :
La référence pour les années 2025 à 2027 du critère absentéisme (TAn) sera la moyenne des années 2022 à 2024 soit 1.95%.
Source : Tableau de bord Absentéisme issu du logiciel Acciline
Calcul du nombre moyen de jours d’absence maladies <= 90jrs par salarié en ETC de l’année N (TAn) :
TAn= Nb de jours d'abs. (excluant abs maladie>90jrs) enregistrés par l'des salariés *Nb moyen de salariés CDI * de l'Entreprise en ETC*365 x 100
(*) toutes catégories confondues
Les précisions suivantes sont apportées :
Sont inclus :
Les jours d’absence injustifiée,
Les jours de maladie (plafonnés à 90 jours,)
Les jours pour accident de trajet,
Les arrêts pour accident de travail (hors accident de trajet), maladie professionnelle,
Les jours de grève (nombre d’heures de grève rapporté à une journée type de 7 heures pour en déterminer le nombre de jours).
Sont exclus :
Les congés maternité ou parentaux,
Les congés exceptionnels au sens de la Convention Collective.
L’attribution de la part de prime d’intéressement inhérente à ce critère sera calculée de la manière suivante (P1) :
Source : Tableau de bord Absentéisme issu tableau de bord Acciline
5.2.2 – La consommation de carburant
Ce critère représente au maximum 25% du montant total de l’intéressement déterminé à l’art. 5.1 du présent accord.
Définition du critère :
L’indicateur retenu (CGOn) est la consommation moyenne du parc d’autobus à moteur thermique de l’Entreprise (hors véhicules légers de relève, véhicules de service et véhicules électriques). En effet, tous les salariés de l’Entreprise sont partie prenante et acteurs de notre capacité collective à faire baisser la consommation moyenne du parc d’autobus de l’Entreprise :
La Direction accompagnant la CUCM sur les choix rationnels et économiques sur les programmes d’achat de véhicules ;
Le service maintenance, en assurant un suivi permanent de la mécanique de la chaîne cinématique et des consommations par véhicule ;
Les conducteurs, en bénéficiant tous les 5 ans d’une sensibilisation à la conduite économique avec la FCO. Des formations spécifiquement dédiées à l’éco conduite continueront à être mise en place pour aider à l’atteinte des résultats.
Définition de la consommation :
Cumul des litrages GO issu de notre outil Webcarb rapporté aux kilomètres parcourus (thermiques) issus des relevés de compteurs.
Référence :
La référence du critère consommation de carburant (CGn) sera la moyenne des consommations des années 2022 à 2024 qui s’élève à 33.92L/100.
L’attribution de la part de prime d’intéressement inhérente à ce critère sera calculée de la manière suivante (P2) : Source : Litres (WebCarb) & Kms (relevés kms compteurs réels – Fichier suivi Responsable Maintenance)
5.2.3 - La qualité de service
Ce critère représente au maximum 20% du montant total de l’intéressement déterminé à l’art. 5.1 du présent accord. La maîtrise de la qualité reste un objectif essentiel. Le niveau de qualité ressenti par nos clients usagers a une incidence importante sur la conduite de notre contrat de délégation avec la CUCM. Des contrôles contradictoires ainsi que des mesures de « clients mystères » sont organisés par la CUCM et par Transdev CMT, conformément au contrat de DSP. Ces contrôles font l’objet de mesures régulières et sont ainsi matérialisées dans le tableau de suivi.
Définition du critère :
Les critères reflètent les exigences contractuelles définis dans le contrat de Délégation de Service Publique. L’indicateur retenu (CQAn) est le % de conformité du critère qualité en lien avec les résultats des contrôles. Si un item est en dessous du niveau d’exigence défini dans le contrat DSP, alors le montant inhérent à ce critère sera nul (0 €). Les items et le niveau d’exigence requis pour chacun d’entre eux sont les suivants :
Référence :
L’attribution de la part de prime d’intéressement inhérente à ce critère sera calculée de la manière suivante (P3) :
Source : Tableau de suivi qualité annuel - Indicateur suivi par le prestataire externe (SCAT) & Indicateur Responsable Marketing
5.2.4 – La sinistralité
Ce critère représente au maximum 12,5% du montant total de l’intéressement déterminé à l’art. 5.1 du présent accord.
La maîtrise de la sinistralité routière au sein de l’Entreprise reste un objectif essentiel. Le nombre d’accidents avec la pleine responsabilité de l’agent a une incidence importante sur les résultats économiques de l’entreprise, tout comme sur l’image de marque de l’Entreprise.
Définition du critère :
Le taux appliqué correspond au pourcentage de déclenchement de la responsabilité civile, tel que défini par notre assureur. Accidents corporels : Tout blessé déclaré à l’assurance (par exemple : chute d’un client dans le bus, blessure même légère à bord du bus ou du véhicule tiers) est considéré pour le calcul comme un accident corporel. Accidents matériels : Tout dommage déclaré à l’assurance (par exemple : collision avec un autre véhicule, impact sur le bus ou un tiers, dégradation d’infrastructure) est considéré comme un sinistre matériel. Ces deux catégories sont prises en compte dans le calcul du taux afin de mesurer la sinistralité globale et d’identifier les actions de prévention nécessaires.
Chaque accident déclaré par l’Entreprise est affecté d’un nombre de points selon les modalités suivantes :
Référence :
La référence du critère sinistralité est défini au regard de la moyenne des points calculés entre les années 2022 et 2024 soit
58 points.
L’attribution de la part de la prime d’intéressement inhérente à ce critère sera calculée de la manière suivante :
5.2.5 – La casse interne
Ce critère représente au maximum 12,5% du montant total de l’intéressement déterminé à l’art. 5.1 du présent accord. La maîtrise de la casse interne au sein de Transdev CMT reste un objectif essentiel. Le nombre d’accidents matériel ne faisant pas l’objet d’une déclaration auprès des assurances puisque causés par le personnel a une incidence importante sur les résultats économiques de l’Entreprise.
Définition du critère :
Ce critère mesure directement l’effort du personnel vis-à-vis de la préservation des matériels roulants qui leur sont mis à disposition pour effectuer les services. Il peut s’agir des éléments de carrosserie, des rétroviseurs, des feux ou phares,… que l’Entreprise est contrainte de changer à la suite d’un accrochage des véhicules. L’indicateur retenu est le coût financier de la Casse Interne (CIAn), coûts qui sont suivis dans le logiciel MOVE par l’atelier, à la fois sur les aspects pièces, prestations extérieures mais également par rapport au coût de main d’œuvre.
Référence :
La référence (CIA) pour les années 2025 à 2027 est fixée à 8 000 €.
L’attribution de la part de prime d’intéressement inhérente à ce critère sera calculée de la manière suivante (P4bis) :
Avec CIAn = coût financier de la casse interne de l’année n Source : Suivi mensuel des coûts financiers de la casse interne issu du logiciel MOVE - Indicateur suivi par Responsable Maintenance.
5.3 – Montant annuel de la prime d’intéressement
La prime d’intéressement calculée et distribuée annuellement sera le cumul des primes qualités dans l’enveloppe définie par le critère financier. Pour les années 2025 à 2027 :PG = P1 + P2 + P3 + P4 + P5
5.4 – Plafond global
Le montant global des primes d’intéressement versées par l’entreprise ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel. Il s’agit du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise ou du/des établissement(s) concerné(s) par l’accord, et non celui des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement.
5.5 – Plafond individuel
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Le Plafond de Sécurité Sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Dans les entreprises dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile, on retient la somme des plafonds mensuels. Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des demi-plafonds mensuels applicables. C'est également la somme des demi-plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l'année de calcul ou l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Les absences ou le temps partiel ne donnent pas lieu à une réduction prorata temporis. Le montant des primes excédant ce plafond devra donc être considéré comme un salaire assujetti aux cotisations sociales.
ARTICLE 6 - MODE DE REPARTITION DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Les salariés concernés profiteront de cet accord d’intéressement au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence. Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homaux, etc.). Le montant global de l’intéressement distribuable résultant de l’application des dispositions du présent accord sera réparti en fonction du présentéisme de chacun des bénéficiaires au cours de l’exercice selon la formule :
PIB = PG X HTI
HTT
PIB = montant de la prime d’intéressement du bénéficiaire
PG = montant de la prime globale d’intéressement distribuable telle que définie par le présent accord.
HTI = nombre d’heures effectivement payées au bénéficiaire au cours de l’exercice considéré, plafonné à 1820 heures par bénéficiaire.
HTT = nombre d’heures effectivement payées par l’ensemble des bénéficiaires au cours de l’exercice considéré, plafonné à 1820 heures par bénéficiaire.
Sont assimilés à des jours travaillés :
les congés payés et les congés exceptionnels familiaux prévus par la Convention Collective,
les repos normaux et les repos compensateurs,
la formation continue dans l’entreprise,
les jours de délégations,
les congés de maternité, de paternité et les congés d’adoption,
les absences pour accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) et maladie professionnelle (à l’exclusion des rechutes dues à une maladie professionnelle intervenue chez un précédent employeur).
Ne sont pas assimilés à des jours travaillés :
Les absences pour maladie,
Les congés sabbatiques,
congés individuels de formation.
ARTICLE 7 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT ET AFFECTATION AU PEG OU AU PERCO
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale. La prime globale d'intéressement est versée à l'issue de chaque exercice, et au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant celui au titre duquel la prime est due. Tout salarié bénéficiaire peut affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement nette au(x) plan(s) d'épargne PEG et/ou au PERCO mis en place par le Groupe TRANSDEV impliquant une période de blocage (qui prévoit notamment une liste des FCPE proposés, les modalités d’arbitrage entre les Fonds, le fonds par défaut, les modalités de déblocage et d’abondement). Le siège du Groupe TRANSDEV prend à sa charge les frais de tenue des comptes et des droits d'entrée des FCPE des salariés. Ces frais cessent d'être à la charge du Groupe après le départ des salariés ayant laissé des droits bloqués ou devenus disponibles. Si cette affectation à un Plan d’épargne intervient dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la prime a été perçue, la somme correspondante est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. A défaut de réponse et d'option conformes du bénéficiaire dans le délai de 15 jours, la prime d'intéressement lui sera versée par virement ou chèque. Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels ainsi que le gestionnaire des comptes. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3313-2 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 7° de l’article L135-7 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 8 – INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’Accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage. L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique de l’Entreprise. L’Entreprise lui communique les documents nécessaires pour vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l’accord. Les rémunérations individuelles servant de base aux calculs qui ont un caractère confidentiel ne sont pas communiquées. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organisme de contrôle.
ARTICLE 9 – MODIFICATION ET DENONCIATION
Tout contrat d’intéressement du Groupe Transdev, dont Transdev CMT est une filiale, serait annexé au présent accord sans délai et démarches supplémentaires à la condition qu’il ne modifie pas les critères de calcul et de versement de la prime octroyée par Transdev CMT.
9.1 – Modification
La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives par la Direction. La révision pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires ou adhérentes au présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. En tout état de cause, toute modification de la formule, des critères de performance ou du calcul du seuil de déclenchement devra faire l’objet d’un avenant conclu au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit prendre effet. Il devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par l’article 12. Les salariés seront informés de tout avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications avec le personnel. En cas de changements importants dans l’entreprise impactant l’équilibre de l’accord ou de réforme législative ou règlementaire relative à l’intéressement, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter. En particulier, les parties conviennent de se revoir dans le cas où l’effectif total de salariés de l’entreprise varie de + ou – 10%.
9.2 – Dénonciation
Conformément à l’article D 3313-5 du Code du travail, le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec AR ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités..
ARTICLE 10 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord a été soumis à la consultation des représentants du personnel préalablement à sa signature.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01/01/2025 et clos le 31/12/2027. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au gestionnaire des comptes trois mois avant la fin chaque exercice. Lorsqu’aucune des parties ne demande pas de renégociation dans les conditions prévues à l’article L.3312-5, le renouvellement de cet accord, pour une durée de 3 exercices, est notifié par la partie la plus diligente au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. La notification respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Avant tout recours contentieux concernant l’intéressement, les parties prenantes s’efforceront de résoudre entre elles les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation de l’accord. Avant de saisir les tribunaux compétents, les litiges individuels nés de l’application du présent accord sont soumis à une commission des litiges qui rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Elle est composée :
d’un représentant de la direction,
des signataires
ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Fait au Creusot, le 18 novembre 2025
Pour Transdev CMT Le Directeur Pour le syndicat SNTU C.F.D.T. Pour le syndicat SNTU C.F.D.T. XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
