La société Transdev CMT représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de directeur,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, La société Transdev CMT a rencontré les Délégations Syndicales de l’Entreprise au cours de 3 réunions de négociation qui se sont se sont tenues les 07 janvier 2026, 04 février 2026 et le 04 mars 2026. Après s’être réunis le 10 mars 2026, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs.
Article 2 – VALEUR DE POINT
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2025, la valeur du point de Transdev CMT avait été portée à 10,0151 €.
Il est convenu une augmentation de la valeur du point, qui sera porté à 10,1253 € au 1er janvier 2026, soit une augmentation de 1,1% par rapport à la valeur de point au 1er janvier 2025.
Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité seront intégrées sur le bulletin de Paie de d’avril 2026 (intégrant les éléments variables de mars 2026).
Article 3 – PRIME DE REPAS DECALE
La PRD (Prime Repas Décalé) attribuée au personnel de conduite (hors assureurs) est augmentée compte tenu de la nouvelle valeur du point. Elle sera portée de 7,5277€ (en janvier 2025) à 7,6105€ à compter du 1er janvier 2026 soit une augmentation de 1,1%.
Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité seront intégrées sur le bulletin de Paie d’avril 2026 (intégrant les éléments variables de mars 2026).
Article 4 – TICKETS RESTAURANT
La valeur nominale des tickets restaurants passent de 11€ à 11,5€ à compter du 01 avril 2026 soit +4.5%. La prise en charge de l’employeur reste de 60% du coût total du ticket restaurant, portant ainsi :
La part « employeur » de 6,60€ à 6,90€ par ticket restaurant,
La part « employé » de 4,40€ à 4,60€ par ticket restaurant.
Pour rappel, les bénéficiaires sont le personnel administratif, atelier, boutique, contrôle et assureurs.
Article 5 – CHEQUES CADEAUX
La valeur nominale des chèques cadeaux passent de 150€ à 200€ à compter du 01 janvier 2026. Elle sera versée au mois de juin et au mois de novembre de chaque année pour un montant de 100€ par période.
Article 6 – PRIME TRIMESTRIELLE QUALITE
La Prime Trimestrielle Qualité est augmentée et sera portée de 67.98€ brut par cycle à 70.62€ par cycle sans modification des critères actuels. Pour rappel, le total des points par salarié sur chaque cycle est de 66 points, ce qui porte la valeur du point PTQ à 1.07€.
Le montant de la Prime Trimestrielle Qualité prend effet au premier cycle de l’année à savoir du 29/12/2025 au 22/03/2026.
Article 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Les parties réaffirment avec force que Transdev CMT assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Article 8 – DROIT A LA DECONNEXION
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l’importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).
Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
Article 9 - INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev CMT mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
Article 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
Article 11 – DEPOT DE L’ACCORD
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et L.3313 à L.3315 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait au Creusot, le 10 mars 2026 en 5 exemplaires,
