ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS 2024 A LA SUITE DE LA CREATION DE TRANSDEV CŒUR ESSONNE LE 1ER AOÛT 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise :
Code APE: 4939/A Code SIRET: 947 899 530 00010 Forme juridique : S.N.C. dont le siège social est à ZAC de la croix Blanche – 1, avenue de la Résistance 91707 Sainte-Geneviève-des-Bois représentée par agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée
"Transdev Cœur Essonne"
D’UNE PART
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat FO, Pour le syndicat UNSA,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de la société Transdev Cœur Essonne au 1er août 2023, les salariés issus de 4 sociétés différentes ont été regroupés au sein de la même société.
Cela a eu pour conséquence la mise en œuvre de plusieurs règles d’organisation issues des deux accords anticipés de transition de Transdev CEAT et Transdev IDF Brétigny, et des accords de Keolis Meyer.
A la suite des élections professionnelles, il est paru essentiel à la Direction de Transdev Cœur Essonne, d’engager des négociations collectives afin d’harmoniser les statuts et l’organisation de l’ensemble des salariés de la société.
Pour mener à bien ces négociations, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode afin de définir en amont la méthode de travail qui sera retenue permettant « à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les partie » conformément à l’article L.2222-3-1 du code du travail
Cet accord marque la volonté des Parties d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir en s’accordant à l’avance sur les thèmes de la négociation, la nature des informations partagées, le calendrier des négociations, ainsi que la composition de chaque délégation.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Thèmes de négociation
Afin d’harmoniser les statuts de la société Transdev Cœur Essonne, les Parties entendent négocier :
Un accord de fonctionnement du CSE
Un accord relatif au statut social des salariés de Transdev Cœur Essonne
Un accord NAO 2024
Un accord d’intéressement
Un accord de participation
Un accord relatif au frais de santé du personnel non-cadre
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
ARTICLE 2 – Délégations syndicales
Chaque délégation syndicale sera représentée pendant les négociations par le Délégué Syndical accompagné par une personne qu’il aura librement désigné.
Afin de garantir la continuité du service public, la Direction sera informée 48h avant la réunion de la composition des délégations, sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 3 – Informations communiquées pour les négociations
Outre les informations présentes dans la Base de Données Uniques (BDU), la Direction s’engage à fournir aux Organisations Syndicales Représentatives tout document que ces dernières jugeraient nécessaires, dans la limite de confidentialité à laquelle la Direction est tenue.
Ces informations seront communiquées au plus tard 3 jours avant le début de la réunion.
ARTICLE 4 – Calendrier des réunions
Compte tenu des enjeux des négociations, les Parties conviennent de fixer un calendrier prévisionnel 2024 comme suit :
Le calendrier des NAO sera défini dans un protocole spécifique.
ARTICLE 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Sainte-Geneviève-des-Bois, le 27/02/2024 (en 7 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
