TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc173342035 \h 5
Objet du présent accord PAGEREF _Toc173342036 \h 5 1.2.Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc173342037 \h 6
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL PAGEREF _Toc173342038 \h 6
2.1.Journée de Solidarité PAGEREF _Toc173342039 \h 6 2.2.Prime de dimanche et jours fériés PAGEREF _Toc173342040 \h 6 2.3.Congés payés PAGEREF _Toc173342041 \h 7 2.4.Le compte-épargne temps (CET) PAGEREF _Toc173342042 \h 7 2.5.Le temps partiel PAGEREF _Toc173342043 \h 7 2.6.Le Conducteur (trice) Période Scolaire (CPS) PAGEREF _Toc173342044 \h 7 2.7.Travail de nuit PAGEREF _Toc173342045 \h 7 2.8.L’astreinte PAGEREF _Toc173342046 \h 7
TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc173342047 \h 8
3.1.Personnel de conduite PAGEREF _Toc173342048 \h 8 3.1.1.Le temps de travail effectif PAGEREF _Toc173342049 \h 8 3.1.2.L’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc173342050 \h 10 3.2.Personnel ouvrier hors conduite PAGEREF _Toc173342051 \h 11 3.3.Personnel employés, agents de maitrise (hors personnel affecté à la médiation) PAGEREF _Toc173342052 \h 11 3.4.Personnel employé/ ouvrier affecté au service de médiation/ accompagnement PAGEREF _Toc173342053 \h 12 3.5.Personnel cadre PAGEREF _Toc173342054 \h 12
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX PAGEREF _Toc173342055 \h 12
4.1.Rémunération et avantages salariaux PAGEREF _Toc173342056 \h 12 4.1.1La garantie de rémunération et l’indemnité différentielle PAGEREF _Toc173342057 \h 12 4.1.2Le salaire de base des salariés transférés PAGEREF _Toc173342058 \h 13 4.1.3Grille de salaire (ancienneté incluse) PAGEREF _Toc173342059 \h 13 4.1.5 Le 13ème mois PAGEREF _Toc173342060 \h 13 4.1.6 Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») PAGEREF _Toc173342061 \h 14 4.1.7Contributions employeur exclues de l’assiette de cotisations sociales (dit « bloc 5 ») PAGEREF _Toc173342062 \h 14 4.1.7 Participation et intéressement PAGEREF _Toc173342063 \h 15 4.1.8 Prévoyance complémentaire PAGEREF _Toc173342064 \h 15
TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES PAGEREF _Toc173342065 \h 16
5.1.Elections professionnelles sur TRANSDEV COEUR ESSONNE PAGEREF _Toc173342066 \h 16 5.2.Règles communes de fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc173342067 \h 16 5.2.1.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc173342068 \h 16 5.2.2.Crédit d’heures PAGEREF _Toc173342069 \h 16 5.2.3.Moyens pour le CSE PAGEREF _Toc173342070 \h 16 5.2.4.Le budget de fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc173342071 \h 16
5.2.5.Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc173342072 \h 16
5.2.6.Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc173342073 \h 16
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc173342074 \h 17
6.1.Information des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc173342075 \h 17 6.2.Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord PAGEREF _Toc173342076 \h 17 6.3.Révision de l’accord et clause de revoyure PAGEREF _Toc173342077 \h 17 6.4.Durée de l’accord PAGEREF _Toc173342078 \h 17 6.5.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc173342079 \h 17
ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France PAGEREF _Toc173342080 \h 19
ANNEXE 2 : DUE du 13 février 2024 relative au statut social de la société Transdev CŒUR ESSONNE PAGEREF _Toc173342081 \h 20
PREAMBULE
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM). Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet. Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun. Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement. Par décision de son conseil d’administration du 6 mars 2023, IDFM a attribué au groupe Transdev le contrat pour l’exploitation du transport interurbain sur le périmètre de Cœur Essonne (DSP 25). Depuis sa mise en exploitation, la société Transdev Cœur Essonne se voit appliquer à titre provisoire les dispositions légales et conventionnelles suivantes :
Pour les salariés transférés issus des sociétés Transdev (Transdev CEAT et Etablissement Transdev IDF Brétigny) => application des seules dispositions de l’accord socle visées ci-dessus complétées d’un accord anticipé de transition
Pour salariés transférés issus des sociétés Keolis Meyer et Keolis Seine Val de Marne => application des stipulations de l’accord de branche du 3 juillet 2020 relatif au transfert conventionnel. Cet accord de branche prévoit le maintien à titre provisoire des stipulations conventionnelles d’entreprises applicables dans l’entreprise dont provient le plus grand nombre de salariés, à savoir en l’espèce ceux de Keolis Meyer (Cf. article 4 de l’Annexe 3 de l’accord).
Pour les salariés embauchés au sein de Transdev Cœur Essonne => dans un souci d’homogénéité, la Direction a décidé - par voie de décision unilatérale datée du 1er août 2023 – de faire une application volontaire de l’article 4 de l’annexe 3 susvisés pour les salariés embauchés au sein de Transdev Cœur Essonne. Ainsi, durant la période transitoire, il est fait application des accords issus de la société Keolis Meyer.
Le présent accord, conclu dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail, vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Ainsi, il se substitue à l’ensemble de ces règles provisoires et permet ainsi de définir un statut social unique pour l’ensemble des salariés de la Société Transdev Cœur Essonne. Il se substitue donc intégralement aux accords anticipés (Transdev CEAT et Etablissement Transdev IDF Bretigny), aux accords maintenus à titre provisoire dans les conditions mentionnées ci-dessus, ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales conclus au sein des anciennes sociétés et maintenus provisoirement au sein de Transdev Cœur Essonne. L’ensemble de ces règles cessent donc de produire leurs effets à date de mise en œuvre du présent accord qui s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV CŒUR ESSONNE.
En l’absence de stipulations prévues par le présent accord dans le champ des thématiques définies ci-dessus, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles de branche ou de groupe en vigueur et/ou de l’accord socle précité. Il est convenu que l’Accord socle (annexe 2) est pleinement applicable à la société TRANSDEV COEUR ESSONNE, et ce, sur toute la durée du présent accord. En l’absence de stipulation spécifique du présent accord, les stipulations de l’Accord socle - annexé au présent accord - s’appliqueront donc de plein droit.
Le présent accord est le résultat d’une négociation initiée le 6 mars 2024 et fixe donc le nouveau statut social applicable à la société TRANSDEV COEUR ESSONNE. Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des textes en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE relève de la Convention Collective National des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (transport routier de voyageurs en l'espèce).
Dans ce cadre 12 réunions se sont tenues :
6 mars 2024
13 mars 2024
9 avril 2024
23 avril 2024
16 mai 2024
23 mai 2024
5 juin 2024
13 juin 2024
20 juin 2024
3 juillet 2024
4 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord portant complément à l’Accord socle.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE sur les thématiques suivantes :
Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;
Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;
Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;
Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage de la société dédiée (Titre V)
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’appliquera au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE à l’ensemble du personnel de la société.
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Journée de Solidarité
Suite à l’adoption de la Loi 2009-351 du 16 avril 2008, la journée de solidarité n’est plus fixée au lundi de Pentecôte. Ce dernier étant redevenu un jour férié, les personnes qui travailleront ce jour-là seront rémunérées comme pour les autres jours fériés. Par conséquent, l’intégralité du personnel de la Société contribuera à la solidarité sous les formats qui suivent (en application de l’article L.3133-7 du code du travail) :
-Suppression d’un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie, -Suppression d’une journée de récupération pour le personnel qui en bénéficie, uniquement à l’initiative du salarié, -Un jour de congé payé pourra également être posé, uniquement à l’initiative du salarié.
Les personnes ne contribuant pas selon les modalités énoncées ci-dessus seront planifiées pour un travail supplémentaire au cours du dernier trimestre de l’année civile. Ce travail supplémentaire ne fera l’objet d’aucune rémunération dans la limite de 7 heures de temps de travail effectif pour un temps complet. Il sera accompli, dans le respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos, sur un ou plusieurs jours travaillés ou sur un jour de repos.
Tous les ans, au cours du premier semestre de l’année civile, l’ensemble du personnel de l’entreprise devra remplir et transmettre un formulaire indiquant les modalités de contribution individuelle pour cette journée de solidarité. Cette campagne sera à l’initiative de la Direction.
Prime de dimanche et jours fériés
Le personnel de conduite et atelier appelé à travailler le dimanche bénéficiera d'une prime dont le montant est le montant conventionnel (à titre indicatif, elle est fixée à 47,27€ brut au 1er janvier 2024) par dimanche travaillé. Le salarié ne peut percevoir qu'une prime par dimanche travaillé. L'application de cette prime se fera à compter du 1er octobre 2024
Le personnel de conduite et atelier appelé à travailler un jour férié bénéficiera d'une prime dont le montant est de 70€ brut par jour férié travaillé. Le salarié ne peut percevoir qu'une prime par jour férié travaillé. L'application de cette prime se fera à compter du 1er octobre 2024
Ces primes dimanche et jour férié ne seront versées que dans le cadre de l'exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux (y compris occasionnels) pour le personnel de conduite.
En cas de 1er mai travaillé, en application de l’article L3133-6 du code du travail à date, le conducteur bénéficiera du doublement de sa rémunération.
Les primes de dimanche et de jour férié ne pourront pas se cumuler. Le personnel de conduite concernés percevra le montant de la prime la plus élevée.
Congés payés
Les dispositions des articles 2.1.3 (congés payés) et 2.1.5 (compte épargne temps) de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE.
Sauf exception légale ou réglementaire (exemple : report en cas de congé maternité ou refus motivé de la direction), le reliquat de congés payés en fin de période ne sera pas reportable. Le salarié pourra cependant, sur demande formulée auprès du service RH, le placer dans le Compte Epargne Temps (CET) applicable au sein de TRANSDEV COEUR ESSONNE dans la limite de 5 jours ouvrés, et dans la limite du plafond autorisé sur le CET applicable au sein de TRANSDEV COEUR ESSONNE.
Le compte-épargne temps (CET)
Les dispositions de l’article 2.1.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société. Pour les salariés ayant été transférés avec un compteur de CET, les jours crédités seront affectés sur le compteur CET de la DSP.
Le temps partiel
Les dispositions de l’article 2.1.7 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE. Les temps partiels seront organisés selon la formule standard proposée par ledit accord en son article 2.1.7.5 (exception faite du pourcentage d’activité de 40% correspondant à 14 heures hebdomadaires). Toutefois les contrats en cours d’exécution avant la signature du présent accord se poursuivent selon les modalités définies par le contrat de travail.
Le Conducteur (trice) Période Scolaire (CPS)
Conformément à l’accord socle, les dispositions conventionnelles de branche sont applicables pour les salariés titulaires d’un contrat de travail CPS.
Pour pallier le caractère variable de la rémunération d'un mois sur l'autre, il est prévu le versement d'une rémunération mensuelle moyenne calculée sur la base du 11ème de la rémunération annuelle correspondant à la durée annuelle contractuelle, versée chaque mois à l'exception du mois d'août.
L'indemnité compensatrice de congés payés sera versée au mois d'août.
Les modalités de rémunérations sont instituées par les accords de branche en vigueur au sein de la convention collective de transports routiers de voyageurs (IDCC 0016).
Travail de nuit
Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société Transdev COEUR ESSONNE.
Le personnel appelé à travailler entre 21heures et 6 heures et dont la durée temps de travail effectif est supérieure à 1 heure dans cette tranche, se verra attribuer une majoration heure de nuit dont le montant est fixé à 20 % du temps mentionné précédemment, multiplié par le taux horaire brut. La majoration des heures de nuit ne sera versée que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié.
L’astreinte
Définition : Compte tenu de l’activité de la société et afin d'assurer la continuité du service, des astreintes sont mises en place pour les managers d’exploitation. Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées, ainsi que les compensations financières auxquelles elles donneront lieu. Par ailleurs, en l’état des dispositions légales et réglementaires actuellement applicables, les salariés d’astreinte restent soumis, sauf dérogation éventuelle prévue par les textes, aux durées maximales de travail ainsi qu’aux durées minimales de temps de repos quotidien et hebdomadaire. Astreinte exploitation Manager d’exploitation
Organisation :
Des astreintes exploitation sont organisées en semaine de 23h à 4 h, le samedi de 20h30 à 5h30 et le dimanche de 20h30 à 4h00. Compensation financière : L’astreinte débutant un jour de semaine donnera lieu à un versement de 20€ brut/ jour. Celle débutant un samedi donnera lieu à un versement de 40€. L’astreinte débutant un dimanche ou un jour fériée donnera lieu à un versement de 50€. Comme les éventuels déplacements, les appels téléphoniques sont valorisés en temps de travail effectif. Par défaut, un appel téléphonique sera décompté en temps de travail effectif pour sa durée réelle, avec un minimum de 15 minutes de temps décompté par appel (notamment si cet appel est inférieur à 15 minutes).
TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :
Le personnel de conduite ;
Le personnel ouvrier hors conduite ;
Le personnel employé, agent de maîtrise et cadre
Personnel de conduite
Le temps de travail effectif
Définition Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite :
Temps de travail effectif
Définition
Conduite commerciale
Conduite du véhicule de transport de voyageurs, pendant laquelle des passagers sont susceptibles d'être présents à bord et ce, dans le cadre de l’exécution d’un contrat passé avec une autorité organisatrice de transport ou tout autre client.
Haut le pied
Temps alloué pour :
Réaliser le trajet à vide entre le lieu habituel de stationnement du véhicule et le point de prise ou de dépose des voyageurs en service
Réaliser des trajets à vide pour des opérations d’exploitation ou techniques.
Visite médecine du travail
Visite à laquelle est soumis le salarié dans le cadre de son emploi à l’initiative de l’employeur, effectuée auprès du médecin du travail dont dépend l'entreprise. (un forfait de 2h par visite est comptabilisé lorsque la visite ne se fait pas sur le dépôt, sinon sur site, la visite est comptabilisée sur le temps réel)
Temps à disposition
Périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule, pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer à des occupations personnelles et reste à la disposition de l’employeur.
Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.
Les temps annexes La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :
Prise de service initiale : 10 minutes
Fin de service intermédiaire : 5 minutes
Prise de service intermédiaire : 5 minutes
Fin de service : 5 minutes
A titre indicatif, les temps de plein de gazole (5 minutes pour les pleins réellement effectués) et de lavage (5minutes pour les lavages réellement effectués) seront indiqués dans les feuilles de route en dehors des temps de prise et fin de service.
La coupure et le battement La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif
Une interruption de conduite est appelée
battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé.
Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes :
Les interruptions de conduite inférieures ou égales à 30 minutes sont considérées comme du temps de travail effectif.
Au-delà de 30 minutes, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisé à 100% quel que soit le lieu de l’interruption, y compris au dépôt.
Il est précisé que les interruptions de conduite supérieure à deux heures et donc comprises entre une fin de service intermédiaire et une prise de service intermédiaire, ne sont ni du battement ni une coupure et ne sont donc ni rémunérées en TTE ni comptabilisées en temps indemnisé.
L’amplitude
L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant. Les stipulations de la convention collective des réseaux de transports routiers de voyageurs en vigueur seront pleinement applicables.
Autrement dit, l'amplitude est le temps entre la prise de service initiale et la fin de service. L'amplitude est rémunérée selon les règles applicables en vigueur de la convention collective interurbaine (IDCC 0016). A titre d'information, à date, l'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude.
L’aménagement du temps de travail
Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables à la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Dans le cadre de la mise en place de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE, le premier cycle de 4 semaines débutera le 23 septembre 2024
Si le temps de travail effectif est inférieur à 140 heures en fin de cycle, les temps indemnisés payés au titre des coupures viendront compenser l’insuffisance horaire à concurrence des 140 heures.
Il est par ailleurs rappelé (conformément à l’article 2.2.5.2 de l’accord socle) que l’organisation du travail privilégie un minimum de 2 jours de repos par semaine étant entendu que le nombre de repos découle de la durée moyenne des services.
Toutefois, une
6ème journée de travail pourra être réalisée à titre dérogatoire. Il est convenu que le TTE réalisé cette 6e journée ne viendra pas combler l’éventuelle insuffisance horaire. Ainsi, cette journée sera payée en « heures normales » sauf en cas de dépassement du seuil de 39H00 hebdomadaires ou du seuil de 140 H du cycle qui générera dans ce cas un paiement en heures supplémentaires.
Majoration des heures supplémentaires :
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures (soit l’équivalent de 4X 35h en moyenne) sur la période de référence de 4 semaines
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140ème heure jusqu’à la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.
En cas de non atteinte des 140 heures sur le cycle de 4 semaines, il sera malgré tout possible d’être payé en heures supplémentaires selon le dispositif suivant :
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures hebdomadaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39ème heure et jusqu’à la 43ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;
Au-delà de la 43ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.
Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel.
Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures par année civile.
Personnel ouvrier hors conduite
Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et que le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines.
Cet aménagement du temps de travail s’applique également aux intérimaires de la catégorie ouvrier (hors conduite) mis à disposition de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures par année civile.
Personnel employés, agents de maitrise (hors personnel affecté à la médiation)
La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.
Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).
Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante : (NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail Nb de JRTT = ————————————————————————————————————————— Durée journalière de travail
« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année
« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire
« NCP » étant le nombre de jours de congés payés
« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé
De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).
Cet aménagement du temps de travail s’applique également aux intérimaires de cette population mis à disposition de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Les dispositions spécifiques prévues au contrat de travail continueront de s’appliquer en lieu et place de ce paragraphe pour le personnel concerné Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures par année civile.
Personnel employé/ ouvrier affecté au service de médiation/ accompagnement
Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et que le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines. Cet aménagement du temps de travail s’applique également aux intérimaires employés, agents de maitrise (hors personnel affecté à la médiation)mis à disposition de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures par année civile.
Personnel cadre
Les dispositions de l’article 2.4 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE. Etant rappelé que la présence sur le lieu de travail se doit d’être en cohérence avec l’activité du service du salarié.
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX
Rémunération et avantages salariaux
La garantie de rémunération et l’indemnité différentielle
Depuis le 1er aout 2023, les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE bénéficient d’une garantie de rémunération individuelle dont le montant leur a été communiqué par courrier.
Le montant, les modalités de calcul et d’évolution de cette garantie de rémunération ne sont pas modifiés par le présent accord et restent donc en vigueur. Pour mémoire, le montant de la garantie de rémunération et de son évolution sont fixées par l’Accord socle, les accords anticipés de transition conclus au sein de Transdev IDF Brétigny et CEAT et la DUE du 1er août 2023 révisée par la DUE du 13 février 2024.
Il est rappelé notamment que l’Accord Socle visé au préambule du présent accord, prévoit que cette garantie de rémunération individuelle, et plus particulièrement son BLOC 1 (salaire de base, ancienneté, 13e mois) est indexée à 100% du niveau de la revalorisation annuelle du salaire de base au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE.
Les modalités de versement de l’avance sur indemnité différentielle restent donc fixées par la DUE du 13 février 2024 relative au statut social de la société Transdev CŒUR ESSONNE figurant en annexe2 du présent accord. Certains conducteurs dont le contrat de travail a été transféré au sein de Transdev Cœur Essonne bénéficiaient avant le transfert de leur contrat de travail d’une indemnité repas en lieu et place d’une indemnité de repas unique par leur employeur. Or, le présent accord de substitution prévoit que la société Transdev Cœur Essonne fait une application pure du protocole des frais de déplacement de 1974 de la convention collective. Ainsi, pour les salariés susvisés, un calcul du nombre d’indemnité repas unique payé en indemnité repas sera réalisé sur la période de calcul de leur garantie de rémunération, à savoir sur les paies d’août 2022 à juillet 2023. Pour chaque indemnité de repas déclenchée sur cette période le salarié concerné se verra abonder sa garantie de rémunération de +3€ euros bruts, et ce, dans la limite d’un total 750 € brut par salarié concerné sur la période.
Le salaire de base des salariés transférés
En vue d’une harmonisation des modalités de rémunération, le salaire de base et l’éventuelle majoration pour ancienneté maintenue au titre du maintien provisoire des accords seront désormais fusionnées sur une seule ligne de paie au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE : salaire de base. Le salaire de base des salariés transférés au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE est :
Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté.
Revalorisé à hauteur du salaire applicable au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.
Grille de salaire (ancienneté incluse)
Les parties conviennent d’appliquer la grille d’ancienneté ci-dessous :
Les dispositions de l’article L.3.1.6 de l’Accord socle sont applicables à la Société Transdev CŒUR ESSONNE.
Le collaborateur bénéficiera de son 13ème mois au prorata temporis.
A noter que les modalités de versement diffèrent. Un acompte brut de 100% (période du 1er janvier au 30 novembre) sera versé sur le mois de novembre. Le solde dû sera versé en décembre.
Pour les salariés présents dans les effectifs au 1er janvier une avance de 50% sera versée en juin,
4.1.6 Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 »)
Prime mensuelle de performance de 15€ brut à destination du personnel de conduite
La régularité est un enjeu majeur de notre nouveau contrat, les règles de régularité sont définies par le client Ile-De-France Mobilités. Le conducteur devra atteindre un
taux individuel de conformité ≥ 93%, en moyenne sur les mois M-1, en basse fréquence, situation inacceptable inclue.
A titre transitoire, du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, un taux individuel de conformité
≥ 92% en moyenne sur les mois M-1, en basse fréquence, situation inacceptable inclue, donnera lieu au versement de la prime.
Par ailleurs, en cas de non atteinte de ce taux, le conducteur devra à minima atteindre le taux de conformité moyen de son roulement. Si un conducteur intervient sur plusieurs roulements, la moyenne sera calculée au prorata temporis de sa présence sur les roulements
Le versement de cette prime se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes les formes d’absences)
Prime semestrielle de non-accident de 60€ brut à destination du personnel de conduite
Afin de récompenser la baisse de sinistralité des conducteurs, il est instauré cette prime. Un conducteur qui n’occasionnera pas de sinistre responsable à 50% ou 100% sur le semestre précédent (semestre calendaire) percevra une prime de 60€ brut par semestre. Le versement de cette prime se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes les formes d’absences hors congés)
Prime services longs
Il est attribué une prime de 3€ brut par jour pour tout service supérieur à 13h d’amplitude.
Prime de service de conduite de nuit
Il est attribué une prime de 3€ brut par nuit pour tout service de conduite d’un minimum de 4h de TTE entre 23h et 6h
4.1.7Contributions employeur exclues de l’assiette de cotisations sociales (dit « bloc 5 »)
Indemnité transport
A compter du 1er octobre 2024, il est créé une indemnité transport versée mensuellement d’un montant maximum de 25€ net. En l’état de la législation actuelle, ce montant n’entraine pas de charges sociales. Si la législation devait changer et des charges sociales devaient être appliquées, le montant de la prime sera adapté de manière qu’il ne génère pas de charges sociales.
Cette indemnité est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de ses horaires de travail ou de son lieu de résidence non desservi. Une attestation sur l’honneur, accompagnée de la carte grise du véhicule, devra être fournie tous les ans.
Le montant de l’indemnité est proratisé au nombre de jours de présence effective.
Il est entendu que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus de ce dispositif. A titre d’information, il est également rappelé que, selon la législation en vigueur, l’employeur prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrit par tout salarié pour l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail accompli au moyen de transport public.
Indemnité nettoyage
Pour le personnel bénéficiant d'une dotation vêtement de travail, il est rappelé que le port de la tenue est obligatoire.
Il est précisé que la dotation vêtement de travail étant logotée et restant la propriété de l’entreprise, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature soumis à charges.
Les parties conviennent du versement d'une indemnisation de nettoyage couvrant les frais d'entretien des vêtements de travail.
Le montant de l'indemnité de nettoyage est fixé à 25€ net par mois complet. Le versement de cette indemnisation se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d'absences) sur le mois M-1 et ce, à côté du 1er octobre 2024.
Titres restaurant
L’attribution des titres restaurant concerne l'ensemble des salariés du statut employé, maitrise, haute maitrise et cadre de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE, sans condition d'ancienneté, embauchés en Contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il ne peut être attribué qu'un titre restaurant par jour de travail par salarié et dans le respect des dispositions fiscales en vigueur. L'employeur prend en charge 60% de la valeur faciale du titre restaurant ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur. La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 9,25€ net à la date de signature du présent accord. La part salariale correspondant aux titres restaurant distribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.
4.1.7 Participation et intéressement
Les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une négociation spécifique pour la mise en place des accords de participation et d’intéressement.
4.1.8 Prévoyance complémentaire
Les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une négociation spécifique afin d’étudier la mise en place d’une prévoyance complémentaire d’ici fin 2024
TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES
Elections professionnelles sur TRANSDEV COEUR ESSONNE
Les premières élections professionnelles se sont tenues le 17 et 31 janvier 2024 pour un mandat de 4 ans.
Règles communes de fonctionnement des CSE
Périodicité des réunions
Les différentes parties renvoient à l’accord de fonctionnement.
Crédit d’heures
Les différentes parties renvoient à l’accord de fonctionnement.
Moyens pour le CSE
Les différentes parties renvoient à l’accord de fonctionnement.
Le budget de fonctionnement des CSE
Conformément à l’Accord socle l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget ASC de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE est de 0,9 % de la masse salariale brute. Les versements se feront de manière trimestrielle à terme échu. Aussi, un premier versement se fera au mois d’avril 2024.
Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Les différentes parties renvoient à l’accord de fonctionnement.
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE.
Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE le 1er octobre 2024 exception faite des règles de calcul des heures supplémentaires qui débuteront en même temps qu'un nouveau cycle soit le 23 septembre 2024.
Révision de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM). Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires. La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, par la Direction, à la DREETS via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de du siège social de chaque société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Sainte Geneviève des Bois, le 01/08/2024 en 7 exemplaires.
Pour la société TRANSDEV COEUR ESSONNE :
Directeur.
Pour les organisations syndicales signataire(s)
Signature(s) La CFDT
La CFE-CGC
FO
L’UNSA
ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France
ANNEXE 2 : DUE du 13 février 2024 relative au statut social de la société Transdev CŒUR ESSONNE
