ACCORD COLLECTIF sur les Négociations annuelles obligatoires 2025
Transdev Cœur Essonne
27 mai 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Transdev Cœur Essonne, SNC, au capital de 1 220 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 947 899 530, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Résistance – 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois. Société représentée par , Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
CFDT, représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
CFE/CGC, représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes.
UNSA, représentée par , Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société Transdev Cœur Essonne entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 26 février 2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 26 février 2025, le 13 mars 2025, le 25 mars 2025, le 03 avril 2025, le 14 avril 2025, le 12 mai 2025 et le 27 mai 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Les salaires effectifs
Augmentation générale
Dans le cadre des NAO 2025, le taux horaire de l’ensemble du personnel, hors cadre, Haute maîtrise et agent de maîtrise (qui bénéficient d’une rémunération individuelle), est augmenté comme suit :
1,7 % à compter du 1er janvier 2025.
Les parties conviennent expressément de faire application de l’indexation du Bloc 1 de la garantie de rémunération dans les conditions prévus à l’article 3.1.1.4 de l’Accord Socle des Société dédiées Transdev en Ile-de-France du 27 novembre 2020 à tous les salariés bénéficiant d’une garantie de rémunération, y compris les salariés dotés d’une garantie de rémunération et non couverts par un accord anticipé de transition, tels que ceux dont la société d’origine est Keolis Meyer et Keolis Seine Val de Marne (KSVM).
Une enveloppe correspondant à une augmentation de 1,7% de la masse salariale des catégories Maitrise et Haute Maitrise est attribuée. Cette enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles des catégories Maitrise et Haute Maitrise au regard des critères de tenue du poste, réalisation d’objectif et dans un souci de cohérence de la politique de rémunération.
Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Article 3 – Autres mesures
3.1. Supplément d’intéressement 2024-2025
Les parties admettent l’importance, pour l’entreprise, des résultats de l’enquête de satisfaction clients mandatée par IDFM et souhaitent y associer l’ensemble des salariés pour l’atteinte de l’objectif dont les critères de notation sont définis en annexe 1 du présent accord. La réussite à cette enquête est assujettie à l’obtention d’une note minimale de 82.2 au cumul des 4 trimestres de l’année 2 du contrat, se terminant le 31 juillet 2025. Si cet objectif est atteint, il est convenu que l’entreprise verse un supplément d’intéressement à la prime globale d’intéressement qui aura été générée à la clôture de l’exercice en cours. Ce supplément correspondra à environ 100 € supplémentaires par ’Equivalent Temps Plein (ETP). Conformément à la jurisprudence en vigueur, le versement du supplément d’intéressement interviendra après le versement de l’intéressement alloués aux salariés en application de l’accord d’intéressement du 27 décembre 2024. Une Décision Unilatérale de l’Employeur sera présentée en ce sens au CSE.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Sainte-Geneviève-des-Bois, le 27 mai 2025 (en 7 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représentée par , En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
Signatures
Pour CFDT
Pour CFE-CGC
Pour FO
Pour UNSA
Annexe 1
Méthodologie de l’enquête
Questionnaires administrés en face-à-face, auprès des voyageurs réguliers de 15 ans et plus des lignes de bus exploitées par l’opérateur (voyageurs utilisant la ligne au moins une fois par semaine). Les voyageurs sont interrogés aux points d’arrêt des lignes de bus exploitées par l’opérateur (voyageurs dit « montants »).
Le recueil des données se fait par les enquêteurs IFOP sur tablette mobile.
Cette enquête est réalisée tout au long de l’année, sur un nombre de lignes et de points d’arrêt (1 à 2 points d’arrêt par ligne enquêtée) définis par Île-de-France Mobilités pour assurer la représentativité du périmètre exploité par le Délégataire.
La volumétrie annuelle est définie au global de chaque DSP et par point d’arrêt. Celle-ci est répartie de manière arbitraire tout au long de l’année (du 1er août au 31 juillet pour les DSP « décalées »).
Questionnaire portant sur des thèmes en cohérence avec ceux mesurés par les indicateurs de qualité produite.
Le questionnaire permet d’évaluer la satisfaction des voyageurs interrogés au moment de l’enquête.
L’évaluation de la satisfaction est réalisée sur la base d’une échelle de cotation en 4 niveaux (tout à fait satisfait, plutôt satisfait, plutôt pas satisfait, pas du tout satisfait).
Dans le cadre du calcul de l’indicateur de perception, les critères évalués dans le questionnaire sont répartis en thématiques.
Chacune de ces thématiques a un poids, en fonction de leur importance dans le calcul de l’indicateur de perception. Ci-après le détail des thématiques et leur pondération :
Le calcul de l’indicateur de perception est réalisé selon 3 étapes. Ci-dessous le détail pas à pas du calcul de l’indicateur de perception :
