Procès-verbal d’accord de la Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La S.A.S. Transdev Côte d’Azur enregistrée sous le SIREN 334 782 570 représentée par M. X en sa qualité de Directeur accompagné de Mme X Responsable Ressources Humaines dument habilitée.
D’une part ;
L’organisation syndicale CGT représentée par M. X L’organisation syndicale FO représentée par M. X L’organisation syndicale UNSA représentée par M. X D’autre part ;
Préambule
Au cours des réunions en date du 24/06/2025, 11/07/2025, 24/07/2025, 04/08/2025 et du 22/09/2025 ainsi qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes avec la remise du rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de rémunération entre les Femmes et les Hommes ;
La qualité de vie au travail et conditions de travail ;
La Prévoyance, le régime frais de santé et l’épargne salariale.
L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de la délégation.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev Côte d’Azur présents à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Objet de l’accord
Egalité de rémunération et des conditions de travail
Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.
Augmentation des salaires
A compter du 1er octobre 2025 la valeur du point sera revalorisée de 2% soit une valeur du point à 11,6033€
Evolution des primes liées à la valeur du point
Indemnité de repas décalé
Elle est portée à 8,72€ au 1er octobre 2025.
Prime de professionnalisation
Elle est portée à 58,02€ au 1er octobre 2025
Prime de déroulement de carrière
Elle est revalorisée au 1er octobre 2025 selon le tableau suivant : Echelons Valeur mensuelle brute P0 : 5 ans
29,01 €
P1 : 10 ans
58,02 €
P2 : 15 ans
116,03 €
P3 : 20 ans
174,05 €
P4: 25 ans
232,07 €
Les modalités d’attribution de cette prime restent inchangées.
Prime de Technicité Atelier
Le montant unitaire journalier brut de la prime de technicité versée au personnel de l’atelier possédant le permis D, sera revalorisé à 8€ / jour à compter du 1er octobre 2025.
5) Versement du Forfait Mobilités Durables
Afin de promouvoir les moyens de transports doux et écologiques, conformément à l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la société souhaite continuer à encourager les salariés dans cette transition par le versement d’une allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 300€ maximum pour l’année 2025 au titre de la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail. Le montant versé sera proratisé en fonction de la présence effective sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement justifiant le déplacement sur le lieu de travail ; ainsi, toutes les absences seront prises en compte (AT, ATJ, MP, maladie…). Le montant de cette prime sera également proratisé pour les salariés rentrés en cours d’année selon leur date d’embauche. Le salarié devra avoir une présence effective le mois du versement. Cette prime est soumise à la production d’une attestation du salarié indiquant qu’il a recours, au moins partiellement, à un des modes de transport suivant pour effectuer le trajet domicile travail : vélo, trottinette, scooter électrique, les services d’autopartage …
6) Versement de la prime de Transport (Prime Carburant)
Au titre de l’année 2025, l’employeur souhaite prendre en charge une partie des frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Il est ainsi décidé le versement une « prime de transport » correspondant à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique. Sont concernés les salariés : -dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ; -dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ; -pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés…). Le montant maximum de cette prime Transport sera de 300€, le calcul sera identique à celui du Forfait Mobilités, à savoir un prorata en fonction de la présence effective sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement justifiant le déplacement sur le lieu de travail. Toutes les absences seront prises en compte (AT, ATJ, MP, maladie…) ainsi qu’en fonction de la date d’embauche au cours de la période définie. Le salarié devra avoir une présence effective le mois du versement.
Il est précisé que ces primes, versées au titre de l’année 2025, sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, et que le versement sera effectué sur le salaire du mois d’octobre 2025. Ces primes ne sont pas cumulables avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement de transport en commun.
7)Versement des primes de vacances et d’efficience pour les salariés retraités en cours d’année
Les salariés qui font prévaloir leur droit à la retraite en cours d’année et qui ne seront plus présents sur les mois des versements respectifs définis, percevront tout de même, les primes de vacances et d’efficience, calculées en fonction des absences de l’année précédente, sur leur solde de tout compte.
8) Prime d’efficience
La Prime d’efficience qui figure au protocole des NAO 2007 a été versée au mois de juin 2025 dans l’attente du renouvellement d’un accord d’intéressement. Son versement prendra fin dès la signature d’un nouvel accord. Le montant de 1000€ max est basé sur l’année N-1 au prorata des absences sur cette période.
9)Remboursement des photos d’identité pour le renouvellement du permis D
Les photos d’identité réalisées dans le cadre du renouvellement du permis D seront remboursées dans la limite de 10€. Le salarié devra fournir un justificatif.
10) Autres mesures
Les parties conviennent de se revoir d’ici la fin de l’année dans le cadre de la mise en place d’un accord sur les modalités d’attribution du repas décalé et du régime collectif du Remboursement des Frais de santé. Il est convenu également la mise en place de mesures dans le cadre du déménagement prochain du dépôt Pont Garigliano. Ces sujets seront abordés lors des prochaines réunions du CSE.
Article 3 - Durée et application des mesures
Ces mesures sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Fait à Nice, le 25 septembre 2025, en quatre exemplaires originaux.
