Entre d’une part, L’entreprise TRANSDEV COTEAUX DE LA MARNE dont le siège social est domicilié au 3 allée de grenelle – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 948 143 771, représentée par Madame xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et d’autre part Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par : - CGT, représentée par Madame xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale dûment mandaté - FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment mandaté - CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment mandaté - UNSA, représentée par Monsieur xxxxxxxxx , Délégué Syndical dûment mandaté Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV Côteaux de la Marne entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 08 février 2024. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 7 mars 2024, le 5 avril 2024 et le 11 avril 2024 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Augmentation du salaire de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maitrise.
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base du personnel ouvriers, employés et agents de maitrise de 4 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 : L'épargne salariale
•Intéressement La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord d’intéressement daté au 26 mars 2024 au titre de l’exercice comptable du 1e août 2023 au 31 juillet 2024.
•Participation Des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives en vue d’aboutir à un accord de participation au titre de l’exercice comptable du 1e août 2023 au 31 juillet 2024.
•Plan d’épargne Groupe (PEG) et Plan d’épargne retraite Collectif (PERCO) Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCO du Groupe Transdev.
Article 3 : Régime de frais de santé et de prévoyance
L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance conforment aux dispositions légales et conventionnelles.
Des discussions spécifiques seront ouvertes sur la prévoyance d’ici novembre 2024 avec les organisations syndicales représentatives afin de garantir un régime harmonisé à l’ensemble du personnel.
Article 4 : La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Société Transdev Côteaux de la Marne et les organisations syndicales ont signé un accord lors de la mise en place de la société au 1e août 2023 définissant les modalités d’organisation du temps de travail pour l’ensemble du personnel de l’entreprise
Article 5 : Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes
•L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués syndicaux.
•Du point de vue de l’égalité de rémunération, la Société Transdev Côteaux de la Marne s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de la société.
•Par ailleurs, l’application d’une grille de salaires pour les conducteurs de la Société Transdev Côteaux de la Marne assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.
•Enfin, la société Transdev Côteaux de la Marne veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle
Article 6 : Droit à la déconnexion
La Direction convient de la définition du droit à la déconnexion suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
-S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; -S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; -Utiliser avec modération les fonctions « CC ou « Cci » ; -S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels -Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
-S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; -Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; -Définir le gestionnaire d’absence de bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; -Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnées en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 7 : Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale. La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 8 : Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.
Article 9 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an à compter de sa signature.
Article 11 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 13 : Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre décharge et envoyé électroniquement.
Fait à Limeil-Brévannes, le 22 avril 2024 (en 7 exemplaires)
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Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par xxxxxxxxx En sa qualité de Directrice
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
