Accord relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre :
TRANSDEV COTENTIN, Société par Actions Simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 892 178 492 00021, représentée par :
XXX, Directeur, d’une part,
et
le Syndicat
CGT représenté par XXX, délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,
et
le Syndicat
UNSA représenté par XXX, déléguée syndicale, désignée au titre de l’Entreprise,
, d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev Cotentin ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à parvenir au renouvellement des membres du Comité Social et Economique élu dans le cadre nouveau avec la Société Transdev Cotentin, qui a repris l’ensemble du personnel au 01/07/2021. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 12/11/2021. Les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de onze mois. Ainsi, les mandats des membres élus du comité social et économique ainsi que les membres des conseils de discipline, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.
Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Tourlaville, le 27/10/2021 en 5 exemplaires,
