Accord d'entreprise TRANSDEV DU MARSAN
NAO 2019
Application de l'accord
Début : 24/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 24/06/2019
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société TRANSDEV DU MARSAN
Le 24/06/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
- Transdev du Marsan
Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
- Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur XXXX
- La déléguée syndicale de l’entreprise, Madame XXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société Transdev du Marsan entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 7 mai 2019.Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 12 juin 2019, 24 juin 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaire effectif
1,42% au 01/01/2019 portant ainsi le point applicable dans l’entreprise à 8,57.
Augmentation de l’indemnité d’entretien
Augmentation de la prime de technicité pour les conducteurs mécaniciens
Il est acté une augmentation de l’indemnité d’entretien de 60% portant ainsi cette indemnité à 40€ au 01/01/2019.
Augmentation de la prime panier repas décalé
Conformément à la convention collective et à la réévaluation du point d’indice, la prime de repas décalé augmente de 1.51% portant ainsi cette indemnité à 6.426€ au 01/01/2019.
Augmentation de la prime Madeleine
Cette mesure est effective dès les Fêtes de la Madeleine 2019.
Intéressement
- L’absentéisme
- La consommation gasoil
- La sinistralité
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.Article 4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Mont de Marsan, le 24/06/2019, en 5 exemplaires
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Madame XXXXEn sa qualité de Directrice
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
SignaturesMonsieur XXXXX
En sa qualité de délégué syndical CFDT
Madame XXXXX
En sa qualité de déléguée syndicale UNSA
Mise à jour : 2019-07-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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