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Accord d'entreprise TRANSDEV EURE-ET-LOIR

Accord collectif d'entreprise sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail

Application de l'accord
Début : 03/02/2026
Fin : 02/02/2027

5 accords de la société TRANSDEV EURE-ET-LOIR

Le 03/02/2026

QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

X, Société par Actions Simplifiée au capital de x € dont le siège social se situe xx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le
n°x , inscrite à l’URSSAF de Chartres,

Représentée parMonsieur X, agissant en qualité de Directeur et disposant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Le Syndicat F.N.C.R.représenté par Monsieur X,Délégué Syndical

Le Syndicat C.F.D.T. représenté parMonsieur X, Délégué Syndical

Le Syndicat U.N.S.A. représenté parMonsieur X, Délégué Syndical

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté parMonsieur X, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

PREAMBULE

Le présent accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif précédent du 20/12/2024. Il réaffirme la volonté commune des partenaires sociaux de renforcer un environnement de travail favorisant le bien-être, la santé et l’efficacité collective.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre, sans condition d’ancienneté, travaillant au service de la S.A.S. X, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.

ARTICLE 2 – METHODE

Deux réunions de négociation ont été organisées (à savoir le 13/01 et le 03/02/2026) afin d’établir un état des lieux des mesures en vigueur durant l’accord du 20/12/2024, d’identifier celles devant être maintenues ou ajustées, et d’échanger sur les éventuelles modifications ou aménagements à apporter. Ces travaux ont permis d’aboutir à une vision partagée des évolutions à intégrer dans le présent accord.

ARTICLE 3 – MESURES

Lors des réunions de négociations, les parties se sont accordées sur la nécessité d’inscrire plusieurs mesures répondant aux attentes et qui pourraient être révisées au fil du temps. Ainsi, l’accord dont la validité est d’un an fera l’objet de deux commissions QVCT programmées en juin 2026 et janvier 2027 permettant de mesurer le réel impact des mesures mises en œuvre sur la qualité de vie et des conditions de travail. Les travaux de ces commissions seront pris en compte pour l’accord suivant.

Les mesures ci-dessous permettent de continuer d’améliorer toujours plus :

l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, conscient que le juste équilibre est individuel,
la communication interne, garante d’une meilleure efficacité dans le respect de chacun,
la santé ,la sécurité et la prévention des risques professionnels des collaborateurs qui reste notre priorité,
la vie sociale qui permet de développer l’esprit d’équipe, de favoriser un bon climat social, de renforcer la motivation et l’engagement

Enfin, la qualité de vie au travail relève d’un état dans lequel les parties s’inscrivent pleinement conscientes qu’il participe à :

développer la responsabilité individuelle dans un esprit de confiance collective et d’engagement au service de chacun des collaborateurs, tout comme de nos clients,
garantir l’esprit du collectif qui fait la force d’une organisation,
être en mesure d’adapter l’organisation aux changements de notre activité.

3. 1 – Le temps de travail

Afin de permettre à chacun, dans le respect des besoins et contraintes de l’entreprise, de pouvoir plus facilement trouver son équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle les parties s’accordent sur :

L’individualisation de la contrepartie des heures supplémentaires, générées par les services, par un paiement ou repos compensateur selon le légal. Le choix est fait par chaque conducteur pour une période minimale de trois mois (mesure pour les conducteurs).

La possibilité, en accord avec son chef de service, d’augmenter son temps de travail sur une période définie et récupérer ces heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs calculés au légal et alimentant un compteur spécifique. Si les heures supplémentaires sont à la demande de l’employeur, il sera possible pour le salarié de choisir entre le paiement ou l’alimentation du compteur de repos compensateurs calculés au légal (mesure pour les sédentaires).

3. 2 – Le télétravail

L’activité de l’entreprise nécessite une disponibilité de chacun, pendant ses heures de travail, pour les clients comme pour les collaborateurs de l’entreprise. Cette disponibilité en présentiel favorisant notamment le lien social et les interactions (formelles ou informelles) entre chacun fait partie de nos valeurs et contribue à l’efficacité de notre organisation. Néanmoins, les parties conviennent qu’en accord préalable avec le chef de service, le télétravail peut être autorisé quand c’est nécessaire. Une charte de télétravail sera rédigée en conséquence et présentée pour information consultation en CSE (mesure pour les sédentaires).

3. 3 – Les délais de prévenance

La réalisation de la mission de service public de transport de voyageurs nécessite de s’adapter au quotidien aux aléas d’exploitation. Ainsi pour répondre à ces aléas, il est communément demandé à certains conducteurs de modifier leur service. Conscient que cette demande de modification peut avoir un impact sur l’organisation de la vie personnelle, les parties conviennent la mise en place d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrables pour les modifications de service en dessous duquel le conducteur peut refuser la modification (mesure pour les conducteurs).

Dans le même esprit, avant chaque quatorzaine, chaque conducteur peut signaler son indisponibilité sur un jour de repos / temps de coupure compte tenu d’un rendez-vous personnel programmé. Cela ne doit néanmoins pas interdire l’activité nécessaire à combler l’insuffisance horaire (mesure pour les conducteurs).

Enfin, certaines formations professionnelles organisées par l’employeur à l’extérieur de l’entreprise peuvent avoir un impact sur l’organisation de la vie personnelle, d’autant plus lorsqu’elles durent plusieurs jours et nécessitent des découchés. La direction s’engage à informer le salarié concerné dans un délai minimum de 15 jours avant le 1er jour de la formation professionnelle (mesure pour tous).

3. 4 – Jours d’absence pour « enfant malade »

Indépendamment du nombre d’enfant, chaque salarié bénéficie annuellement de 5 jours d’absence autorisée non rémunérés pour « enfant malade ». Ces jours sont accordés par salarié sur présentation d’un justificatif d’un médecin et si l’enfant a moins de 16 ans.

Chaque salarié peut néanmoins poser un CP/RTT sur ce jour et pour cette absence justifiée, lequel ne pourra pas être refusé (mesure pour tous).

3. 5 – Mesures en faveur de la santé, la sécurité et de la prévention des risques professionnels

Si la santé et la sécurité au travail restent la première des priorités, partagée par tous, et font l’objet d’actions de formation professionnelle et de sensibilisation régulières, les parties conviennent de :

la recherche de mutualisation des contrôleurs au sein de x moyennant habilitation,
l’organisation des reconnaissances de ligne qui ne doit pas être en dessous de 2 jours pour les nouveaux collaborateurs (mesure pour les conducteurs),
la poursuite du partenariat avec ANATEEP pour la formation des élèves sur les modalités d’évacuation d’un car ou l’utilisation des transports en commun,
la poursuite de programmation de séances notamment sur la santé cardiovasculaire, le sommeil, la nutrition, les addictologies, le stress et les douleurs chroniques, la sécurité, ouvertes à tous et gratuites en lien avec le programme de prévention santé du transport « Transportez-vous bien » (mesure pour tous). Par exemple, pourront être envisagées des séances d’ostéopathie et de sophrologie.

Enfin, de nombreux salariés souhaitent pouvoir préparer leur retraite sans forcément détenir toutes les informations nécessaires. Ainsi, des permanences sur le thème de la préparation à la retraite par la CARSAT seront organisées régulièrement.

3. 6 – Vie sociale en entreprise

Une vie sociale est faite d’interactions (formelles ou informelles) et participe grandement au bonheur de chacun et à l’épanouissement collectif. L’entreprise, comme lieu de travail, est également un lieu de vie sociale. Les outils de communication et l’agencement des dépôts doivent permettre et favoriser ces interactions. Si de nombreux travaux d’aménagement ont déjà été réalisés ces dernières années sur la plupart des dépôts et se poursuivront, il manque sur le dépôt de Mainvilliers un espace collectif suffisamment grand pour permettre à chacun, notamment pendant les temps de pause ou de coupures dans la journée, de pouvoir par exemple partager des moments conviviaux avec d’autres collaborateurs, de se restaurer et s’hydrater, de se reposer, lire, de faire des activités ludiques.

Les parties s’accordent à effectuer le réaménagent en 2026 de l’algéco (Mainvilliers) afin de créer un grand espace convivial destiné à tous. Cela doit permettre également de finaliser le regroupement des bureaux de l’algéco dans le bâtiment administratif et faciliter ainsi le travail collaboratif entre services.

Par ailleurs un écran de communication sera installé dans chacun des dépôts et à l’annexe afin de diffuser de l’information utile à tous.

Enfin les petits déjeuners de la direction sur chaque dépôt après chaque vacance scolaire seront pérennisés.

ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE ET REVISION

Le présent accord est valable un an à compter de la date de signature et peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (dépôt électronique sur la plateforme télé accord à l’attention de la DREETS et une version papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à MAINVILLIERS

Le 03 février 2026

En sept exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel

 Pour la S.A.S. X

, Directeur