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Accord d'entreprise TRANSDEV EURE-ET-LOIR

Accord NAO 2026

Application de l'accord
Début : 05/03/2026
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société TRANSDEV EURE-ET-LOIR

Le 05/03/2026

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

NEGOCIATIONSANNUELLESOBLIGATOIRES 2026

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

X, Société par Actions Simplifiée au capital de760 000 € dont le siège social se situe,

Représentée parX, agissant en qualité de Directeur et disposant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Le Syndicat F.N.C.R.représenté par X ,Délégué Syndical

Le Syndicat C.F.D.T. représenté parX, Délégué Syndical

Le SyndicatU.N.S.A. représenté parX, Délégué Syndical

Le SyndicatC.F.E.-C.G.C. représenté parX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉCONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

À L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE,

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice2025ont été engagées au sein de la sociétéXentre la Direction et les Délégués Syndicauxle13/01/2026.

Compte tenu des accords d’entreprise existants relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement),et à l’accord QVCT signé le03/02/2026,les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réaliséesle13janvier(réunion protocolaire),les3,10,17 févrieret05 mars 2026,les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnelnon-cadre,sans condition d’ancienneté,travaillant au service de la S.A.S.X, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.

Il est précisé que les cadres bénéficient d'évolutions salariales individuelles, dans unprocessus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2026.

ARTICLE2– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDUCTEURS

Augmentation du taux horairesdes conducteurs temps complets

Pour les conducteurs à temps complet,le taux horaireétablie au 01/04/2025estaugmenté à hauteur de1,2%au 01/01/2026 :

	01-Janv-26
	€ /Heure(brut)	151,67
Embauche	13,6414	2068,99
+ 1 an	13,9142	2110,37
+5 ans	14,4598	2193,12
+10 ans	14,7327	2234,50
+15 ans	15,0055	2275,88
+ 20 ans	15,5512	2358,64
+ 25 ans	15,9604	2420,71
+ 30 ans	16,3696	2482,78

Augmentation du taux horaires des conducteurs à temps partielet les conducteurs période scolaire

Pour les conducteurs à temps partielet les conducteurs période scolaire, le taux horaire établiau 01/04/2025estaugmentéà hauteur de1,2%à compter du01/01/2026:

	01-Jan-26
	€ / Heure (brut)
Embauche	13,4000
+ 1 an	13,6680
+ 5 ans	Taux horaire Temps Complets

ARTICLE3– DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL SEDENTAIRE

Augmentation du taux horaire

A compterdu 01/01/2026, pour les sédentaires,le taux horaire établi au 01/04/2025est augmenté à hauteur de1,2%.

ARTICLE4– DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL

4.1–Salariés en situation de handicap

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, la S.A.S.Xs’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleursen situation de handicap.

Dans le cadre du développement de la politique d’emploi de personnes en situation de handicap, elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Lessalariés en situation de handicapbénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques àcelles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, la S.A.S.Xétudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

4.2- Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes

A ce jour, en matière de rémunération, la société Xproposeunegrille de salairesidentiqueaux hommes et aux femmes.En termes de recrutement, l’entreprise entend encourager, à compétence égale, l’embauche de femme afin de tendre vers la parité des effectifs.La sociétéXet les organisations syndicales s’engagent à participer aux négociations d’un accord égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

ARTICLE5– REVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE6– PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (dépôt électronique sur la plateformetélé accordà l’attention de laDREETSet une versionpapierau secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommesde Chartres).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait àMAINVILLIERS

Le05mars 2026

Enseptexemplaires originaux dontdeuxpour le dépôt,unpour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel

Pour la S.A.S.X

, Directeur