La société TRANSDEV GMVA MOBILITES, SIREN 908 412 661, dont le siège social est situé 45 rue des Frères Lumière à Vannes, représentée par,
Et :
Les
organisations syndicales internes représentées par :
Il a été conclu et convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelle Obligatoires (NAO) pour l’année 2025 ont été engagées.
A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les :
Lundi 12 mai 2025
Lundi 19 mai 2025
Vendredi 23 mai 2025
Mardi 27 mai 2025
Lundi 02 juin 2025
Vendredi 06 juin 2025
les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif à la NAO sur l’année 2025.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision ou la dénonciation des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 – Champ d’application
La négociation annuelle obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Transdev GMVA Mobilités. Il est précisé que les cadres sont intégrés à un process spécifique dans le cadre de la campagne des révisions salariales Groupe.
Article 3 – Salaires
3.1. Valeur du point : la valeur du point évolue de 10.54 à 10.74 (soit +1.90%) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Le personnel ayant une rémunération au forfait bénéficiera de l’augmentation des 1.90% sur leur rémunération de base brute.
3.2. Prime vacances : la prime est valorisée de 450 € brut à 500 € brut.
Elle est versée aux salariés au mois de juin de chaque année aux conditions suivantes :
Être présent en contrat CDI au 1er janvier N
Être présent au moment du versement, le 30 juin N
Ancienneté de 6 mois requise au 30 juin N
Versée au prorata du temps de travail effectif rémunéré du 1er juin N-1 au 31 mai N :
Accident de trajet : l’absence est déduite du temps de travail effectif
Accident de travail : la première année, le salarié bénéficie de la prime ; au-delà d’un an d’arrêt il n’en bénéficie plus.
3.3. Prime assiduité individuelle : le dispositif est reconduit sur l’exercice 2025. L’objectif est de lutter contre l’absentéisme pour valoriser l’assiduité de façon individuelle pour l’année 2025. La prime est versée à l’ensemble du personnel hors agent de maîtrise à la grille. Les conditions seront détaillées dans un accord dont les grandes lignes sont indiquées ci-dessous :
Pour l’année 2025 versée en janvier 2026, un montant maximum de 325 € brut par personne
Modalités :
Entre 0 et 6 jours inclus d’absence N-1 : 100% de la prime
Entre 6 et 12 jours inclus d’absence N-1 : 50% de la prime
Au-delà de 12 jours d’absence N-1 : 0% de la prime
En complément, il a été convenu de maintenir les contrôles systématiques des arrêts maladie par une société habilitée qui réalise des contre-visites, avec un nombre de visite plus adapté au contexte de TGMVAM.
3.4. Prime blanchissage : La prime est valorisée de 0.60 € net à 0.70 € net, à compter du 1er juillet 2025.
3.5. Prime Dimanche Soir : La prime est valorisée de 8.13 € brut à 10 € brut / service réalisé, à compter du 1er janvier 2025.
3.6. Prime Information & Vente : La prime est valorisée de 1.67 € brut à 2.87 € brut, à compter du 1er juillet 2025.
3.7. Prime Agent Entretien : La prime est valorisée de 2.86 € brut à 4.06 € brut, à compter du 1er juillet 2025.
3.8. Prime Technicité : La prime est valorisée et sera désormais mensualisée, à compter du 1er juillet 2025.
Prime technicité OP1 : passage de 131 € brut / mois à 150 € brut / mois
Prime technicité OP2 : passage de 268 € brut / mois à 308 € brut / mois
Prime technicité OP3 : passage de 317 € brut / mois à 364 € brut / mois
Ces primes sont proratisées en fonction du temps de travail effectif.
Cette mensualisation est calculée sur la base des anciennes primes à 6.67, 13.67 et 16.17 sur 235 jours (52 semaines – 5 semaines de congés payés divisé par 12 mois)
3.9. Grille de salaire conducteur : elle est renommée « Conducteur / Assureur-vérificateur / Vérificateur / Tuteur ».
3.10. Intéressement : les parties conviennent de signer un avenant à l’accord de 2024 avant le 30/06/2025.
3.11. Supplément d’Intéressement au titre de l’année 2024 : les parties conviennent de verser un supplément d’intéressement à hauteur de 25 667 €, un accord sera signé avant le 30/06/2025. Au regard d’une première année de contrat avec de multiples projets et de l’engagement des équipes.
Article 4 – Dispositions complémentaires
Port de la tenue d’été : le port de la tenue estivale est autorisé à compter du 02 juin au 28 septembre 2025. Soit de la première semaine complète de juin jusqu’à la dernière semaine complète de septembre.
Grille de roulement sur 4 jours : reconduction de la grille à de roulement sur 4 jours travaillés et 3 jours de repos dont 2 consécutifs, à titre expérimental pour une nouvelle année du 01/09/2025 au 05/07/2026 pour environ 31 conducteurs en fonction des services.
Organisation des services et approches collaboratives : mise en place systématique de groupe de travail sur les temps de parcours pour chaque nouvelle période (été, hiver, évolutions d’offres).
Le groupe est composé de :
1 représentant de chaque organisation syndicale
et/ou 1 salarié de chaque grille
Calendrier des NAO 2026 : Il a été convenu d’avancer en avril au plus tard.
Proche aidant : Accord groupe sur dons de jour. Il sera mis à disposition sur Mobime.
Congés familiaux : il est précisé que sont inclus dans les droits les salariés pacsés ou concubins sur présentation d’un justificatif.
Accord forfait jour : les parties conviennent de signer avant le 30/06/2025 un accord en ce sens.
Accord égalité hommes / femmes : les parties conviennent de signer avant le 30/06/2025 un accord en ce sens.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Vannes, en un exemplaire.
