La Direction de Transdev Grand Est Territoire Alsace, dont le siège social est situé, représenté par en sa qualité de Directeur
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par en tant que délégué syndicale. L’organisation syndicale CFTC représentée par en tant que délégué syndicale
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein Transdev Grand Est Territoire Alsace entre la Direction et les délégations syndicales le 10/04/2024.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, les primes, thèmes d’ordre public sur lesquels l’employeur est tenu de négocier
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 10 avril 2024, le 19 avril 2024, le 06 mai 2024 le 10 juin 2024 et le 25 juin 2024 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Revendications des organisations syndicales
Délégation syndicale CGT, représentée par
Augmentation salariale de 4% pour palier à la perte du pouvoir d’achat
Revalorisation des tickets restaurants
Augmentation de la prime d’astreinte des mécaniciens
Mettre en place la mise à disposition lors de l’insuffisance horaire
Paiement à 100% des heures de coupures pour les dépostés quand la coupure est inférieure à 30mn et à 50% pour tous au-delà de la 8ème coupure
Participation patronale à la cotisation (versement santé) de la mutuelle pour ceux qui sont dispensés d’adhésion à la mutuelle d’entreprise ou de 50% comme stipulé dans les accords de 2016
Augmentation de 150€ de la prime vacances
Délégation syndicale CFTC, représentée par
Pour l’ensemble des salariés :
Nous demandons une revalorisation du salaire de base à hauteur de 3% au-dessus de la grille conventionnelle
Instauration d’une journée de congé payé pour déménagement
Le versement de la contribution œuvres sociales est insuffisant pour couvrir le montant des chèques de Noël et permettre l’organisation d’évènement (fête de Noël, sorties) nous demandons l’augmentation de la dotation CSE à 1% de la masse salariale
Valorisation de l’ancienneté par la médaille du travail assujetti d’une prime
Nous demandons la remise en place des séances d’ostéopathie sur site, et une participation financière de l’entreprise à hauteur de 10 euros sur le prix de la séance.
Pour les sédentaires :
Revalorisation des tickets restaurant à 10 euros
Revalorisation de la prime d’astreinte des mécaniciens à 180 euros
Pour les conducteurs :
Revalorisation des indemnités de repas : IRU 10 euros et IS à 6 euros
Indemnisation de toutes les coupures entre 0 et 20 mn à 100%
Instauration du délai raisonnable de prévenance à 48h
Mise en place d’un challenge consommation avec prime
Article 2 – Propositions de la direction
2.1 Augmentation de la prime vacances annuelle de 150€ en modifiant les critères d’attribution de la prime actuelle.
Pour rappel la prime actuelle est constituée de deux parties :
La prime vacances qui s'applique à tout le personnel de l'établissement ayant au minimum 6 mois d'ancienneté au 01/06 de chaque année et présent au 30/06. Dans le cas d'une arrivée entre le 1er juin et le 30 novembre, la prime est proratisée en fonction de la date d'entrée. La prime est versée avec le salaire de juin et elle est calculée au prorata du temps contractuel sur la période du 01/06 N-1 au 31/05 N. Elle est abattue des absences hors CP sur la même base que le 13ème mois. Aucun abattement n'est prévu si la durée cumulée des absences sur la période du 01/06 N-1au 31/05 N est inférieur à 1 mois. De même la prime n'est pas versée en cas d'absence supérieur à 6 mois consécutifs ou non sur la période de référence. Le montant de cette prime est de 500€
La prime vacances bonus est indexée sur l'absentéisme individuel de la manière suivantes : de 0 à 20 jours d'absence : 100% de la prime soit 150€ de 21j à 40 jours d'absence : 50% de la prime soit 75€ A partir de 41 jours d'absence 0% de la prime soit0€ Seront prises en comptes toutes les absences à l'exception des cas avérés covid 19 ainsi que les personnes vulnérables. Même période pour calcul que la prime de vacances.
La direction a en effet proposé d’augmenter la prime vacances annuelle en la passant à 800€ (500+150+150) en modifiant les critères d’attribution basés exclusivement sur l’absentéisme.
De
0 jour d’absence à 10 jours d’absence inclus prime d’un montant de 800€
De 11 jours d’absence à 20 jours d’absence inclus prime d’un montant de 600€
De 21 jours d’absence à 30 jours d’absence inclus prime d’un montant de 400€
De 31 jours d’absence à 40 jours d’absence inclus prime d’un montant de 200€
A partir de 41 jours d’absence le montant de la prime est de 0€
2.2 La prise en charge par l’entreprise pour les séances d’ostéopathie à hauteur de 10€ par séance avec un plafond fixé à 1 000€ par an et 2 séances maximum par personne.
2.3 Afin de clarifier et de formaliser les primes octroyées pour les « dépannages » de conduite il a été proposé de créer une nouvelle prime dédiée exclusivement pour cette situation.
En effet jusqu’ici les « dépannages » étaient rémunérés en déclenchant la prime conventionnelle « IS » (indemnité spéciale) alors qu’elle n’est pas prévue pour cela.
La direction a proposé de :
Verser l’IS conformément aux dispositions fixées par la convention collective
Créer une nouvelle prime dite de « Pied levé » dans les conditions ci-dessous :
la prime pourra être octroyée en cas de sollicitation d’un conducteur dans les 24 heures qui précède le changement de service.
Et dans le cas ou un impact sensible est observé sur les prises de services et les fins de services sur les vacations concernées.
Service théorique du conducteur sollicité Cas n°1 :
pas de prime versée le conducteur commence sa Prise de Service théorique en même temps et fini avant sa Fin de Service théorique.
Cas n°2 :
prime versée le conducteur commence avant sa Prise de Service théorique et fini en même temps que sa Fin de Service théorique.
Cas n°3 :
pas de prime versée le conducteur commence après sa Prise de Service théorique et fini avant sa Fin de Service théorique.
Cas n°4 :
prime versée le conducteur commence en même temps sa Prise de Service théorique et fini après sa Fin de Service théorique.
Théorique :
PS
FS
Cas 1 :
PS FS
Cas 2 :
PS
FS
Cas 3 :
PS FS
Cas 4 :
PS
FS
PS : Prise de Service FS : Fin de Service
Le montant de la prime de « Pied levé » est fixé à 5.50€ brut. Important : Cette mesure est proposée à titre expérimentale pour l’année 2024. En effet compte tenu de la sensibilité de cette prime et notamment sur les conditions d’attributions, les parties conviennent de faire un point en fin d’année 2024 et prendront les mesures correctives le cas échéant.
Cette prime nécessitant un paramétrage dans FDS elle sera mise en œuvre à partir de septembre 2024.
2.4 L’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE.
La direction propose d’augmenter la dotation en la passant de 0.60% de la masse salariale à 0.65%.
Article 3 – Accord
A l’exception de la proposition 2.1 concernant la prime de vacances, l’ensemble des propositions a été validé par les organisations syndicales et la direction
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2024, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise Transdev Grand Est Territoire Alsace.
Fait à , le 25 juin 2024 en 6 exemplaires.
Pour l’Entreprise :
Représentée par(Signature et cachet) En sa qualité de Directeur de Territoire.
Pour les Organisations Syndicales représentées par : Signatures
