La Direction de Transdev Grand Est Territoire Alsace, dont le siège social est, représenté par en sa qualité de Directeur
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par en tant que déléguée syndicale. L’organisation syndicale CFTC représentée par en tant que déléguée syndicale
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein Transdev Grand Est Territoire Alsace entre la Direction et les délégations syndicales le 04/04/2025.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail, thèmes d’ordre public sur lesquels l’employeur est tenu de négocier.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 25/04/2025, 16/05/2025, 20/05/2025 et 12/06/2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Revendications des organisations syndicales
Délégation syndicale CGT, représentée par
Augmentation du salaire de 3%
Augmentation de la prime d’astreinte pour les mécaniciens
Augmentation de la prime d’astreinte pour l’exploitation
Revalorisation des tickets restaurants à 6.30€
Augmentation de la prime vacances de 150€
Mise en place de la Prime de pied levé définitivement
Participation au repas de Noël 2025
Délégation syndicale CFTC, représentée par
Pour l’ensemble des salariés :
Nous demandons une revalorisation du salaire de base à hauteur de 3.5% au-dessus de la grille conventionnelle
Instauration d’une journée de congé pour déménagement
Mise en place du compte épargne temps
Mise en place de la PPVE Plan de Partage de Valorisation de l’Entreprise
Alignement de la prime d’astreinte des mécaniciens sur celle des exploitants
Revalorisation du ticket restaurant à 6.50€
Instauration d’un délai de prévenance à 48h
Mise en place définitive de la prime de pied levé
Respect du délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour les CPS qui sont à la modulation
Participation aux frais pour la fête de Noël des salariés
Une piscine à balles pour le dépôt d’ALTKIRCH
Article 2 – Propositions de la direction
2.1 Augmentation de la prime vacances annuelle de 200€ brut, pour la porter à 850€ brut au prorata du temps de travail contractuel en modifiant les critères d’attribution de la prime actuelle.
Pour rappel la prime actuelle est constituée de deux parties :
La prime vacances instaurée par accord d’établissement du 14/06/2016, qui s'applique à tout le personnel de l'établissement ayant au minimum 6 mois d'ancienneté ininterrompue au 01/06 de chaque année et présent au 30/06. Dans le cas d'une arrivée entre le 1er juin et le 30 novembre, la prime est proratisée en fonction de la date d'entrée.
La prime est versée avec le salaire de juin et elle est calculée au prorata du temps contractuel sur la période du 01/06 N-1 au 31/05 N. Elle est abattue des absences hors CP sur la même base que le 13ème mois. Aucun abattement n'est prévu si la durée cumulée des absences sur la période du 01/06/N-1au 31/05/N est inférieur à 1 mois. De même la prime n'est pas versée en cas d'absence supérieure à 6 mois consécutifs ou non sur la période de référence. Le montant de cette prime est de 500€ au prorata du temps de travail contractuel.
La prime vacances bonus instaurée par protocole de fin de conflit du 25/02/2021, sur les mêmes bases que la prime de vacances, avec des montants par paliers
De 0 à 20 jours d'absence : 100% de la prime soit 150€ brut
De 21 à 40 jours d'absence : 50% de la prime soit 75€ brut
A partir de 41 jours d'absence 0% de la prime soit 0€ brut
La Direction propose la mise en place d’une nouvelle prime de vacances qui annule et remplace la prime de vacances actuelle et le bonus, versée sur la paie de juin de l’année N, à tous les salariés avec une ancienneté de 6 mois au moins au 1/06/N-1, et présents au 30/06/N. Dans le cas d’une arrivée entre le 1/06 et le 30/11/N-1, la prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée. Elle est abattue des absences du 1/06/N-1 au 31/05/N, hors congés payés, congés pour évènements familiaux, congé de paternité, congé de maternité, accident du travail dans la limite de 365 jours, maladie professionnelle dans la limite de 365 jours, absences autorisées non payées (dans la limite de 15 jours dans la période de référence), préavis payé non effectué.
Le montant de la prime de vacances est fixé par paliers :
Pour 0 jour d’absence : 850€ brut au prorata du temps de travail contractuel
De 1 à 3 jours d’absence : 800€ brut au prorata du temps de travail contractuel
De 4 à 10 jours d’absence : 750€ brut au prorata du temps de travail contractuel
De 11 à 20 jours d’absence : 600€ brut au prorata du temps de travail contractuel
De 21 à 30 jours d’absence : 400€ brut au prorata du temps de travail contractuel
De 31 à 40 jours d’absence : 200€ brut au prorata du temps de travail contractuel
A partir du 41ème jours d’absence : 0 € brut
2.2 L’augmentation de la prime d’astreinte des mécaniciens : Passage de 140 à 150€ brut pour une semaine.
2.3 Pérennisation de la prime de pied levé créée à titre expérimental lors des NAO 2024
2.4 Participation au repas de Noël à hauteur de 1000€
2.5 Mise en place d’une journée d’absence pour déménagement : Pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté à la date du déménagement, sur présentation de justificatif et dans la limite d’une fois tous les 5 ans.
Article 3 – Accord
A l’exception de la proposition 2.4 concernant la participation au repas de Noël, l’ensemble des propositions de la direction a été validé par les organisations syndicales et la direction
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er juin 2025, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise Transdev Grand Est Territoire Alsace
Fait à, le 12/06/2025 en 6 exemplaires.
Pour l’Entreprise :
Représentée par (Signature et cachet) En sa qualité de Directeur
Pour les Organisations Syndicales représentées par : Signatures
