ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU REPOS COMPENSE ORGANISATION
Entre :
TRANSDEV GRAND REIMS, Société par Actions Simplifiées inscrite au Registre du Commerce et des Société sous le n°922 496 377, dont le siège social est situé rue André Huet à REIMS (51100),
ci-après désignée «
l’Entreprise »
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales salariées représentatives au sein de la société :
CGT ;
UGICT-CGT ;
Syndicat Solidaires ;
ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »
en vertu de leurs pouvoirs d’autre part,
Préambule
Lors du CSE ordinaire du 27 avril 2023, les membres du CSE se sont déclarés favorables à la mise en place d’une expérimentation en 2023 du Repos Compensé Organisation (RCO). Les modalités ont été définies dans un document, validé en CSE du 23 mai 2023, et annexé au PV du CSE. A l’issue de cette expérimentation, cet accord vient acter les modalités de mise en œuvre du Repos Compensé Organisation.
Objectif
L’objectif de cet accord est de définir, dans le respect de l’accord 35H en vigueur dans l’entreprise la modalité de valorisation d’un jour programmé de repos sur lequel le salarié viendrait travailler à la demande de la gestion quel que soit le délai de prévenance.
Salariés concernés
Les salariés concernés sont les personnels ouvriers affectés au service Exploitation dont l’organisation du travail est sur la base de la modulation annuelle.
Modalités de mise en œuvre
Dans le cadre des besoins de l’exploitation, sur une demande du service Gestion et en accord avec le salarié, un salarié peut bénéficier d’une nouvelle modalité de valorisation du jour programmé de repos sur lequel il viendrait travailler : une journée de repos sera créditée dans un compteur dédié RCO (Repos Compensé Organisation).
Compensation de la contrainte associée à la modification du planning
Pour compenser la contrainte associée à la modification du planning, quel que soit le délai de prévenance, la journée travaillée sera valorisée à 0,25 % (semaine), à 0,50 % (samedi/dimanche) ou à 0,75 % (jour férié) et sera payée à la fin de chaque mois. Exemple : pour un lundi travaillé de 7H00 sur une journée initialement en repos, 1,75h (7*0,25) sera payé à la fin du mois. La valorisation des heures RCO ne rentre pas dans le quota des 120 heures majorées.
Afin de bénéficier de cette compensation, le salarié a le choix entre deux modalités
Modalité 1 : une journée de repos programmée, avec une valorisation de 0,25 % à 0,75 % de la journée travaillée ;
Modalité 2 : majoration directe des heures de travail telles que définies dans l’article 12 de l’accord 35H.
En rappel, article 12 de l’accord 35H : « Ainsi, donnent lieu à majoration les heures de travail effectuées par tout salarié programmé en repos et qui vient travailler, ou les heures effectuées en plus du service programmé. Dans ces deux cas, ce régime ne s’applique que si ces heures ont été effectuées à la demande de la Direction….
Dans ce cadre, les majorations applicables sont les suivantes :
25% pour les heures de travail effectuées pendant la semaine (du lundi au vendredi)
50 % pour les heures de travail effectuées le samedi ou dimanche
75 % pour les heures effectuées un jour férié »
Modalités de rendu de la journée dans le compteur RCO
Le salarié souhaitant bénéficier d’une journée de Repos Programmée devra, dans un délai maximum de 15 jours autour de la journée initiale de repos travaillée, faire sa demande sur la date souhaitée pour le rendu.
Cette demande est tracée dans l’outil interne de demandes de congés, avec une précision sur la date et l’heure, afin de disposer d’une traçabilité de l’ordre des demandes et un traitement équitable des demandes. L’ordre de priorité des demandes n’est pas modifié et le nouveau type de repos crédité (RCO) sera pris en compte au même titre que n’importe quel congé.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas posé sa demande, selon le délai imparti, la date de rendu sera déterminée par la gestion selon les nécessités de l’exploitation. Les rendus devront se faire au plus tard le 31 décembre de l’année N.
Dans le cas où le rendu n’aurait pas pu être effectué au 31 décembre de l’année N, le régime de la majoration directe des heures de travail s’appliquera, conformément à l’article 12 de l’accord 35H et le solde des majorations applicables sera versé.
Précisions complémentaires sur les permutations et échanges de services dans le cadre de l’accord 35H existant
Pour les repos sur jours fériés, des échanges sont permis avec un autre jour quand les compteurs ne permettent pas son financement. La possibilité sera donnée aux salariés de faire un échange avec un autre jour sans compensation. Une traçabilité de la demande pour les rendus sera établie.
Les repos navettes pourront également être dédiés au financement des repos sur jours fériés, si les compteurs le permettent (en acquisition ou par anticipation).
En rappel complémentaire, un salarié à sa demande peut permuter son repos, à la condition stricte d'avoir un écrit permettant de justifier cette demande exceptionnelle. Cette demande est identifiée en RPEX et ne donne lieu à aucune compensation.
Dispositions finales et dépôt légal
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail. Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la DREETS de la Marne (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Reims.
Fait à REIMS, le 19 mars 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction de TRANSDEV GRAND REIMS
Pour les Organisations syndicales représentatives Pour la CGT Pour l’UGICT-CGT Pour Solidaires
