TRANSDEV GRAND REIMS, Société par Actions Simplifiées inscrite au Registre du Commerce et des Société sous le n°922 496 377, dont le siège social est situé rue André Huet à REIMS (51100),
ci-après désignée «
l’Entreprise »
d’une part,
Et :
Et la
Confédération Générale du Travail - CGT
en vertu de leurs pouvoirs d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Cet accord fait suite à la notification d’une alarme sociale par l’organisation syndicale « CGT des TUR » de Transdev Grand Reims en date du 7 mars 2025, établie conformément aux dispositions de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs et l’accord de branche sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs. Les revendications relevaient de la réponse aux courriers du 21 février 2025 sur la prime différentielle pour les ex-salariés Alstom et sur le projet d’ « accord Direction Technique Transdev Grand Reims Organisation du Travail, Règles sociales et Déroulement de Carrière ».
Les parties se sont réunies les 11 et 18 mars 2025. Le 18 mars 2025, le syndicat « CGT des TUR » de Transdev Grand Reims a déposé un préavis de grève, concernant les salariés du personnel INFRA, débutant le lundi 24 mars 2025 à 00H01 et se terminant le mercredi 30 avril 2025 à 24H00. Les discussions se sont poursuivies le lundi 24 mars et le mercredi 26 mars et les parties se sont entendues sur les points décrits ci-après. Cet accord entraine la levée immédiate et sans conditions du préavis de grève en cours.
Article 1 : champ d’application
Cet accord de fin de conflit concerne spécifiquement les salariés du personnel INFRA de la direction technique bus et tramway. Les parties conviennent que les mesures de cet accord seront reprises dans un accord global de la Direction technique bus et tramway, indispensable pour permettre un socle commun pour l'ensemble de la Direction technique. Cet accord sera présenté pour signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au plus tard au 30 juin 2025.
Article 2 : Rappel sur la prime différentielle
Le versement de prime différentielle relève de l’application de l’article 2 du « protocole d’accord de garantie sur le maintien et l’application des accords collectifs de Transdev Reims pour les salariés transférés au sein de la société Transdev Grand Reims » du 22 décembre 2023. Les parties actent que TRANSDEV GRAND REIMS, conformément à cet accord, a réalisé un suivi individuel sur l’ensemble de l’année 2024 et a versé une prime différentielle pour deux salariés, dont l’un ayant évolué en fin d’année 2024 ne sera plus concerné en 2025. Les parties conviennent d’une poursuite du suivi en 2025 pour la personne concernée et si, à l’issue de l’année 2025, il était constaté qu’un écart pouvait subsister dans le temps, Transdev Grand Reims intégrerait pour la personne concernée un élément de rémunération complémentaire évolutif.
Article 3- Compensation des astreintes
La Direction de Transdev Grand Reims, dans un souci d’équité pour les salariés, valorise au même niveau l’astreinte de niveau 2 avec celle de niveau 1. Les contreparties suivantes sont donc les suivantes :
Type d’astreinte
Prime brute associée
Astreinte niveau 1 (primaire) et niveau 2 (secondaire) Du lundi au vendredi : 40 € Week-end et férié : 60 €
Les modalités de fonctionnement de l’astreinte seront définies dans l’accord Direction technique qui sera à la signature au plus tard le 30 juin prochain. Elles sont aussi précisées dans le document complémentaire transmis avec ce protocole de fin de conflit.
Article 4 – Roulement des équipes de maintenance Infra et compensation du travail de nuit des équipes maintenance Infra de la Direction technique bus et tramway
Le roulement des équipes de maintenance infrastructures est organisé selon les horaires et le roulement définis en annexe 1. La nature des activités du service Maintenance Infra conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensable pour assurer la continuité de notre service public, en particulier pour la maintenance des infrastructures. Dans le cadre de la négociation, la Direction de Transdev Grand Reims accepte de majorer le taux horaire du lundi au samedi hors férié à 50 % au lieu de 30 %.
En conséquence, compte tenu des contraintes particulières et de la pénibilité que représente le travail de nuit, les compensations pour les salariés effectuant l’ensemble de leur service entre 21 heures et 6 heures sont définies de la façon suivante :
Majoration Taux horaire
Du lundi au samedi hors férié 50 % Dimanche de 00h à 05h hors férié et férié 100 % Dimanche de 22h à 00h hors férié et férié 100 % Du lundi au samedi férié 75 %
Les précisions relatives sur le travail de nuit et le suivi des travailleurs de nuit seront apportées dans l’accord Direction technique qui sera à la signature au plus tard le 30 juin prochain.
Article 5- Application des mesures définies dans les articles 3 et 4
La revalorisation de la prime d’astreinte de niveau 2 définie dans l’article 3 ainsi que la majoration du taux horaire définis dans l’article 4 sont applicables à la date signature de l’accord. Néanmoins, la Direction de Transdev Grand Reims accorde, dans le cadre de la négociation de fin de conflit, accorde la rétroactivité au 1er janvier 2025
Article 6 - Suivi de l’application de cet accord
Un suivi mensuel des astreintes effectives et nominatives sera transmis au syndicat signataire de l’accord de fin de conflit
De manière mensuelle la première année
Puis tous les 6 mois en lien avec la commission de suivi de cet accord
Une commission de suivi de l’accord se tiendra au maximum 2 fois par an, sur une durée maximale de trois ans, sans réunion préparatoire.
Article 7 - Prise d’effet et dépôt
Le présent accord s'appliquera à date de signature. Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du code du travail.
Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS. Fait à Reims, le 2 avril 2025 Pour la Direction de TRANSDEV GRAND REIMS
Pour les Organisations syndicales ayant déposé le préavis de Grève Pour la CGT
Annexe 1: Structuration générale des roulements de l’équipe Infrastructure
Saisonnalité
Equipe
Période 1 : Du 1er mars au 15 octobre année N
1 équipe Nuit
1 équipe Jour
Période 2 : Du 16 octobre année N au 28 (ou 29) février année N+1
