Les sociétés du Groupe Transdev, dont la liste figure en annexe, représentées par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée par chacune afin de négocier et conclure le présent Accord,
Ci-après désignées « le Groupe Transdev »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Transdev,
La
CFDT, représentée par , Délégué Syndical National
La
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale Nationale
La
CGT-Force Ouvrière, représentée par , Délégué Syndical National
L’
UNSA, représentée par , Délégué Syndical National
La
CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical National
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
Article 8 – Comité National de suivi du dialogue social PAGEREF _Toc123560893 \h 9
Titre VI – Les moyens syndicaux PAGEREF _Toc123560894 \h 9
Article 9 – Subventions de fonctionnement des organisations syndicales représentatives à l’échelle de la France pour le Groupe Transdev en France PAGEREF _Toc123560895 \h 9
Article 10 – Crédit d’heures annuel alloué aux organisations syndicales représentatives à l’échelle de la France pour le Groupe Transdev en France PAGEREF _Toc123560896 \h 9
Article 11 – Mise à disposition de salariés de Transdev en France auprès des organisations syndicales PAGEREF _Toc123560897 \h 10
Article 12 – Crédits d’heures dans le Groupe Transdev PAGEREF _Toc123560898 \h 10
Article 13 – Mise à disposition de locaux syndicaux PAGEREF _Toc123560899 \h 11
Titre VII – Modalités de défraiement des DSN et DSCN PAGEREF _Toc123560901 \h 11
Article 15 – Temps passé en réunion PAGEREF _Toc123560902 \h 11
Article 16 – Temps passé en déplacement PAGEREF _Toc123560903 \h 11
Article 17 – Remboursement des frais de déplacement PAGEREF _Toc123560904 \h 12
Article 18 – Remboursement des frais de repas et hébergement PAGEREF _Toc123560905 \h 12
Article 19 – Justificatifs de remboursement PAGEREF _Toc123560906 \h 13
Titre VIII – Règles d’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’ensemble du Groupe Transdev en France PAGEREF _Toc123560907 \h 13
Article 20 – Accès à l’internet et intranet du Groupe PAGEREF _Toc123560908 \h 13
Article 21 – Affichage et distribution de tracts et journaux dans le Groupe PAGEREF _Toc123560909 \h 13
Titre IX – Gestion des carrières des élus et salariés mandatés PAGEREF _Toc123560910 \h 13
Article 34 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc123560925 \h 23
Article 35 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc123560926 \h 23
Article 36 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc123560927 \h 24
Article 37 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc123560928 \h 24
ANNEXE 1 – Charte d’utilisation de la messagerie et internet par les DSN et DSCN PAGEREF _Toc123560929 \h 26
ANNEXE 2 – Liste des sociétés incluses dans le Groupe Transdev PAGEREF _Toc123560930 \h 28
Préambule
La Direction réaffirme sa conviction visant à développer le Groupe Transdev, en sa qualité d’un groupe porteur de valeurs de long terme et d’utilité sociale, comme un ensemble fédérateur ayant pour ambition le développement d’activités de transport de voyageurs dans le respect du service et de la création de valeur au sein des sociétés qui le composent.
Les signataires entendent réaffirmer le rôle constructif des Organisations Syndicales Représentatives et des Institutions Représentatives du Personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social du Groupe, et particulièrement dans l’accompagnement et la formation des salariés qui font le choix de s’engager dans la représentation du personnel. A cet égard, la Direction s’engage à ce que les sociétés ne proposent pas la mise en place d’un conseil d’entreprise regroupant le CSE et les attributions des délégués syndicaux conformément à l’article L. 2321-1 du Code du travail.
Les signataires souhaitent privilégier le dialogue et continuer à valoriser les principes sur lesquels se fonde le dialogue social dans les entreprises du groupe : reconnaissance des acteurs sociaux, respect mutuel des personnes, respect des engagements.
La Direction du Groupe rappelle sa volonté à la fois de :
adapter l’organisation du dialogue social à l’évolution de l’organisation managériale de Transdev en France ;
garantir des principes communs, à l’ensemble des sociétés de Transdev
tout en permettant la prise en compte des spécificités liées aux activités, à la dimension des régions ;
garantir la représentation du personnel et la poursuite de la prise en compte des problématiques de santé, sécurité et des conditions de travail à tous les niveaux de l’entreprise.
La mise en place et le renouvellement du comité social et économique dans les différentes sociétés du Groupe Transdev sont l’occasion de mettre en place et pérenniser une architecture commune et cohérente. Les négociations d’entreprise à venir se dérouleront selon les orientations et les principes développés au sein de cet accord de Groupe.
Le dialogue social est nécessaire au bon fonctionnement du groupe ; il doit être mené avec des représentants reconnus par le groupe, comme des interlocuteurs à part entière.
L’accord groupe relatif au dialogue social est divisé en deux parties principales :
la première concerne le dialogue social et le droit syndical au niveau du Groupe Transdev
la deuxième a trait au dialogue social d’entreprise, avec les règles relatives aux CSE dans les sociétés du Groupe Transdev.
Une troisième partie précise les dispositions générales.
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de négocier.
Première partie – Dialogue social et droit syndical au niveau du Groupe Transdev
Titre I – Objet de la présente partie
La négociation collective en application des dispositions légales relève de la compétence des différentes entités au sein du Groupe Transdev.
Les parties conviennent de préciser ensemble les règles relatives à l’exercice du droit syndical au niveau central du Groupe Transdev, et fixent notamment les modalités d’exercice des différents mandats centraux : Délégué Syndical National (DSN), Délégué Syndical Coordinateur National (DSCN).
Les dispositions prévues dans la présente partie ne remettent pas en cause :
les accords collectifs ou usages conclus dans chacune des entités rattachées à Transdev SA ;
les conventions de détachement actuellement existantes dans les sociétés du groupe Transdev en France.
Titre II – Appréciation de la représentativité au niveau du Groupe
Article 1 – Définition de l’audience électorale pour la représentativité dans le Groupe
Conformément aux dispositions légales, sont considérées comme représentatives au niveau du Groupe Transdev en France, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique (CSE), quel que soit le nombre de votants.
Article 2 – Moment d’appréciation de la représentativité syndicale dans le Groupe
L’audience électorale des organisations syndicales de Transdev en France est appréciée tous les quatre ans, sur la base des derniers résultats des élections professionnelles.
Durant chaque cycle, la représentativité est figée, permettant ainsi de stabiliser les IRP du groupe pour une durée déterminée.
La représentativité est appréciée par période de 4 ans, du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+4. Aucun PV d’élection ne sera pris en compte postérieurement au 30 juin de l’année N+4.
Les moyens résultant de cette représentativité sont attribués au 1er janvier de l’année N+4, et resteront inchangés jusqu’au 31 décembre de l’année N+7.
Ainsi, à la date de signature du présent accord, la représentativité a été arrêtée au 30 juin 2020 ; la prochaine mesure visera donc la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2024 et sera arrêtée au 30 juin 2024. Les moyens résultant de cette représentativité seront attribués au 1er janvier 2024, et resteront inchangés jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 – Modalités de mesure de l’audience des organisations
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’audience des organisations syndicales au niveau de chaque entité de Transdev en France se mesure par addition des suffrages recueillis par chaque organisation syndicale au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.
A chaque mesure de représentativité (tous les quatre ans) ne sera pris en compte que le résultat des élections des entités relevant du périmètre de Transdev en France à la date d’appréciation de la représentativité.
Dans les sociétés et établissements où une liste commune est présentée, la répartition de l’audience électorale de ladite liste entre les organisations syndicales s’appréciera selon les indications qu’elles auront données lors du dépôt des listes. A défaut, la répartition de l’audience électorale entre les organisations syndicales ayant fait liste commune se fera à parts égales.
L’audience électorale des syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle est appréciée par rapport aux suffrages exprimés dans les collèges où leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats.
La consolidation permettant d’apprécier la représentativité générale des organisations syndicales au niveau de Transdev en France s’effectue tous collèges confondus.
Ainsi :
pour déterminer si une organisation syndicale atteint « le seuil » prévu par les textes en vigueur pour être considérée comme représentative, il convient de considérer, pour les syndicats catégoriels, les suffrages exprimés dans les collèges où leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats ;
pour déterminer le pourcentage de représentativité de cette même organisation syndicale, une fois qu’il est établi qu’elle a dépassé « le seuil » pour être représentative, il convient de prendre en compte l’ensemble des collèges.
La communication des résultats de l’audience des organisations syndicales au niveau de Transdev en France se fera au Comité de Groupe France et aux Délégués Syndicaux Nationaux.
Les données utilisées pour les calculs, ainsi que les PV d’élections, pourront être communiqués sur demande aux Délégués Syndicaux Nationaux.
Titre III – Attribution des moyens humains et financiers
Article 4 – Principes de fonctionnement
Transdev accorde aux organisations syndicales représentatives au niveau du groupe des moyens humains et financiers.
Les moyens attribués à chaque organisation syndicale sont calculés à la date d’appréciation de la représentativité par la mesure de l’audience.
Toutefois, comme précisé à l’article 2, la représentativité est appréciée en juillet de l’année N, alors que les moyens sont appréciés à compter du 1er janvier de l’année N, pour 4 années complètes. Aussi, l’année où la représentativité est mesurée, la Direction considèrera, dans l’attente de la mesure définitive, que la même clé de répartition que les années précédentes s’appliquera. En cas de perte de représentativité d’une organisation syndicale qui aurait, sur les 6 premiers mois de l’année de mesure de la représentativité, perçu des subventions dans le cadre de l’article 9 du présent accord, ou bénéficié de crédits d’heures au titre de l’article 10, des discussions s’engageront entre l’organisation syndicale et la Direction pour déterminer la manière dont cette perte s’organise. Si une organisation syndicale a perçu, sur les 6 premiers mois de l’année de mesure de la représentativité, un montant de subventions supérieur à celui auquel elle peut prétendre dans le cadre de l’article 9 du présent accord, le montant de sa subvention sera réduit d’autant l’année suivante.
Article 5 –Désignation de délégués syndicaux au niveau du groupe Transdev en France
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe peuvent désigner des délégués syndicaux nationaux (DSN) et des délégués syndicaux coordinateurs nationaux (DSCN) dans les conditions prévues par le présent accord. Ces mandats n’ont pas vocation à se substituer aux instances de dialogue légales dans les différentes entités de Transdev en France. L’existence de DSN et DSCN explique l’octroi de moyens aux organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Transdev en France.
Titre IV – Exercice du droit syndical dans le groupe
Article 6 – Engagements réciproques
La Direction et les organisations syndicales affirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements ci-après.
La Direction et l’ensemble des responsables hiérarchiques du Groupe s’engagent à :
respecter les libertés individuelles des salariés détenteurs d’un mandat et l’exercice du droit syndical ;
fournir les informations nécessaires à l’exercice des mandats des délégués syndicaux ;
à ne qualifier de « confidentielles » que les informations qui le sont effectivement ;
assurer une égalité et une équité de traitement aux salariés élus et détenteurs d’un mandat ;
respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise dans durant les heures de délégation des représentants du personnel qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, sous réserve du respect des procédures d’accès particulières ;
respecter la réglementation et les accords collectifs en matière de crédits d’heures de délégation ;
respecter le libre accès des locaux mis à leur disposition.
Les organisations syndicales et les représentants du personnel s’engagent à :
respecter la confidentialité des informations présentées comme telles par la direction ;
respecter la liberté du travail du personnel dans l’entreprise ;
respecter les règles définies en matière de crédits d’heures de délégation ;
respecter les lieux d’affichage et de distribution des tracts, conformément aux accords collectifs en vigueur ;
ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel à l’occasion de leur mission.
Titre V – Les différents mandats syndicaux au niveau de Transdev en France
Les parties veilleront à la stricte application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur relatives aux institutions représentatives du personnel.
Chaque organisation syndicale représentative à l’échelle de la France pour le groupe Transdev pourra désigner un Délégué Syndical National (DSN) et deux Délégués Syndicaux Coordinateurs Nationaux (DSCN). Les organisations syndicales représentatives choisiront et désigneront le DSN et les DSCN parmi leurs adhérents, salariés d’une entité de Transdev en France. Les désignations des DSN et DSCN seront adressées à la Direction des relations sociales de Transdev par les Fédérations nationales.
7.2 Missions
Les DSN et DSCN auront pour rôle de représenter leur syndicat auprès de la direction générale et des directions régionales.
En cas de survenance d’évènements significatifs sur un métier sur lequel les membres de la délégation n’ont pas la compétence requise, après accord exprès et préalable de la direction, la délégation pourra s’adjoindre un expert de ce métier, salarié du groupe Transdev.
Les DSN et DSCN participeront aux négociations collectives (accords Groupe Transdev) menées au niveau de Transdev en France. Seuls les DSN ou DSCN ont vocation à constituer les délégations des organisations syndicales représentatives pour négocier les accords pour le groupe Transdev. En cas d’absence du DSN, son organisation syndicale pourra donner mandat à l’un des DSCN pour signer les accords. Les DSN ou DSCN n’ont pas mandat pour participer aux négociations et/ou conclure des accords collectifs d’entreprise qui demeurent de la seule compétence des représentants syndicaux des entreprises. Toutefois, si la direction d’une entité du groupe se fait assister d’un(e) Directeur(-trice) des Ressources Humaines régional ou d’un représentant de la DRH nationale, les organisations syndicales de l’entreprise auront la faculté de se faire assister durant ces réunions par un DSN ou un DSCN. Dans les entités dépourvues d’instances représentatives du personnel, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Transdev en France pourront charger leur DSN ou un de leurs DSCN pour négocier des accords d’entreprise dans l’attente de la mise en place des élections. Ces accords devront être ensuite ratifiés en local. Pour l’exercice de leur mission, les DSN ou les DSCN accèdent librement aux locaux des sociétés de Transdev en France pour rencontrer les représentants du personnel. Dans ce cadre, afin de permettre l’accueil du DSN ou des DSCN, un délai de prévenance auprès de la Direction de la société et de la Direction des relations sociales, de 24 heures, est convenu, sauf circonstances exceptionnelles.
7.3 Réunions annuelles
Chaque organisation syndicale représentative pour le Groupe Transdev en France pourra réunir 30 de ses membres une fois par semestre au siège de Transdev Group situé à date à Issy les Moulineaux. La Direction des relations sociales est informée a minima un mois à l’avance de la tenue d’une réunion, par le DSN ou un DSCN de l’organisation syndicale. Elle réservera alors une salle, dans la mesure du possible. Si la Direction des relations sociales n’a pas l’information au moins un mois à l’avance, la réservation de salle ne peut pas être garantie ; en l’absence de salle, l’organisation syndicale devra choisir une autre date. La réunion se tiendra sur deux jours au maximum, la Direction prendra en charge la nuit d’hôtel, le déplacement ainsi que le dîner du jour 1 et les déjeuners des jours 1 et 2. Les heures prises dans le cadre des réunions annuelles ne seront pas déduites des crédits d’heures annuels des organisations syndicaux représentatives. La prise en charge financière des défraiements est soumise aux dispositions du Titre VII du présent accord.
7.4 Réunions avec la Direction
Les DSN, DSCN, et la Direction, se rencontrent régulièrement, notamment dans le cadre des réunions de négociation. Les parties rappellent que le dialogue social est plus efficient lorsque les différents participants sont présents physiquement aux réunions. Toutefois, par exception, en fonction des circonstances, tout ou partie des participants pourront participer aux réunions à distance. Il leur est alors demandé d’utiliser la caméra de leur ordinateur pour une meilleure fluidité des échanges, dès lors que la qualité du réseau le permet. En cas de réunion à distance, les remboursements de frais de déplacement, de repas et d’hébergement, ne pourront pas être demandés.
Article 8 – Comité National de suivi du dialogue social
Un Comité National de suivi du Dialogue social, composé du DSN ainsi que des deux DSCN par organisation syndicale représentative, existe au niveau du Groupe Transdev en France. L’activité de ce Comité a pour objectif de donner une meilleure visibilité et lisibilité de l’activité en matière de dialogue social, aux acteurs sociaux des différentes sociétés. Ce Comité se réunit une fois par an. Il a pour objectif de définir le rythme, le périmètre et le calendrier des négociations engagées dans l’année. Le Comité assure également lors de ses réunions le suivi des accords collectifs centraux. Si l’actualité externe l’exige, une réunion supplémentaire pourra être organisée.
Titre VI – Les moyens syndicaux
Article 9 – Subventions de fonctionnement des organisations syndicales représentatives à l’échelle de la France pour le Groupe Transdev en France
Une subvention annuelle d’un montant de 31 PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) sera versée aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Transdev en France, sur un compte bancaire communiqué à cet effet. Cette subvention est répartie entre les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience électorale (tous collèges confondus) obtenue au sein de TRANSDEV en France au moment de chaque mesure de leur représentativité (tous les 4 ans). Cette dotation financière fait l’objet d’un versement au plus tard au mois de mars de chaque année. Un acompte est versé dès le mois de janvier. Cette subvention a notamment pour objet la prise en charge :
des dépenses spécifiques des DSN et DSCN (déplacements, achat de fournitures, frais postaux, abonnement documentation sociale, etc…) ;
des moyens matériels des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe : documentations, bureautique, informatique (autres que ceux du local syndical), frais de secrétariat ;
des actions de formation auprès d’organismes agréés.
Les organisations syndicales s’engagent à fournir les justificatifs correspondant à l’utilisation de cette subvention pour toutes demandes des organismes de contrôle. Les organisations syndicales bénéficiaires des subventions de fonctionnement déclarent appliquer les textes en vigueur, notamment la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail ».
Article 10 – Crédit d’heures annuel alloué aux organisations syndicales représentatives à l’échelle de la France pour le Groupe Transdev en France
Un crédit total de 7400 heures par an est réparti entre les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de Transdev en France. Il est distribué aux organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience électorale (tous collèges confondus) obtenue au sein de Transdev en France au moment de la mesure de la représentativité des organisations syndicales. L’ensemble de ces heures sont attribuées obligatoirement à un salarié du groupe Transdev et font l’objet d’une convention annuelle de détachement à durée déterminée. Ce crédit d’heures n’a pas vocation à couvrir la réalisation d’heures supplémentaires qu’il soit utilisé dans le cadre d’un détachement à temps plein ou à temps partiel. Cette convention est signée par la fédération syndicale, la Direction des relations sociales de Transdev et le salarié concerné. Il n’y a aucun report de crédit d’heures d’une année sur l’autre. En plus de ce crédit d’heures annuel, les DSN ont la possibilité d’être détachés à temps plein. Si ce détachement à temps plein n’est pas utilisé par le DSN, les heures correspondantes, soit 1607 h par an, peuvent être réaffectées à la demande du DSN à un autre membre de l’organisation syndicale dans les conditions définies dans le paragraphe précédent. La rémunération du salarié détaché, dans le cadre de ces crédits d’heures annuels, n'est pas refacturée aux organisations syndicales. Les Fédérations syndicales s’engagent à informer la direction des relations sociales de toute modification survenant en cours d’année dans les désignations (fin de mandat). Faute de quoi, les heures prises indûment sont décomptées de la délégation concernée l’année suivante.
Article 11 – Mise à disposition de salariés de Transdev en France auprès des organisations syndicales
11.1 Principes
Afin de permettre aux organisations syndicales de mener à bien leur mission de représentation et de mener pleinement leur rôle de partenaires sociaux, à tous les niveaux, Transdev en France leur reconnaît, conformément aux dispositions légales, la possibilité de demander la mise à disposition de salariés. Si la Direction des relations sociales de Transdev accepte une demande de détachement, après échange avec l’entreprise du salarié et la DRH une convention de mise à disposition sera alors établie au cas par cas. 11.2 Modalités de mise en œuvre
La convention de mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale fait systématiquement l’objet d’une convention tripartite à durée déterminée.
Celle-ci est conclue entre l’organisation syndicale, la Direction des relations sociales de Transdev, et le salarié.
Ces conventions de mises à disposition seront mises en œuvre en conformité avec les dispositions de la convention collective dont dépend le salarié.
Article 12 – Crédits d’heures dans le Groupe Transdev
Dans la mesure du possible et sauf urgence, les représentants s’efforceront de veiller à informer leur entité à l’avance des heures de délégation qu’ils souhaitent poser.
A cette fin et dans un souci de bonne gestion, la mise en œuvre des crédits d’heures est fondée sur l’utilisation de bons de délégation. Ils sont de plein droit accordés et mis à disposition, sans délai, auprès de tous les représentants du personnel.
Dans la mesure du possible, dans le respect des libertés dues à leur(s) fonction(s) et afin de faciliter leur remplacement et l’organisation du service dans lequel ils travaillent, les représentants du personnel communiquent 15 jours à l’avance à leur responsable hiérarchique le planning prévisionnel des absences pour l’exercice de leur(s) mandat(s) dont ils auront eu connaissance.
Enfin sauf urgence, accord d’entreprise ou usage existant dans les entreprises du Groupe, les bénéficiaires d’un mandat s’efforceront de respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la prise d’heures de délégation. De même, les directions des sociétés s’engagent à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la prise de ces heures de délégation en cohérence avec les cycles de travail des représentants du personnel.
Article 13 – Mise à disposition de locaux syndicaux
Un local syndical sera fourni aux DSN et DSCN au siège social de Transdev France.
Ce local est équipé par la Direction (meubles, ordinateur, accès à un photocopieur, accès à la messagerie, internet et intranet) et sera à partager avec les sections syndicales de l’UES.
Les DSN auront la possibilité de demander à la Direction la réservation d’une salle de réunion au siège de Transdev France, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine minimum. En cas d’indisponibilité des salles, la Direction peut demander aux DSN de choisir une autre date.
Il est rappelé que ces locaux sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l’UES, consultable sur le réseau intranet.
Article 14 – Attribution d’un téléphone portable
Un téléphone portable sera fourni à chaque DSN qui n’en dispose pas. Le choix du portable s’effectuera obligatoirement dans le catalogue interne de Transdev Group. Ce matériel, propriété de Transdev Group, est mis à disposition par la Direction des relations sociales et devra être restitué en fin de mandat. Il est dédié à un usage professionnel. Tout abus dans l’utilisation pourra entraîner la coupure de la ligne et la restitution du téléphone. La perte ou le vol du téléphone devra être immédiatement signalé conformément aux procédures internes.
Titre VII – Modalités de défraiement des délégués syndicaux et des membres d’instances au niveau du Groupe Transdev en France
Le présent titre est applicable à l’ensemble des DSN, DSCN, et aux membres d’instances paritaires au niveau du groupe Transdev France. Toutefois, les règles plus favorables qui existeraient, au sein d’autres accords de groupe en vigueur à la date de signature du présent accord, concernant les modalités de défraiement de ces représentants, ne seront pas remises en cause par le présent accord.
Pour chaque réunion organisée par la Direction, les salariés recevront une convocation. La Direction des relations sociales de Transdev assure la réservation des chambres d’hôtels dans les conditions fixées à l’article 18. La prise en charge du déjeuner se fera dans le lieu indiqué par la Direction des relations sociales.
Article 15 – Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion plénière, organisée par la direction, est considéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps passé en réunion préparatoire, s’il y a lieu, dans la limite de 3 heures pour chaque réunion plénière organisée. Pour chaque réunion organisée par la Direction, le salarié est relevé de sa journée de service, et le temps passé en réunion est rémunéré comme tel.
Article 16 – Temps passé en déplacement
Lorsque les salariés sont conviés par la Direction à des réunions, ils sont relevés de leur journée de service. Les temps de déplacement effectués pendant et en dehors de l’horaire normal du représentant sont rémunérés conformément à la règlementation en vigueur. Par « horaire de travail normal » est entendu le service programmé du salarié sur la journée concernée. Dès lors qu’il est effectué sur le temps de travail, le temps de trajet pour se rendre aux réunions et en revenir est traité de la même manière que le temps de réunion. Conformément à la réglementation en vigueur, le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif s’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail habituel. Ce temps de dépassement fera l’objet d’une contrepartie sous forme de repos. Les réunions seront organisées de façon à permettre un déplacement A/R sur deux jours. Les salariés participant aux réunions sur leurs jours de repos récupéreront ces journées dans le respect de la législation sociale en vigueur. A l’issue de chaque réunion, la Direction des relations sociales de Transdev adressera aux correspondants RH la feuille d’émargement attestant de la présence aux réunions. Enfin, il est rappelé que le temps de trajet effectué hors ou pendant les horaires de travail pour se rendre à une réunion dont l’employeur n’est pas à l’initiative est imputable sur le crédit d’heures des représentants du personnel, sauf utilisation des heures dans le cadre des Titres V et VI article 10.
Article 17 – Remboursement des frais de déplacement
Le remboursement des frais de déplacement est basé sur les dépenses réelles, sur justificatifs, dans le respect des principes suivants :
les trajets sont effectués en transport en commun ;
les déplacements en train s’effectuent en 2e classe pour les destinations accessibles en moins de 3 heures mais également pour les destinations suivantes : Paris : Marseille, Limoges, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Aix en Provence ;
la 1ère classe est tolérée au-delà de 3 heures sur autorisation du supérieur hiérarchique ou si le tarif 1ère classe est le moins cher proposé ;
les déplacements en avion sont acceptés dès lors que la durée de trajet est supérieure à 3 heures de déplacement (à l’exclusion des destinations suivantes : Paris : Marseille, Limoges, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Aix-en-Provence). Toutefois, les déplacements en train restent à privilégier, notamment si le trajet total dure 4 heures ou moins ;
si les trajets ne peuvent pas être effectués facilement en transport en commun, ils sont indemnisés sur la base des barèmes kilométriques fiscaux en vigueur. L’utilisation des transports en commun dans la région Ile-de-France est privilégiée.
Transdev prendra en charge une carte d’abonnement annuel SNCF de 2e classe national pour les représentants disposant d’un mandat national au niveau du Groupe Transdev sur présentation de justificatif. La location de véhicules n’est pas prise en charge. Le remboursement de taxi ou VTC ne sera pris en charge qu’exceptionnellement et que s’il est indispensable, notamment si les transports en commun ne fonctionnent pas. Il sera soumis à validation a posteriori par la Direction des relations sociales.
Article 18 – Remboursement des frais de repas et hébergement
Les repas pris au restaurant d’entreprise ainsi que les réservations d’hôtels effectuées dans des délais convenables pour les réunions des IRP centrales auprès de la Direction des relations sociales sont pris directement en charge par la Direction après accord sur la réservation d’une chambre (pour une arrivée la veille ou le jour de la réunion lorsque les horaires ne permettent pas de voyager dans la même journée).
Les autres frais d’hôtel et de restauration sont soumis au barème applicable dans le cadre de la politique des déplacements professionnels au sein de Transdev Group. Ces frais ne seront pris en charge que lorsque la Direction des relations sociales aura donné son accord. Dans les circonstances justifiant une arrivée sur le lieu de réunion la veille ou un départ le lendemain, et uniquement pour les déplacements supérieurs à 150 km pour se rendre sur le lieu de réunion, une réservation de chambre d’hôtel sera effectuée par la Direction des relations sociales à Transdev.
Article 19 – Justificatifs de remboursement
Toute demande de remboursement doit être accompagné des justificatifs correspondants. Les demandes de remboursement ne seront plus recevables après la fin du trimestre suivant l’engagement des dépenses.
Titre VIII – Règles d’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’ensemble du Groupe Transdev en France
Article 20 – Accès à l’internet et intranet du Groupe
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe Transdev dispose, pour ses DSN et DSCN, de l’accès à un local syndical à partir duquel un accès à l’intranet et à la messagerie de Transdev sera attribué selon les principes d’autorisation en vigueur dans le Groupe. Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe Transdev peut utiliser, via ses DSN et DSCN, la messagerie interne pour faciliter la communication entre les organisations syndicales et les salariés, qui bénéficient d’une adresse transdev.com dans les conditions prévues à l’annexe 1. Les autres organisations syndicales peuvent également en faire la demande. Les informations et documents obtenus sur l’intranet, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes ; ils ne peuvent pas être reproduits et communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse de la direction. Les organisations syndicales au niveau du Groupe Transdev s’engagent, comme tous les collaborateurs du Groupe, à respecter la Charte informatique et les dispositions sur les modalités d’utilisation qui font l’objet de l’annexe 1 du présent accord. Toute utilisation abusive non conforme aux règles fera l’objet d’un examen qui pourra conduire à un rappel à l’ordre, voire à une fermeture immédiate de l’accès au site.
Article 21 – Affichage et distribution de tracts et journaux dans le Groupe
Les tracts, journaux, et autres documents de nature syndicale, peuvent être distribués au personnel aux heures d’entrée et de sortie du travail, à l’entrée de chaque société ou établissement. Le contenu des affichages, documents, publications, tracts… est librement déterminé par les salariés mandatés représentants du personnel, sous réserve du respect des dispositions applicables à la presse. Il ne pourra revêtir aucun caractère portant atteinte à l’image, aux intérêts des autres entités du Groupe, à la personnalité ou à la dignité des personnes, ni être injurieux, diffamatoire, raciste, politique ou religieux. Tout affichage, document, publication, tract… devra parallèlement et simultanément être remis, en mains propres ou par mail, pour information, au directeur de la société concernée, ou au directeur de région, ou à la direction des relations sociales, en fonction du périmètre concerné. La violation de ces dispositions est de nature à engager la responsabilité civile ou pénale des auteurs.
Titre IX – Gestion des carrières des élus et salariés mandatés
Article 22 – Principes généraux
Les signataires rappellent que l’exercice d’un mandat représentatif ou électif à l’intérieur du Groupe Transdev contribue au fonctionnement normal de l’entreprise et est reconnu comme tel. La possibilité d’exercer un mandat est ouverte à tout salarié, quel que soit son activité professionnelle ; elle reste conditionnée aux règles énoncées par les textes en vigueur. Le dialogue social est une des composantes du management des entreprises du Groupe et nécessite l’implication de salariés représentants du personnel pouvant porter au mieux et en toute indépendance l’intérêt des salariés. En ce sens, les Directions d’entreprise garantissent que l’exercice d’un mandat n’entraîne pas de discriminations concernant la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d’évolution de carrière et de rémunération. La Direction du Groupe s’engage à faire respecter le principe de non-discrimination prévu par le Code du travail. Dans l’exercice de leurs missions, les salariés titulaires de mandat d’élu ou syndical veilleront à informer leur hiérarchie de leurs absences afin de leur permettre de prendre les dispositions pour garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.
Article 23 – La formation des acteurs du dialogue social
Afin de permettre aux acteurs du dialogue social d’exercer plus efficacement leurs missions et de s’approprier les grands enjeux du Groupe, des formations conjointes (représentants syndicaux et représentants de la Direction) pourront être mises en œuvre. Cette co-construction participe de l’élan du dialogue social. La Direction et les organisations syndicales des différentes sociétés sont incitées à engager des réflexions sur la mise en place de telles formations à leur niveau. Il pourra s'agir :
d’un crédit d’heures alloué pour construire les formations conjointes ;
de co-animation et de journées de formation conjointes rémunérées comme du temps de travail effectif.
Article 24 – Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux
La détermination du cadre au sein duquel s’exerce le dialogue social ne doit pas être déconnecté des problématiques liées à la prise en compte des parcours syndicaux et du renouvellement des élus. Cette démarche doit être menée afin de répondre à un double objectif :
accompagner les représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions. Les compétences et les carrières des responsables syndicaux sont gérées comme des filières professionnelles métier à part entière ;
accompagner les représentants du personnel dans leur repositionnement professionnel.
Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs. Tel est l’objectif des mesures suivantes. Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants de la vie professionnelle du salarié. Les dispositions de cet article sont adaptées et développées par les accords d’entreprise afin de tenir compte au mieux des spécificités de chacune d’entre elles.
24.1 Entretien de début de mandat
Comme le prévoient les dispositions du Code du travail, tous les porteurs de mandats du Groupe Transdev (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec la personne en charge du dialogue social sur leur périmètre. Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats. Il est précisé que si un mandat est reconduit, notamment suite à de nouvelles élections dans l’entreprise au terme des mandats en cours, cela est considéré comme un « début de mandat ».
Cet entretien a pour objet :
de rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;
de permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ;
de fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;
d’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée.
Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties.
24.2 Entretien d’évaluation et entretien professionnel
Tout salarié mandaté doit bénéficier à intervalles réguliers comme l’ensemble des salariés du Groupe, d’un entretien d’évaluation ainsi que d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales.
Durant l’entretien d’évaluation, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :
d’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;
d’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, la Direction des RH s’engagera à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle en leur proposant le cas échéant un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel ;
d’étudier avec la Direction RH et la hiérarchie concernée l’évolution de la carrière et de la rémunération des intéressés.
24.3 Evolution de carrière
La Direction réaffirme que l’évolution de carrière ne peut pas être un moyen de pression à l’encontre des salariés mandatés. Consciente, par ailleurs, que l’exercice d’une activité syndicale ou d’élu du personnel constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l’entreprise, la direction s’engage à prendre en considération la participation du salarié au dialogue social dans son évolution de carrière professionnelle.
24.4 Evolution salariale
La Direction des Ressources Humaines de TRANSDEV apporte une attention particulière aux évolutions de salaires attribuées aux représentants du personnel par leurs entités de rattachement. En ce qui concerne les salariés exerçant plusieurs mandats ou les permanents syndicaux, la question de leur rémunération est de la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines de TRANSDEV, au niveau auquel ils exercent leur mandat et en relation avec la filière professionnelle métier. Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’établissement, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat, conformément aux dispositions du Code du travail. Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière. Concernant l’évolution de sa rémunération, une comparaison avec un panel de salariés exerçant la même activité, ayant la même ancienneté et la même qualification au sein de la même entreprise ou établissement est réalisée régulièrement. Concernant son déroulement de carrière, cette comparaison est faite à l’issue de chaque mandat à partir du premier mandat.
S’agissant des salariés qui bénéficient d’une rémunération variable sur objectifs, la part collective (si elle existe) est équivalente à la moyenne de celle des autres salariés relevant de la même activité et la part individuelle sera basée sur la performance professionnelle. Toutefois, la charge de travail et les objectifs à atteindre sont fixés en tenant compte du temps consacré aux différents mandats. Conformément à la réglementation, les éléments variables annuels de la rémunération versés au salarié élu ou mandaté ne peuvent être inférieurs à ceux de l’année précédente, réévalués des augmentations de l’année.
24.5 Entretien de fin de mandat
Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein, pouvant prendre en compte l’apport de d’expériences et de compétences liées au(x) mandat(s) exercé(s). Ce dispositif se compose :
d’un entretien individuel, réalisé sur la base du volontariat du salarié, permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées ;
d’une formation de 5 jours, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.
Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ ou les élus du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de celui de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, d’une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) d’un contrat de développement de compétences ou d’une formation diplômante, dans le cadre d’un accompagnement de la DRH France. Cette possibilité s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.
Deuxième partie – Cadre du dialogue social d’entreprise
La Direction du Groupe Transdev et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont convenu des dispositions suivantes concernant le comité social et économique (CSE).
Certaines dispositions sont impératives et ne peuvent faire l’objet de dérogations par accord d’entreprise. Ce caractère impératif est précisé dans les articles où figurent ces dispositions.
S'agissant de la mise en place ou du renouvellement du CSE dans les entreprises du groupe, ont notamment un caractère impératif les dispositions relatives :
au vote électronique ;
au nombre de titulaires et de suppléants du CSE, sous réserve d’un abaissement de ce nombre en application de l’article L. 2314-7 du Code du travail ;
à la durée du mandat des élus du CSE ;
aux heures de délégation des élus titulaires du CSE ;
à la mise en place et aux moyens de la commission santé sécurité et conditions de travail ;
à la possibilité de mettre en place un représentant de proximité ;
à la présence aux réunions plénières des seuls titulaires et rapporteurs d’une commission dans les conditions prévues par la présente partie du présent accord.
Enfin, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les accords collectifs relatifs aux comités d’entreprise, comités centraux d’entreprise et comités d’établissement, CHSCT, et délégués du personnel, délégation unique du personnel ont pris fin lors de la mise en place du comité social et économique (CSE). Les usages et pratiques en vigueur en cette matière ont pris fin également et ne peuvent s’appliquer au CSE, au CSE central et au CSE d’établissement. Seules les dispositions du présent accord ainsi que celles des accords relatifs au CSE conclus au niveau des sociétés s'appliquent aux nouvelles instances.
Article 25 – Modalités de négociation de l’accord CSE et du protocole d’accord préélectoral
Le présent accord fixe le cadre général qui doit être appliqué, au niveau des sociétés du Groupe, d’une part lors des négociations de l’accord CSE et d’autre part lors des négociations du protocole d’accord préélectoral. Ces dispositions de l’accord Groupe sont impératives sauf précision contraire.
Article 26 – Représentation équilibrée de femmes et d’hommes
Conformément aux dispositions du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Si le calcul de la part de femmes et d’hommes par rapport à leur proportion sur la liste électorale n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : 1° arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Article 27 – Recours au vote électronique
Le recours au vote électronique pour toutes les sociétés du groupe, pour les élections du CSE et du conseil de discipline est obligatoire sous réserve du cas particulier des plus petites entreprises dans lesquelles sa mise en place serait d'un coût plus onéreux. Afin notamment de simplifier l’organisation, le dépouillement, le calcul d’attribution des sièges et de garantir la confidentialité ainsi que la sécurité des votes, il est convenu que les filiales (structures françaises) du Groupe Transdev organisent les élections professionnelles par voie électronique (vote par internet). A ce titre, le Groupe Transdev conclut un contrat de service avec une société spécialisée dans l’organisation et la réalisation de votes par voie électronique. Les filiales du Groupe Transdev prendront contact avec cette société pour l’organisation des élections professionnelles y compris pour celles des membres du conseil de discipline (réseaux urbains). Elles bénéficieront des conditions tarifaires fixées dans le contrat de service conclu.
Au jour de la signature du présent accord, le contrat de service est conclu entre le Groupe Transdev et la société NEOVOTE.
Afin de tenir compte des contraintes professionnelles pouvant impacter les disponibilités des salariés et leur permettre de bénéficier du temps nécessaire pour effectuer sereinement leur choix, le vote électronique se déroulera sur une période adaptée aux spécificités de l’entreprise. Cette disposition s’applique au premier tour et le cas échéant, au second tour.
Article 28 – Comité social et économique central : composition, fonctionnement, moyens
28.1 – Composition
Le comité social et économique (CSE) central est composé : - de l'employeur ou de son représentant ; - d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. Chaque CSE d’établissement désigne ainsi un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au CSE central. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements de 300 salariés et plus, l’accord d’entreprise peut prévoir la désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chacun des établissements de 300 salariés et plus. Le(s) suppléant(s) ne siégera(ont) qu’en l’absence du titulaire.
La durée du mandat des membres du CSE central est fixée à 4 ans
sans possibilité de dérogation par accord d’entreprise ou d’établissement ou par protocole d'accord préélectoral.
28.2 – Nombre de réunions et fonctionnement
Le CSE central se réunit deux fois par an minimum et peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Seuls les titulaires siègent. Les dispositions concernant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE central figurent à l’article 30 du présent accord.
28.3 –Réunion préparatoire
Chaque réunion du CSE central est précédée d’une réunion de travail préparatoire d’une demi-journée à laquelle participe les membres titulaires du CSE central. Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 29 – Fonctionnement et moyens des membres du Comité social et économique
29.1 Nombre de titulaires et de suppléants
Le nombre de titulaires et de suppléants sera strictement égal à celui prévu par le Code du travail, à ce jour l’article R. 2314-1 du Code du travail. Toutefois, il pourra être envisagé dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales, un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R. 2314-1 du code du travail. Cette réduction est possible à trois conditions : - le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, doit être strictement égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise ; - la réduction du nombre d’élus ne peut avoir pour effet de réduire de 50 % le nombre total d’élus ; - la réduction proportionnelle ne peut pas conduire à la suppression d’un collège.
29.2 Durée de mandat
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE du Groupe.
Il ne peut pas être dérogé à cette durée, ni par accord d’entreprise ni par protocole d'accord préélectoral.
Ces dispositions sont applicables aux CSE, CSE d’établissements et CSE Central. Cette disposition est également applicable, dans les entreprises soumises à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (CCNTU), aux membres du conseil de discipline, sous réserve d’un accord de branche prévoyant des dispositions différentes.
29.3 Nombre de mandats successifs
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois, excepté : 1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés. Pour ces entreprises, le nombre de mandats successifs est fixé par accord d'entreprise.
Les entreprises du Groupe Transdev comportant entre 50 et 300 salariés peuvent donc négocier sur ce sujet avec les organisations syndicales. Les plus petites entreprises, comportant au plus 150 salariés, sont particulièrement invitées à étudier l’opportunité d’une négociation.
29.4 Périodicité des réunions
Dans les
entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit, pour ses réunions ordinaires, entre dix et douze fois par an, sans possibilité de dérogation.
Dans les entreprises dont l'effectif est compris
entre 50 à 299 salariés, le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par accord d’entreprise, sans pouvoir être inférieur à six conformément aux dispositions légales.
Dans les
entreprises de moins de 50 salariés, conformément à la loi, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
29.5 Rôle des membres suppléants, représentant supplémentaire
Membres suppléants
Conformément aux dispositions légales seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.
Il ne peut pas être dérogé à cette disposition par accord d’entreprise.
Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
Représentant supplémentaire
Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu une représentativité d’au moins 30 % aux dernières élections du CSE pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité. Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an.
29.6 Moyens pour le secrétaire et le trésorier
L’accord d’entreprise peut, en fonction des besoins et des pratiques actuelles, accorder des moyens au secrétaire et au trésorier du CSE pour exercer leurs missions.
29.7 Formation des élus titulaires et suppléants
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail. Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation conjointe avec la Direction est organisée et prise en charge par la Société.
29.8 Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE
Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises quel que soit leurs effectifs. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. Les parties conviennent que les dispositions plus favorables relatives au budget de fonctionnement, existantes au niveau de l’entreprise et/ou de l’établissement à la date de signature du présent accord, sont maintenues dans le cadre du renouvellement du CSE. Les moyens matériels et humains mis à disposition du CSE par l’entreprise feront l’objet d’une convention entre ces deux parties. Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22% de la masse salariale brute.
Article 30 – Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité, et les conditions de travail des salariés, font partie des engagements majeurs du Groupe TRANSDEV. Dans cet objectif, l’accord de groupe améliore les règles légales de mise en place de la CSSCT. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux accords d'entreprises
sans possibilité de dérogation.
A/ Entreprise dont l’effectif est d’au moins 300 salariés
La mise en place d’une CSSCT est une obligation, en application du code du travail. Le nombre de membres de la CSSCT et les crédits d’heures, dont bénéficient les membres de la CSSCT, sont fixées selon les modalités suivantes.
1° Entreprise mono-établissement :
effectif de 300 à 499 salariés : 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, crédit de 10 heures par membre/mois ; 4 réunions par an d’une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle ;
effectif de 500 à 799 salariés : 4 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, crédit de 11 heures par membre/mois ; 4 réunions par an d’une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle ;
effectif de 800 à 1200 salariés : 5 membres du CSE dont au moins un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, crédit de 13 heures par membre/mois ; possibilité d’un membre supplémentaire en fonction de la complexité du réseau (haut niveau de sécurité et/ou activités variées) ; 4 réunions par an d’une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle ;
effectif supérieur à 1200 salariés : 6 membres du CSE dont au moins un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, crédit de 15 heures par membre/mois, possibilité d’un membre en fonction de la complexité du réseau (haut niveau de sécurité et/ou activités variées) ; 4 réunions par an d’une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
2° Entreprise multi-établissements :
1° Pour la CSSCT du CSE d’établissement, le nombre de membres et les crédits d’heures sont identiques à ceux prévues pour une entreprise mono-établissement. Elle se réunit au moins deux fois par an au même titre que le CSE Central.
2° Pour la CSSCT du CSE central, qui n’est pas un organe de coordination et a vocation à préparer les travaux du CSE central, les modalités de mise en place sont les suivantes :
effectif de 300 à 499 salariés : 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège ; 2 réunions par an ;
effectif de 500 à 799 salariés : 4 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège ; 2 réunions par an ;
effectif de 800 à 1200 salariés : 5 membres du CSE dont au moins un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, 2 réunions par an ;
effectif supérieur à 1200 salariés : 6 membres du CSE dont au moins un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, 2 réunions par an.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
B/ Entreprise dont l’effectif est compris entre 200 et 299 salariés
Au-delà des dispositions légales, l’accord d’entreprise peut mettre en place une CSSCT au regard de la nature des activités ainsi que de la taille des effectifs. La mise en place d’une CSSCT peut également permettre de préparer en amont les réunions du CSE sur les sujets ayant trait à la sécurité, santé et conditions de travail. L’accord d’entreprise
doit respecter les dispositions suivantes :
la CSSCT est composée de 3 membres, dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège ;
4 réunions par an ;
chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une demi-journée, appréciée selon l’organisation du temps de travail défini localement. Elle est prise par tranche de demi-journée. Les membres de la CSSCT auront la possibilité de mutualiser entre eux les demi-journées, dans les limites fixées par l’accord d’entreprise.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
C/ Entreprise dont l’effectif est compris entre 100 et 199 salariés
La mise en place d’une CSSCT peut être prévue par l’accord d’entreprise. Dans ce cas, l’accord d’entreprise
doit respecter les dispositions suivantes :
la CSSCT est composée de trois membres et se réunit quatre fois par an.
chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une demi-journée, appréciée selon l’organisation du temps de travail défini localement. Elle est prise par tranche de demi-journée. Les membres de la CSSCT auront la possibilité de mutualiser entre eux les demi-journées, dans les limites fixées par l’accord d’entreprise.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
D/ Entreprise dont l’effectif est inférieur à 100 salariés
Les sujets relatifs aux conditions de santé, sécurité et conditions de travail sont traités directement par le Comité Social et Economique. Toutefois, une CSSCT peut être mise en place par accord d’entreprise au regard de la nature de l’activité. Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
Article 31 – Rôle et attributions des autres commissions
Les commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément aux textes en vigueur, à ce jour, l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’entreprise a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise. A ce titre, il est recommandé que l’accord d’entreprise organise ces commissions autour des thématiques abordées dans le cadre des grandes informations-consultations récurrentes : questions économiques et stratégiques, questions sociales. Les commissions existantes à ce jour qui facilitent la continuité du service ou/et qui permettent la résolution de difficultés opérationnelles n’ont pas vocation à être remises en cause. Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, à :
30h pour les entreprises de 300 salariés à 999 salariés ;
60h pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les titulaires du CSE.
Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’entreprise. Tout rapporteur de la commission est invité à la réunion du CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.
Article 32 – Représentants de proximité
Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord d’entreprise. Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein des établissements est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social. Si le choix de mettre en place des représentants de proximité revient à chaque entreprise ou établissement en fonction de ses caractéristiques et de ses besoins, les parties signataires insistent sur le caractère très utile que peut avoir cette mise en place, notamment en cas de site déporté. Lors de la première mise en place de ces représentants au sein d’une entreprise ou établissement, un bilan de fonctionnement, au sein de la société, après 8 à 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.
32.1 Modalités de désignation
Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné.
32.2 Nombre et moyens
L’accord d’entreprise fixe le nombre de représentants de proximité et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mission en fonction des besoins locaux. Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire du CSE. Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.
Attributions et modalités de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.
L'accord CSE prévoit le mode de fonctionnement du représentant de proximité. Un compte-rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, peut être rédigé pour consigner les échanges / actions des représentants de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.
Troisième partie – Dispositions générales
Article 33 – Champ d’application
Le présent accord cadre s’applique à la société Transdev Group et aux sociétés contrôlées majoritairement par elle en France, dont la liste figure en annexe du présent accord. Lorsqu’une société entre dans le groupe Transdev (prise de contrôle majoritaire par la société Transdev Group), la Direction du groupe se rapproche de cette dernière afin qu’elle adhère au présent accord et l’applique dès ses prochaines élections. Lorsqu’une société sort du Groupe Transdev, le présent accord cesse de lui être applicable.
Article 34 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il annule et remplace à compter de son entrée en vigueur les précédents accords sur l’exercice du droit syndical et du dialogue social dans le Groupe Transdev en France, et leurs avenants, ainsi que l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique dans les sociétés du groupe Transdev.
Article 35 – Révision de l’accord
La révision du présent accord cadre sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours. Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Article 36 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 37 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe Transdev en France.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 9 février 2023, en 7 exemplaires.
Pour les sociétés du Groupe Transdev
Madame Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations syndicales représentatives
La
CFDT
représentée par Monsieur Délégué Syndical National
La
CGT
représentée par Madame Déléguée Syndicale Nationale
La CGT-Force Ouvrière
représentée par Monsieur Délégué Syndical National
L’UNSA
représentée par Monsieur Délégué Syndical National
La
CFE-CGC
représentée par Monsieur Délégué Syndical National
ANNEXE 1 – Charte d’utilisation de la messagerie et internet par les DSN et DSCN
La présente annexe fait partie de l’accord sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans le Groupe Transdev.
Cet accord prévoit notamment l’utilisation des outils de communication électroniques (internet, intranet, messagerie interne) par les DSN et DSCN. La présente annexe rappelle et précise en complément de la charte informatique en vigueur et applicable à tous les salariés du Groupe, les règles de bonne conduite auxquelles est soumise l’utilisation de ces outils par les partenaires sociaux.
Article 1 – Règles de bonne conduite
L’utilisation de la messagerie est soumise au respect des règles suivantes :
les DSN et DSCN sont habilités à diffuser des informations à tous salariés couverts par le périmètre de leur mandat par le biais de la messagerie interne mise à leur disposition ;
la liberté doit être laissée à chaque salarié de prendre connaissance ou non des informations adressées par les organisations syndicales. Pour cela celles-ci devront être masquées et signalées par un icône indiquant l’origine et l’objet de l’information (toute communication proprement dite doit figurer dans la pièce jointe) ;
la diffusion des informations est limitée aux sujets aux sujets entrant dans le cadre des prérogatives de l’exercice du mandat de l’utilisateur de la messagerie ;
la fréquence d’utilisation de la messagerie interne par les organisations syndicales et le volume d’informations diffusées devront rester raisonnables afin de conserver ou permettre la fluidité nécessaire à la messagerie ;
afin d’éviter des erreurs d’utilisation, notamment des réponses à l’ensemble des destinataires de la liste de distribution, il est demandé aux organisations syndicales d’adresser leurs communications à l’aide de la fonction « cci » pour intégrer le nom du destinataire.
En cas de non-respect de ces règles, l’accès à la messagerie interne pourra être retiré pendant un temps proportionné à la gravité des violations des règles d’utilisation et pouvant aller jusqu’à une période d’un an.
De tels comportements renouvelés avec intention délibérée pourraient conduire la Direction à envisager de restreindre de façon temporaire ou définitive l’accès à la messagerie.
Article 2 – Règles générales de déontologie
L’utilisation de la messagerie interne est soumise au respect des règles de déontologie relatives à la presse et en particulier les utilisateurs devront s’abstenir de tout propos diffamatoire, discriminatoire, ou raciste. Les DSN et DSCN devront respecter la Charte informatique du groupe Transdev et les règlements d’utilisation d’internet et de la messagerie. La Direction s’engage à respecter la confidentialité des messages circulant sur la messagerie interne entre partenaires sociaux et salariés.
Article 3 – Internet
Les DSN et DSCN ayant ouvert à leur initiative un site propre sur Internet, ne pourront pas utiliser le nom ou le logo de l’entreprise sans son accord exprès, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection de la marque. Les partenaires sociaux ne pourront pas, à partir de poste en réseau au sein de l’entreprise, procéder au téléchargement de vidéos, d’images animées de bandes sons ou de fichiers de tous types. En cas de non-respect, les dispositions mentionnées ci-dessus pour la messagerie seront également appliquées pour internet.
ANNEXE 2 – Liste des sociétés incluses dans le Groupe Transdev
