L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :
La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,
La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,
La société TRANSDEV SERVICES PARTAGES, TSP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.
Sociétés représentées par , Directeur des Relations sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Transdev, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
La
CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes
La
CFE-CGC, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes
L’
UNSA, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 2 octobre 2023, 14 novembre 2023, 15 décembre 2023 et 10 janvier 2024.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES Transdev, pour les salariés, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation qui sont régis par des règles spécifiques.
Article 2 – Mesures salariales
2.1 – Pour les salariés cadres et les salariés non-cadres
Au cours de l’année 2024, une enveloppe de 4 % des salaires de base sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés.
La DRH s’engage à ce que les propositions d’augmentation individuelle soient traitées de manière équitable entre les différents départements.
La DRH garantira l’équité du système et attachera une attention particulière :
aux rémunérations des femmes au regard de leur parcours professionnel ;
aux salariés dont la rémunération est la plus modeste ;
aux nouveaux embauchés les deux premières années ;
aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation au cours des deux dernières années.
Une note viendra préciser le cadrage des mesures salariales 2024, et plus particulièrement les fourchettes d’augmentation des salaires de base en fonction du niveau de maitrise de poste et de niveau de rémunération (matrice décisionnelle). Elle rappellera les principes directeurs en matière d’attribution de primes. La DRH attachera une vigilance particulière, notamment lors des comités de validation, à l’équité dans l’attribution des primes, ainsi qu’à la bonne correspondance entre le taux d’atteinte des objectifs et la prime versée, conformément au plan de rémunération en vigueur. Elle veillera également à garantir l’équité dans le principe et le montant des éventuelles primes exceptionnelles qui pourraient être versées en 2024.
L’enveloppe prévue au présent article ne s’applique pas aux promotions, qui pourront être étudiées à la faveur d’un changement de poste ou dans le cadre d’un remplacement ou d’une évolution de l’organisation. La DRH veillera, lors des promotions, à assurer un traitement équitable des collaborateurs, notamment en procédant à une étude systématique du niveau de salaire du poste d’accueil du collaborateur, afin que les propositions salariales faites au collaborateur soient en adéquation avec les attendus du poste d’accueil.
2.2 – Mesures de rattrapage
De manière exceptionnelle, par dérogation au principe exposé au premier paragraphe de l’article 2.1 du présent accord, pour 2024, une enveloppe spécifique, ne pouvant dépasser 0,8 % de la masse salariale, est dédiée aux différentes mesures de rattrapage précisées ci-après, hors promotions :
aux rémunérations des femmes ou des hommes, au regard de leur parcours professionnel, en vue de veiller à l’égalité professionnelle ;
aux collaborateurs dont le niveau salarial est en retrait par rapport aux benchmark salariaux internes et externes, et dont la rétention est critique pour la société.
Seuls les rattrapages strictement nécessaires et circonstanciés seront possibles.
La DRH s’engage à étudier avec une particulière attention la situation des salariés qui n’ont pas eu d’augmentation au cours des deux dernières années.
Article 3 – Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant, pour les salariés en bénéficiant au sein de l’UES, sera portée à 10,00 euros à compter de mars 2024. En conséquence, le coût se répartira ainsi :
part entreprise : 6 euros ;
part salarié : 4 euros.
Article 4 – Utilisation de vélos
Article 4.1 – Forfait Mobilité Durable
Les salariés de l’UES pourront bénéficier de 250 € par an au titre du forfait mobilité durable, sur demande, aux conditions cumulatives suivantes :
le salarié effectue ses trajets domicile/travail en vélo, ce dont il attestera sur l’honneur ;
il ne bénéficie pas d’un véhicule de fonctions ;
il ne bénéficie pas du remboursement au titre des transports en commun.
Article 4.2 – Achat d’un vélo électrique
Les salariés achetant un vélo électrique, via la plateforme Cyclez, pourront bénéficier d’une aide à hauteur de 200 €. Cette aide ne pourra être versée qu’une seule fois par salarié. Les demandes d’aide pour les salariés de l’UES qui n’exercent pas leurs fonctions sur le site de Crystal pourront être effectuées à compter de février 2024.
Article 5 – Dispositions finales
Sauf date expresse contraire citée dans le texte du présent accord, celui-ci entre en vigueur au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de ses dispositions qui prévoient soit une ou plusieurs obligations ponctuelles et non reconductibles, soit une ou plusieurs obligations devant être réalisées au cours d’une période déterminée. Il remplace à compter du 1er janvier 2024 l’ensemble des accords et engagements unilatéraux pris antérieurement sur le thème des NAO, notamment, en dernier lieu, la décision unilatérale prise sur les salaires au sein de l’UES en 2023, suite au procès-verbal de désaccord sur la NAO dans l’UES du 27 janvier 2023. La direction du Groupe Transdev remettra le présent accord, sans délai après signature des parties, aux délégués syndicaux de l’UES.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
