A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE « DECES-INCAPACITE-INVALIDITE »
AU SEIN DE L’UES TRANSDEV
Entre les soussignés,
L’unité économique et sociale Transdev (l’UES Transdev) sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :
La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,
La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,
La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.
Sociétés représentées par , Directeur des Relations Sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.
La CFE-CGC représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.
L’UNSA représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La réforme des retraites instaurée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2032 a pour effet de reporter progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Pour l’ensemble des régimes de protection sociale et notamment en prévoyance, ce report de l’âge légal de la retraite va générer une charge supplémentaire compte tenu de l’augmentation de la population plus âgée à assurer. En outre, l’âge moyen de la population spécifiquement assurée dans le cadre du présent accord est impacté par divers facteurs dont notamment le recul de l’âge légal de départ à la retraite, ou le rythme et la typologie des recrutements. C’est dans ce contexte que les parties conviennent d’adopter une approche prudentielle en procédant à un réajustement des cotisations, en lien avec l’assureur du régime, qui a pour sa part demandé, afin de préserver le même niveau de garanties et de prestations, une augmentation des cotisations.
Les partenaires sociaux de l’UES Transdev se sont donc réunis, et sont convenus de fixer de nouveaux taux de cotisations à compter de l’exercice 2024, et de mettre à jour certaines dispositions de l’accord pré-cité suite aux évolutions législatives et réglementaires et notamment suite à l’ANI du 17 novembre 2017 et la fusion de l’agirc-arrco.
Ils ont ainsi décidé d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 24 février 2015 relatif au régime complémentaire « décès – incapacité – invalidité » au sein de l’UES Transdev en faveur de l’ensemble du personnel à effet du 1er avril 2015.
Article 1 – Adhésion aux salariés au régime collectif Prévoyance
L’article « 3.1 – Salariés bénéficiaires » est modifié comme suit :
« Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES Transdev.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. La contribution de l’employeur est versée pendant toute la durée de la suspension, de même que le précompte de la contribution salariale.
Lorsque la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à un maintien de salaire tel que spécifié ci-dessus, le salarié a le choix de maintenir son affiliation. Il prendra alors en charge l’intégralité de la cotisation destinée au financement du régime pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.
Si un des salariés bénéficiaires du régime est mandataire social au sens de l’article L.311-3 du code de la Sécurité Sociale, il est précisé que son affiliation à ce régime résulte de sa qualité de salarié au titre de son contrat de travail et non de sa qualité de mandataire social. »
Article 2 – Cotisations
L’article « 5.1 – Taux – Répartitions – Assiette des cotisations » est modifié comme suit :
« Les cotisations servant au financement du régime d’assurance « Décès – Incapacité – invalidité » s’élèvent à un montant correspondant à :
1,57 % du salaire dans la limite de la tranche 1.
2,04 % du salaire de la tranche 2.
La cotisation « CARCEPT » est incluse pour les non-cadres relevant de la CCNTR.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’UES Transdev et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :
1,57 % de la tranche 1 du salaire.
1,63 % de la tranche 2 du salaire.
Part salariale :
0 % de la tranche 1 du salaire.
0,41 % de la tranche 2 du salaire.
Étant rappelé : Tranche 1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale Tranche 2 : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 € et le plafond annuel à 46 368 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire. »
Article 3 – Information collective
L’article « 7.2 – Information collective » est modifié comme suit :
Conformément aux articles L.2312-12 et R.2312-22 du Code du Travail, le Comité social et économique de l’UES Transdev sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de Prévoyance. La Commission sociale du Comité social et économique de l’UES Transdev se réunira chaque année avant la fin du premier semestre afin d’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé, cela afin d’assurer un suivi régulier. Les délégués syndicaux seront invités à cette réunion.
Article 4 – Gestion des données personnelles
Il est créé un article 5.3, rédigé comme suit :
« 5.3 – Gestion des données personnelles
Il est rappelé qu’en principe, la collecte et l’utilisation des données de santé sont interdites, sauf exception légale. Au cas présent, il est rappelé que l’organisme assureur peut utiliser les données de santé pour procéder aux remboursements de leurs assurés. Pour autant, cet organisme est tenu de respecter les règles fixées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et de ne traiter que les données dont il a besoin pour assurer ses prestations.
Article 5 – Durée – Date d’Effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Article 6 – Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’UES Transdev. Il sera déposé conformément aux textes en vigueur.
Fait à Issy les Moulineaux, le 14 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux dûment habilités à cet effet :
