Les sociétés du Groupe Transdev, dont la liste est précisée en annexe, représentées par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée par chacune afin de négocier et conclure le présent Accord.
Ci-après désignées «
le Groupe Transdev »
ET
Les organisations syndicales salariées représentatives au sein du Groupe Transdev :
La
CGT, représentée par – Déléguée Syndical Nationale, dûment habilitée aux fins des présentes,
La
CFDT, représentée par – Délégué Syndical National, dûment habilité aux fins des présentes,
La
CGT-Force Ouvrière, représentée par – Délégué Syndical National, dûment habilité aux fins des présentes,
L’
UNSA, représentée par – Délégué Syndical National, dûment habilité aux fins des présentes,
La
CFE-CGC, représentée par – Délégué Syndical National dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignées les «
Organisations syndicales »,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »
PREAMBULE
A compter du 1er janvier 2024, le REGIME MUTUALISE FRAIS DE SANTE intègre le Nouveau Dispositif (5 socles), cette refonte du dispositif s’accompagne d’un changement des organismes assureurs des régimes. Au regard de ces évolutions, les Parties souhaitent améliorer et compléter le fonctionnement du Fonds Social Frais de Santé de TRANSDEV. Elles précisent également les modalités de fonctionnement de la Commission de Gestion du Fonds Social Frais de santé Transdev qui a la charge de l’animer opérationnellement. Le présent accord annule et remplace les modalités de l’accord du 21 décembre 2017 « FONDS SOCIAL DISPOSIF FRAIS DE SANTE GROUPE – MODALITE DE FONCTIONNEMENT ».
ARTICLE 1 - OBJET DU FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTE
Le Fonds Social a vocation à intervenir conformément à l’article L. 322-2-2 du Code des assurances en attribuant des aides individuelles au(x) bénéficiaire(s) potentiel(s).
Le Fonds Social TRANSDEV a vocation à intervenir au bénéfice de personnes, définies à l’article 3, dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d’intérêt qui peuvent solliciter l’aide du Fonds Social Frais de Santé TRANSDEV.
L’aide n’est jamais systématique et l’évaluation de la situation individuelle s’effectue au cas par cas. Elle s’appuie sur des critères objectifs (ressources, charges, autres…) spécifiés par le règlement du Fonds Social TRANSDEV adopté par la Commission de Gestion du Fonds Social Frais de Santé Transdev dont la composition, le fonctionnement et les missions sont précisés aux articles 5, 6 et 7 du présent accord.
L’aide est exclusivement en rapport direct ou indirect avec les domaines de la santé ; son montant ne peut excéder le montant réel de la dépense réellement engagée ou à engager par le collaborateur.
La mise en œuvre d’actions sociales par le Fonds social prendra la forme de contributions financières (subventions, allocation personnalisée) ou de prestations en nature décidées en fonction de la situation sociale personnelle et particulière des bénéficiaires potentiels.
L’aide ne peut se substituer aux aides légales ou extra légales et doit intervenir en complément des aides attribuées par d’autres organismes prioritaires.
Le recours au fonds social ne constitue en aucun cas un complément de prestation du contrat d’assurance dont bénéficient les bénéficiaires potentiels : il n’a pas vocation à intervenir pour couvrir de manière systématique les frais engagés par le bénéficiaire ou restant à sa charge après intervention de sa couverture complémentaire santé, prévoyance ou dépendance.
Le Fonds Social ne peut intervenir qu’à condition qu’une demande d’intervention de l’action sociale de l’organisme assureur du dispositif groupe santé dont bénéficie l’affilié ait été formulée au préalable.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Les demandeurs pouvant bénéficier du Fonds Social Frais de Santé TRANSDEV sont les salariés assurés dans le cadre du DISPOSITIF MUTUALISE FRAIS DE SANTE auquel a adhéré leur employeur et mis en place par la convention signée entre Transdev et les assureurs du dispositif ainsi que leurs ayants-droits affiliés. Peuvent également être demandeur :
les anciens salariés bénéficiant de la portabilité des droits pendant toute la durée de la portabilité ;
les retraités (*) et les salariés partant en CFA (*) pendant une période équivalente à la portabilité et au maximum 12 mois.
Les conditions d’instruction des demandes et d’attribution des aides sont précisées dans le règlement du Fonds Social
(*) ne peuvent bénéficier du Fonds Social que les salariés dont le départ en retraite, en Congé Fin d’Activité (CFA) est postérieur à la date d’adhésion de leur dernière société de rattachement au DISPOSITIF MUTUALISE FRAIS DE SANTE
ARTICLE 4 – FINANCEMENT
Le Fonds Social Frais de Santé TRANSDEV est constitué au sein de l’organisme réassureur du DISPOSITIF MUTUALISE FRAIS DE SANTE ou tout autre organisme assureur de ce dispositif. Il est alimenté par un pourcentage de 0,5% des cotisations versées auprès de chacun des organismes assureurs au titre de l’ensemble des cotisations. Lorsque les réserves du Fonds Social Frais de Santé atteignent 500 000 euros, son alimentation est suspendue au 1er janvier de l’année n+1. Lorsque les réserves du Fonds Social Frais de Santé descendent en-dessous 250 000 euros, son alimentation est réactivée au 1er janvier de l’année n+1. Pour rappel, la cotisation Fonds Social Frais de Santé a été suspendue pour l’année 2024.
ARTICLE 5 – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE GESTION DU FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTÉ TRANSDEV
Une commission spécifique, dénommée Commission de Gestion du Fonds Social Frais de Santé Transdev, est mise en place par le présent Accord afin d’administrer le Fonds Social Frais de Santé TRANSDEV.
La Commission de Gestion du Fonds Social Frais de Santé Transdev sera composée comme suit :
3représentants de salariés, désignés par chaque organisation syndicale représentative au sein du Groupe Transdev en France signataire du présent Accord. Les membres désignés par ces organisations syndicales devront obligatoirement appartenir à une entreprise du groupe ayant adhéré au dispositif SANTE DE TRANSDEV ;
3 représentants de la direction de Transdev ;
1 représentant du gestionnaire financier du Fonds Social Frais de Santé au titre de la gestion financière ;
1 représentant du gestionnaire administratif instruisant les dossiers de demande des collaborateurs.
En outre, le Délégué Syndical National (DSN) de chaque organisation syndicale représentative au sein du Groupe Transdev en France pourra être présent, en tant qu’invité, au sein de cette Commission.
En cas d’absence d’un des membres de la Commission, son DSN présent pourra le remplacer et ainsi participer au vote. Si l’absence est connue à l’avance, le membre de la Commission pourra être remplacé par un Délégué Syndical Coordinateur National.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE GESTION DU FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTÉ TRANSDEV
ARTICLE 6.1 – Convocation
La commission se réunit a minima une fois par trimestre, sur convocation de la Direction par voie électronique.
Les commissions pourront être organisées en présentiel ou en distanciel.
Les dates de réunion sont arrêtées le plus en amont possible, afin de garantir autant que faire possible la présence des membres de la Commission.
En l’absence de dossier à instruire, la Commission ne se réunit pas à la date programmée.
ARTICLE 6.2 – Fonctionnement
La Commission de Gestion du Fonds Social Frais de Santé Transdev est présidée par un représentant de la direction.
Seuls les représentants des organisations syndicales représentatives, signataires de l’accord et ceux de la Direction votent, sur tous les sujets.
Les Délégués Syndicaux Nationaux, ou les Délégués Syndicaux Coordinateurs Nationaux le cas échéant, présents comme invités, ne votent pas.
De même, les représentants du gestionnaire du Fonds ou tout autre personne, le cas échéant, présents en Commission ne votent pas.
La Commission privilégiera les décisions prises à l’unanimité. Toutefois en cas de désaccord, elles seront prises à la majorité des deux tiers des membres.
Il est convenu que :
chaque organisation syndicale représentative membre de la Commission dispose de trois voix, quel que soit le nombre de présents en réunion pour chaque organisation syndicale représentative. Ainsi, par exemple, si un seul représentant d’une organisation syndicale est présent en réunion, celui-ci disposera de trois voix. Toutefois, si une organisation syndicale représentative n’est pas présente au cours d’une réunion, ses voix ne sont pas prises en compte lors du vote ;
les membres de la Direction disposent du même nombre de voix que le nombre total de voix des organisations syndicales représentatives membres de la Commission, quel que soit le nombre de présents de la Direction.
Un compte rendu de séance sera établi par la Direction à l’issue de chaque Commission et adressé à l’ensemble des membres.
Il est précisé que le temps passé à ces réunions n’est pas déduit des heures de délégation.
La prise en charge financière des défraiements est soumise aux dispositions du Titre VII de l’accord groupe relatif au dialogue social du 9 février 2023.
ARTICLE 6.3 – Informations des salaries
Une communication régulière est faite par la direction à l’ensemble des salariés afin de rappeler l’existence du Fonds social Frais de Santé et les dates des prochaines Commissions.
ARTICLE 7 – MISSIONS DE LA COMMISSION DE GESTION DU FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTÉ TRANSDEV
La Commission de Gestion du Fonds Social Frais de Santé Transdev est investie des missions suivantes :
définir les orientations globales de l’action après avoir identifié les besoins d’accompagnement en lien avec le domaine de la santé et les enjeux spécifiques des professions représentées au sein du Groupe Transdev ;
élaborer un règlement et en assurer ses évolutions ;
décider de l’attribution de certaines aides, en lien avec le mandat donné au gestionnaire administratif, dans le respect des règles de confidentialité ;
assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des orientations, de leur cohérence globale et de l’utilisation des fonds ;
le gestionnaire du Fonds informe la Commission des dossiers acceptés et refusés. Dans ce cadre elle peut être amenée à étudier une demande refusée dont la situation aurait évolué par rapport à la demande initiale.
ARTICLE 8 – GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE
Gestion financière
La gestion financière du Fonds social TRANSDEV est assurée par l’organisme réassureur du DISPOSITIF MUTUALISE FRAIS DE SANTE ou un autre assureur du dispositif. Cette gestion fait l’objet d’un Protocole technique et financier qui en fixe les modalités.
Gestion administrative
Afin de permettre la gestion administrative des demandes, un mandat signé par le Groupe Transdev sera donné à un organisme centralisateur.
Son renouvellement sera partagé dans le cadre de la Commission de Gestion du Fonds Social Frais de Santé Transdev.
La rémunération du gestionnaire administratif sera prise en charge sur le Fonds Social Frais de Santé.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE ET DE DISCRETION
Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations reçues dans le cadre de l’examen des dossiers qui seront anonymes, plus particulièrement s’ils sont contactés directement par un salarié ayant déposé un dossier. Les membres de la Commission sont également tenus à une obligation de confidentialité pour toutes les informations présentant un caractère confidentiel et partagées comme telles.
ARTICLE 10 – –ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’Accord entre en vigueur à sa signature.
ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION
Durant sa période d’application, les stipulations du présent Accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’Accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, un préavis de trois mois devra être respecté.
En tout état de cause, la résiliation du DISPOSITIF MUTUALISE FRAIS DE SANTE entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 12 – DEPOT – PUBLICITE
Le présent Accord annule et remplace l’accord du 21 décembre 2017. Il sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Transdev en France, signataire ou non-signataire.
A Issy les Moulineaux, le 29 octobre 2024 Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour les sociétés du Groupe Transdev :
Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives du Groupe Transdev :
