ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DES MONTANTS DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
Entre les soussignées :
L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :
La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV SA, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSAMO, S.A., inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,
La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,
La société TRANSDEV SERVICES PARTAGES, TSP, SAS inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.
Sociétés représentées par, Directeur des Relations sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Transdev, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
La
CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes
La
CFE-CGC, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes
L’
UNSA, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
PREAMBULE
La Direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives ont échangé sur la revalorisation des montants de la gratification accordée à l’occasion de l’attribution de la médaille du travail.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATON
Article 1.1 Sociétés concernées
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Transdev.
En cas d’intégration dans le périmètre de l’UES Transdev d’une nouvelle société, postérieurement à la signature du présent accord, les salariés de cette société bénéficieront de plein droit du présent accord, après adhésion de ladite société à l’UES.
L’adhésion de ladite société à l’UES Transdev sera formalisée par la signature d’un avenant à l’accord définissant le périmètre de l’UES. Elle vaudra avenant au présent accord.
Article 1.2 Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités de l’UES Transdev.
ARTICLE 2 – FORMALITES
Afin d’aider les candidats dans leurs démarches, le présent accord rappelle les formalités à accomplir, à la date de signature du présent accord.
Article 2.1 Dossier du candidat
La médaille du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier.
Les dossiers de demande doivent être remplis en ligne ou déposés à la préfecture, la sous-préfecture ou à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du département dans lequel le candidat est domicilié jusqu'aux dates limites suivantes pour les promotions normales :
1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Le dossier de candidature à la médaille du travail doit comporter les éléments suivants :
une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire Cerfa disponible, selon les départements, dans les préfectures, les mairies ou les DDETS du lieu de résidence du salarié (ou dans les ambassades ou consulats à l'étranger) ;
la photocopie d'une pièce d'identité ;
les certificats de travail de chaque employeur ou, si l'employeur a disparu, une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire : la production de bulletins de salaire est également admise ;
une attestation récente du dernier employeur ;
le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
pour les mutilés du travail, un relevé des rentes
Article 2.2 Remise de la médaille
Il y a deux promotions normales par an : celle du 1er janvier et celle du 14 juillet.
Pour chacune de ces promotions, les préfets ont reçu délégation du ministre du Travail pour attribuer, dans leur département respectif, la médaille d'honneur du travail. Les médailles sont alors décernées par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département, qui mentionne pour chaque récipiendaire ses nom, prénoms et profession à l'exclusion de toute autre mention.
Lorsqu'il s'agit de travailleurs résidant depuis moins de 6 mois dans le département, l'attribution de la médaille d'honneur du travail ne peut leur être consentie que lorsque le préfet aura recueilli l'avis du préfet du département de la résidence antérieure.
Article 2.3 Remise d’un diplôme et décorations
Les titulaires de la médaille d'honneur du travail reçoivent, pour chaque échelon, un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
Les insignes métalliques de la médaille d'honneur du travail sont aux frais de l’employeur, sur demande du salarié. Ils sont frappés et gravés par l'administration des monnaies et médailles.
ARTICLE 3 – GRATIFICATION OCTROYEE
A l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, il sera également accordé aux nouveaux médaillés une gratification.
La médaille du travail comporte 4 échelons selon les années de services, ainsi le montant de la gratification octroyée sera égal à :
300 € pour 20 ans d’années de service (Argent) ;
400 € pour 30 ans d’années de service (Vermeil) ;
700 € pour 35 ans d’années de service (Or) ;
900 € pour 40 ans d’année de service (Grand or).
Le versement de cette gratification sera conditionné :
au retour du diplôme original par le préfet ou la DDETS et adressé à la direction des ressources humaines. La remise de la médaille et de la gratification se fera lors de la cérémonie, sous réserve de réception du dossier par la DRH deux mois avant les cérémonies. A défaut, le dossier sera reporté à la cérémonie suivante ;
à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de cette validation du dossier par le préfet.
Cette gratification est exonérée de charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2025. Il s’applique aux médailles du travail octroyées après cette date. Il annule et remplace, à compter du 1er mars 2025, les règles antérieurement en vigueur au sein de l’UES Transdev en la matière. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 7 janvier 2025
En 5 exemplaires originaux.
Pour la direction Directeur des relations sociales France et Groupe
