ACCORD RELATIF AU BUDGET DEDIE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE L’UES TRANSDEV
Entre les soussignées :
L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :
La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV SA, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSAMO, S.A. inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,
La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,
La société TRANSDEV SERVICES PARTAGES, TSP, SAS inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.
Sociétés représentées par , Directeur des Relations sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Transdev, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
La
CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes
La
CFE-CGC, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes
L’
UNSA, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
PREAMBULE
La Direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives ont échangé sur le montant du budget dédié aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Transdev, et ont décidé des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATON
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises et salariés de l’UES Transdev.
ARTICLE 2 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les partenaires sociaux décident que le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixé, par an, à 1,18 % de la masse salariale brute des entreprises de l’UES Transdev.
La masse salariale brute est calculée conformément aux dispositions légales en vigueur (L. 2312-83 du Code du travail actuellement).
Le montant précis de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d’une année donnée n’est définitivement connu qu’au regard de la masse salariale constatée le 31 décembre de l’année civile concernée. Dès lors, les parties conviennent d’un mécanisme d’avance puis de régularisation de la contribution effectivement due. Ainsi, la contribution est versée par trimestre, et une régularisation est réalisée en février de l’année N+1 au regard de la masse salariale et des effectifs réels de l’année N.
Pour l’année 2025, le taux de 1,18 % s’appliquera à compter des versements opérés à partir du 1er avril 2025 ; les versements antérieurs restent soumis au taux précédemment en vigueur.
Par ailleurs, les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
