ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
Entre :
Les sociétés du Groupe Transdev, dont la liste figure en annexe, représentées par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté par chacune afin de négocier et conclure le présent Accord,
Ci-après désignées « le Groupe Transdev »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Transdev,
La
CFDT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT-Force Ouvrière, représenté par, Délégué Syndical National
L’
UNSA, représentée par, Délégué Syndical National
La
CFE-CGC, représentée, Délégué Syndical National
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
2.1Entrée en vigueur et durée de l’accord cadre PAGEREF _Toc529551039 \h 6 2.2Révision de l’accord cadre PAGEREF _Toc529551040 \h 6 2.3Adhésion à l’accord cadre PAGEREF _Toc529551041 \h 6 2.4Interprétation de l’accord cadre PAGEREF _Toc529551042 \h 6 2.5Dépôt légal et publicité de l’accord cadre PAGEREF _Toc529551043 \h 7 Annexe – Liste des sociétés du Groupe Transdev parties au présent accord PAGEREF _Toc529551045 \h 7
Avenant à l’accord relatif à « l’exercice du droit syndical et au dialogue social dans le Groupe Transdev en France » du 24 juin 2015 PAGEREF _Toc529551046 \h 8
A / Se doter d’un agenda social PAGEREF _Toc529551047 \h 9
Article 1 : Création d’un Comité National de suivi du dialogue social PAGEREF _Toc529551048 \h 9
Article 2 : La gestion de la BDES PAGEREF _Toc529551049 \h 9
B / Les moyens syndicaux PAGEREF _Toc529551050 \h 10
Article 1 : Subventions de fonctionnement des organisations syndicales représentatives à l’échelle de la France pour le Groupe Transdev PAGEREF _Toc529551051 \h 10
Article 2. Crédit d’heures annuel alloué aux organisations syndicales représentatives à l’échelle de la France pour le Groupe Transdev PAGEREF _Toc529551052 \h 11
Article 3. La formation des acteurs du dialogue social PAGEREF _Toc529551053 \h 11
Article 4. Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux PAGEREF _Toc529551054 \h 12
4.1 L’entretien de début de mandat PAGEREF _Toc529551055 \h 12 4.2 L’entretien annuel PAGEREF _Toc529551056 \h 13 4.3 L’évolution salariale PAGEREF _Toc529551057 \h 14 4.4 L’entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc529551058 \h 14
6.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc529551065 \h 15 6.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc529551066 \h 15 6.3Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc529551067 \h 16 6.4Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc529551068 \h 16 6.5Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc529551069 \h 16
Accord relatif à la mise en place du comité social et économique dans les sociétés du Groupe Transdev PAGEREF _Toc529551071 \h 18
Article 1 : Les modalités de négociation de l’accord CSE et du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc529551072 \h 19
Article 2 : Représentation équilibrée de femmes et d’hommes PAGEREF _Toc529551073 \h 19
Article 3 : Le recours au vote électronique PAGEREF _Toc529551074 \h 20
Article 4 : Comité social et économique central : composition, fonctionnement, moyens PAGEREF _Toc529551075 \h 20
4.1 Composition PAGEREF _Toc529551076 \h 20 4.2 Nombre de réunions et fonctionnement PAGEREF _Toc529551077 \h 21 4.3 Crédit d’heures PAGEREF _Toc529551078 \h 21
Article 5 : Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique PAGEREF _Toc529551079 \h 21
5.1 Nombre de titulaires et de suppléants PAGEREF _Toc529551080 \h 21 5.2 Durée de mandat PAGEREF _Toc529551081 \h 21 5.3 Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc529551082 \h 22 5.4 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc529551083 \h 22 5.5 Rôle des membres suppléants PAGEREF _Toc529551084 \h 22 5.7 Moyens pour le secrétaire et le trésorier PAGEREF _Toc529551085 \h 23 5.8 Formation des élus titulaires et suppléants PAGEREF _Toc529551086 \h 23 5.9 Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique PAGEREF _Toc529551087 \h 23
Article 6 : Mise en place de La commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc529551088 \h 23
A/ Entreprise dont l’effectif est d’au moins 300 salariés PAGEREF _Toc529551089 \h 24
B/ Entreprise dont l’effectif est compris entre 200 et 299 salariés PAGEREF _Toc529551090 \h 25
C/ Entreprise dont l’effectif est compris entre 100 et 199 salariés PAGEREF _Toc529551091 \h 25
D/ Entreprise dont l’effectif est inférieur à 100 salariés PAGEREF _Toc529551092 \h 25
Article 7 : Le rôle et les attributions des autres commissions PAGEREF _Toc529551093 \h 25
Article 8 : Le représentant de proximité PAGEREF _Toc529551095 \h 26
8.1Modalités de désignation PAGEREF _Toc529551097 \h 26 8.2Nombre et moyens PAGEREF _Toc529551098 \h 27 8.3Attributions et périodicité des réunions PAGEREF _Toc529551099 \h 27
9.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc529551102 \h 27 9.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc529551103 \h 27 9.3Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc529551104 \h 28 9.4Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc529551105 \h 28 9.5Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc529551106 \h 28
ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
Préambule
À l’occasion de la mise en place du Comité social et économique dans les différentes sociétés du Groupe Transdev, la Direction du Groupe a souhaité réunir les organisations syndicales représentatives afin de poser les bases communes d’un dialogue social conforme aux enjeux économiques et sociaux auxquels le Groupe est confronté.
Renouvellement important des appels d’offres et mise en concurrence
Compétitivité face à une concurrence très diverse
Développement à venir des activités de transports ferroviaires
Impact du numérique et évolution des conditions de travail dans leur ensemble
Renfort du sentiment d’appartenance au groupe des salariés.
Face à ces enjeux, la Direction du Groupe a la volonté à la fois de :
Adapter l’organisation du dialogue social à l’évolution de l’organisation managériale de Transdev en France.
Garantir des principes communs, à l’ensemble des sociétés de Transdev tout en permettant la prise en compte des spécificités liées aux activités, à la dimension des pôles.
Garantir la représentation du personnel et la poursuite de la prise en compte des problématiques de santé, sécurité et des conditions de travail à tous les niveaux de l’entreprise.
La mise en place du comité social et économique dans les différentes sociétés du Groupe Transdev est l’occasion de mettre en place une architecture commune et cohérente. Les négociations d’entreprise à venir se dérouleront selon les orientations et les principes développés au sein de cet accord de Groupe. Par cette négociation, la Direction du Groupe entend réaffirmer le rôle prépondérant des organisations syndicales dans la construction du dialogue social et particulièrement dans l’accompagnement et la formation des salariés qui font le choix de s’engager dans la représentation du personnel. Ce rôle est d’autant plus important à l’occasion de changements majeurs comme celui de la mise en place du comité social et économique. A cet égard, la Direction s’engage à ce que les sociétés ne proposent pas la mise en place d’un conseil d’entreprise regroupant le CSE et les attributions des délégués syndicaux conformément à l’article L. 2321-1 du Code du travail.
L’accord cadre relatif au dialogue social est composé de deux accords :
Le premier est un avenant à l’accord sur l'exercice du droit syndical et le dialogue social dans le Groupe Transdev datant du 24 juin 2015.
Le deuxième est un accord relatif à « La mise en place du CSE dans les sociétés du Groupe Transdev ».
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de négocier. Article 1 : Conditions d’application de l’accord cadre Le présent accord cadre s’applique à la société Transdev Groupe et aux sociétés contrôlées majoritairement par elle en France, dont la liste figure en annexe du présent accord. Lorsqu’une société entre dans le groupe Transdev (prise de contrôle majoritaire par la société Transdev Groupe), la Direction du groupe se rapproche de cette dernière afin qu’elle adhère au présent accord et l’applique dès ses prochaines élections. Cet accord fixe le cadre et les principes selon lesquels se déroulent, au niveau des entreprises du Groupe, les négociations relatives au dialogue social. Certaines dispositions sont impératives et ne peuvent faire l’objet de dérogations par accord d’entreprise. Ce caractère impératif est précisé dans les articles où figurent ces dispositions. S'agissant de la mise en place du CSE dans les entreprises du groupe, ont notamment un caractère impératif les dispositions relatives :
au vote électronique ;
au nombre de titulaires et de suppléants du CSE, sous réserve d’un abaissement de ce nombre en application de l’article L. 2314-7 du Code du travail ;
à la durée du mandat des élus du CSE ;
aux heures de délégation des élus titulaires du CSE ;
à la mise en place et aux moyens de la commission santé sécurité et conditions de travail ;
à la possibilité de mettre en place un représentant de proximité ;
à la présence aux réunions plénières des seuls titulaires et rapporteurs d’une commission dans les conditions prévues à l’article 7 de l’accord relatif à « la mise en place du Comité Social et économique dans les sociétés du groupe Transdev ».
Enfin, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les accords collectifs relatifs aux comités d’entreprise, comités centraux d’entreprise et comités d’établissement, CHSCT, et délégués du personnel, délégation unique du personnel prennent fin lors de la mise en place du comité social et économique (CSE). Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prennent fin également et ne peuvent s’appliquer au CSE, au CSE central et au CSE d’établissement. Seules les dispositions du présent accord ainsi que celles des accords relatifs au CSE conclus au niveau des sociétés s'appliquent aux nouvelles instances.
Article 2 : Dispositions générales de l’accord cadre
Entrée en vigueur et durée de l’accord cadre Le présent accord cadre entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu concernant :
l’avenant à l’exercice du droit syndical et au dialogue social dans le Groupe Transdev en France du 24 juin 2015 », pour la durée précisée dans son article 6.1 ;
l’accord relatif à « la mise en place du Comité Social et économique dans les sociétés du groupe Transdev », pour la durée précisée dans son article 9.1.
Révision de l’accord cadre La révision du présent accord cadre sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours. Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. Adhésion à l’accord cadre Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord cadre. Interprétation de l’accord cadre Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt légal et publicité de l’accord cadre Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Signature de l’accord
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 février 2019, en 8 exemplaires.
Pour les sociétés du Groupe Transdev
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations syndicales représentatives
La
CFDT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT-Force Ouvrière, représentée par, Délégué Syndical National
L’
UNSA, représentée par, Délégué Syndical National
La
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical National
Avenant à l’accord relatif à « l’exercice du droit syndical et au dialogue social dans le Groupe Transdev en France » du 24 juin 2015
Entre :
Les sociétés du Groupe Transdev, dont la liste figure en annexe, représentées par Monsieur Clément de VILLEPIN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté par chacune afin de négocier et conclure le présent Accord,
Ci-après désignées « le Groupe Transdev »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Transdev,
La
CFDT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT-Force Ouvrière, représentée par, Délégué Syndical National
L’
UNSA, représentée par, Délégué Syndical National
La
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical National
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Au-delà de la mise en place du CSE, les parties souhaitent par le présent accord, apporter un renouveau à l’accord relatif à « l’exercice du droit syndical et au dialogue social dans le Groupe Transdev en France » du 24 juin 2015. Cet accord constitue un avenant à l’accord du 24 juin 2015 relatif à « l’exercice du droit syndical et au dialogue social dans le Groupe Transdev en France ». Les dispositions de l’accord du 24 juin 2015 restent donc applicables sous réserve des modifications apportées par le présent avenant. Convaincues que la rénovation du dialogue social chez Transdev passe par le développement du dialogue social au niveau central, il est convenu d’en renforcer les moyens. Il est ainsi créé un Comité National de suivi du dialogue social dans le cadre duquel les délégués syndicaux Nationaux peuvent, en lien avec la Direction, se doter d’un Agenda social. Par ailleurs, il est tenu compte de l’évolution de la représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe dans la définition des moyens qui leurs sont accordés. Enfin, les parties engagent les démarches nécessaires afin d'optimiser le fonctionnement de la BDES et de faciliter son utilisation dans la démarche du Dialogue social.
A / Se doter d’un agenda social
Les parties conviennent, au regard des facultés offertes par le code du travail, d’établir conjointement le rythme, le périmètre et le calendrier des négociations.
Article 1 : Création d’un Comité National de suivi du dialogue social
Un Comité National de suivi du Dialogue social est mis en place. Il est composé du délégué syndical national (DSN) ainsi que de deux délégués syndicaux centraux nationaux (DSCN) par organisation syndicale représentative. L’activité de ce Comité a pour objectif de donner une meilleure visibilité et lisibilité de l’activité en matière de dialogue social, aux acteurs sociaux des différentes sociétés. Ce Comité se réunit deux fois par an au cours du premier et du troisième trimestre. Lors de la première réunion de l’année, il a pour objectif de définir le rythme, le périmètre et le calendrier des négociations engagées dans l’année. Le Comité assure également lors de ses réunions le suivi des accords collectifs centraux. Si l’actualité externe l’exige, une réunion supplémentaire pourra être organisée.
Article 2 : La gestion de la BDES
Les parties s’engagent à revoir les dispositions au sein du groupe concernant la BDES. Il est convenu qu’un référent « BDES » sera nommé au sein de la Direction des Ressources Humaines France. La direction fixera une date de mise à jour des documents actuels de la BDES. L’objectif est d’optimiser le fonctionnement de la BDES et de faciliter son utilisation dans la démarche du dialogue social. Au sein du groupe Transdev, la BDES doit également permettre d’alimenter les travaux des commissions du CSE. B / Les moyens syndicaux Divers moyens sont accordés aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe pour leur permettre d’exercer leurs missions et d'assurer un dialogue social de qualité. L'accord procède à un réajustement de ces moyens afin de tenir compte des évolutions de la représentativité des organisations syndicales, au niveau du Groupe, à l’issue des élections.
Article 1 : Subventions de fonctionnement des organisations syndicales représentatives à l’échelle de la France pour le Groupe Transdev
La subvention de fonctionnement dont bénéficient les organisations syndicales représentatives, au niveau du Groupe Transdev en France, est augmentée. L'objectif est de permettre aux syndicats de faire face notamment aux évolutions liées à la mise en place du CSE et de remplir leurs missions en lien avec les transformations des activités du groupe. A cette fin, le montant global de cette subvention annuelle est augmenté par rapport au montant prévu par l’accord relatif « à l’exercice du droit syndical et au dialogue social dans le Groupe Transdev en France du 24 juin 2015 ». Ce montant est ainsi porté de 25 PMSS à 31 PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). Cette subvention est répartie entre les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience électorale (tous collège confondus) obtenue au sein de TRANSDEV en France au moment de la mesure de leur représentativité. La prochaine mesure de la représentativité aura lieu au 31 décembre 2019 puis sera effectuée tous les quatre ans.
Cette dotation financière fait l’objet d’un versement au plus tard au mois de mars de chaque année. Un acompte est versé dès le mois de janvier. Cette subvention a notamment pour objet la prise en charge :
Des dépenses spécifiques des délégués syndicaux nationaux et délégués syndicaux coordinateurs nationaux (déplacements, achat de fournitures, frais postaux, abonnement documentation sociale, etc…).
Des moyens matériels des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe : documentations, bureautique, informatique (autres que ceux du local syndical), frais de secrétariat.
Des actions de formation auprès d’organismes agréés.
Les organisations syndicales s’engagent à fournir les justificatifs correspondant à l’utilisation de cette subvention pour toutes demandes des organismes de contrôle.
Article 2. Crédit d’heures annuel alloué aux organisations syndicales représentatives à l’échelle de la France pour le Groupe Transdev
Un crédit total de 7400 heures par an est réparti entre les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de TRANSDEV en France. Il est distribué aux organisations en fonction de l’audience électorale (tous collèges confondus) obtenue au sein de TRANSDEV en France au moment de la mesure de la représentativité des organisations syndicales.
Ce crédit d’heures total annuel intègre le crédit d’heures supplémentaires de 1000 heures par an prévu par le dispositif de l’accord du 24 juin 2015 relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social dans le Groupe Transdev en France. Cette mesure est applicable à compter de l’année 2018 et pour toute la durée du présent accord.
L’ensemble de ces heures sont attribuées obligatoirement à un salarié du groupe TRANSDEV et font l’objet d’une convention annuelle de détachement à durée déterminée. Ce crédit d’heures n’a pas vocation à couvrir la réalisation d’heures supplémentaires qu’il soit utilisé dans le cadre d’un détachement à temps plein ou à temps partiel. Cette convention est signée par la fédération syndicale, la Direction des relations sociales de TRANSDEV et le salarié concerné. Il n’y a aucun report de crédit d’heures d’une année sur l’autre. Conformément aux dispositions de l’accord du 24 juin 2015 sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social, les délégués syndicaux nationaux ont la possibilité d’être détachés à temps plein Si ce détachement à temps plein n’est pas utilisé par le DSN, les heures correspondantes, soit 1607 h par an, peuvent être réaffectées à la demande du DSN à un autre membre de l’organisation syndicale dans les conditions définies dans le paragraphe précédent. La rémunération du salarié détaché, dans le cadre de ces crédits d’heures annuels, n'est pas refacturée aux organisations syndicales. Les Fédérations syndicales s’engagent à informer la direction des relations sociales de toute modification survenant en cours d’année dans les désignations (fin de mandat). Faute de quoi, les heures prises indûment sont décomptées de la délégation concernée l’année suivante.
Article 3. La formation des acteurs du dialogue social
Afin de permettre aux acteurs du dialogue social d’exercer plus efficacement leurs missions et de s’approprier les grands enjeux du Groupe, des formations conjointes (représentants syndicaux et représentants de la Direction) pourront être mises en œuvre. Cette co-construction participe du nouvel élan du dialogue social. La Direction et les organisations syndicales des différentes sociétés sont incitées à engager des réflexions sur la mise en place de telles formations à leur niveau. Il pourra s'agir :
D’un crédit d’heures alloué pour construire les formations conjointes ;
De co-animation et de journées de formation conjointes rémunérées comme du temps de travail effectif.
Un suivi sera réalisé dans le cadre du comité Groupe de suivi du dialogue social. En outre, les nouveaux acteurs du dialogue social, élus ou mandatés, pourront bénéficier d’un séminaire d’intégration dont les modalités seront fixées d’un commun accord avec la DRH France.
Article 4. Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux
La détermination du nouveau cadre au sein duquel s’exerce le dialogue social ne doit pas être déconnecté des problématiques liées à la prise en compte des parcours syndicaux et du renouvellement des élus. Cette démarche doit être menée afin de répondre à un double objectif :
Accompagner les représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions. Les compétences et les carrières des responsables syndicaux sont gérées comme des filières professionnelles métier à part entière.
Accompagner les représentants du personnel dans leur repositionnement professionnel.
Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs. Tel est l’objectif des mesures suivantes. Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants de la vie professionnelle du salarié. Les dispositions de cet article sont adaptées et développées par les accords d’entreprise afin de tenir compte au mieux des spécificités de chacune d’entre elles.
4.1 L’entretien de début de mandat
Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, tous les porteurs de mandats du Groupe Transdev (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec la personne en charge du dialogue social sur leur périmètre. Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats. Cet entretien a pour objet :
De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;
De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ;
De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;
D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée ;
Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties.
4.2 L’entretien annuel
Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés du Groupe, d’un entretien d’évaluation ainsi que d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales. Durant l’entretien d’évaluation, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :
D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;
D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, la Direction des RH s’engagera à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle en leur proposant le cas échéant un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel.
- D’étudier avec la Direction RH et la hiérarchie concernée l’évolution de la carrière et de la rémunération des intéressés, comme déjà prévu dans l’accord sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans le Groupe Transdev en France du 24 juin 2015.
4.3 L’évolution salariale
La Direction des Ressources Humaines de TRANSDEV apporte une attention particulière aux évolutions de salaires attribuées aux représentants du personnel par leurs entités de rattachement. En ce qui concerne les salariés exerçant plusieurs mandats ou les permanents syndicaux, la question de leur rémunération est de la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines de TRANSDEV, au niveau auquel ils exercent leur mandat et en relation avec la filière professionnelle métier. Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’établissement, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat. Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière. Concernant l’évolution de sa rémunération, une comparaison avec un panel de salariés exerçant la même activité, ayant la même ancienneté et la même qualification au sein de la même entreprise ou établissement est réalisée, à chaque mi-mandat à partir du premier mandat. Concernant son déroulement de carrière, cette comparaison est faite à l’issue de chaque mandat à partir du premier mandat.
S’agissant des salariés qui bénéficient d’une rémunération variable sur objectifs, la part collective (si elle existe) est équivalente à la moyenne de celle des autres salariés relevant de la même activité et la part individuelle sera basée sur la performance professionnelle. Toutefois, la charge de travail et les objectifs à atteindre sont fixés en tenant compte du temps consacré aux différents mandats. Conformément à la réglementation, les éléments variables annuels de la rémunération versés au salarié élu ou mandaté ne peuvent être inférieurs à ceux de l’année précédente, réévalués des augmentations de l’année.
4.4 L’entretien de fin de mandat
Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein, pouvant prendre en compte l’apport de d’expériences et de compétences liées au(x) mandat(s) exercé(s). Ce dispositif se compose :
D’un entretien individuel permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées.
D’une formation de 5 jours, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.
Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ ou les élus du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de celui de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, d’une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) d’un contrat de développement de compétences ou d’une formation diplômante, dans le cadre d’un accompagnement de la DRH France. Cette possibilité s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.
Article 5. Réunions annuelles
Chaque organisation syndicale représentative, au niveau du Groupe en France, pourra réunir 30 de ses membres une fois par an au siège de Transdev Groupe situé à Issy les Moulineaux. Une salle sera réservée à cet effet dès lors que sa réservation a été effectuée un mois à l’avance. La réunion se tiendra sur 2 jours au maximum, la Direction prendra en charge la nuit d’hôtel, le déplacement ainsi que dîner et déjeuner(s). Les heures prises dans le cadre des réunions annuelles ne seront pas déduites des crédits d’heures annuels des organisations syndicales représentatives. La prise en charge financière des défraiements est soumise aux dispositions du Titre VII de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social dans le Groupe Transdev en France du 24 juin 2015.
Article 6 : Dispositions générales de l’accord
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée de 3 ans, étant précisé que son renouvellement se fera ensuite pour 4 ans. Révision de l’accord La révision du présent accord cadre sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours. Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. Adhésion à l’accord Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord cadre. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Signature de l’accord
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 février 2019, en 8 exemplaires.
Pour les sociétés du Groupe Transdev
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations syndicales représentatives
La
CFDT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT-Force Ouvrière, représentée par, Délégué Syndical National
L’
UNSA, représentée par, Délégué Syndical National
La
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical National
Accord relatif à la mise en place du comité social et économique dans les sociétés du Groupe Transdev
Les sociétés du Groupe Transdev, dont la liste figure en annexe, représentées par Monsieur Clément de VILLEPIN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté par chacune afin de négocier et conclure le présent Accord,
Ci-après désignées « le Groupe Transdev »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Transdev,
La
CFDT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT-Force Ouvrière, représentée par, Délégué Syndical National
L’
UNSA, représentée par, Délégué Syndical National
La
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical National
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise impose aux entreprises la mise en place d’ici le 1er janvier 2020 d’un comité économique et social (CSE) en remplacement des institutions représentatives actuelles (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT, DUP). La Direction du Groupe Transdev et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Les modalités de négociation de l’accord CSE et du protocole d’accord préélectoral
Le présent accord fixe le cadre général qui doit être appliqué, au niveau des sociétés du Groupe, d’une part lors des négociations de l’accord CSE et d’autre part lors des négociations du protocole d’accord préélectoral. Ces dispositions de l’accord Groupe sont impératives sauf précision contraire.
Article 2 : Représentation équilibrée de femmes et d’hommes
Conformément aux dispositions du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Ces dispositions s’appliquent à la liste des titulaires et à celles des suppléants. Si le calcul de la part de femmes et d’hommes par rapport à leur proportion sur la liste électorale n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : 1° arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Article 3 : Le recours au vote électronique
Le recours au vote électronique pour toutes les sociétés du groupe, pour les élections du CSE et du conseil de discipline est obligatoire sous réserve du cas particulier des plus petites entreprises dans lesquelles sa mise en place serait d'un coût plus onéreux. Afin notamment de simplifier l’organisation, le dépouillement, le calcul d’attribution des sièges et de garantir la confidentialité ainsi que la sécurité des votes, il est convenu que les filiales (structures françaises) du Groupe Transdev organisent les élections professionnelles par voie électronique (vote par internet). A ce titre, le Groupe Transdev a conclu un contrat de service avec NEOVOTE, société spécialisée dans l’organisation et la réalisation de votes par voie électronique. La relation avec le prestataire fait l’objet d’une coordination nationale avec un référent dédié au sein de la DRH France. Les filiales du Groupe Transdev prendront contact avec la société NEOVOTE pour l’organisation des élections professionnelles y compris pour celles des membres du conseil de discipline (réseaux urbains). Elles bénéficieront des conditions tarifaires fixées dans le contrat de service conclu avec NEOVOTE.
Afin de tenir compte des contraintes professionnelles pouvant impacter les disponibilités des salariés et leur permettre de bénéficier du temps nécessaire pour effectuer sereinement leur choix, le vote électronique se déroulera sur une période adaptée aux spécificités de l’entreprise. Cette disposition s’applique au premier tour et le cas échéant, au second tour.
Article 4 : Comité social et économique central : composition, fonctionnement, moyens
4.1 Composition
Le comité social et économique central est composé : - de l'employeur ou de son représentant ; - d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Chaque Comité social et économique d’établissement désigne ainsi un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Comité social et économique central. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements de 300 salariés et plus, l’accord d’entreprise peut prévoir la désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chacun des établissements de 300 salariés et plus. Le(s) suppléant(s) ne siégera(ont) qu’en l’absence du titulaire.
La durée du mandat des membres du CSE central est fixée à 4 ans
sans possibilité de dérogation par accord d’entreprise ou d’établissement ou par protocole d'accord préélectoral.
4.2 Nombre de réunions et fonctionnement
Le CSE central se réunit deux fois par an minimum et peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Seuls les titulaires siègent. Les dispositions concernant la CSSCT du CSE central figurent à l’article 6 du présent accord.
4.3 Crédit d’heures
Chaque réunion du CSE central est précédée d’une réunion de travail préparatoire d’une demi-journée à laquelle participe les membres titulaires du CSE central. Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5 : Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique
5.1 Nombre de titulaires et de suppléants
Le nombre de titulaires et de suppléants sera strictement égal à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Toutefois, il pourra être envisagé dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales, un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R. 2314-1 du code du travail. Cette réduction est possible à trois conditions : - le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, doit être strictement égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise ; - la réduction du nombre d’élu ne peut avoir pour effet de réduire de 50 % le nombre total d’élus ; - la réduction proportionnelle ne peut pas conduire à la suppression d’un collège.
5.2 Durée de mandat
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE du Groupe.
Il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’entreprise ni par protocole d'accord préélectoral.
Ces dispositions sont applicables aux CSE, CSE d’établissements et CSE Central. Cette disposition est également applicable aux urbains, aux membres du conseil de discipline CNTU, sous réserve d’un accord de branche prévoyant des dispositions différentes.
5.3 Nombre de mandats successifs
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois, excepté : 1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés. Pour ces entreprises, le nombre de mandats successifs est fixé par accord d'entreprise.
5.4 Périodicité des réunions
Dans les
entreprises d’au moins 300 salariés, le Comité social et économique se réunit entre dix et douze fois par an, sans possibilité de dérogation.
Dans les entreprises dont l'effectif est compris
entre 50 à 299 salariés, le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par accord d’entreprise, sans pouvoir être inférieur à six conformément aux dispositions légales.
Dans les
entreprises de moins de 50 salariés, conformément à la loi, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
5.5 Rôle des membres suppléants
Conformément aux dispositions légales seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.
Il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’entreprise.
Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité. Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an.
5.6 Moyens pour le secrétaire et le trésorier
L’accord d’entreprise peut, en fonction des besoins et des pratiques actuelles, accorder des moyens au secrétaire et au trésorier du CSE pour exercer leurs missions.
5.7 Formation des élus titulaires et suppléants
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail. Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation conjointe avec la Direction est organisée et prise en charge par la Société.
5.9 Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique
Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises quel que soit leurs effectifs. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. Les parties conviennent que les dispositions plus favorables relatives au budget de fonctionnement, existantes au niveau de l’entreprise et/ou de l’établissement, sont maintenues dans le cadre de la mise en place du CSE. Les moyens matériels et humains mis à disposition du CSE par l’entreprise feront l’objet d’une convention entre ces deux parties. Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22% de la masse salariale brute. Le rapport entre le budget des ASC actuel du comité d’entreprise à et la masse salariale brute de chaque CE est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE.
Article 6 : Mise en place de La commission santé, sécurité et conditions de travail
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de TRANSDEV Groupe. Dans cet objectif, l’accord de groupe améliore les règles légales de mise en place de la CSSCT. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux accords d'entreprises
sans possibilité de dérogation.
A/ Entreprise dont l’effectif est d’au moins 300 salariés
La mise en place d’une CSSCT est une obligation, en application du code du travail. Le nombre de membres de la CSSCT et les crédits d’heures, dont bénéficient les membres de la CSSCT, sont fixées selon les modalités suivantes.
1° Entreprise mono-établissement :
Effectif 300 à 499 salariés : 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, crédit de 10 heures par membre/mois ; 4 réunions par an d’une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle.
500 à 799 : 4 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, crédit de 11 heures par membre/mois ; 4 réunions par an d’une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle.
800 à 1200 : 5 membres du CSE dont au moins un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, crédit de 13 heures par membre/mois ; possibilité d’un membre supplémentaire en fonction de la complexité du réseau (haut niveau de sécurité et/ou activités variées) ; 4 réunions par an d’une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle.
Supérieur à 1200 : 6 membres du CSE dont au moins un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, crédit de 15 heures par membre/mois, possibilité d’un membre en fonction de la complexité du réseau (haut niveau de sécurité et/ou activités variées) ; 4 réunions par an d’une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
2° Entreprise multi-établissements :
1°Pour la CSSCT du CSE d’établissement, le nombre de membres et les crédits d’heures sont identiques à ceux prévues pour une entreprise mono-établissement. Elle se réunit au moins deux fois par an au même titre que le CSE Central.
2° Pour la CSSCT du CSE central, qui n’est pas un organe de coordination et a vocation à préparer les travaux du CSE central, les modalités de mise en place sont les suivantes :
Effectif 300 à 499 salariés : 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège ; 2 réunions par an,
500 à 799 : 4 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège ; 2 réunions par an,
800 à 1200 : 5 membres du CSE dont au moins un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, 2 réunions par an.
Supérieur à 1200 : 6 membres du CSE dont au moins un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, 2 réunions par an.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
B/ Entreprise dont l’effectif est compris entre 200 et 299 salariés
Au-delà des dispositions légales, l’accord d’entreprise peut mettre en place une CSSCT au regard de la nature des activités ainsi que de la taille des effectifs. La mise en place d’une CSSCT peut également permettre de préparer en amont les réunions du CSE sur les sujets ayant trait à la sécurité, santé et conditions de travail. L’accord d’entreprise
doit respecter les dispositions suivantes :
La CSSCT est composée de 3 membres, dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège ; 4 réunions par an.
Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une demi-journée, appréciée selon l’organisation du temps de travail défini localement. Elle est prise par tranche de demi-journée. Les membres de la CSSCT auront la possibilité de mutualiser entre eux les demi-journées, dans les limites fixées par l’accord d’entreprise.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
C/ Entreprise dont l’effectif est compris entre 100 et 199 salariés
La mise en place d’une CSSCT peut être prévue par l’accord d’entreprise. Dans ce cas, l’accord d’entreprise
doit respecter les dispositions suivantes :
La CSSCT est composée de trois membres et se réunit quatre fois par an.
Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une demi-journée, appréciée selon l’organisation du temps de travail défini localement. Elle est prise par tranche de demi-journée. Les membres de la CSSCT auront la possibilité de mutualiser entre eux les demi-journées, dans les limites fixées par l’accord d’entreprise.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
D/ Entreprise dont l’effectif est inférieur à 100 salariés
Les sujets relatifs aux conditions de santé, sécurité et conditions de travail sont traités directement par le Comité Social et Economique. Toutefois, une CSSCT peut être mise en place par accord d’entreprise au regard de la nature de l’activité. Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
Article 7 : Le rôle et les attributions des autres commissions
Les commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’entreprise a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise. A ce titre, il est recommandé que l’accord d’entreprise organise ces commissions autour des thématiques abordées dans le cadre des grandes informations-consultations récurrentes : questions économiques et stratégiques, questions sociales. Les commissions existantes à ce jour qui facilitent la continuité du service ou/et qui permettent la résolution de difficultés opérationnelles n’ont pas vocation à être remises en cause. Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, à :
30h pour les entreprises de 300 salariés à 999 salariés,
60h pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les titulaires du CSE.
Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’entreprise. Tout rapporteur de la commission est invité à la réunion du CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.
Article 8 : Les représentants de proximité
Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord d’entreprise. Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein des établissements est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social. Si le choix de mettre en place des représentants de proximité revient à chaque entreprise ou établissement en fonction de ses caractéristiques et de ses besoins, les parties signataires insistent sur le caractère très utile que peut avoir cette mise en place, notamment en cas de site déporté. Un bilan de fonctionnement, au sein de la société, après 8 à 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.
Modalités de désignation Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné. Nombre et moyens L’accord d’entreprise fixe le nombre de représentants de proximité et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mission en fonction des besoins locaux. Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire du CSE. Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation. Attributions et modalités de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.
L'accord CSE prévoit le mode de fonctionnement du représentant de proximité. Un compte-rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions des représentants de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.
Article 9 : Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord cadre entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Révision de l’accord La révision du présent accord cadre sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours. Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. Adhésion à l’accord Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord cadre. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Signature de l’accord
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 février 2019, en 8 exemplaires.
Pour les sociétés du Groupe Transdev
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations syndicales représentatives
La
CFDT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT, représentée par, Délégué Syndical National
La
CGT-Force Ouvrière, représentée par, Délégué Syndical National
L’
UNSA, représentée par, Délégué Syndical National
La
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical National
