La société Transdev ICM, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 814 324 570, et dont le siège social est situé 8 rue des Maraîchers – 78 260 Achères, représentée par Madame XXXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice et dûment habilitée à l’effet du présent accord.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CGT, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXX, délégué syndical
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXX, délégué syndical (ne s’est pas présenté à la réunion de négociation du présent accord et n’a pas été remplacé),
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant désigné un délégué syndical et la Direction se sont réunies le jeudi 4 juin 2020 14h00 afin de négocier un accord de méthode sur le déroulement de la négociation.
Article 1 – Niveau de la négociation
La négociation annuelle se situe au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Informations remises par l’employeur
En application des dispositions légales, ces informations portent sur les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales, les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces informations seront remises le 11 juin 2020.
Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction, au plus tard, le lundi 15 juin 2020 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires et au plus tard le mardi 16 juin 2020 leurs plates-formes de revendications.
Article 3 – Calendrier des négociations
1ère réunion : jeudi 11 juin 2020 à 12h30
Elle portera sur la présentation des informations remises par l’employeur
2ème réunion : jeudi 18 juin 2020 à 10h00
Elle portera sur la présentation des revendications syndicales
3ème réunion : jeudi 25 juin 2020 à 12h30
Elle portera sur la finalisation de la NAO 2020
Article 4 – Engagement des parties
Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les femmes et les hommes. Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur. A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, sera signé par les parties.
Article 5 – Composition et moyens des délégations syndicales
2 salariés de l’entreprise dont 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative :
La délégation CFDT sera représentée par Monsieur David MENDY, délégué syndical de l’entreprise Transdev ICM. La délégation CGT sera représentée par Monsieur Jean-Michel IKOUE, délégué syndical de l’entreprise Transdev ICM et Monsieur Stevenson GILO en qualité de salarié.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020.
Article 7 : Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction se charge de déposer le présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version sera anonymisée ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.
"http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frUn exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Achères, le 4 juin 2020 en 6 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise, Madame XXXXX XXXXXXXX
Pour CGTPour CFDT Monsieur XXXXX XXXXXXXXMonsieur XXXXX XXXXXXXX (ne s’est pas présenté à la réunion de négociation du présent accord)
