TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc153549680 \h 6
1.1.Objet du présent accord PAGEREF _Toc153549681 \h 6 1.2.Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc153549682 \h 6 1.3.Accord valant accord de substitution de l’ensemble des règles sociales applicables au sein de Transdev IDF Rambouillet PAGEREF _Toc153549683 \h 6
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL PAGEREF _Toc153549684 \h 6
2.1.Journée de Solidarité PAGEREF _Toc153549685 \h 6 2.2.Jours fériés et dimanches PAGEREF _Toc153549686 \h 7 2.3.Congés payés PAGEREF _Toc153549687 \h 7 2.4.Sort des compteurs temps PAGEREF _Toc153549688 \h 8 2.5.Le compte-épargne temps (CET) PAGEREF _Toc153549689 \h 8 2.6.Le temps partiel PAGEREF _Toc153549690 \h 8 2.7.Le Conducteur (trice) Période Scolaire (CPS) PAGEREF _Toc153549691 \h 8 2.8.Travail de nuit PAGEREF _Toc153549692 \h 9 2.9.L’astreinte PAGEREF _Toc153549693 \h 9 2.10.Subrogation PAGEREF _Toc153549694 \h 10 2.11.Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc153549695 \h 10 2.12.Prime départ à la retraire PAGEREF _Toc153549696 \h 10 2.13.Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc153549697 \h 11 1.Pour les ouvriers : PAGEREF _Toc153549698 \h 11 2. Pour les autres salariés PAGEREF _Toc153549699 \h 11 2.14.Médailles du travail PAGEREF _Toc153549700 \h 12
TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc153549701 \h 13
3.1.Personnel de conduite PAGEREF _Toc153549702 \h 13 3.1.1.Le temps de travail effectif PAGEREF _Toc153549703 \h 13 3.1.1.1.Définition PAGEREF _Toc153549704 \h 13 3.1.1.2.Les temps annexes PAGEREF _Toc153549705 \h 14 3.1.1.3.La coupure PAGEREF _Toc153549706 \h 14 3.1.1.4.L’amplitude PAGEREF _Toc153549707 \h 14 3.1.2.L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc153549708 \h 14 3.1.2.1.Majoration des heures supplémentaires PAGEREF _Toc153549709 \h 15 3.1.2.2.Possibilité de choisir des Repos Compensateur de Remplacement (RCR) PAGEREF _Toc153549710 \h 16 3.1.2.3.Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc153549711 \h 16 3.1.2.4.Heures majorées PAGEREF _Toc153549712 \h 16 3.2.Personnel ouvrier hors conduite PAGEREF _Toc153549713 \h 17 3.3.Personnel agents de maîtrise et employés PAGEREF _Toc153549714 \h 17 3.4.Personnel cadre et Haute Maîtrise PAGEREF _Toc153549715 \h 18
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX PAGEREF _Toc153549716 \h 19
4.1.Rémunération et avantages salariaux PAGEREF _Toc153549717 \h 19 4.1.1.La garantie de rémunération PAGEREF _Toc153549718 \h 19 4.1.2.L’indemnité différentielle PAGEREF _Toc153549719 \h 19 4.1.2.1.Définition et calcul PAGEREF _Toc153549720 \h 19 4.1.2.2.Evolution PAGEREF _Toc153549721 \h 21 4.2.Le salaire de base des salariés transférés PAGEREF _Toc153549722 \h 21 4.2.1.Grilles de salaire (ancienneté incluse) PAGEREF _Toc153549723 \h 22 4.2.2.Le 13ème mois PAGEREF _Toc153549724 \h 22 4.2.3.Indemnisation des Congés Payés ancienneté PAGEREF _Toc153549725 \h 22 4.2.4.Compensation des Repos de Modulation et RTT PAGEREF _Toc153549726 \h 23 4.2.5.Compensation indemnités nettes PAGEREF _Toc153549727 \h 23 4.3.Primes nouvellement créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») PAGEREF _Toc153549728 \h 24 4.3.1.Prime mensuelle performance métier pour le personnel de conduite PAGEREF _Toc153549729 \h 24 4.3.2.Prime de service en 3 fois PAGEREF _Toc153549730 \h 24 4.3.3.Prime Noctilien PAGEREF _Toc153549731 \h 24 4.3.4.Prime Conducteur « polyvalent » PAGEREF _Toc153549732 \h 24 4.4.Prime de 6ème jour travaillé par semaine PAGEREF _Toc153549733 \h 25 4.5.Prime de déplacement inter-dépôts PAGEREF _Toc153549734 \h 25 4.6.Attribution des titres restaurant PAGEREF _Toc153549735 \h 25 4.7.Indemnisation nettoyage des vêtements de travail PAGEREF _Toc153549736 \h 26 4.8.Prime de transport PAGEREF _Toc153549737 \h 26 4.9.Prime d’éloignement PAGEREF _Toc153549738 \h 26 4.10.Participation et Intéressement PAGEREF _Toc153549739 \h 26 4.11.Prévoyance et frais de santé PAGEREF _Toc153549740 \h 27
TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES PAGEREF _Toc153549741 \h 28
5.1.Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV SUD YVELINES PAGEREF _Toc153549742 \h 28 5.2.Règles communes de fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc153549743 \h 28 55.2.1. Périodicité des réunions PAGEREF _Toc153549744 \h 28 5.2.2.Crédit d’heures PAGEREF _Toc153549745 \h 28 5.2.3.Moyens pour le secrétaire et le trésorier PAGEREF _Toc153549746 \h 28 5.2.4.Le budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc153549747 \h 28 5.2.5.Le budget des Œuvres Sociales et Culturelles (OSC) PAGEREF _Toc153549748 \h 28 5.2.6.Abondement du budget des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc153549749 \h 29 5.2.7.Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc153549750 \h 29 5.2.8.Commission de services PAGEREF _Toc153549751 \h 29 5.2.9.Autres Commissions PAGEREF _Toc153549752 \h 30 6.1.Information des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc153549753 \h 31 6.2.Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc153549754 \h 31 6.3.Révision de l’accord et clause de revoyure PAGEREF _Toc153549755 \h 31 6.4.Durée de l’accord PAGEREF _Toc153549756 \h 31 6.5.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc153549757 \h 32
ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France PAGEREF _Toc153549758 \h 33
ANNEXE 2 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle PAGEREF _Toc153549759 \h 34
ANNEXE 3 : Médaille du Travail PAGEREF _Toc153549760 \h 36
PREAMBULE
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l'ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).
Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d'offres avec la création d'une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d'activité au sein d'une même société dédiée créée à cet effet.
Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l'ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d'anticiper et d'harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d'un socle commun.
Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d'apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d'une entreprise à l'autre et d'un salarié à l'autre au sein d'une même entreprise. L'Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l'adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu'il doit être complété par des dispositions négociées localement.
La négociation locale anticipée de transition au sein de la société TRANSDEV IDF RAMBOUILLET a démarré le 25 septembre 2023 et le transfert du personnel au sein de la société TRANSDEV SUD YVELINES aura lieu au 1er janvier 2024.
Les parties rappellent que l'objectif de la négociation locale est de compléter les dispositions de l'Accord socle afin de définir des règles sociales plus adaptées aux caractéristiques de la nouvelle société (convention collective applicable, niveau d'offre commerciale, type de services etc.).
Par ailleurs, il est rappelé qu'au regard des textes en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la Société Transdev IDF RAMBOUILLET relève de la Convention Collective National des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (transport routier de voyageurs en l'espèce).
En l'absence de stipulation spécifique du présent accord, les stipulations de I' Accord socle - annexé au présent accord - s'appliqueront donc de plein droit. Il est rappelé que cet Accord socle est pleinement applicable à la société TRANSDEV SUD YVELINES
C'est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation 25 septembre 2023.
Dans ce cadre 11 réunions se sont tenues :
Lundi 25 septembre 2023
Lundi 2 octobre 2023
Lundi 16 octobre 2023
Lundi 23 octobre 2023
Lundi 6 novembre 2023
Lundi 13 novembre 2023
Lundi 20 novembre 2023
Lundi 27 novembre 2023
Jeudi 30 novembre 2023
Lundi 4 décembre 2023
Mercredi 6 décembre 2023
La réunion de signature s’est tenue le lundi 11 décembre 2023.
Cette négociation a permis d'aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à I' Accord socle.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société TRANSDEV SUD YVELINES sur les thématiques suivantes :
Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;
Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;
Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;
Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage de la société dédiée (Titre V).
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s'appliquera au sein de la Société TRANSDEV SUD YVELINES à l'ensemble du personnel issue de la société Transdev IDF RAMBOUILLET. Il sera ensuite être étendu à l'ensemble des salariés de la société TRANSDEV SUD YVELINES par voie de décision unilatérale. Le présent accord ne sera en revanche pas applicable aux salariés disposant d’un avenant à leur contrat de travail reprenant tout ou partie de leurs accords applicables au sein de leur société d’origine. Ainsi, ils ne pourront se prévaloir de telle ou telle disposition prévue dans cet accord plus avantageuse. Néanmoins, ces derniers pourront se voir appliquer le présent accord sous réserve de renoncer – par voie d’un nouvel avenant à leur contrat de travail – à leur avenant et l’ensemble des dispositions prévues par ce dernier conclu au sein de leur société d’origine.
Accord valant accord de substitution de l’ensemble des règles sociales applicables au sein de Transdev IDF Rambouillet
Il est convenu que le présent accord est applicable au 31 décembre 2023 au sein de Transdev IDF Rambouillet et se substitue de plein droit à l’ensemble des stipulations conventionnelles et plus globalement à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, des usages, pratiques et engagements unilatéraux appliqués jusqu’à son entrée en vigueur au sein de Transdev IDF Rambouillet.
En application du présent article, l’ensemble des salariés transférés au sein de Transdev Sud Yvelines bénéficieront d’un statut social harmonisé.
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Journée de Solidarité
Compte tenu de notre activité, la Journée de Solidarité n’est plus fixée au lundi de Pentecôte. Le lundi de Pentecôte étant planifié en jour férié, les personnes qui travailleront ce jour-là seront rémunérées comme pour les autres jours fériés. Par conséquent, l'intégralité du personnel de la Société contribuera à la solidarité sous les formats qui suivent (application de l'article L.3133-7 du code du travail) :
Pour le personnel en cycle de 4 semaines : une sixième journée travaillée dans l'année pour l'équivalent de 7 heures pour un temps complet ;
Pour le personnel employé et maîtrise : une sixième journée travaillée dans l'année pour l'équivalent de 7 heures pour un temps complet ;
Pour le personnel forfait jour : la journée de solidarité devra être réalisée et identifiée au cours de l'année.
Le cas échéant, en lieu et place :
Suppression d'un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie ;
Suppression d'un jour de compteur repos compensateur de remplacement hors congés payés ;
Un jour de congé payé pourra également être posé, uniquement à l'initiative du salarié.
Ce travail supplémentaire ne fera l'objet d'aucune rémunération dans la limite de 7 heures pour un temps complet. Il sera accompli, dans le respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos, sur un ou plusieurs jours travaillés ou sur un jour de repos.
Un bulletin à choix sera remis à chaque salarié avec une date retour fixée au 1er mars de chaque année. Le principe de la journée de solidarité sera rappelé dans le bulletin.
Jours fériés et dimanches
Prime de dimanche et jour férié
Le personnel de conduite et atelier appelé à travailler le dimanche bénéficiera d'une prime dont le montant est de 50€ bruts par dimanche travaillé. Le salarié ne peut percevoir qu'une prime par dimanche travaillé. L'application de cette prime se fera à compter du 1er janvier 2024.
Le personnel de conduite et atelier appelé à travailler un jour férié bénéficiera d'une prime dont le montant est de 50€ bruts par jour férié travaillé. Le salarié ne peut percevoir qu'une prime par jour férié travaillé. L'application de cette prime se fera à compter du 1er janvier 2024.
Ces primes dimanche et jour férié ne seront versées que dans le cadre de l'exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux (y compris occasionnels) pour le personnel de conduite.
En cas de 1er mai travaillé, en application de l’article L3133-6 du code du travail à date, le conducteur bénéficiera du doublement de sa rémunération.
Les primes de dimanche et de jour férié ne pourront pas se cumuler. Le personnel de conduite concernés ne percevra qu’une seule prime soit 50€ bruts.
A noter, en revanche, que la prime dimanche ou jour férié pourra se cumuler avec la prime de 6ème jour travaillé prévue par le présent accord.
Congés payés
Les dispositions des articles 2.1.3 et 2.1.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV SUD YVELINES.
Sauf exception légale ou réglementaire (exemple : report en cas de congé maternité ou refus motivé de la direction), le reliquat de congés payés en fin de période ne sera pas reportable. Le salarié pourra cependant, sur demande formulée auprès du service RH, le placer dans le compte épargne temps applicable au sein de Transdev SUD YVELINES dans la limite de 5 jours ouvrés, et dans la limite du plafond autorisé sur le CET applicable au sein de Transdev Sud Yvelines.
Sort des compteurs temps
Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 2.1.4 de I’ Accord socle par le présent article dans les conditions suivantes :
A l’occasion du transfert des contrats de travail, les CP acquis (du 01/06/2022 au 31/05/2023) et en cours d’acquisition (du 01/06/2023 au 31/12/2023), pour l’ensemble des salariés sont transférés au sein de Transdev Sud Yvelines. Tous les autres compteurs seront payés dans le solde de tout compte sauf si le salarié demande un transfert de tout ou partie des Autres compteurs. Pour cela, un formulaire pourra être complété et remis à la Direction au plus tard le 15 décembre 2023. Les salariés qui demanderont le transfert de certains compteurs, verront leurs jours placés sur un compteur spécifique. Ces jours devront être impérativement posés avant le 31 décembre 2026
A titre exceptionnel, au moment du transfert, il sera possible d’alimenter le compteur au-delà des 10 jours maximums, dans une nouvelle limite de 30 jours. Ces jours excédentaires pourront être placés dans le CET mais ils ne seront pas comptabilisés dans le plafond de ce dernier, normalement fixé à 30 jours. Pour le « CET Retraite », il est également prévu de permettre de rehausser le plafond de 13 jours, dans une nouvelle limite de 30 jours.
Le compte-épargne temps (CET)
Les dispositions de l’article 2.1.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société.
Toutefois, à titre exceptionnel et uniquement dans le cadre du transfert, les collaborateurs internes à TRANSDEV ayant déjà un système de CET se verront transférer leurs compteurs déjà existants. Si leur solde «CET Classique » dépasse le plafond fixé par l’Accord socle, à savoir 30 jours, le compteur « CET Classique » pourra excéder ces 30 jours. Dans ce cas, le compteur aura atteint le plafond.
Le salarié pourra cependant, sur une demande formulée auprès du service RH, solder tout ou partie de ses jours placés et épargnés dans le CET Classique dans le solde de tout compte à date du transfert.
Le temps partiel
Les dispositions de l’article 2.1.7 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV SUD YVELINES.
Le Conducteur (trice) Période Scolaire (CPS)
Conformément à l’Accord socle, les dispositions conventionnelles de branche sont applicables pour les salariés titulaires d’un contrat de travail CPS.
Pour pallier le caractère variable de la rémunération d’un mois sur l’autre, il est prévu le versement d’une rémunération mensuelle moyenne calculée sur la base du 11ème de la rémunération annuelle correspondant à la durée annuelle contractuelle, versée chaque mois à l’exception du mois d’août.
L’indemnité compensatrice de congés payés sera versée au mois d’août.
Les modalités de rémunérations sont instituées par les accords de branche en vigueur au sein de la convention collective de transports routiers de voyageurs (IDCC 0016).
Pour les conducteurs CPS qui auraient une clause différente dans leur contrat de travail, il leur sera proposé un avenant reprenant les règles ci-dessus.
Travail de nuit
Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société Transdev SUD YVELINES
Le personnel appelé à travailler entre 21 heures et 6 heures et dont la durée temps de travail effectif est supérieure à 1 heure dans cette tranche, se verra attribuer une majoration heure de nuit dont le montant est fixé à 20 % du temps mentionné précédemment, multiplié par le taux horaire brut.
La majoration des heures de nuit ne sera versée que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié.
L’astreinte
Définition :
Compte tenu de l’activité de la société et afin d’assurer la continuité du service, des astreintes sont mises en place.
Conformément aux dispositions légales, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donneront lieu.
Il est entendu que les temps d’intervention physiques sont assimilés à du temps de travail effectif selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. Ces temps d’intervention s’entendent de la prise de contact du salarié jusqu’au retour au domicile.
Organisation des astreintes :
Les présentes dispositions de l’accord remplacent intégralement les dispositions issues de l’accord socle relative aux astreintes prévues à l’article 2.1.10 de telle sorte que les dispositifs ne soient pas cumulables.
Astreinte exploitation Manager de Proximité
Organisation :
Des astreintes exploitation sont organisées le week-end du samedi 17h au lundi 5h.
Compensation financière :
Les périodes d’astreinte donneront lieu à une prime de 200€ bruts par astreinte.
Les éventuels appels téléphoniques sont valorisés en temps de travail effectif. Par défaut, un appel téléphonique sera décompté en temps de travail effectif pour sa durée réelle, avec un minimum de 15 minutes de temps décompté par appel (notamment si cet appel est inférieur à 15 minutes).
Astreinte Maintenance
Organisation :
Une astreinte maintenance est mise en œuvre la semaine et le week-end :
En semaine l’astreinte est assurée du lundi au vendredi par un ouvrier de maintenance de 20h00 à 24h00.
Le week-end l’astreinte est assurée du samedi de 5h00 à 24h00 le dimanche.
Compensation financière :
La semaine d’astreinte donnera lieu à une prime de 100€ bruts
Subrogation
Il est convenu de mettre en place la subrogation à compter de 1er janvier 2024 au sein de la société Transdev SUD YVELINES. Cette subrogation sera maintenue en 2025 sous réserve que le taux absentéisme soit inférieur ou égal à 7,5% sur l’année 2024. Cette subrogation sera maintenue pour les années ultérieures sous réserve que le taux d’absentéisme soit inférieur ou égal à 6%.
En cas de dépassement de ce seuil, les parties conviennent que le principe de subrogation pourra être remis en cause par voie de décision unilatérale de l’employeur
Congés d’ancienneté
Les salariés bénéficiaires de congés d’ancienneté à date du transfert de leur contrat de travail au sein de Transdev SUD YVELINES se verront proposer à la signature des avenants à leur contrat de travail visant à compenser la non-reconduction de ce dispositif.
Prime départ à la retraire
Afin de compenser la non-reconduction de la gratification complémentaire en cas de départ à la retraite (concernant également les départs en CFA) applicable au sein des établissements Transdev IDF, les salariés en provenance de Transdev IDF Rambouillet, Houdan, Ecquevilly se verront proposer à la signature des avenants à leur contrat de travail reprenant ce dispositif. Ainsi, pour ces salariés l’indemnité « Départ à la Retraite » prévue dans la CCNTR sera majorée d’un demi-mois de salaire brut à partir de 25 ans d’ancienneté.
A date l’indemnité de départ à la retraite est fixée pour les salariés susvisés comme suit :
25 ans :2,5 mois de salaire + 0,5 mois de salaire = 3 mois
30 ans:3 mois de salaires + 0,5 mois de salaire = 3,5 mois
Congés pour évènements familiaux
En complément des dispositions de la convention collective, à date, il est prévu d’abonder d’une journée supplémentaire les congés suivants :
Naissance d’un enfant,
Mariage du salarié,
Décès enfant, conjoint, père, mère.
A date, la convention collective prévoit les congés exceptionnels suivants :
Pour les ouvriers :
Les ouvriers ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération suivants :
Sans condition d'ancienneté :
Mariage du salarié : 4 jours ; soit 5 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines
Mariage d'un enfant : 1 jour ;
Congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ; soit 4 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines
Décès du conjoint : 2 jours ; soit 3 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines
Décès d'un enfant : 2 jours ; soit 3 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines
Décès du père ou de la mère : 1 jour. Soit 2 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines
A partir de 3 mois d'ancienneté :
Mariage d'un enfant : 2 jours ;
Décès du conjoint : 3 jours ; soit 4 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines
Décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ; soit 3 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines pour père, mère ou enfant
Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
Décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;
2. Pour les autres salariés Les employés, les techniciens, les agents de maîtrise, les ingénieurs et les cadres ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération suivants :
Mariage de l'intéressé : 4 jours ; soit 5 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines
Mariage d'un enfant : 2 jours ;
Congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ; soit 4 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines
Décès du conjoint : 3 jours ; 4 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines
Décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ; soit 3 jours avec la journée supplémentaire Transdev Sud Yvelines pour père, mère ou enfant
Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
Décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;
Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise. Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.
Médailles du travail
Afin de récompenser l’ancienneté professionnelle des salariés, il est attribué au personnel de l’entreprise en faisant la demande, une médaille du travail en fonction des échelons suivants :
Médaille Argent : 20 ans
Médaille Vermeil : 30 ans
Médaille Or : 35 ans
Médaille Grand Or : 40 ans
Les Médailles sont gravées aux frais de l’entreprise. La gratification financière sera versée lors de la remise du diplôme selon les montants définis par ancienneté groupe (voir annexe 3 de ce présent accord). Cette gratification sera versée directement sur le bulletin de salaire et soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.
TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :
Le personnel de conduite ;
Le personnel ouvrier hors conduite ;
Le personnel agent de maîtrise et employé ;
Le personnel haute-maîtrise ;
Le personnel cadre.
La Direction s’engage dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail et de bien-être au travail.
Personnel de conduite
Le temps de travail effectif
Définition
Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite
Temps de travail effectif
Définition
Conduite commerciale
Conduite du véhicule de transport de voyageurs, pendant laquelle des passagers sont susceptibles d'être présents à bord et ce, dans le cadre de l’exécution d’un contrat passé avec une autorité organisatrice de transport ou tout autre client.
Haut le pied
Temps alloué pour : - réaliser le trajet à vide entre le lieu habituel de stationnement du véhicule et le point de prise ou de dépose des voyageurs en service - réaliser des trajets à vide pour des opérations d’exploitation ou techniques
Visite médecin du travail
Visite à laquelle est soumis le salarié dans le cadre de son emploi, effectuée auprès du médecin du travail dont dépend l'entreprise. il est convenu un forfait de 2 heures par visite médicale compte-tenu de l’éloignement de des COB des centres de médecine du travail.
Temps à disposition
Périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule, pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer à des occupations personnelles et reste à la disposition de l’employeur.
Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.
Les temps annexes
La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :
Prise de service initiale : 10 minutes
Fin de service intermédiaire : 5 minutes
Prise de service intermédiaire : 5 minutes
Fin de service : 5 minutes
Les temps de plein de gazole/GNV et de lavage seront indiqués dans les feuilles de route en dehors des temps de prise et fin de service.
La coupure
La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n’entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.
Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes.
Les interruptions de conduite inférieures ou égales à 30 minutes sont considérées comme du temps de travail effectif. Au-delà de 30 minutes, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés à 100% quel que soit le lieu de l’interruption, y compris au dépôt.
Le temps indemnisé déclenché au titre de la coupure est rémunéré qu’après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire.
L’amplitude
L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant. Les stipulations de la convention collective des transports routiers de voyageurs seront pleinement applicables.
Autrement dit, l'amplitude est le temps entre la prise de service initiale et la fin de service. L'amplitude est rémunérée selon les règles applicables en vigueur. A titre d'information, à date, l'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude.
L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Organisation du Temps de Travail
Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables à la Société TRANSDEV SUD YVELINES. Ce dispositif d’aménagement du temps de travail permet de garantir, en fonction des impératifs de l’activité, un volume de 140 heures de temps de travail effectif sur la totalité de la période de référence, soit 4 semaines, étant rappelé que les salariés sont rémunérés sur la base de 151,67 heures par mois. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV SUD YVELINES et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence.
L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Dans le cadre de la mise en place de la société TRANSDEV SUD YVELINES, le premier cycle de 4 semaines débutera le 1er janvier 2024.
Au sein de ce cycle de 4 semaines constituent des heures supplémentaires :
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de l’horaire hebdomadaire de 36H30 heures par semaine ;
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140h sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires ci-dessus mentionnées effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.
Si le temps de travail effectif est inférieur à 140h en fin de cycle, les temps indemnisés payés au titre des coupures viendront compenser l’insuffisance horaire à concurrence des 140 heures.
Il est par ailleurs rappelé (conformément à l’article 2.2.5.2 de l’accord socle) que l’organisation du travail privilégie 2 jours de repos par semaine.
Toutefois, une 6ème journée de travail pourra être réalisée. Cette journée sera payée au taux horaire normal.
Majoration des heures supplémentaires
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 36h30 hebdomadaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 36h30 jusqu’à la 43ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;
A partir de la 43me heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140ème heure jusqu’à la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées à partir de la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.
Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel, et selon les deux règles de déclenchement exposées ci-dessus.
A noter que les heures supplémentaires payées dans le cadre du déclenchement du seuil hebdomadaire de 36h30 viendront en déduction des heures supplémentaires à payer au-delà des 140h.
Possibilité de choisir des Repos Compensateur de Remplacement (RCR)
Les heures supplémentaires seront par défaut rémunérées avec les majorations afférentes. Le personnel de conduite aura néanmoins la possibilité de demander l’attribution de repos compensateur de remplacement (RCR) en lieu et place du paiement des heures supplémentaires majorations comprises. Dans ce cas, il appartiendra à chaque salarié de faire savoir son choix par écrit à la direction. Le salarié pourra modifier son choix 1 fois par an, sous réserve du respect des cycles de 4 semaines et du calendrier de paie. Le compteur de repos compensateur de remplacement sera plafonné à hauteur de 70 heures (soit l’équivalent de 10 jours de repos). Au-delà, les heures supplémentaires seront rémunérées. Les repos compensateurs de remplacement ne pourront être pris que par journée entière. Le salarié devra respecter un délai de prévenance :
2 Semaines à l’avance pour une absence de 4 jours ou moins
4 Semaines à l’avance pour une absence de plus de 5 jours
Les heures de repos compensateur de remplacement pourront, soit être placées dans le CET (à concurrence de 7h pour une équivalence 1 jour et dans la limite du plafond du CET) ou faire l’objet d’un paiement lors de la compagne annuelle du CET (dans la limite du plafond du CET). A défaut d’une demande et afin d’assurer une meilleure gestion, le solde de RCR non pris à fin décembre sera payé.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.
Heures majorées
Pour le personnel de conduite, il est convenu qu’à partir de 40 heures hebdomadaires (Temps de Travail Effectif (TTE) + Temps indemnisé (TI) compris) une contrepartie soit attribuée sous forme d’une majoration de 25% du taux horaire de base, hormis pour les heures de TTE déjà majorées pour celles dépassant la 40e heure. Autrement dit, les heures réalisées au-delà de la 40ème heure hebdomadaire feront l’objet d’une majoration :
Soit au titre des heures supplémentaires (pour les heures de TTE > 40 heures),
Soit au titre des heures majorées.
A titre d’exemple :
Un salarié qui a effectué sur une semaine 44h de TTE + TI dont 38h de TTE + 6h TI bénéficiera de 4 h majorées à 25% en plus de heures supplémentaires déjà rémunérées.
Un salarié qui a effectué sur une semaine 44h de TTE + TI dont 41h de TTE + 3h TI bénéficiera de 3 h majorées à 25% en plus de heures supplémentaires rémunérées selon.
un salarié qui a effectué sur une semaine 44h de TTE + TI dont 35h de TTE + 9h TI bénéficiera de 4 h majorées à 25% en plus de heures supplémentaires rémunérées selon.
Personnel ouvrier hors conduite
Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV SUD YVELINES, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines.
Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV SUD YVELINES et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
A noter pour les ouvriers mécaniciens leurs temps de travail hebdomadaire sera de 37h30 et ils bénéficieront en contrepartie de 11 RTT proratisé au nombre de jours de présence.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.
Personnel agents de maîtrise et employés
La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.
Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).
Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante : (NJC – NJRH – NCP – NJF) x durée journalière de travail – durée annuelle de travail Nb de JRTT = ————————————————————————————————————————— Durée journalière de travail
« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année
« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire
« NCP » étant le nombre de jours de congés payés
« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé
De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).
Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.
Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la Société TRANSDEV SUD YVELINES et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.
Personnel cadre et Haute Maîtrise
Les dispositions de l’article 2.4 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV SUD YVELINES, étant rappelé que la présence sur le lieu de travail se doit d’être en cohérence avec l’activité du service du salarié.
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX
Rémunération et avantages salariaux
La garantie de rémunération
Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société Transdev SUD YVELINES.
Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/01/2024 dans la DSP 30 Transdev SUD YVELINES.
Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est convenu que les garanties de rémunération n’incluent pas les primes d’objectif et les primes exceptionnelles. Compte tenu du décalage de paie, la première avance d’indemnité différentielle pourra être effectuée au plus tôt sur la paie du mois de mars 2024.
Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.
En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :
Bloc de rémunération
Eléments de rémunération
Bloc 1
Salaire de base + ancienneté + 13ème mois
Bloc 2
Primes issues de la convention collective applicable sur les 12 mois Bloc 3 Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et versées en application des accords et usages mis en cause et de leur contrat de travail Bloc 4 Nouveaux éléments de rémunération variables versés au sein de la société Transdev Sud Yvelines après transfert
Les heures supplémentaires et complémentaires n’étant pas prises en compte dans le calcul de la garantie brute annuelle de rémunération, elles ne seront pas non plus prises en compte pour le calcul de l’atteinte de cette garantie, et ne viendront donc pas diminuer l’indemnité différentielle.
L’indemnité différentielle
Définition et calcul
Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de Transdev SUD YVELINES en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle.
L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société Transdev SUD YVELINES. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié.
Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois) chez Transdev SUD YVELINES.
L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle uniquement pour le personnel de conduite dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement. L’avance de cette indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié.
Calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle
Pour le calcul de l’avance mensuelle, il est nécessaire de définir
Salaire de Base Mensuel de Référence (dit SBMR).
SBMR = Salaire de Base Mensuel contractuel moyen sur la période de janvier 2023 à décembre 2023. Le SBMR sera revalorisé des majorations NAO à dû proportion et en fonction des dates d’effectivité de ces majorations.
MP = Nombre de Mois écoulé(s) sur la Période en cours
Avance mensuelle d’indemnité différentielle =
[SBMR x MP + (Blocs 2+3) * MP/12] *prorata temps présence de la paie sur MP – salaire de base contractuel cumulé MP + [(Blocs 2’ + 4 payées MP)] + avance indemnité différentielle MP]. Autrement dit, la formule ci-dessus revient à ce que l’avance mensuelle d’indemnité différentielle corresponde à la différence du cumul de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert proratisé au temps de présence ainsi que du SMBR fois le nombre de mois en cours sur la période, comparativement au cumul perçu des blocs 2 et 4, l’indemnité différentielle précédemment versée sur les mois antérieurs de la période de référence et du salaire de base versé et cumulé depuis le début de la période.
Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois M.
Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est négatif, alors aucune avance d’indemnité ne sera versée sur le mois M.
En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant mais sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle qui devrait être versée, ou à défaut à l’issue de la période de référence considérée.
Le détail du calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle est précisé en Annexe 2 du présent accord.
En fin de période de référence, en l’occurrence courant le mois de février N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les avances d’indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est précisé en annexe 2 du présent accord.
La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle au travers d’une information consultation au CSE.
Pour les catégories de salariés autre que conducteur, les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule : Indemnité différentielle versée = [garantie de rémunération décrite à l’article 4.1.1 x prorata de présence du salarié sur la période de référence considérée – rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4] x 80%
Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février.
Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée.
Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.
Evolution
Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), versé au cours des 12 mois précédant le transfert.
Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de Transdev SUD YVELINES.
Par conséquent, tout élément de salaire des blocs 2 et/ou 4, entrera dans sa totalité dans la rémunération brute perçue dans l’année considérée, y compris les éventuelles augmentations.
En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraînera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.
Le salaire de base des salariés transférés
Le salaire de base au sein de la Société TRANSDEV SUD YVELINES sera composé de la fusion entre le salaire de base et la prime d’ancienneté le cas échéant. Le salaire de base des salariés transférés au sein de la Société TRANSDEV SUD YVELINES est :
Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, TRANSDEV SUD YVELINES, en application de la grille d’ancienneté.
Revalorisé à hauteur du salaire applicable au sein de la Société TRANSDEV SUD YVELINES, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.
Grilles de salaire (ancienneté incluse)
Les parties conviennent d’appliquer les grilles d’ancienneté ci-dessous pour le personnel de conduite.
Cette grille 140V s’appliquera également aux salariés transférés bénéficiant d’un coefficient professionnel supérieur dès lors qu’elle serait plus favorable.
A titre exceptionnel, pour les seuls salariés de Transdev IDF Rambouillet dont le contrat de travail est transféré au sein de Transdev Sud Yvelines, et qui devaient franchir le palier d’ancienneté des 5 ans en 2024, il est prévu de leur appliquer au 1er janvier 2024 le salaire auquel ils auraient pu prétendre en application de la grille en vigueur au sein de Transdev Rambouillet mise en œuvre en 2023. Cette mesure sera actée auprès des conducteurs concernés par voie d’avenant à leur contrat de travail.
Le 13ème mois
Les dispositions de l’article L.3.1.6 de l’Accord socle sont applicables à la Société Transdev SUD YVELINES.
Le collaborateur bénéficiera de son 13ème mois au prorata temporis.
A noter que les modalités de versement diffèrent. Un acompte brut de 100% (période du 1er janvier au 30 novembre) sera versé sur le mois de novembre. Le solde dû sera versé en décembre.
Pour les salariés présents dans les effectifs au 1er janvier, une avance pourra être demandée avant fin mai de chaque année pour un versement en juin.
Indemnisation des Congés Payés ancienneté
Les congés payés d’ancienneté issues de précédents accords d’entreprise (Transdev IDF Houdan, Rambouillet, Ecquevilly, CSO), ne seront plus attribués à compter de l’année civile 2024. Les parties conviennent de compenser la fin de cet avantage via le versement d’une indemnisation pécuniaire dites « indemnisation CP ancienneté » ex Transdev IDF Houdan, Rambouillet, Ecquevilly, CSO, selon les modalités énoncées à l’article 2.11 du présent accord.
A titre exceptionnel, et uniquement pour les salariés réellement bénéficiaires des congés d’ancienneté au 31 décembre 2023 : une valorisation financière brute des congés d’ancienneté acquis individuellement par les salariés sera réalisée en juin de chaque année à partir de 2024, comme suit :
Taux horaire de base de décembre 2023 x 7h (pour un salarié à temps complet) x nombre de jours de congés d’ancienneté acquis en 2023.
Cette indemnisation CP ancienneté ex Transdev IDF Houdan, Rambouillet, Ecquevilly, CSO liée aux congés d’ancienneté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité différentielle compensant l’éventuel écart avec la garantie de rémunération du salarié. Elle est donc versée en plus de l’éventuelle indemnité différentielle.
En cas de mise en place ultérieure de congés d’ancienneté au sein de Transdev Sud Yvelines, cette indemnisation sera réduite à due proportion du nombre de jours d’ancienneté nouvellement acquis.
Compensation des Repos de Modulation et RTT
Compte-tenu de la suppression de la contrepartie des repos de modulation des 6èmes jours travaillés en vigueur dans l’Etablissement Transdev IDF Rambouillet et de la suppression des RTT en vigueur dans la société Les Courriers de Seine et Oise (CSO), des jours congés supplémentaires seront attribués aux conducteurs issus de ces deux entités qui étaient éligibles aux dispositifs mentionnés ci-dessus. Cette compensation sera mise en œuvre en cas de signature d’un avenant à leur contrat de travail en ce sens.
A compter du 1er janvier 2024, les salariés transférés au 1er janvier 2024 dont le contrat de travail est issu de l’établissement Transdev IDF Rambouillet bénéficieront de jours de « congés supplémentaires » acquis progressivement sur la base de 0,5 jour par mois d’ancienneté sur l’année 2023, soit un maximum de 6 jours.
A compter du 1er janvier 2024, les salariés transférés au 1er janvier 2024 dont le contrat de travail est issu de la société Les Courriers de Seine et Oise (CSO) bénéficieront de jours de « congés supplémentaires » acquis progressivement sur la base de 1 jour par semestre d’ancienneté sur l’année 2023, soit un maximum de 2 jours.
Compensation indemnités nettes
Pour les conducteurs dont le contrat de travail est transféré au sein de Transdev Sud Yvelines et issus de la société Transdev Rambouillet, un abondement de leur garantie de rémunération pourra être effectué tenant compte du montant de leurs indemnités nettes précédemment versées.
Ainsi, pour les salariés susvisés un calcul de leurs indemnités nettes perçues sur la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 (référence paie de décembre 2022 à novembre 2023) sera réalisé. Si ce montant individuel est supérieur à 700,00 € correspondant au montant moyen estimé pour un conducteur de Transdev Sud Yvelines –, alors le salarié bénéficiera d’un abondement de sa garantie de rémunération correspondant au delta afin de compenser l’écart. Ce montant sera majoré en y intégrant les charges sociales idoines.
Nouvelles primes créées Primes nouvellement créées (éléments de rémunération du « bloc 4 »)
Prime mensuelle performance métier pour le personnel de conduite
Afin de récompenser les conducteurs qui contribueront à atteindre les objectifs contractuels, 1 prime mensuelle de performance métier d'un montant total de 50€ bruts est applicable à compter du 1er janvier 2024 (versée à partir de la paie de février 2024 donc) et versée mensuellement selon les 3 éléments cumulatifs précisés ci-dessous. Le montant se répartit comme suit :
La régularité : 20€ bruts par mois
La régularité est un enjeu majeur de notre nouveau contrat, les règles de régularité sont définies par le client Ile de France Mobilités. Cette prime sera attribuée si atteinte de l’objectif collectif de 90% en 2024 – 91% en 2025 – 92% les années suivantes sur le mois de référence M-1. Si le conducteur totalise un taux d’avance individuel < 2% sur le mois de référence M-1, il percevra pour ce critère une prime de 20€ bruts.
L’assiduité : 10€ bruts par mois
Afin de récompenser les conducteurs ayant eu aucune absence injustifiée et aucun retard sur le mois de M-1 de référence, ils percevront une prime de 10€ bruts.
L’accidentologie : 20€ bruts par mois
Afin de récompenser les conducteurs n’ayant eu aucun sinistre responsable sur le mois M-1. Ils percevront une prime de 20€ bruts.
Le calcul de la prime sera fait au prorata du temps de présence sur la période sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'un mois complet travaillé, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.
Prime de service en 3 fois
Il sera versé au personnel de conduite une prime d'un montant de 7€ bruts pour chaque journée travaillée au cours de laquelle il sera amené à réaliser 3 prises de service à la demande de l’exploitation.
La définition des services en 3 fois est celle figurant à l'article 2.2.3 de I' Accord socle.
Prime Noctilien
Il sera versé une prime de 8€ bruts à tout conducteur commençant avant 4 heures du matin et réalisant un service commercial Noctilien.
Pour rappel cette prime s’ajoute aux dispositions concernant le travail de nuit prévues dans le présent accord à l’article 2.8.
Prime Conducteur « polyvalent »
Les conducteurs « polyvalents » sont des conducteurs expérimentés et identifiés du fait de leur polyvalence pour être affectés selon les besoins du service et de l’exploitation. De ce fait, ils ne sont pas affectés à une grille de roulement en amont de leur journée de service et obtiennent leur affectation au moment de leur prise de poste. Cette contrainte fait l’objet d’une contrepartie sous forme de prime mensuelle de 200€ bruts aux conducteurs polyvalents. Il est entendu que dès lors que le salarié est affecté de nouveau à une grille de roulement, il ne bénéficie plus de cette prime dès le mois de son affectation à la grille.
Prime de 6ème jour travaillé par semaine
Il sera versé une prime de 25€ bruts aux conducteurs travaillant un 6ème jour sur une semaine (lundi au dimanche) sur un service à la demande de l’exploitation. Cette prime ne rentrera pas dans le calcul de la garantie de rémunération et ne viendra donc pas diminuer l’éventuelle indemnité différentielle
Prime de déplacement inter-dépôts
Compte-tenu du nombre significatif de dépôts au sein de la DSP 30 (8 dépôts) et afin d’optimiser et de compenser à titre exceptionnel les déplacements importants des conducteurs amenés à effectuer des remplacements sur un autre dépôt que celui de leur affectation habituelle, il est convenu de définir deux périmètres au sein de la société Transdev SUD YVELINES :
Périmètre Nord :
•Houdan, Méré, Maule, Noisy le Roi
Périmètre Sud :
•Rambouillet, Grenonvilliers, Saint Arnoult, Boinville-le-Gaillard
Le conducteur pourra être amené à effectuer des remplacements à l’intérieur du périmètre auquel il est affecté. Toutefois, sous réserve du volontariat, il pourra être amené à effectuer des remplacements sur un dépôt situé dans l’autre périmètre.
Dans la mesure du possible, il sera tenu compte de son lieu d’habitation afin de limiter les déplacements.
Par ailleurs, il sera versé à tout conducteur amené à effectuer un service de remplacement sur un dépôt autre que celui de son affectation habituelle à l’intérieur du périmètre auquel il est rattaché, suite à une demande de l’exploitation, une prime journalière de 7€ bruts. Cette prime ne rentrera pas dans le calcul de la garantie de rémunération et ne viendra donc pas diminuer l’éventuelle indemnité différentielle.
Attribution des titres restaurant
L'attribution des titres restaurant concerne l'ensemble des salariés du statut employé, ouvrier (hors conduite), maitrise, haute maitrise et cadre de la société Transdev Sud Yvelines, sans condition d'ancienneté, embauchés en Contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il ne peut être attribué qu'un titre restaurant par jour de travail par salarié et dans le respect des dispositions fiscales en vigueur. L'employeur prend en charge 60% de la valeur faciale du titre restaurant ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur. La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 9,90€ nets. La part salariale correspondant aux titres restaurant distribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.
Indemnisation nettoyage des vêtements de travail
Pour le personnel bénéficiant d'une dotation vêtement de travail, il est rappelé que le port de la tenue est obligatoire.
Il est précisé que la dotation vêtement de travail étant logoté et restant la propriété de l’entreprise, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature soumis à charge.
Les parties conviennent du versement d'une indemnisation de nettoyage couvrant les frais d'entretien des vêtements de travail.
Le montant de l'indemnité de nettoyage est fixé à 20€ net par mois complet. Le versement de cette indemnisation se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d'absences) sur le mois M-1.
Prime de transport
A compter du mois janvier 2024, les collaborateurs de Transdev Sud Yvelines percevront une indemnité transport versée mensuellement d’un montant maximum de 30€ net. En l’état de la législation actuelle, ce montant n’entraine pas de charges sociales. Si la législation devait changer et des charges sociales devaient être appliquées, le montant de la prime sera adapté de manière qu’il ne génère pas de charges sociales.
Cette indemnité est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de ses horaires de travail ou de son lieu de résidence non desservi. Une attestation sur l'honneur, accompagnée de la carte grise du véhicule, devra être fournie tous les ans. Le montant de l'indemnité est proratisé au nombre de jours de présence effective.
Il est entendu que les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service sont exclus de ce dispositif.
Prime d’éloignement
Compte-tenu du changement du dépôt d’affection imposé, au 1er janvier 2024, à certains conducteurs lors de la mise en place de Transdev Sud Yvelines, une prime mensuelle de 90€ bruts leur sera attribuée, à compter du mois de janvier 2024, sous réserve d’un allongement de leurs temps de trajet domicile-travail supérieur à 10 minutes (base de référence adresse au 1er janvier 2024 et calcul du trajet sur Google maps au plus court). Cette prime sera proratisée au jours de présence. En cas de déménagement, le versement de cette prime cessera.
Participation et Intéressement
Les parties conviennent de se rencontrer au 1er semestre 2024, après les élections, dans le cadre d’une négociation spécifique pour la mise en place des accords de participation et d’intéressement pour les exercices 2024,2025, 2026.
Prévoyance et frais de santé
La société Transdev Sud Yvelines s’engage à mettre en place une couverture frais de santé et de prévoyance au 1er janvier 2024 Les parties conviennent de mettre en place un régime « prévoyance et frais de santé » par décision unilatérale de l’employeur. Des discussions spécifiques sur le sujet sont ouvertes avec les assureurs en vue de garantir une couverture « prévoyance et frais de santé » à l’ensemble des salariés concernés au 1er jour du transfert des contrats de travail.
TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES
Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV SUD YVELINES
Les stipulations de l'article 4.1.2 de l'Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à « I ‘organisation des élections professionnelles » prévoient le déclenchement d'un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d'offres organisés par Île-De-France-Mobilités.
Il est prévu que le processus électoral soit enclenché au mois février 2024.
Règles communes de fonctionnement des CSE
55.2.1. Périodicité des réunions
Compte-tenu des périodes de congés annuels, le Comité social et économique se réunit a minima 11 fois par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.
Crédit d’heures
Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées par écrit et transmises à l’exploitation ou au supérieur hiérarchique. Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation garantissent le respect de la réglementation en termes de temps de travail, temps de conduite, repos journalier, …. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.
Moyens pour le secrétaire et le trésorier
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur et accès à internet notamment).
Le budget de fonctionnement du CSE
Conformément à l’Accord socle l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
Le budget des Œuvres Sociales et Culturelles (OSC)
Le budget ASC de la Société Transdev SUD Yvelines est de 1,40 % de la masse salariale brute.
Abondement du budget des Activités Sociales et Culturelles
Il est prévu une dotation exceptionnelle complémentaire annuelle de 60 000€ pour les œuvres sociales. Il est précisé que ce montant vaut pour un effectif de 420 collaborateurs. Dans l’éventualité d’une baisse de l’effectif supérieur à 10%, ce montant sera automatiquement redéfini en tenant compte du prorata de salariés restants Exemple :si les effectifs diminuaient à 375 ETP, la baisse est supérieure à 10 % puisque de 10,71%. Le Montant de 60.000€ sera donc minoré de 10,71% soit 53.574 €.
Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe TRANSDEV et de Transdev SUD YVELINES. Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords Groupe et socle Transdev améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.
La CSSCT est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures et se réunissent 4 fois par an pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
Commission de services
Les parties conviennent de la mise en place d'une commission dite "commission de services" dont le but est d'étudier les modifications des roulements et des services.
Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant et est composée des DS représentatifs, de deux membres du CSE désignés par les membres du CSE et d'un membre du CSSCT désigné par les membres du CSSCT.
Elle se réunira au minimum une fois par an avant les vacances d'été et en octobre en cas de modification d'horaires importants pour le bon suivi ou à chaque changement de production. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Des commissions restreintes d'une durée de 2 heures pourront être convoquées en cas de modifications mineures.
Les feuilles de services sont transmises à la commission 3 jours avant la réunion.
La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes-rendus de réunion seront rédigés par le rapporteur et seront ensuite transmis au CSE.
Autres Commissions
Les autres commissions seront définies après les élections professionnelles dans le cadre du règlement intérieur du CSE :
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein des sociétés TRANSDEV IDF RAMBOUILLET, HOUDAN, ECQUEVILLY, CSO puis TRANSDEV SUD YVELINES.
Il sera communiqué lors des permanences RH aux personnels transférables en dehors du groupe TRANSDEV.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au sein de la société TRANSDEV IDF Rambouillet au 31 décembre 2023 et se substituera à cette date à toutes les dispositions conventionnelles, usages, décisions unilatérales applicables au sein de Transdev IDF Rambouillet. Il sera applicable pour tous les salariés de la Société Transdev SUD Yvelines dès le 1er janvier 2024, hormis le cas de salariés disposant d’un avenant à leur contrat de travail reprenant tout ou partie des accords applicables au sein de leur société d’origine. Dans ce cas, les salariés se verront proposer un nouvel avenant à leur contrat travail afin de se voir appliquer, en lieu et place, le présent accord.
Révision de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM). Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.
La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la Délégation de Service Public. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. L’acte de dénonciation devra être déposé sur la plateforme teleaccord.
Par exception, et en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, l’avenant pourra être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’avenant formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation aura pour objet la renégociation d’un avenant conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé, par la Direction de chaque société à la DREETS, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de du siège social de chaque société.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Rambouillet, le 15 décembre 2023 en 8 exemplaires.
Pour La Société TRANSDEV SUD YVELINES:
XXXXXXX en sa qualité de Directeur
Pour la société TRANSDEV IDF RAMBOUILLET :
XXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement
Pour les organisations syndicales signataire(s)
représentée(s) par Signature(s) XXXXXXX Délégué Syndical CGT
XXXXXXX Délégué Syndical UST
XXXXXXX Délégué Syndical CFE CGC
ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France
ANNEXE 2 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle
Salaire de base mensuel de référence (SBMR) = Salaire de base mensuel contractuel moyen sur la période de janvier 2023 à décembre 2023 revalorisé des NAO depuis la mise en route de la DSP.
Mois de salaire
Salaire de base
Variables (M-1)
Avance sur Indemnitée différentielle
Mars 2024 Février 2024 Janvier 2024 (paie février 2024) [SBMR x 1 + (Blocs 2+3) * 1/12] *prorata temps présence de la paie de février 2024 -salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février 2024)] x 80% Avril 2024 Mars 2024 Février 2024 (paie Mars 2024) [SBMR x 2 + (Blocs 2+3) * 2/12] *prorata temps présence de la paie de février 2024 à mars 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février à mars 2024)] + avance indemnité différentielle de mars 2024] x 80% Mai 2024 Avril 2024 Mars 2024 (paie Avril 2024) [SBMR x 3 + (Blocs 2+3) * 3/12] *prorata temps présence de la paie de de février 2024 à avril 2024- salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février à avril 2024)] + avance indemnité différentielle de mars à avril 2024] x 80% Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 (paie Mai 2024) SBMR x 4 + (Blocs 2+3) * 4/12] *prorata temps présence de la paie de février à mai 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février à mai 2024)] + avance indemnité différentielle de mars à mai 2024] x 80% Juillet 2024 Juin 2024 Mai 2024 (paie Juin 2024)
SBMR x 5 + (Blocs 2+3) * 5/12] *prorata temps présence de la paie de février à juin 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février à juin 2024)] + avance indemnité différentielle de mars à juin 2024] x 80% Août 2024
Juillet 2024 Juin 2024 (paie Juillet 2024)
SBMR x 6 + (Blocs 2+3) *6/12] *prorata temps présence de la paie de février à juillet 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février à juillet 2024)] + avance indemnité différentielle de mars à juillet 2024] x 80% septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 (paie Août 2024)
SBMR x 7 + (Blocs 2+3) * 7/12] *prorata temps présence de la paie de février à août 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février à août 2024)] + avance indemnité différentielle de mars à août 2024] x 80% Octobre2024 Septembre 2024 Août 2024 (paie Septembre 2024)
SBMR x 8+ (Blocs 2+3) * 8/12] *prorata temps présence de la paie de février à septembre 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février à septembre 2024)] + avance indemnité différentielle de mars à septembre 2024] x 80% Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 (paie Octobre 2024)
SBMR x 9 + (Blocs 2+3) * 9/12] *prorata temps présence de la paie de février à octobre 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février à octobre 2024)] + avance indemnité différentielle de mars à octobre 2024] x 80% Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 (paie Novembre 2024)
SBMR x 10 + (Blocs 2+3) * 10/12] *prorata temps présence de la paie de février à novembre 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février à novembre 2024)] + avance indemnité différentielle de mars à novembre 2024] x 80% janvier 2025 Décembre 2024 Novembre 2024 (paie Décembre 2024)
SBMR x 11 + (Blocs 2+3) * 11/12] *prorata temps présence de la paie de février à décembre 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février à décembre 2024)] + avance indemnité différentielle de mars à décembre 2024] x 80%
Régularisation annuelle Février
Février 2025 Janvier 2025 Décembre 2024 (paie Janvier 2025)
Rémunération brute annuelle de référence 2023 donc bloc1 indexé NAO 2024*prorata temps présence de la paie de février 2024 à janvier 2025 - salaire de base contractuel cumulé depuis février 2024 + [(Blocs 2’ + 4 payées février 2024 à janvier 2025)] + avance indemnité différentielle de février 2024 à janvier 2025
ANNEXE 3 : Médaille du Travail
Ancienneté dans le groupe
Gratification brute en euros
6 ans 304,9 7 ans 304,9 8 ans 304,9 9 ans 304,9 10 ans 304,9 11 ans 319 12 ans 343 13 ans 371 14 ans 403 15 ans 435 16 ans 464 17 ans 499 18 ans 540 19 ans 558 20 ans 571 21 ans 571 22 ans 571 23 ans 571 24 ans 571 25 ans 633 26 ans 661 27 ans 710 28 ans 739 29 ans 842 30 ans 896 31 ans 896 32 ans 896 33 ans 896 34 ans 896 35 ans 1000 36 ans 1034 37 ans 1034 38 ans 1072 39 ans 1131 40 ans 1180 41 ans 1252 42 ans 1285 43 ans 1409
