Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
Entre :
La Société TRANSDEV IDF CSP CONTROLE (49274418000026) située 3 allée du Cerf – 93420 VILLEPINTE, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée, «la Direction»
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
Le Syndicat UNSA, représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté.
Le Syndicat SOLIDAIRES, représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 1er Mars 2023 et qui les complèteront. Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de TRANSDEV IDF CSP CONTROLE hors les salariés cadres.
Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
Une augmentation de 3% du taux horaire est fixée à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023. La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 1er Mars 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Villepinte, le 13 Septembre 2022, en 8 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV IDF CSP CONTROLE
XXX en sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
